Rue Olympe de Gouges 54000 Nancy

• prescriptionsInondation, PPRI Nancyapprouvé le 27/02/2012Zone V : Prévention

Un plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et s'annexe au PLU : les deux s'appliquent ensemble au permis, et c'est la plus contraignante des deux règles qui tient. Relevé au point de la voie, pas sur la parcelle entière : une limite de plan passe souvent au milieu d'un terrain. Le plan lui-même est versé aux annexes du document d'urbanisme : les pièces du dossier les ouvrent une par une.

Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 4 zones

« MIXITÉ FONCTIONNELLE DISPOSITIONS GÉNÉRALES »

Carrières et exploitation du sous-sol interdites« Dans l'ensemble de la zone urbaine (U), l'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol sont interdites. »

Une seule piscine par unité foncière« Dans l'ensemble de la zone urbaine (U) sont autorisées sous conditions particulières : [...] - les piscines sont limitées à une seule par unité foncière. »

Caravanes, camping et habitations légères de loisirs sur terrains aménagés« - l'installation de caravanes ou de camping-cars, le camping, les habitations légères de loisirs à condition d'être situés sur des terrains spécifiquement aménagés à cet effet ; »

Les destinations dépendent du secteur de mixité fonctionnelle« La liste des destinations et sousdestinations autorisées, interdites ou autorisées sous condition au sein de chaque secteur, figure dans le tableau suivant. »

300 m² pour le non alimentaireartisanat et commerce de détail, secteurs d'intensité hors secteur Hypercentre H« - Hypercentre, indicé « H » : [...] ainsi que les changements de destination sont autorisées dans la limite d'une surface de vente inférieure ou égale à : - 300 mètres carrés pour les activités non alimentaires ; »

1 200 m² pour l'alimentaireartisanat et commerce de détail, secteurs d'intensité hors secteur Hypercentre H« - 300 mètres carrés pour les activités non alimentaires ; - 1 200 mètres carrés pour les activités alimentaires. »

Extension limitée à +30 % de la surface existanteartisanat et commerce de détail, secteurs d'intensité hors secteur Hypercentre H« Les extensions sont autorisées dans la limite d'une augmentation maximale de 30 % de la surface de vente existante à la date d'approbation du PLUi-HD. o Au sein des espaces, sites et secteurs de projet Au sein des espaces, sites et secteurs de projet listés dans le document « Espaces, sites et secteurs de projet », les nouvelles constructions d'artisanat et de commerce de détail pour les activités alimentaires, de plus de 1 200 mètres carrés sont ... »

60 m² de surface de plancher au pluslogement de personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'activité (direction, gérance, surveillance, gardiennage), intégré au volume du bâtiment d'activités, secteurs d'activités« - et soit intégré dans le volume de l'équipement ou du bâtiment d'activités et que sa superficie soit inférieure ou égale à 60 mètres carrés de surface de plancher. o Dans le secteur d'activités « Équipements », indicé « E » : Hébergement Les constructions et les changements de destination sont autorisés à condition d'être liés aux activités et équipements présents ou autorisés dans le secteur. »

300 m² pour le commerce de détailartisanat et commerce de détail, secteurs de Diversité« ... de détail : Les nouvelles constructions ainsi que les changements de destination sont autorisées dans la limite d'une surface de vente inférieure ou égale à 300 mètres carrés. »

L'article renvoie à un tableau qui donne, pour chaque secteur du plan de la mixité fonctionnelle (intensité, diversité, activités), le sort de chaque sous-destination. Ce tableau n'est pas repris ici : la lecture du document n'en restitue pas les colonnes. Une valeur chiffrée de cette rubrique n'est pas servie : leur chiffre se lit au-delà des 165 signes que l'écran montre de la phrase, qui défile sur le reste de son alinéa avant de l'atteindre.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 6dans les 4 zones

« HAUTEURS MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE »

Hauteur fixée secteur par secteur au plan des hauteurs« ... DISPOSITIONS GÉNÉRALES Hauteur des constructions principales Le plan thématique « Hauteurs » des articles U6 et AU6 délimite différents secteurs et indique pour chacun d'eux la hauteur maximale autorisée des constructions principales et s'il s'agit de la hauteur de façade ou de la hauteur absolue de celles-ci. »

3,5 m pour les annexesdans toutes les communes sauf Tomblaine« ... 2025 82 ZONES U Hauteur des constructions annexes Dans toutes les communes à l'exception de Tomblaine, la hauteur des constructions annexes est fixée à 3,5 mètres, en tout point. »

3 m pour les annexesà Tomblaine« À Tomblaine, cette hauteur est fixée à 3 mètres. »

1,5 m de dépassement possibledépassement de faible ampleur accordé par l'autorité compétente« L'autorité compétente peut autoriser un dépassement de faible ampleur de la hauteur maximale autorisée, dans la limite maximale de 1,5 mètre supplémentaire, s'il : - répond à un souci technique ; - assure une meilleure intégration ou permet un meilleur raccordement avec les bâtiments voisins ; - permet de créer un étage entier, dans le cas de travaux sur une construction existante ; - répond à la prise en compte d'un risque, notamment l'obligation de ... »

20 m de façade de même hauteur au plusconstructions d'au moins quatre niveaux au-dessus du sol, hors constructions avec attique« ... les constructions comprenant au moins quatre niveaux au-dessus du sol (à partir de R+3), les façades de même hauteur ne doivent pas excéder un linéaire de 20 mètres ; au-delà de 20 mètres linéaires, une rupture de hauteur de 2 niveaux doit être respectée. »

3 m de bonussi un épannelage vers le bas est réalisé« - Novembre 2025 83 ZONES U Un bonus de 3 mètres supplémentaire par rapport à la hauteur maximale dans le secteur est autorisé si un épannelage vers le bas est réalisé. »

3 m de dépassement au plussecteur de bonification, surélévation d'une construction existante« - en cas de surélévation d'une construction existante, dans la limite de la création d'un niveau supplémentaire et d'un dépassement maximal de 3 mètres de la hauteur de façade maximale autorisée dans le secteur ; »

6 m de dépassement au plussecteur de bonification, construction neuve ou reconstruction après démolition« ... de nouvelle construction ou de reconstruction après démolition, dans la limite de la création de deux niveaux supplémentaires, et d'un dépassement maximal de 6 mètres de la hauteur de façade maximale autorisée dans le secteur. »

Surélévation limitée à un niveaucœur d'îlot, second rang et frange urbaine protégée« ... » Cœurs d'îlots, second rang et franges urbaines protégées Dans les cœurs d'îlots, second rang et franges urbaines protégées, la surélévation est limitée à un seul niveau supplémentaire par rapport à la construction existante à la date de première approbation du PLUi-HD et sans dépasser la hauteur maximale autorisée. »

3 m de surélévation au plusconstruction existante du secteur n° 1, au-delà de la bande de constructibilité principale« ... secteur n°1 (alignement + continuité) de l'article U5 « Implantations » et au-delà de la bande de constructibilité principale, la surélévation est limitée à 3 mètres supplémentaires (un niveau), dans la limite de la hauteur maximale autorisée dans le secteur. »

Pas de règle de hauteuréquipements d'intérêt collectif et services publics« La règle de hauteur ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. liste des destinations et sous destinations des constructions). »

Point bas = point le plus haut du terrain naturelconstructions principales adressées sur une rue parallèle à une pente ≥ 10 %, ou rue en escaliers« Lorsque les constructions principales sont adressées sur une rue principalement parallèle au sens d'une pente supérieure ou égale à 10 %, ou d'une rue en escaliers, le point bas de référence est le point le plus haut du terrain naturel avant travaux, mesuré à l'aplomb de la construction. »

Rez-de-chaussée de 4 m au plus, du terrain naturel au plafondactivité en rez-de-chaussée nécessitant une hauteur sous plafond importante, motif du dépassement de faible ampleur que l'autorité compétente peut autoriser« - est lié à la présence en rez-de-chaussée d'une activité nécessitant une hauteur sous plafond importante, dans une limite maximale de 4 mètres mesurée entre le terrain naturel avant travaux et le plafond du rez-de-chaussée. »

Rupture de hauteur de 2 niveauxconstructions d'au moins quatre niveaux, au-delà de 20 m linéaires de façades de même hauteur, hors constructions avec attique« ... sol (à partir de R+3), les façades de même hauteur ne doivent pas excéder un linéaire de 20 mètres ; au-delà de 20 mètres linéaires, une rupture de hauteur de 2 niveaux doit être respectée. »

10 % de majoration au pluslogements locatifs sociaux, majoration de la hauteur maximale« Cette majoration : - est limité à un maximum de 10 % de la hauteur maximale définie au plan thématique « Hauteurs » des articles U6 et AU6 ; »

2,5 m de dépassement au plusexemplarité énergétique ou environnementale« Ce dépassement : [...] - est limité à un maximum de 2,5 mètres supplémentaires au-delà de la hauteur maximale définie au plan thématique des articles U6 et AU6. o Logements sociaux Une majoration de la hauteur maximale est possible pour tout projet de construction comportant des logements locatifs sociaux. »

Pente de 100 % (45°) jusqu'à 3 m au-dessus de la façadegabarit n° 1« - dans le cas du gabarit n°1, par une ligne oblique de pente de 100 % (45°) élevée jusqu'à une hauteur de 3 mètres au-dessus de la ligne verticale de la façade ; »

La hauteur maximale des constructions principales n'est pas dans le texte : elle est fixée secteur par secteur au plan thématique « Hauteurs » des articles U6 et AU6, qui dit aussi s'il s'agit d'une hauteur de façade ou d'une hauteur absolue. Les valeurs ci-dessous sont celles que le texte fixe lui-même.

Emprise au soldéfinitionarticle 4dans les 4 zones

« ESPACES VERTS, PAYSAGERS ET NATURE EN VILLE »

Part minimale de pleine terre et de surfaces éco-aménagées« Ces objectifs sont fixés par des ratios différenciés, exprimés par un Coefficient de Biotope Surfacique (CBS) couplé à un Coefficient de Pleine Terre (CPT), reportés au plan thématique « Espace verts, paysagers et nature en ville » des articles U4 et AU4. »

Part minimale de pleine terre imposée« Coefficient de Pleine Terre (CPT) Le CPT fixe une obligation minimale de maintien ou de création de surfaces de pleine terre à l'échelle d'une unité foncière. »

Pleine terre d'un seul tenant pour deux tiers au moins« Surface de pleine terre de l'unité foncière CPT = Surface de l'unité foncière La surface de pleine terre doit être réalisée d'un seul tenant pour au moins ses deux tiers. »

CBS minimal de 0,2 en substitutionhors Nancy, unité foncière de 300 m² ou moins« En dehors de Nancy, pour les unités foncières d'une surface inférieure ou égale à 300 mètres carrés, un objectif de CBS minimal de 0,2 se substitue aux objectifs de CBS et de CPT figurant au plan thématique « Espace verts, paysagers et nature en ville » des articles U4 et AU4. »

Bande de 15 m autour des EBCtravaux et extensions à proximité d'un espace boisé classé« En outre, dans une bande de 15 mètres à compter des périmètres d'EBC délimités au plan général du règlement graphique : - Tous travaux ayant pour effet de modifier le profil du terrain, d'imperméabiliser les sols ou de mettre en péril la végétation de l'espace boisé classé sont interdits. - Pour les constructions ou les bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi-HD : o les travaux de réfection sont autorisés ; o les extensions ou les constructions ... »

6 m² d'emprise au sol au plusaménagements de faibles dimensions au sein des périmètres d'éléments paysagers protégés« Dans les zones urbaines (U), [...] autorisés les aménagements, installations, travaux de faibles dimensions ou constructions d'une emprise au sol inférieure à 6 mètres carrés, nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites ou à leur mise en valeur (stationnement semi-perméable, aires de jeux, etc.). »

Piscines : 10 m² d'emprise au sol au pluscœurs d'îlots, seconds rangs et franges urbaines protégées« Seuls sont autorisés : - les constructions annexes : • d'une emprise au sol maximale de 10 mètres carrés pour les piscines ; »

Autres annexes : 6 m² d'emprise au sol au pluscœurs d'îlots, seconds rangs et franges urbaines protégées« Seuls sont autorisés : - les constructions annexes : [...] • ou d'une emprise au sol maximale de 6 mètres carrés pour tout autre type de construction ; »

6 m² d'emprise au sol au plus par constructionconstructions liées à l'entretien des jardins et vergers, terrains jardinés, cultivés ou non bâtis à protéger« - les constructions liées à l'entretien des jardins et vergers, dans la limite d'une emprise au sol maximum de 6 mètres carrés et à raison d'une construction par unité foncière ou par unité de jardinage ; »

Surfaces verticales ≥ 3 m comptées dans le CBS« Seules les surfaces verticales d'une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres sont prises en compte. »

Bonus arbres plafonné à 10 % du reste à produireà Nancy« Pour la ville de Nancy, ce bonus de plantation ou de conservation des arbres sera pris en compte dans la limite de 10% du restant de surface éco-aménageable à produire sur l'unité foncière pour atteindre les objectifs du secteur en matière de CBS/CPT. »

CBS ≥ 20 % (0,2) en substitutiontravaux sur construction existante augmentant l'emprise au sol de 20 m² ou moins, hors Nancy« Dispositions s'appliquant à toutes les communes, [...] augmentation de l'emprise au sol inférieure ou égale à 20 mètres carrés, un objectif de CBS minimal de 0,2 se substitue aux objectifs de CBS et CPT figurant au plan thématique « Espace verts, paysagers et nature en ville » des articles U4 et AU4. »

Le PLUi-HD ne fixe pas d'emprise au sol maximale : il impose une part minimale de pleine terre (CPT) et de surfaces éco-aménagées (CBS). L'article U4 imprime les sept couples de valeurs dans un tableau que la lecture du document ne restitue pas colonne par colonne ; le plan thématique « Espaces verts, paysagers et nature en ville » des articles U4 et AU4 dit lequel de ces sept secteurs s'applique à la parcelle. Le texte fixe lui-même la valeur de substitution ci-dessous. 4 valeurs chiffrées de cette rubrique ne sont pas servies : leur chiffre se lit au-delà des 165 signes que l'écran montre de la phrase, qui défile sur le reste de son alinéa avant de l'atteindre.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 5dans les 4 zones

« IMPLANTATIONS »

À l'alignementsecteur n° 1 (alignement et continuité), dans la bande de constructibilité principale« ... de l'alignement) Sauf disposition graphique particulière figurant au plan général du règlement graphique, pour les constructions principales : L'implantation de la façade principale doit être positionnée soit à l'alignement, soit à la limite de l'emplacement réservé qui s'y substitue. »

Implantation libresecteur n° 1, au-delà de la bande de constructibilité principale« Par rapport aux voies et emprises publiques et dans la bande de constructibilité secondaire (au-delà de 20 mètres) Dans la bande de constructibilité secondaire, l'implantation des constructions est libre. »

5 m de recul minimumsecteur n° 2 (recul et discontinuité)« ... au plan général du règlement graphique, pour les constructions principales : L'implantation de la façade principale doit être positionnée en recul minimal de 5 mètres soit par rapport à l'alignement, soit à la limite de l'emplacement réservé qui s'y substitue. »

À l'alignement ou 5 m de recul minimumsecteur n° 3 (alignement ou recul, discontinuité possible)« ... ou des voies ouvertes à la circulation automobile, soit à la limite de l'emplacement réservé qui s'y substitue, soit à l'alignement, soit en recul minimal de 5 mètres. »

5 m de recul minimumsecteur n° 4 (recul et discontinuité)« - Novembre 2025 79 ZONES U L'implantation de la façade principale doit se faire : - soit en recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou à la limite de l'emplacement réservé qui s'y substitue ; »

3 m de recul minimumsecteur n° 4, voies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile« - Novembre 2025 79 ZONES U L'implantation de la façade principale doit se faire : [...] - soit en recul de 3 mètres minimum par rapport à l'alignement ou à la limite de l'emplacement réservé qui s'y substitue lorsqu'il s'agit de voies ou d'emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (parcs, chemins, pistes cyclables, etc.). »

2 m de recul minimumvoies et emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile« Un recul minimal de 2 mètres à compter de l'alignement ou de l'emplacement réservé qui s'y substitue lorsqu'il s'agit de voies ou d'emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (parcs, chemins, pistes cyclables, etc.). »

10 m des bergescours d'eau visibles, hors marge de recul différente reportée au plan, sites de projets sauf OAP contraire, équipements d'intérêt collectif et services publics, aménagements légers et ouvrages hydrauliques« Par rapport aux cours d'eau Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal : - de 10 mètres par rapport aux berges des cours d'eau visibles ; »

6 m de l'axe des cours d'eau buséscours d'eau busés, hors marge de recul différente reportée au plan, sites de projets sauf OAP contraire, équipements d'intérêt collectif et services publics, aménagements légers et ouvrages hydrauliques, hors modification ou extension d'une construction existante déjà plus proche, dans son prolongement, sans aggraver la non-conformité ni exposer à un risque d'inondation avéré« Par rapport aux cours d'eau Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal : [...] - de 6 mètres par rapport à l'axe des cours d'eau busés. »

100 m de l'axe des autoroutes et voies expressen dehors des espaces urbanisés ; hors constructions liées aux infrastructures routières, services publics qui en exigent la proximité, réseaux d'intérêt public, bâtiments d'exploitation agricoles, et hors adaptation, changement de destination, réhabilitation ou extension des constructions existantes« ... l'article L111-6 du Code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des voies autoroutières, des routes express et des voies de déviation au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »

75 m de l'axe des autres routes à grande circulationen dehors des espaces urbanisés ; hors constructions liées aux infrastructures routières, services publics qui en exigent la proximité, réseaux d'intérêt public, bâtiments d'exploitation agricoles, et hors adaptation, changement de destination, réhabilitation ou extension des constructions existantes« ... mètres de part et d'autre de l'axe des voies autoroutières, des routes express et des voies de déviation au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »

Le recul dépend du secteur porté au plan thématique « Implantations » des articles U5 et AU5, qui en délimite quatre. Les six premières valeurs disent ce que chaque secteur impose ; les suivantes sont des reculs généraux, indépendants du secteur d'implantation : voies non ouvertes à la circulation automobile, cours d'eau, routes à grande circulation.

Distance aux limites separativesdéfinitionarticle 5dans les 4 zones

« IMPLANTATIONS »

En ordre continu d'une limite à l'autresecteur n° 1, dans la bande de constructibilité principale (20 m à compter de l'alignement), terrain de 12 m de linéaire ou moins« - d'une limite séparative latérale à l'autre dans le cas d'un linéaire de terrain inférieur ou égal à 12 mètres ; »

H/3, sans descendre sous 3 msecteur n° 1, dans la bande de constructibilité principale (20 m à compter de l'alignement), terrain de plus de 12 m de linéaire, en retrait d'une limite latérale« - ou en retrait d'une des limites séparatives latérales, avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur de la nouvelle construction (H/3), sans être inférieur à 3 mètres, dans le cas d'un linéaire de terrain supérieur à 12 mètres. »

H/3 jusqu'à 10 m de façade, H/2 au-delà, sans descendre sous 3 msecteur n° 1, dans la bande de constructibilité secondaire (au-delà de 20 m) ; à la limite de fond, une commune a sa propre règle (cas suivants)« ... à 3 mètres : - au tiers de la hauteur si la hauteur de façade (H/3) est inférieure ou égale à 10 mètres ; - ou à la moitié de leur hauteur de façade (H/2) si la construction est supérieure à 10 mètres. o Dispositions s'appliquant à Tomblaine pour la limite séparative de fond L'implantation en tout point des constructions doit observer un retrait au moins égal, sans être inférieur à 5 mètres de la limite séparative de fond n'aboutissant pas à la voie ... »

5 m de retrait au moins de la limite de fond, en tout pointà Tomblaine, limite séparative de fond n'aboutissant pas à la voie qui dessert la parcelle, secteurs n° 1 et 2, constructions de plus d'un niveau ou de plus de 3 m de haut« ... à Tomblaine pour la limite séparative de fond L'implantation en tout point des constructions doit observer un retrait au moins égal, sans être inférieur à 5 mètres de la limite séparative de fond n'aboutissant pas à la voie ouverte à la circulation automobile desservant la parcelle. »

En limite de fond ou 3 m de retrait au moinsà Tomblaine, secteurs n° 1 et 2, constructions ou parties de constructions d'un seul niveau, 3 m de haut au plus« Cette règle ne s'applique pas, à toute ou partie des constructions d'un seul niveau sans dépasser une hauteur de 3 mètres, y compris les éléments en saillie, qui peuvent s'implanter : - sur la limite séparative de fond ; - ou en retrait de la limite séparative de fond, sans être inférieur à 3 mètres. »

En limite séparative latéralesecteur n° 2« ... séparatives latérales et de fond o Dispositions s'appliquant dans toutes les communes, à l'exception de Tomblaine pour la limite séparative de fond Les constructions principales peuvent s'implanter : - sur une des limites séparatives latérales ; »

H/2, sans descendre sous 3 msecteur n° 2, en retrait d'une limite latérale« ... des limites séparatives latérales, avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de façade (H/2) de la nouvelle construction, sans être inférieur à 3 mètres ; Les constructions principales doivent observer un retrait par rapport à la limite séparative de fond au moins égal à la moitié de leur hauteur de façade (H/2), sans être inférieur à 3 mètres. »

En limite ou H/2, sans descendre sous 3 msecteur n° 3« ... limites ou en retrait. Si l'implantation est en retrait, ce dernier doit au moins être égal à la moitié de la hauteur de façade (H/2), sans être inférieur à 3 mètres. »

5 m de retrait minimumsecteur n° 4« Par rapport aux limites séparatives latérales et de fond Les constructions principales doivent s'implanter avec un retrait minimal de 5 mètres. »

H/2 entre deux constructions, sans descendre sous 3 mconstructions principales non contiguës sur une même unité foncière, hors secteur n° 4« ... en tout point, une distance minimale égale à la moitié de leur hauteur absolue (L=H/2) de la construction la plus haute, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »

1,5 m du bord du bassinpiscines« Dispositions concernant les annexes Les piscines doivent être construites en retrait des limites séparatives, avec un retrait minimum de 1,5 mètres à partir du bord extérieur du bassin. »

En limite ou 1 m de retraitannexe à vocation de garage, 20 m² d'emprise au sol ou moins« Pour les annexes à vocation de garage : [...] - par rapport aux limites séparatives, leur implantation est soit en limites séparatives soit en retrait de 1 mètre. »

Implantation libreautre annexe, 12 m² d'emprise au sol ou moins« Pour les autres annexes : - si l'emprise au sol est inférieure ou égale à 12 mètres carrés : [...] - par rapport aux limites séparatives et de fond, leur implantation est libre. »

30 cm de saillie admiseisolation par l'extérieur ou végétalisation de la façade« ... et acoustiques et l'installation d'un dispositif permettant la végétalisation de la façade, sont autorisés en saillie de façade dans une limite de 30 centimètres. »

Places de stationnementdéfinitionarticle 3dans les 4 zones

« STATIONNEMENT EXTENSIONS DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES »

Stationnement assuré hors voie publique« Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. »

Norme réduite de 20 %à moins de 300 m d'une ligne structurante de transport collectif en seconde couronne, 500 m au centre et en première couronne« Minoration des normes de stationnement Pour toute unité foncière située, [...] collectif, la norme de stationnement applicable aux constructions est réduite de 20 %. »

Norme réduite de 20 %véhicules en autopartage, habitations et bureaux, centre et première couronne« - 20 % pour les secteurs du Centre et de la 1ère couronne : - à partir de deux véhicules en autopartage si le nombre de places est inférieur à 100 places. - à partir de quatre véhicules en autopartage si le nombre de places est supérieur à 100 places. - 15% pour la 2nd couronne. »

Norme réduite de 15 %véhicules en autopartage, habitations et bureaux, seconde couronne« - 20 % pour les secteurs du Centre et de la 1ère couronne : [...] - 15% pour la 2nd couronne. »

Foisonnement plafonné à 25 % des places exigéesprogramme mixte associant habitations et bureaux ou commerces« Ce foisonnement des places ne devra pas dépasser 25% du total des places exigées. »

2,50 m de large et 5 m de long au minimum« - la largeur des places de stationnement ne pourra être inférieure à 2,50 mètres en épi, en bataille et en créneau et leur longueur ne pourra être inférieure à 5 mètres ; »

25 m² par emplacementaire de plus de trois emplacements« Pour les aires de stationnement comportant plus de trois emplacements, la superficie minimale à prendre en compte est de 25 mètres carrés par emplacement. »

3 m sous plafondstationnement en ouvrage en rez-de-chaussée, centre et première couronne, habitation et bureaux« ... en cas de réalisation de stationnement en ouvrage localisées en rez-de-chaussée des constructions et en limite avec l'espace public, une hauteur minimale de 3 mètres sous plafond est exigée afin de permettre une réversibilité vers d'autres usages. »

2 véhicules en autopartagenombre de places < 100, secteurs Centre et 1ère couronne« - 20 % pour les secteurs du Centre et de la 1ère couronne : - à partir de deux véhicules en autopartage si le nombre de places est inférieur à 100 places. »

4 véhicules en autopartagenombre de places ≥ 100, secteurs Centre et 1ère couronne« - 20 % pour les secteurs du Centre et de la 1ère couronne : [...] - à partir de quatre véhicules en autopartage si le nombre de places est supérieur à 100 places. »

60 % des places nouvelles intégrées au volume bâtià partir de 15 places de stationnement, secteurs Centre et 1ère couronne, habitation et bureaux« ... du Centre et de la 1ère couronne, pour les destinations « Habitation » et « Bureaux », à partir de la création de 15 places de stationnement, au moins 60% du nombre de places réalisées devront être intégrés au volume de la construction ou au sein d'une structure dédiée réalisée sur l'unité foncière ou au sein de l'opération d'aménagement d'ensemble le cas échéant. »

0,5 places par logement locatif socialtoutes communes de la Métropole sauf Nancy« Concernant les stationnements automobiles des logements locatifs sociaux : - la norme est fixée à 0,5 places pour toutes les communes de la Métropole à l'exception de Nancy ; »

Minoration de 50 % de la normeà Nancy, logements locatifs sociaux autres que ceux bénéficiant d'un PLAI« - Pour la ville de Nancy : exonération des normes de stationnement pour les logements bénéficiant d'un PLAI minoration de 50% des normes de stationnement « Logement » pour les autres logements locatifs sociaux. »

Exemption si logement unique ≤ 90 m²création d'un seul logement par modification, reconstruction, rénovation ou réhabilitation d'un bâtiment existant, sans augmentation du volume bâti« Exceptions Toutefois, les normes de stationnement ne sont pas applicables dans les cas suivants : [...] - lors de la création d'un seul logement ne dépassant pas 90 mètres carrés de surface de plancher en cas de modification, reconstruction, rénovation ou réhabilitation d'un bâtiment existant et sans augmentation du volume bâti ; PLUi-HD de la Métropole du Grand Nancy »

Exemption portée à 50 % de la surface existantelogements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État« Exceptions Toutefois, les normes de stationnement ne sont pas applicables dans les cas suivants : ... à la date d'approbation du PLUi HD ne dépassant pas 50 % de la surface de plancher existante. »

1,5 m² par emplacementstationnement vélos« STATIONNEMENT VÉLOS La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement est de 1,5 m² par emplacement. »

Obligation vélo dès 10 places de stationnement autobâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l'objet de travaux, ou bâtiments tertiaires existants (CCH)« - Les bâtiments dont le parc de stationnement automobile fait l'objet de travaux, dès lors que celui-ci présente une capacité initiale d'au moins 10 places ; »

Le nombre de places par sous-destination est porté par un tableau à trois colonnes (centre, première couronne, seconde couronne) que la lecture du document ne restitue pas colonne par colonne. L'arbre n'en extrait aucune valeur : les cas ci-dessous sont les règles que le texte énonce en toutes lettres. Une valeur chiffrée de cette rubrique n'est pas servie : leur chiffre se lit au-delà des 165 signes que l'écran montre de la phrase, qui défile sur le reste de son alinéa avant de l'atteindre.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 4dans les 4 zones

« ESPACES VERTS, PAYSAGERS ET NATURE EN VILLE »

Un arbre planté pour chaque arbre abattuélément paysager, élément environnemental, cœur d'îlot, second rang ou frange urbaine protégés au plan« La plantation d'un arbre est imposée pour chaque arbre abattu. »

Coupes et abattages soumis à déclaration préalableespaces boisés classés« - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable sauf dans les cas prévus par l'article R421-23-2 du Code de l'urbanisme : o l'enlèvement des arbres dangereux (arbres menaçant de s'écrouler) et des bois morts ; o les coupes prévues dans un document de gestion durable d'une forêt privée (tel un Plan Simple de Gestion, un Règlement Type de Gestion ou un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles) ; o les coupes effectuées dans le cadre de ... »

Terrassement et imperméabilisation interdits dans une bande de 15 mabords des espaces boisés classés« En outre, dans une bande de 15 mètres à compter des périmètres d'EBC délimités au plan général du règlement graphique : - Tous travaux ayant pour effet de modifier le profil du terrain, d'imperméabiliser les sols ou de mettre en péril la végétation de l'espace boisé classé sont interdits. - Pour les constructions ou les bâtiments existants à la date d'approbation du PLUi-HD : o les travaux de réfection sont autorisés ; o les extensions ou les constructions ... »

6 m² d'emprise au sol au plusconstructions admises au sein d'un élément paysager protégé« Dans les zones urbaines (U), [...] autorisés les aménagements, installations, travaux de faibles dimensions ou constructions d'une emprise au sol inférieure à 6 mètres carrés, nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites ou à leur mise en valeur (stationnement semi-perméable, aires de jeux, etc.). »

Coefficient 1 pour la pleine terre plantéecalcul du coefficient de biotope surfacique« Il en va de même pour les bassins des piscines. o Espaces verts Les espaces de pleine terre : Un coefficient multiplicateur de 1 s'applique aux surfaces de pleine terre plantées ou végétalisées. »

Les 8 articles de la zone U · Le règlement entier, 34 articles

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