Zone UBD

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

 Les constructions nouvelles à usage principal* d’industrie, d’entrepôt et d’exploitation agricole ou forestière.

 Les dépôts de ferrailles, de papiers et cartons, ainsi que de matériaux divers non soumis à la réglementation relative aux Installations classées pour la Protection de l’Environnement.

 L’exploitation de carrières,  Les affouillements et exhaussements des sols, qui ne sont pas nécessaires :

 aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  ou à des aménagements paysagers,  ou à des aménagements hydrauliques,  ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation

douce ou d’aménagement d’espace public,  ou à la réalisation de recherches archéologiques.  L’implantation des installations classées qui figurent dans la liste jointe intitulée : « Liste des ICPE soumises à des conditions particulières».

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont soumises à conditions particulières :

1- Les constructions à usage d’entrepôt doivent être liées à un autre mode d’occupation du sol autorisé dans la zone.

2- Les constructions à usage d’habitation : Dans le secteur instauré au titre de l’article L 123-1-516° du code de l’urbanisme (soit l’ensemble de la zone UB), les opérations de constructions neuves et/ou de changement de destination comprenant du logement, devront comporter au moins 40% de logements sociaux*. Lorsque les constructions sont inclues dans une opération d’aménagement (ZAC, Lotissement, permis groupé ou valant division…), l’obligation d’affecter 40% de logements sociaux s’applique de manière globale à l’ensemble des surfaces de logement prévues dans l’opération d’aménagement. Ces dispositions s’appliquent à partir d’une surface de plancher* de 1 200 m² de logement.

3. Les constructions à usage de commerces et d’artisanat ne doivent pas excéder les surfaces suivantes :

 500 m² de surface affectée à la vente par unité commerciale  500 m² de surface de plancher* pour les constructions artisanales.

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4- Les installations classées : En application des articles L.511-1 et suivants du code de l’environnement, l’implantation ou l’extension* d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) est autorisée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et à condition :  de faire partie des catégories listées dans le tableau joint en annexe du présent règlement  que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les

milieux environnants,  qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances,  d’une bonne compatibilité avec les réseaux d’infrastructures et d’assainissement,

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC.

Tout terrain* doit être desservi par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m, sauf en cas d’extension* ou de démolition / reconstruction d’une construction existante à usage de logements et à condition de ne pas créer de logements supplémentaires.

Compte tenu de l’importance des constructions ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes (Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration) il pourra être exigé une voie d’une largeur supérieure à 3,50 m, dans ce cas des aménagements complémentaires tels que des trottoirs pourront être imposés.

Lorsque les voies d’une longueur égale ou supérieure à 50 mètres se termineront en impasse, cellesci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à la voie publique sont limitées à un accès par tranche de 15 m de façade*.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Tous les raccordements aux réseaux devront être enterrés.

EAU : Le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau.

ASSAINISSEMENT : A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées devront être recueillies séparément. La gestion des eaux pluviales et des eaux usées devra se faire conformément aux règlements d’assainissement approuvés par les autorités compétentes. A titre d’information, le règlement départemental d’assainissement impose, dans le cas de rejets vers les installations du département, les débits de fuite suivants, quelle que soit la taille de la parcelle et calculée pour une pluie décennale:

 2 litres/ seconde/ hectare dans le cas d’un rejet vers le réseau unitaire

 10 litres/ seconde/ hectare dans le cas d’un rejet vers le milieu naturel (direct ou via un réseau d’eaux pluviales)

ELECTRICITE : Les branchements de tous types ne devront pas être apparents sur la construction.

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Locaux de stockage des conteneurs à déchets

Les types de constructions, ci-après définies devront comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les conteneurs nécessaires à la collecte des déchets. Chaque local doit être pourvu d’un robinet pour le lavage des conteneurs et d’un écoulement.

Pour les constructions à usage d’habitation :  Les locaux de stockage des déchets doivent être situés au rez-de-chaussée. Ils doivent permettre un accès direct et permanent aux conteneurs destinés à recevoir la collecte sélective.

 Pour le rangement des conteneurs, la surface minimale du local sera obtenue selon un ratio de 0,3m² par logement. Cette surface ne pourra pas être inférieure à 2m2.

 Un espace destiné au stockage des encombrants doit être prévu, dans un local recevant les conteneurs ou dans un local spécifique. Sa surface minimale sera obtenue par un ratio de 0,3 m2 par tranche de 100m2 de surface de plancher construite.

Pour les constructions à destination de commerce  Les locaux destinés au stockage des déchets devront être indépendants de ceux prévus pour les habitations.  Ils devront avoir une surface minimale de 3 m2 pour les commerces dont la surface de plancher est inférieure à 50 m2, 4 m2 pour les commerces dont la surface de plancher est comprise entre 50 m2 et 100 m2, 6 m2 pour les commerces dont la surface de plancher est supérieure à 100 m2. Pour ces derniers, il sera demandé 1m2 de surface supplémentaire pour le local déchet par tranche de 100 m2 de surface de plancher construite.

Pour les constructions à destination autre que de l’habitation ou de commerce dont la surface de plancher est inférieure à 100 m2, les locaux destinés à l’entreposage des déchets devront avoir une surface minimale de 4m2, puis il sera demandé l’ajout de 0,8m2 de surface supplémentaire par tranche de 100 m2 de surface de plancher construite.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront respecter les principes d’alignement* et de recul figurant au plan de zonage au 1/500ème. En l’absence d’indications particulières figurant au plan de zonage au 1/500 ème, les constructions pourront être implantées à l’alignement* ou en recul. Ce recul ne pourra être inférieur à 3 m. Le choix de l’implantation se fera en harmonie avec le contexte environnant, et en tenant compte des indications figurant à l’article 11. - Sous secteur C :

Rue des Grands Buissons, les constructions devront respecter un recul par rapport à l’emprise publique de 3,00 m. sur les quatre premiers niveaux (RDC, R+1, R+2, R+3) et un recul de 4,50 m. au dernier niveau.

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Les constructions situées à l’angle de l’Avenue de la République et de la rue Becquet respecteront au niveau R+5 un retrait minimum d’1,50 m. par rapport à la limite de l’emprise publique située face à l’espace vert ou de loisirs.

Rappel : les saillies* sur domaine public sont autorisées dans la mesure où elles sont autorisées par le règlement de voirie applicable à la voie concernée et sous les conditions qu’il édicte.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sous secteur A : Les constructions pourront être implantées : o Soit en limite séparative* si la façade* coïncidant avec cette limite est aveugle ; o Soit à une distance minimum de H/2 de cette limite, dans les autres cas avec un minimum de 6,00 m. (H étant la hauteur* de la façade* de la construction mesurée depuis le niveau du sol jusqu’à l’acrotère* ou l’égout du toit).

- Sous secteur B : Les constructions pourront être implantées :

En limite séparative*: - dans une bande de 20,00 m. à partir de la limite d’emprise publique si la façade* est aveugle

ou comporte des jours de souffrance, et à condition que la hauteur* de cette façade* mesurée du niveau du sol, n’excède pas 10 mètres à l’acrotère* ou l’égout du toit : - lorsque la construction nouvelle ne fait face à aucune construction (en bordure de voie ferrée). A une distance minimum de H/2 de cette limite avec un minimum de 6,00 m. dans les autres cas (H étant la hauteur* de la façade* de la construction mesurée depuis le niveau du sol jusqu’à l’acrotère* ou l’égout du toit).

- Sous secteur C :

Si la façade* coïncidant avec la limite séparative* est aveugle, les constructions pourront s’implanter en limite séparative*. En cas de retrait par rapport aux limites séparatives* : - A l’intérieur d’une zone constructible de transparence visuelle définie graphiquement, les

constructions respecteront une distance minimale de 4,00 m. de cette limite. Des liaisons bâties relieront néanmoins les constructions à la limite séparative* et seront constituées de balcons, terrasses, ou jardin d’hiver (sur l’avenue de la République) formant une interruption volumétrique et préservant une transparence sur l’espace du cœur. - Dans les autres cas :

- A une distance minimum de H/2 de cette limite si la construction comporte des baies éclairant des pièces principales*.

- A une distance minimum de 4,00 m. dans les autres cas.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sous secteurs A et B :

Les bâtiments contigus sont autorisés en limite de propriétés.

Si les bâtiments ne sont pas contigus, la distance en tout point de la façade*, mesurée perpendiculairement à celle-ci et la séparant de la façade* d’un autre bâtiment, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur* de la façade* la plus haute, avec un minimum de 8,00 m. dans le cas où l’une des façades* comporte des baies principales*, et de 6 mètres dans les autres cas.

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Lorsque les façades* ne sont pas parallèles, les deux règles suivantes se substituent à la règle précédente :

- la distance à la façade* existante mesurée perpendiculairement au milieu de la façade*, devra être au moins égale à la moitié de la hauteur* de la façade* la plus haute avec un minimum de 8,00 m. dans le cas où l’une des deux façades* comporte des baies principales* et de 6,00 m. dans les autres cas ;

- la distance à la façade* existante, mesurée normalement en tout point de la façade* devra être au moins égale au tiers de la hauteur* de la façade* avec un minimum de 6,00 m. dans le cas où l’une des façades* comporte des baies principales* et de 4,00 m. dans les autres cas.

Toutefois, dans le cas où la hauteur* des constructions annexes et/ou les ouvrages techniques, ne dépasse pas 3 mètres, il n’est pas fixé de distance minimale : - entre la construction principale et les constructions annexes et/ou les ouvrages techniques - et/ou entre les constructions annexes et les ouvrages techniques.

- Sous secteur C : Les constructions seront réalisées sur les zones d’emprise constructible figurant au plan de zonage au 1/500ème.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sous secteurs A et B : Sans objet.

- Sous secteur C :

L’emprise au sol* maximale des constructions est représentée au plan de zonage au 1/500ème . L’emprise au sol* maximale des constructions de certains îlots respectera les pourcentages indiqués au plan de zonage au 1/500ème. La localisation de principe des zones constructibles de transparence visuelle est repérée sur le plan de zonage au 1/500ème. Les dispositions des paragraphes ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement de ceux-ci l’imposent.

Les constructions ou installations respecteront les hauteurs* maximales définies sur le plan de zonage au 1/500ème. Conformément à ce dernier, la hauteur* maximale des constructions ne pourra dépasser 21 m. La hauteur* maximale est mesurée à la partie médiane de la façade* depuis le niveau du sol de l’emprise publique jusqu’à l’acrotère* ou l’égout de toiture. Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas à la construction du centre de secours dont la hauteur* maximale est fixée à 22 m. Ne seront pas comptées dans la hauteur* maximum par niveaux autorisée, outre les antennes privées ou collectives, les constructions annexes sur terrasses à condition qu’elles ne dépassent pas une hauteur* maximum de 3,00 m qu’elles soient implantées en retrait des façades* d’une distance au moins égale à leur hauteur* et qu’elles abritent uniquement la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air. Les gaines de ventilation, les souches de cheminées pourront ne pas être comptées dans le plafond de hauteur*.

- Sous secteurs A et B : Dans la portion de la rue Rouget de Lisle comprise entre la rue Becquet et la rue de l’Industrie (ancienne avenue Hoche prolongée), ainsi que dans la rue de l’Avenir aucune partie des constructions, à l’exception des constructions annexes sur terrasse indiquées ci-dessus, ne devra dépasser le gabarit-enveloppe ci-après dessiné :

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H=13,00m.

2/1 H=10,00m.

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Autour de la place du Docteur Pierre, aucune partie des constructions, à l’exception des constructions annexes sur terrasse indiquées ci-dessus, ne devra dépasser le gabarit-enveloppe ci-après dessiné :

2/1

H=16,00m.

H=13,50m.

- Sous secteur C Sur l’avenue de la république, les angles des constructions pourront s’élever d’un niveau supérieur dans une proportion représentant une surface maximale correspondant à environ 40% de la surface du plancher bas du niveau inférieur R+5. Pour les constructions formant angle avec l’avenue de la République et la rue Becquet, les niveaux R+5 et R+6 seront limités dans une proportion ne dépassant pas une proportion correspondant respectivement à 68% et 31% environ de la surface de plancher*bas du niveau inférieur R+4 et R+5. Pour les constructions formant angle avec l’avenue de la République et la rue de l’industrie, le niveau R+6 sera limité à une surface maximale correspondant à environ 25 % de la surface du plancher bas du niveau inférieur à R+5. Conformément au plan de zonage au 1/500ème, les constructions respecteront un recul d’1,50 m. minimum du niveau R+5 par rapport au niveau inférieur R+4. Ce recul concerne la totalité des façades* latérales aux zones constructibles de transparence visuelle et les retours sur cœurs d’opérations pour les constructions donnant sur l’avenue de la République.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DE

NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE , DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES, ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITE ET SECTEURS A PROTEGER

11-1 Protection du paysage :

Toutes les façades* des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades* principales.

Les coffrets, compteurs et boîtes à lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs ; les locaux techniques doivent être intégrés au bâtiment principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer ; ils feront partie du projet architectural.

La pose éventuelle de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade*, et afin de favoriser une intégration dans le plan de toiture. Les antennes y compris les paraboles doivent être intégrées de façon à réduire l’impact, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics.

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11-2 Toitures :

L’ensemble des bâtiments sur l’avenue de la République comporteront des toitures terrasses. Ces toitures seront considérées comme une 5ème façade* et traitées comme accessibles jusqu’au niveau R+5 et si possible plantées partiellement. Les dispositifs techniques éventuels seront intégrés dans un volume fermé. En cas d’impossibilité technique ils pourront être masqués par un dispositif de claires voies.

Chaque fois que cela est possible, la végétalisation des toitures terrasses doit être recherchée.

11-3 Matériaux :

Doivent être employés des matériaux et techniques adaptées à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement. L’aspect des matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit ne doit pas rester apparent ni sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures.

11-4 Energie :

La pose d’éventuels châssis de toiture ou de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade*, de la recherche d’une intégration dans le plan de toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

11-5 Rampes de parking:

Les accès des parcs de stationnement d’immeubles de logements collectifs ou des espaces de livraisons des locaux d’activité devront être intégrés à l’ensemble du projet architectural.

11-6 Clôtures et portails:

Les clôtures sur les voies publiques et dans les marges* de recul imposées en bordure de celles-ci, permettront la vue sur l’espace planté les séparant du bâti. Elles seront constituées de maçonneries, serrureries sur massif maçonné ou haies vives doublant un muret et venant le compléter. S’il y a des clôtures en cœur d’opération séparant les espaces verts intérieurs contigus, elles seront conçues d’une manière unitaire et devront offrir un maximum de transparence. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les conditions de fonctionnement ou de sécurité l’imposent Les portails devront avoir une largeur minimale de 3 m.

11-7 Descentes d’eaux pluviales :

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisées de façon à éviter toute salissure des façades* et de l’espace public.

11-8 Façades* :

Pour les façades* d’une longueur supérieure ou égale à 30 m, situées en vis-à-vis d’une voie, le traitement architectural et la composition de la façade* ne devront pas être uniformes mais privilégieront un traitement architectural séquentiel, pouvant ménager des transitions entre les séquences ainsi obtenues, le cas échéant, entre l’alignement et le retrait de 4 mètres.

Des retraits ponctuels du plan de façade* et/ou des saillies ponctuelles du plan des façades et/ou des interruptions ponctuelles du bâti pourront être admis, notamment pour animer les façades*, pour favoriser les transparences visuelles vers les cœurs d’îlots. Lorsque les constructions seront à l’alignement* de l’emprise publique des retraits sous forme de loggias ou jardins d’hiver dans le plan de la façade* sont possibles.

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11-9 Commerces :

Les façades* des locaux de commerce doivent être conçues en harmonie et en préservant les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel ils sont situés.

- Sous secteurs A et B :

Le long de la traversée piétonne paysagère, les clôtures en limite d’emprise publique ne devront pas comporter de parties pleines à une hauteur supérieure à 0,80 m. et devront présenter des transparences sur le cœur d’opération si celui-ci est traité en espace vert, ou être agrémentées de plantations denses dans le cas contraire.

- Sous secteur C :

Conformément au plan de zonage au 1/500ème, les constructions seront reliées entre elles, dans les zones constructibles de transparence visuelle, par des constructions de liaison de type balcons, terrasses, jardin d’hiver (permis sur la seule avenue de la République), hall au Rez-dechaussée ou émergence de parking en infrastructure formant une interruption volumétrique et préservant une transparence sur l’espace du cœur d’opération.

Ces constructions de liaison seront d’une profondeur minimum de 2,80 m et d’une largeur de 8 m minimum pour celles donnant sur l’avenue de la République et la rue des Grands Buissons et d’une largeur de 9 m minimum pour celles donnant sur les voies perpendiculaires à ces dernières.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, ainsi que leurs zones de manœuvre, doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables. Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

UBd 12-1 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

UBd 12-1.1 Dispositions générales

 Le stationnement lié à l’habitat individuel et les parcs de stationnement créés ou réaménagés

doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides;

 Le calcul des places de stationnement sera effectué dès la première tranche entamée, et en

arrondissant à l’unité supérieure le résultat obtenu par application de la norme, dès que la première décimale est supérieure ou égale à 5.

 A partir de la création de 20 places de stationnement, une proportion de 50 % au moins des surfaces totales de stationnement définies ci-dessous devra être réalisée dans un volume construit. Cette prescription ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).

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 La suppression de places de stationnement existantes est autorisée uniquement si le nombre total

de places répond a minima à la norme plancher, telle que définie par l’article 12.1.2, nécessaire au projet faisant l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans le cas de réhabilitations et de changements de destination, une variation jusqu’à 10% du nombre de places est autorisée si elle répond à l’évolution des normes sur les parcs de stationnement (dimensions des places, des circulations, contraintes pompiers…)

 Les places commandées* ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places plancher à réaliser.

 Pour l’application d’une règle faisant référence aux zones (1, 2, 3 ou 4), il y a lieu de se reporter au plan page suivante et repris en format agrandi en annexe du règlement. Lorsqu’une unité foncière est concernée par plusieurs zones, c’est la norme la moins contraignante qui s’applique.

UBd 12-1.2 Normes de stationnement des automobiles pour les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes

Il devra être réalisé lors de toute construction nouvelle ou, extension de construction de plus de 50 m² de surface de plancher (ci-après SP), des places de stationnement qui doivent répondre aux normes ci-dessous calculées au prorata de la surface de plancher créée.

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Destination de la construction

Habitation Logements

Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4

Norme Plancher (minimum)

0,85 place / logement 0,9 place / logement 1 place / logement 1,1 place / logement

Norme Plafond (maximum)

Logements sociaux Zone 1

Zone 2 (T2) Zone 2 (pôle intermodal de la Boule)

Zone 3 Zone 4

0,5 place / logement 0,5 place / logement 0,8 place / logement 0,9 place / logement 1 place / logement

Pas de norme plafond

Etablissement assurant l’hébergement des personnes âgées, résidences étudiantes, résidences et structures de services à vocation sociale

Zone 1 et 2 Zone 3 et 4 Bureaux Zone 1 (Gares Préfecture, Université et Groues) Zone 1 (Gare Nanterre Ville)

Zone 2 Zones 3 et 4 Commerces : - Jusqu’à 300 m² de SP - De 301 à 2 000 m² de SP - Au-delà de 2 001 m² de SP Le calcul s’effectue par application des normes des tranches successivement atteintes Hébergement hôtelier

Zone 1 et 2 Zone 3 et 4

1 place / 180 m² SP 1 place / 150 m² SP

1 place /150 m² 1 place /150 m² 1 place / 150 m² 1 place / 85 m²

1 place/150 m² de SP 1 place/70 m² de SP 1 place/35 m² de SP

0,15 place / chambre 0,35 place / chambre

1 place / 75 m² 1 place / 62 m² 1 place / 62 m² 1 place / 52 m²

Pas de norme plafond

0,4 place / chambre 0,5 place / chambre

Destination de la construction

Artisanat Industrie Entrepôt Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif CINASPIC

Norme Plancher

Norme Plafond

(minimum)

(maximum)

1 place/170 m² de SP

Pas de norme plafond

1 place/ 250 m² de SP

Pas de norme plafond

1 place/5 000 m² de SP Pas de norme plafond

Le nombre de places à réaliser doit être justifié

dans la demande d’autorisation d’urbanisme, et

suffisant au regard des besoins nécessaires à la

nature de l'équipement, son mode de

fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs

(employés, visiteurs, étudiants…) et sa localisation

dans la commune (proximité d'une gare, desserte

en transports en commun, existence ou non de

parcs publics de stationnement à proximité...).

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L’illustration ci-dessous des zones différenciées pour les normes de stationnement est complétée du plan détaillé N° 1-F en annexe du règlement.

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UBd 12-1.3. Normes de stationnement des automobiles pour les réhabilitations, les réaménagements et les changements de destination

Pour les travaux de réhabilitation d'une construction existante, de réaménagement d’une construction existante ayant pour effet la création de logements supplémentaires, et/ou les travaux de changement de destination d’une construction existante, le nombre de places plancher exigé résulte de la différence entre : - le nombre de places qui serait exigé sur la base de l’article 12-1.2 pour la destination de la

construction après l’opération. - le nombre de places qui serait exigé sur la base de l’article 12-1.2 pour la destination de la

construction avant l’opération. Les besoins réglementaires pourront être satisfaits en prenant en compte les places préexistantes conservées.

UBd 12-1.4 Mutualisation des places de stationnement pour les automobiles

Dans le cas où les besoins en stationnement des véhicules automobiles sont satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble, ou à une partie, d’une opération faisant l’objet d’une seule autorisation d’urbanisme, ou d’une ou plusieurs opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une même Zone d’Aménagement Concerté ou Concession d’aménagement, le nombre total de places à réaliser en application des articles 12-1.2 et 12-1.3 pourra être minoré à condition que l’ensemble des conditions suivantes soit respecté: - La ou les opération(s) portent sur une ou des constructions ayant au moins deux destinations différentes ; - Le nombre total des places de stationnement obtenu par application des normes définies aux articles 12-1.2 et 12-1.3 et entrant dans le périmètre de la mutualisation est supérieur ou égal à 40 places ; - Le futur parc de stationnement commun est réalisé dans un rayon de moins de 300 mètres de la ou des constructions desservies ; - Le futur parc de stationnement commun est conçu pour un usage permettant la banalisation*, le foisonnement* et la mutualisation* des places des différentes typologies de destinations (fluidité des accès, lisibilité du schéma de circulation, accès aisé aux places de stationnement…).

De 35% au maximum, cette minoration pourra être calculée à l’aide de la méthode présentée en annexe. Dans tous les cas, le nombre total de places à réaliser après minoration devra être précisé dans une notice de stationnement justifiant des besoins, de l’occupation alternative des places composant le parking commun par les usagers fréquentant les différentes opérations desservies, et d’une gestion mutualisée, banalisée et foisonnée de ces places.

En cas de volonté de mutualisation d’aires de stationnement, il pourra également être admis que le pétitionnaire ne réalise pas sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, tout ou partie du nombre d’emplacements nécessaires au stationnement calculé par application des normes définies aux articles 12-1.2 et 12-1.3. Dans ce cas, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ses obligations pour les emplacements qu’il ne réalise pas lui-même :

- En justifiant de l’obtention d’une concession à long terme mutualisée dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon inférieur à 300 mètres du terrain d’assiette de la construction

- Ou en justifiant de l’acquisition de places mutualisées dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon inférieur à 300 mètres du terrain d’assiette de la construction.

PARTIE ANNEXE :

Les besoins en stationnement de chaque catégorie de surface desservie par le parking banalisé peuvent être calculés à 5 périodes différentes de la semaine par application des normes plancher, multipliées par les coefficients correctifs adéquats : ces coefficients correctifs sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

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UBd

Les périodes de la semaine retenues pour le calcul sont : - la journée de semaine, - la soirée de semaine, - la nuit de semaine, - la journée de week-end, - la soirée de week-end.

La demande totale de stationnement engendrée à cette période pourra être établie par addition des besoins élémentaires de chaque surface desservie par le parking banalisé à une période donnée. La capacité du parking banalisé devra être supérieure à la demande maximum constatée entre les 5 périodes.

DESTINATION

EVOLUTION DE LA DEMANDE

Journée Soirée semaine semaine

Nuit

Journée

Soirée

semaine week-end week-end

Logements

Bureaux, artisanat, industrie et entrepôts

Commerces :

60 % 100 %

90 % 30 %

100 % 10 %

80 % 10 %

90 % 10 %

- Jusqu’à 2000 m²

50 %

50 %

10 %

100 %

50 %

- Au-delà de 2000 m²

60 %

70 %

10 %

100 %

70 %

Hébergements hôteliers

10 %

80 %

100 %

20 %

70 %

- CINASPIC

A établir en fonction du fonctionnement, de sa fréquentation prévisionnelle

et de sa desserte tous modes selon les différentes périodes de la journée

UBd 12-1.5 - Normes techniques à respecter pour la réalisation des places de stationnement des automobiles

Dimensions des places : les places créées ou réaménagées, ainsi que les boxes et garages,

doivent respecter les dimensions minimales suivantes : - Longueur : 5 mètres - Largeur : 2,30 mètres, portée à 2,50 mètres si la place jouxte un obstacle (mur, poteau…) - Dégagement : 5,50 mètres

Dimension minimales des rampes et voies de circulation : les dimensions préconisées pour les rampes correspondent à des largeurs circulables, hors obstacles de plus de 10 cm de haut ou séparateur central.

Parking concerné Jusqu’à 50 places

Plus de 50 places

Rampes et voies de circulation

Circulation autorisée

Rampe et voie droite Rampe et voie courbe

Sens unique ou

3 mètres

3,50 mètres

Double sens alterné*

sens unique

3 mètres

3,50 mètres

double sens

5 mètres

6 mètres

Le double sens alterné n’est pas autorisé pour les parkings de plus de 50 places

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Ces rampes ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l'alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au-delà de ces 5 premiers mètres, la pente maximale admise pour les rampes est de 18%.

Pour les courbes, le rayon de courbure extérieur de la rampe à sens unique, ou le rayon de courbure extérieur de la voie intérieure dans les cas d'une rampe à double sens, ne peut être inférieur à 8,50 mètres. Ce rayon est mesuré en projection horizontale.

UBd 12-1.6 Normes de stationnement des deux-roues motorisés pour les constructions nouvelles.

Pour toute construction à destination d’habitation ou de bureau supérieure à 500 m² de surface de plancher, iI est exigé une aire de stationnement pour deux-roues motorisés, dont la surface est calculée au prorata de la surface de plancher créée pour ces destinations, de :

Destination Habitation Bureaux

Norme Plancher 5 m²/1000 m² de SP 5 m²/1000 m² de SP

Norme Plafond Pas de norme plafond 12 m²/ 1000 m² de SP

Lorsqu’une aire de stationnement pour deux-roues motorisés est exigible, l’espace à leur réserver ne pourra être inférieur à 3 m². Dans les opérations de 10 logements et plus, lorsque plusieurs espaces sont réalisés, l’un des espaces doit avoir une surface minimum de 10 m² d’un seul tenant. Ces espaces seront implantés de préférence avec les places de stationnement voitures, s’il en existe.

UBd 12-2 Normes de stationnement des vélos :

Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Elles doivent être :

- couvertes, exclusivement réservées aux vélos, sécurisées et équipées de dispositifs fixes d’accroche, facilitant la performance des systèmes d’antivols ;

- facilement accessibles depuis l’espace public et les accès aux constructions ; - situées de préférence en rez-de-chaussée, ou à défaut en extérieur sur la parcelle ou au premier

sous-sol

Lorsqu’une surface de stationnement vélos est exigible, l’espace réservé aux vélos sera d’au minimum 3 m². Dans les opérations de 10 logements et plus, lorsque plusieurs espaces sont réalisés, l’un des espaces doit avoir une surface minimum de 8 m² d’un seul tenant.

UBd 12-2-1 – Normes de stationnement vélos pour les constructions nouvelles et les extensions

Pour toute construction à partir de 2 logements pour l’habitation ou d’une surface supérieure à 200 m² de SP pour les autres destinations, ou pour toute extension créant plus de 2 logements pour l’habitation ou plus de 200 m² de SP pour les autres destinations, iI est exigé une surface minimale de locaux pour les vélos, calculée au prorata de la surface créée suivante :

Destination Logements et logements financés par un prêt aidés de l’Etat Résidences étudiantes, résidences et structures de services à vocation sociale Bureaux Commerce, artisanat Hôtel, industrie et entrepôt Constructions ou installations nécessaires aux services

Norme Plancher 1,5 m² / logement

0.75 m² / logement

15 m² pour 1 000 m² de Surface de plancher 10 m² pour 1 000 m² de Surface de plancher 5 m² pour 1 000 m² de Surface de plancher Le nombre de places à réaliser doit être justifié dans la demande d’autorisation d’urbanisme, et suffisant au regard des

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publics ou d’intérêt collectif

besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, étudiants…) et sa localisation dans la commune (proximité d'une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité...).

UBd 12-2.2 – Normes de stationnement vélos pour les réhabilitations, les réaménagements et changement d’affectation

Pour les travaux de réhabilitation d'une construction existante, de réaménagement d’une construction existante ayant pour effet la création de logements supplémentaires, et/ou les travaux de changement de destination d’une construction existante, la surface de plancher de locaux exigée pour les vélos résulte de la différence entre : - la surface qui serait exigée par l’article 12-2.1 pour la destination de la construction après l’opération - la surface qui serait exigée par l’article 12-2.1 pour la destination de la construction avant l’opération. Les besoins réglementaires pourront être satisfaits en prenant en compte les surfaces préexistantes et conservées de locaux pour les vélos.

UBd 12-3 Aires de stationnement pour les livraisons et la dépose/reprise des autocars

UBd 12-3.1 : Les aires de stationnement pour les livraisons :

Les emplacements nécessaires et adaptés pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, déchargement et manutention pour les livraisons et pour la dépose/reprise des autocars doivent être réalisés sur les emprises privées. Une aire de stationnement pour les livraisons doit être prévue pour les constructions neuves dont la surface de plancher totale atteint les seuils ci-dessous : - Pour les constructions à destination de commerce et artisanat de plus de 1000 m² de surface de plancher : l’aire doit avoir les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,50 mètres  Longueur : 8 mètres  Hauteur : 3,50 mètres  Surface : 35 m²

- Pour les constructions à destination de d’entrepôts de plus de 200 m² de surface de plancher, pour les opérations d’industrie de plus de 1 000 m² de surface de plancher, et pour toutes les opérations, hors habitation, de plus de 4 000 m² de surface de plancher : l’aire doit les caractéristiques minimales suivantes :  Largeur : 3,5 mètres  Longueur : 12 mètres  Hauteur: 3.50 mètres  Surface : 70 m²

- Pour les réhabilitations* et changements de destination (hors habitation), dont la surface totale après travaux est supérieure à 4000 m² de SP, une aire de stationnement doit être prévue avec les caractéristiques définies ci-dessus.

UBd 12-3.2 : Les aires de dépose / reprise pour autocars :

Une aire de dépose / reprise pour autocars doit être prévue : - pour les hôtels d’une surface de plancher supérieure à 2 000 m²

- pour les équipements au rayonnement intercommunal.

Le cas échéant, ces aires peuvent coïncider avec les aires de stationnement pour les livraisons.

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UBd

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

UBd 13- 1 Plantations et aménagements paysagers :

 Les projets de constructions devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximum des plantations existantes.

 Il sera planté au moins un Arbre à grand développement* pour 100 m² d’espaces libres*. Cette disposition n’est pas applicable aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les conditions de fonctionnement l’imposent.

 Des écrans boisés seront aménagés autour des parcs de stationnement du plus de 1 000 m² d’un seul tenant. Lorsque leur surface excédera 2 000 m² d’un seul tenant, ils seront divisés par des rangés d’arbres ou d’écrans paysagers.

 Les sols artificiels (dalle supérieure des sous-sols enterrés située à l’air libre) destinés à être traités en espaces verts* seront recouverts sur leur totalité d’une couche de terre végétale de 0,60 m moyen d’épaisseur, comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert* de qualité. Une hauteur de terre supérieure pourra être imposée en cas de plantation d’arbres à grand développement en fonction des exigences des espèces plantées.

 Les aires de dépose reprise pour autocars feront l’objet d’un traitement paysager.

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, on privilégiera chaque fois que possible les espaces minéraux sablés, dallés, ou pavés selon les règles de l’art de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Seront notamment recherchées :

 La contiguïté avec des espaces libres* de terrains* voisins

 La création d’espaces libre* d’une géométrie simple, d’un seul tenant, en relation avec le parti retenu pour les constructions à édifier

 La végétalisation de la marge* de recul, de façon préférentielle en pleine terre

Afin de conforter et développer la biodiversité, il est recommandé de ne pas dépasser une proportion de 40 % d’arbustes horticoles dans la composition des haies.

Les haies monospécifiques d’arbustes à feuillage persistant sont vivement déconseillées.

Des essences d’arbustes indigènes sont proposées dans la liste des essences recommandées à la plantation en annexe du règlement.

UBd 13-2 Les marges* de recul imposées dans le plan de zonage au 1/500ème seront obligatoirement plantées saufs lorsqu’elles correspondent à des entrées de parkings souterrains ou des entrées des constructions.

- Sous secteurs A et B :

Programmes de logements :

- 50% des espaces en cœur d’opération seront plantés.

- Si une partie des espaces plantés en cœur d’opération se situent sur dalle, la hauteur minimum de terre sur cette dalle sera de 60 cm

- La bordure des limites séparatives* ou de l’emprise publique le long de la traversée piétonne paysagère fera l’objet d’un traitement particulier.

Programmes d’activités, services et bureaux administratifs :

- Si une partie du cœur d’opération est traité en zone de stationnement, elle devra être plantée d’un arbre pour quatre places minimum.

- Hors des zones de stationnement de surface, le cœur d’îlot sera planté d’un arbre par 100 m² minimum.

- La bordure des limites séparatives* ou de l’emprise publique le long de la traversée piétonne paysagère fera l’objet d’un traitement particulier.

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- Sous secteur C :

- A l’intérieur des espaces libres* une proportion de 80% sera consacrée à la pleine terre*. - 80% des espaces libres* en cœur d’opération seront plantés, 20% pourront comporter

des espaces minéraux.

UBd 13-3 Les dispositions ci dessus (13-1 et 13-2) ne sont pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

UBd 13.4 – Les éléments de paysage non bâtis repérés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme.

En application de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de porter atteinte ou de supprimer un élément de paysage doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

- Les alignements d’arbres protégés et les arbres remarquables :

L’abattage, l’élagage et toute autre atteinte à l’intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf : - en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre, - pour permettre l’accès au terrain, à condition de démontrer qu’il n’y a pas d’autre possibilité d’accès. En cas d’abattage d’un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation d’un arbre de développement équivalent. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du collet (base du tronc au niveau du sol) d’un arbre remarquable.

- Les « espaces verts protégés » (EVP)

- L’abattage et toute autre atteinte à l’intégrité (racines etc…) des arbres situés dans les EVP sont interdits, ainsi que les aménagements de toute nature ( voie , cheminement imperméable) compromettant le caractère paysager et végétale des EVP, et la qualité des plantations existantes. Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans les EVP est autorisé en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d’une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre de développement équivalent dans le périmètre de l’EVP. - Aucune construction n’est autorisée, sauf les locaux à usage de stockage d’outillage d’entretien d’espaces verts. Un seul local, d’une emprise au sol maximale de 5 m² est autorisé par terrain.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL C.O.S

Article supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les extensions de faible envergure (extension d’un bâtiment existant de surface inférieure à 150m² et à 30% de la surface du bâtiment existant) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 15.

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Plan Local d’Urbanisme / Ville de Nanterre / EPT POLD Règlement Partie 1

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UBd 15.1 Rénovation de bâtiments existants

Les opérations de rénovation devront rechercher à atteindre les objectifs de performance énergétique ci-dessous, lorsque les éléments suivants seront remplacés ou installés.

Critère d'Analyse

Isolation thermique permettant de limiter les transferts de chaleur entre un milieu chaud et un milieu froid

Parois Mur

Objectifs

U:

Coefficient

de R : Résistance

transmission thermique [m².K/W]**

surfacique des parois

[W/(m².K)]*

thermique

Umur≤ 0,25 quand l’isolation Rmur ≥ 4 quand l’isolation

par l’extérieur est possible par l’extérieur est possible

Umur≤ 0,4 sinon

Rmur ≥ 2,5 sinon

Menuiseries Uw≤ 1,6 pour les fenêtres et

porte-fenêtres

≤ 1,8 pour les portes

Toiture Combles

Utoiture≤ 0,25 pour les Rtoiture ≥ 4

planchers hauts en béton, en

maçonnerie, et toitures en

tôles métalliques

Ucombles≤ 0,17

Rcombles ≥ 6

Plancher Uplancher≤ 0,4

Rplancher ≥ 2,5

S : Facteur solaire du vitrage Conforme à la Règlementation Thermique (RT) en vigueur pour les exprime les apports solaires bâtiments neufs entrants dans le bâtiment

Chauffage

En cas de production de chaleur par chaudière, mise en œuvre de chaudière à condensation, avec, pour les chaudières alimentées par un combustible d’origine fossile, un rendement sur PCI à 100% de charge pour une température moyenne d’eau de 70°C de plus de 98%. En cas de mise en œuvre de pompe à chaleur, amélioration du coefficient

de performance (COP) mode chauffage de 15% par rapport à celui exigé

par la RT élément par élément.

Refroidissement

Les autres climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l’électricité, installés ou remplacés, présente un niveau de rendement énergétique (EER) au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid supérieur de 20% à la valeur indiquée dans la RT élément par élément.

Ventilation

Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés, y compris pour les bâtiments à usage autre qu’habitation, ont une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9. Les équipements de préchauffage d’air neuf sont munis d’un dispositif arrêtant leur fonctionnement en dehors de la période de chauffe.

Eclairage non résidentiel

La puissance installée pour l’éclairage général du local est inférieure ou égale à 2,5 W/m²de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux. Les lampes sont à haute efficacité lumineuse (≥ 80 lumens / W)

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UBd

UBd 15.2 – Construction de bâtiments neufs L’atteinte des objectifs suivants devra être recherchée.

Critère d'Analyse

Objectifs

Bbio : Besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel. Il traduit Bbio < Bbio max– 10 % les efforts architecturaux réalisés pour réduire les consommations énergétiques.

Cep : Consommation en énergie primaire pour

le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des

Cep < Cep max – 10 %

locaux et les auxiliaires de fonctionnement.

Q4Pa-surf ≤ 0,5 m3/(h.m²) pour les logements

Q4Pa-surf : Perméabilité sous 4 Pa

à

l'air

de

l'enveloppe Q4Pa-surf

≤ 0,8

m3/(h.m²)

pour

les

autres

bâtiments

avec

l'obligation de réaliser un contrôle de l'a perméabilité à

l'air

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il n’est pas fixé de règle

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UC

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REGLEMENT

Partie 1

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PLU approuvé par le Conseil Municipal du 15 décembre 2015

et mis en compatibilité par le Conseil de territoire en date du 09 décembre 2025

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SOMMAIRE

Le présent document est complété par des annexes règlementaires réunies dans un second document intitulé « Règlement Partie 2 : Annexes ». Ces annexes concernent :

- Les commerces (annexe de l’article 1) - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (annexe de l’article 2) - Le patrimoine bâti (annexe de l’article 11) - Les locaux déchets (annexe de l’article 12) - Les arbres (annexes de l’article 13)

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Titre I – DISPOSITIONS GENERALES

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CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de NANTERRE y compris sur les secteurs couverts par des Zones d’Aménagement Concerté. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

CONTENU DU REGLEMENT DU PLU

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire de la commune, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines et une zone naturelle, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur les « plan de zonages » n°1-A, n° 1-B, n°1-C, n°1-D, n°1-E dans le dossier du PLU.

1. LES ZONES URBAINES (dont l’intitulé commence par « U ») où s’appliquent les dispositions générales et les dispositions des différents chapitres des titres III et titre IV:

UA Zone mixte du centre ancien de Nanterre.

Zone mixte: habitat collectif, commerces, bureaux, équipements collectifs... Cette zone comprend en outre : - un secteur UBa pour les abords des grands axes structurants UB - un secteur UBb pour le quartier de Nanterre Préfecture - un secteur UBd pour la ZAC Rouget de l’Isle, qui a son propre règlement ainsi qu’une

carte spécifique (plan n°1g)

UC Zone à dominante d’habitat collectif implanté de façon dispersée sur de grandes emprises.

UD

Zone à dominante d’habitat individuel, comprenant un secteur UDa, plus dense, situé principalement aux abords du centre ancien

UE Zone de projets urbains de la ZAC Seine Arche, répartie en deux secteurs UEa et UEb.

Zone des quartiers d’activités économiques répartie en 6 types de secteurs aux vocations spécifiques :

- UFa : activités économiques à dominante d’industries, d’artisanat et d’entrepôt ;

commerces et bureaux y sont limités, l’hébergement hôtelier interdit

- UFb : activités économiques à dominante tertiaire. Les activités industries et

entrepôts sont interdits, et commerce et artisanat limités et en RDC (à proximité de la

Défense).

- UFc : activités économiques mixtes à dominante tertiaire (Guilleraies et Petit

UF

Nanterre)

- UFd : activités économiques à dominante tertiaire (Champs Pierreux, Bd de la

Défense et rue Noël Pons).

- UFe : secteur d’activités économiques mixtes (bureaux, artisanat, industrie,

commerces, plateforme logistique intermodale) fortement végétalisé sur le site des

papèteries.

- UFf : secteur principalement dédié aux activités économiques à dominante artisanat et industrie et constituant le « Cœur des Groues ». Les surfaces commerciales et de bureaux y sont limitées et doivent être liées aux autres destinations autorisées.

UG Zone urbaine mixte à dominante résidentielle, correspondant au secteur des Groues.

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Zone correspondant aux grands équipements d’intérêt collectif. Elle comprend deux secteurs : - un secteur ULa correspondant à une zone d’équipements à caractère paysager, peu bâtie : espaces à vocation de sports, détente ou de loisirs, perspective des Terrasses, cimetières… UL - un secteur ULb correspondant à la partie Ouest des berges de Seine au nord des Guilleraies, où des installations peuvent être autorisées pour permettre l’accès au fleuve pour les activités économiques voisines (en zone UFa), superposées à l’objectif de cadre paysager et de détente.

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 2. LA ZONE NATURELLE où s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V :

Zone correspondant aux grands parcs et jardins publics ouverts au public et aux berges de

Seine. Elle comprend 3 secteurs :

- un secteur Na pour les « parcs départementaux » (André Malraux et Chemin de l’Ile) ;

N

- un secteur Nb pour les parties des « berges de Seine » réservées à un usage de loisirs

dans un cadre naturel et paysager en lien avec la présence du fleuve ;

- un secteur Nc pour les « espaces verts communaux » (parc des Chenevreux, jardin

pédagogique, Moulin des Gibets)

Le plan de zonage comprend en outre :

 le tracé de « linéaires de commerce, artisanat et services en zone UA» et de « linéaires de commerce, artisanat et services / autres zones »visant à maintenir une animation des rez-dechaussée : cela peut inclure du commerce (article L.123-1-5 II 5° du code de l’urbanisme et référence à une liste restreinte pour le linéaire « / zone UA »), de l’artisanat, des équipements d’intérêt collectif ;

 des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics (articles L.123-1-5-V).

 des espaces verts protégés (EVP) à préserver (L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme).

 des alignements d’arbres qui par leur rôle dans les paysages urbains de la ville et pour leur contribution à la biodiversité urbaine, sont protégés (L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme) ;

 des arbres remarquables qui par leur âge, leur dimension, leur espèce ou leur localisation emblématique, sont protégés (L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme);

 des « bâtiments remarquables protégés », des « bâtiments de qualité » et des « ensembles bâtis cohérents » qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains de la ville, ne peuvent être démolis mais pourront faire l’objet de façon encadrée de travaux et d’aménagements (L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme).

 Des « bâtiments signalés d’intérêt et autres bâtiments de caractère » qui possèdent des caractéristiques architecturales pouvant justifier des mesures particulières en cas de travaux d’extension ou de réhabilitation sur les constructions ou parties de constructions concernées (L.123-1-5 III 2°du code de l’urbanisme).

Les prescriptions graphiques figurant sur les plans de zonage se substituent le cas échéant aux prescriptions figurant dans le présent règlement.

Le règlement est complété par des orientations d’aménagement et de programmation pour certains secteurs du territoire communal.

Les dispositions générales, et le lexique et dispositions communes à l’ensemble des zones, sont suivies des règles présentées par zone par zone. Le règlement du PLU de chaque zone comporte des règles réparties en articles (article R.123-9 du code de l’urbanisme). Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 dans la zone UA. Le tableau ci-dessous reprend les intitulés règlementaires de chaque article du règlement :

Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 4 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement Article 5 – Superficie minimale des terrains constructibles Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

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Plan Local d’Urbanisme / Ville de Nanterre / EPT POLD Règlement Partie 1

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 - Emprise au sol des constructions Article 10 - Hauteur maximale des constructions Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des éléments de paysage Article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations Article 14 - Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) Supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014 Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

PORTEE D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les projets faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme doivent respecter le présent Plan Local d’Urbanisme et les règlementations distinctes du Plan Local d’Urbanisme, notamment les dispositions inscrites dans le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement et le code du patrimoine.

 Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Plan Local d’Urbanisme antérieur et à celles des articles R. 111 et suivants (règlement national d’urbanisme) du code de l’urbanisme, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables.

 Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du dossier « Annexes » du PLU. Au titre de ces servitudes, le territoire de Nanterre est particulièrement concerné par les règlementations suivantes :  protection des monuments et sites classés ou inscrits  contraintes liées aux risques naturels et technologiques notamment les risques d’inondation, et de mouvements de terrains  contraintes liées aux nuisances sonores (par le passage d’infrastructures de transports)

Les principales contraintes sont les suivantes :

 Le risque d’inondation : dans les secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Seine, les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.

 Les risques technologiques : à l’intérieur des périmètres de protection autour du dépôt pétrolier de la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP – 149 avenue du Général Leclerc / zone d’activités industrielles des Guilleraies), figurant au plan n°2-a (périmètres D1 et D2), les constructions et les extensions si elles ne sont pas mentionnées à l’article UF-1, sont soumises à des conditions spéciales émises par le Service des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

 Les périmètres d’anciennes carrières : dans les parties du territoire communal concernées, les constructions peuvent être subordonnées à des prescriptions spéciales afin de s’assurer de conditions techniques compatibles avec la nature du sous-sol. A ce titre, elles doivent faire l’objet d’un avis de l’inspection générale des carrières ou d’une étude du sous-sol préalable.

 Les secteurs archéologiquement sensibles : dans les parties du territoire communal concernées, les projets de construction doivent faire l’objet d’un avis préalable des services.

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 Les périmètres de protection des monuments classés ou inscrits à l’inventaire et les sites inscrits : dans les parties du territoire communal concernées les projets de construction et d’utilisation des sols font l’objet d’une consultation préalable de l’architecte des Bâtiments de France.

 Les nuisances sonores : le long des voies indiquées au plan “ servitudes d’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur ”, les façades* des bâtiments destinés à l’habitation et si elles sont exposées au bruit direct de la voie, doivent bénéficier d’un isolement suffisant, en fonction du type de voie, du nombre de files de circulation, du type d’urbanisme, de la distance à la voie, de la hauteur des constructions. Les prescriptions d’isolement acoustique sont réduites pour les façades de ces mêmes bâtiments lorsqu’elles sont exposées indirectement au bruit de la voie. Les règles applicables sont celles définies l’arrêté ministériel du 30 mai 1996, relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur.

L’ensemble des servitudes est présenté dans le rapport de présentation et détaillé dans la notice et les plans du dossier « Annexes » du PLU.

 Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 septembre 1941 modifiée): « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

 Aux règles du PLU s’ajoutent les règlements en vigueur liées aux compétences d’aménagement et d’équipement portées par d’autres collectivités :  Le règlement de voirie du Conseil Général des Hauts de Seine sur les voies départementales  Les règlements d’assainissement du SIAAP, du Conseil général des Hauts de Seine et de la commune de Nanterre

INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE)

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

 Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

 Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

 Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation); de contrôle et de sanction.

ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L152-3 du code de l’urbanisme)

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RECONSTRUCTION APRES SINISTRE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de deux ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS

 Le règlement d’un lotissement autorisé depuis moins de 10 ans demeure applicable, en même temps que les règles du PLU. La liste des lotissements concernés figure en annexe du règlement (pour info, seulement le lotissement 63/65 rue du Dr Charcot du 3 juin 2008 – Ogé) Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

 Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

APPLICATION DU REGLEMENT EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE (AUTRES QUE LOTISSEMENT)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol. Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, en application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

IMPOSSIBILITE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Conformément au code de l’urbanisme, article L 151-33, si pour des raisons d’ordre technique, il s’avère impossible de réaliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat toutes les aires de stationnement imposées par le Plan Local d’Urbanisme (articles 12 de chaque zone), le constructeur peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

SURSIS A STATUER

Aux termes de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation dans les cas suivants :

 A partir de la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération.

 dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente .

 Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le Conseil Municipal ou dans les périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’Etat dans le département.

 A compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU (article L 153-11 3° alinéa).  A compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L 311-2)  A compter de la publication de l’acte prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de

mise en valeur ou sa révision (article L 313-2 ; alinéa 2).

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EMPLACEMENTS RESERVES

Emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, ou des installations d’intérêt général et/ou espaces verts publics (article L151-41 du code de l’urbanisme). Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements réservés figurent en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation. La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire. Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la direction de la Ville chargée de l'urbanisme, afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L 152-2 et L.230-1 du Code de l'urbanisme).

AUTRES RAPPELS DE PROCEDURE

Se superposent, en outre, les articles du code de l'urbanisme ou d'autres législations :  Le droit de Préemption Urbain DPU (articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme) selon la délibération du conseil municipal du 5 mai 1987 et le droit de Préemption Urbain renforcé selon la délibération du conseil municipal du 13 décembre 1989 (pour les zones urbaines).  Le droit de préemption au titre des zones d’aménagement différé (ZAD) délimitées en application de l’article L 212.1 du code de l’Urbanisme (figurant au plan des servitudes à titre indicatif) et dans lesquelles un droit de préemption est ouvert en application de l’article L 212.2 du Code de l’Urbanisme.  Le droit de préemption spécifique aux fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux, selon la délibération du 24 avril 2007.  L’obligation de permis de démolir, en application de l’articles R.421-27 du code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2007.  L’obligation de déclaration préalable de travaux pour l'édification de clôtures (article R.421-12 d) du Code de l'Urbanisme), instaurée par délibération du conseil municipal du 26 juin 2007.  L’obligation de déclaration préalable de travaux pour les ravalements, instaurée par délibération du conseil municipal du 14 octobre 2014.

ILLUSTRATIONS DU REGLEMENT

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Dans le texte du règlement, les termes marqués d’une * sont définis dans la partie « Lexique et définitions applicables dans toutes les zones ».

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Titre II – LEXIQUE ET DEFINITIONS APPLICABLES

DANS TOUTES LES ZONES

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Accès L’accès est un des éléments de la desserte d’un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que celle-ci soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps pleins ou à claire-voie (exemple « A » cicontre). Affouillement- exhaussement L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Alignement Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé, de plan d’alignement ou de Zone d’Aménagement Concerté ou secteur d’OAP). Alignement opposé pour l’application des articles 10-1 des règlements de zone : si une voie jouxte une emprise publique non bâtie (parc, place etc…), l’alignement opposé cumule la largeur de la voie et de cette emprise publique non bâtie.

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Annexe L’annexe constitue une construction distincte de la construction principale, non contigüe, assurant un complément fonctionnel. Elle peut seulement être reliée à la construction principale par un élément non constitutif de surface de plancher, tel qu’un auvent ou un porche. Elle est affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage non professionnel, local de stockage des déchets ménagers, local à vélo, remise à bois, abri de jardin, … L’annexe ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation.

Arbres Le règlement fait référence à plusieurs types d’arbres en fonction de leur gabarit.

Type d’arbre 2ème grandeur / grand développement 3ème grandeur / moyen développement 4ème grandeur / petit développement

Hauteur à l’âge adulte

15 mètres minimum

8 à 15 mètres

8 mètres maximum

Des listes d’essences d’arbres correspondant à chaque taille sont fournies en annexe.

Baie Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte-fenêtre…). Ne sont pas considérées comme une baie, au titre du présent règlement :

 les ouvertures dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite, et les ouvertures situées au moins à 1,90 mètre au-dessus du plancher.

 les pavés de verre  les châssis fixes et à vitrage non transparent

Banalisation La banalisation des places consiste à donner aux usagers un droit d’accès dans un parc de stationnement, sans que soit précisée la place de stationnement qu’ils doivent utiliser : les places ne sont pas différenciées, elles ne sont ni attribuées ni privatives et chacun prend la place non occupée qui lui convient. L’intérêt essentiel de ce mode d’exploitation est de permettre d’accueillir un plus grand nombre d’usagers, à capacité égale, en jouant sur la non-coïncidence des pointes de demande en stationnement et sur la complémentarité horaire : les places laissées libres à un instant donné par les uns peuvent être occupées par les autres (phénomène de foisonnement et de complémentarité). Voir aussi: Foisonnement, Mutualisation.

Bâtiment remarquable protégé et bâtiment de qualité Il s’agit de deux catégories distinctes portant sur des constructions ayant une valeur historique, patrimoniale, architecturale ou urbaine. Ils sont repérés sur le plan de zonage et font l’objet de règles particulières (article 11 du règlement de zones concernées).

Bâtiment signalé d’intérêt Bâtiment présentant un intérêt architectural, historique ou patrimonial. Ils sont repérés sur le plan de zonage et font l’objet de règles particulières (article 11 des règlements de zones concernées).

B.E.V.A (barème d’évaluation de la valeur de l’arbre) Toutes atteintes, résultant ou non de travaux de constructions, à des arbres appartenant à la ville fera l’objet d’une compensation évaluée selon le barème B.E.V.A en application de la délibération du conseil municipal instituant ce dispositif (cf. annexe règlement)

CINASPIC Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les infrastructures, aménagements et équipements nécessaires à la réalisation des tramways font partie des CINASPIC.

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Coefficient de transmission thermique surfacique des parois Il représente le flux de chaleur en régime stationnaire par unité de surface pour une différence de température d'un Kelvin entre les milieux situés de part et d'autre du système (W/m².K). Il se calcule en prenant l'inverse de la somme des résistances thermiques normalisées superficielles et des résistances thermiques des différents matériaux constituant la paroi.

E-commerce (local dédié au) Transactions commerciales utilisant l'internet ou d'autres réseaux informatiques comme l'échange de données informatisé et impliquant un changement de propriété du bien ou du service commandé. Les biens et les services font l'objet d'une commande déposée via ces réseaux, mais le paiement et la livraison ultime du bien ou du service peuvent être effectués par des méthodes traditionnelles (définition INSEE). Le PLU n’impose des contraintes que pour les locaux qui sont exclusivement dédiés à la commande / livraison/retrait de biens sur internet.

Emprise au sol L’emprise au sol des constructions, y compris des constructions annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des éléments d’isolation par l’extérieur des constructions existantes (de 0,30 mètre d’épaisseur maximum), des oriels et des balcons en saillie, les auvents ne reposant pas sur des piliers, des terrasses non couvertes de plein pied avec le terrain naturel ou surélevées de 60cm maximum par rapport au terrain naturel. Sont inclus dans le calcul de l’emprise au sol les piscines couvertes et non couvertes ainsi que leurs surfaces d’accompagnement hors sol naturel, les bassins, les piscines et toutes constructions ou parties de construction maçonnée, quelle que soit leur hauteur : terrasses couvertes, terrains de tennis, perrons, rampes d’accès de parkings desservant plus de deux places de stationnement et garages, etc Si le terrain est grevé d’un emplacement réservé, la surface prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol est celle du terrain en déduisant la surface de la partie grevée, sauf si le propriétaire du terrain cède à titre gratuit la partie grevée au bénéficiaire de la réserve, et qu’il est autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie de la superficie du terrain qu’il cède gratuitement (article R 123-10 du code de l’urbanisme). Si le terrain est grevé d’une servitude d’urbanisme (plan d’alignement), la surface prise en compte pour le calcul de l’emprise est celle du terrain, y compris la servitude d’urbanisme. Cette définition ne se substitue pas à celle de l’article R 420-1 qui permet de déterminer le champ d’application des déclarations et autorisations d’urbanisme.

Ensemble bâti cohérent : Ensemble de bâtiments en ordre continu ou discontinu qui représentent une certaine unité typologique et/ou de composition architecturale ou urbaine. Ils sont repérés sur le plan de zonage et font l’objet de règles particulières (article 11 du règlement de zones concernées) permettant de préserver leur cohérence d’ensemble. La démolition/reconstruction de l’un des éléments constituant l’ensemble, est autorisée, si elle participe d’une revalorisation de l’ensemble et sous réserve de ne pas dénaturer la cohérence de l’ensemble bâti. La démolition totale de l’ensemble bâti cohérent est interdite, sauf pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.

Espaces libres Ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ils sont généralement végétalisés (jardins, espaces verts) ou minéralisés (cheminements piétons, voies et accès automobiles, espaces de stationnement, etc).

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Espaces verts Désigne un espace libre planté ou engazonné. Trois types d’espaces verts sont pris en compte pour l’application des articles 13 des règlements de zone : Les « espaces verts de pleine-terre » : un espace vert est considéré comme « espace vert de pleine-terre » lorsqu’il n’est ni bâti, ni occupé par une installation maçonnée en surface et/ou en soussol, ni recouvert d’un revêtement imperméable. D’éventuels réseaux existants ou projetés dans son sous-sol ne doivent pas porter atteinte à l’équilibre du sol et doivent permettre notamment son raccordement à la nappe phréatique. Les « espaces verts sur dalle » : un espace vert est considéré comme « espace vert sur dalle » lorsqu’il est situé au-dessus d’un ouvrage enterré (parking ou voie de circulation par exemple). Celui-ci doit comprendre une épaisseur de terre minimale de 60 cm, hors étanchéité et couche drainante. Une épaisseur supérieure de terre est imposée pour les fosses d’arbres en application de l’article 13 du règlement. Dans la limite de deux places de stationnement desservies, la bande de roulement ainsi que les places de stationnement, sont considérées comme un espace vert lorsqu’elles sont traitées en « evergreen ».

Espaces verts protégés (E.V.P): Identifiés graphiquement, leur fonction est de pérenniser ou renforcer les continuités écologiques. Les prescriptions se rapportant à ces espaces verts protégés sont précisées aux articles 13 du présent règlement.

Espèce indigène (végétation) Espèce présente naturellement dans la région Ile de France (exemple : charme, frêne, orme, arbres fruitiers …). Cf tableaux de l’annexe de l’article 13 du règlement.

Espèce invasive (végétation) Une espèce est considérée comme invasive lorsque sa capacité de colonisation des milieux et son caractère non indigène l’amènent à perturber les milieux et la diversité biologique. La liste des espèces invasives figure en annexe du PLU.

Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, horizontalement dans la continuité́ de la construction principale, ou verticalement, par surélévation. Dans l’application du règlement, à l’exception des articles 6, il est considéré qu’une extension ne peut conduire à augmenter de plus de 30% l’emprise au sol du bâtiment existant.

Façade Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment.

 Lorsque la toiture présente une pente supérieure à 60°, elle sera considérée comme faisant partie de la façade.

 En l’absence d’indications spécifiques dans le règlement, la distance à la façade, au sens des articles 6, 7 et 8, doit s’entendre en tous points de la façade.

 Un plan de façade en retrait ou en avancée de plus de 3 mètres de profondeur par rapport à la façade principale constitue une nouvelle (partie de) façade pour l’application des règles d’implantation (articles 6, 7 et 8).

 Un pignon est en totalité une façade

Faitage Ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture ou le point le plus haut d’une toiture monopente

Foisonnement Phénomène selon lequel tous les usagers d’un parc de stationnement ne sont pas présents simultanément. Le "coefficient de foisonnement" relatif à une catégorie d'abonnés est égal au rapport entre la valeur maximale du nombre d'abonnés présents simultanément et le nombre total d'abonnés. Voir aussi: Banalisation, Mutualisation.

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Gabarit Désigne la taille et la forme générale que peut prendre un bâtiment en fonction des règlements d'urbanisme : modalités d’implantation sur le terrain (articles 6, 7 et 8), emprise au sol maximum (article 9), hauteur maximum (article 10). L’application d’autres articles ou de servitudes d’utilité publique peuvent venir imposer d’autres contraintes.

Hauteur de construction En l’absence d’indications spécifiques dans les règlements de zones ou sur les documents graphiques, la hauteur d’une construction est calculée à partir du terrain naturel avant travaux (sauf en secteurs inscrits à l’intérieur des zones délimitées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation, où la cote casier est prise comme référence) jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère (toiture terrasse) ou au brisis (toiture Mansart) ou au point le plus haut en cas de toiture arrondie et au faîtage. Les éléments de construction exclus du champ d’application de l’article 10 de la zone concernée ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée en tout point par rapport au terrain naturel. Lorsque le terrain a fait l’objet de travaux ( remblais , déblais, exhaussement, affouillement… ) d’une telle ampleur que sa morphologie ne peut plus être considérée comme naturel , sa hauteur sera calculée à partir de deux lignes : -La première reliant le niveau de la voie ou espace public à celui du fond de parcelle (ou alignement le cas échéant ) -La seconde reliant les niveaux des deux limites latérales de parcelles (ou alignements le cas échéant).

Largeur de façade d’un terrain C’est la largeur d’un terrain mesurée au droit de l’alignement.

Limite séparative : Les limites séparatives sont les limites de terrain autres que celles situées en bordure des voies de desserte publiques ou privées et des emprises publiques (entre deux unités foncières contiguës). Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes). La limite de fond correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales définis précédemment. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales.

Les limites séparatives latérales sont représentées en traits rouges sur les schémas suivants.

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Logement social Désigne un logement locatif ayant bénéficié, pour sa construction ou son acquisition-amélioration, d’un agrément et/ou d’un financement aidé de l’Etat (Prêt locatif aidé : Prêt Locatif Social - PLS, Prêt Locatif à Usage Social - PLUS, Prêt locatif Aidé d'Intégration - PLAI).

Lotissement Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. (article L. 442-1 du code de l’urbanisme) Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l’implantation de bâtiments ainsi que, s’ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs.

Lucarne Elément architectural constituant une ouverture située en toiture et offrant une baie verticale surmontée de sa propre toiture. les 3 types de lucarnes suivants sont recommandés :  Lucarne pendante : à l’aplomb de la

façade, interrompant l’égout de toit  Lucarne en bâtière : toit à deux versants et

à pignon recouvert  Lucarne à croupe dite “capucine” : lucarne à trois versants de toiture.

Marge de recul Désigne la distance comprise entre la façade d’une construction et l’alignement (en bordure d’une voie publique ou privée). Sa largeur se mesure à partir de l’alignement* actuel ou futur.

Marge de retrait Désigne la distance comprise entre la façade d’une construction et les limites séparatives (latérales ou de fond).

Modénature Élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche. Ce terme d’architecture désigne, par extension, l'ensemble des ornements moulurés présents sur une façade.

Mono-Orienté Adjectif qui s’applique au logement dont les ouvertures des pièces à vivre sont toutes situées sur une même façade. Le règlement inscrit des contraintes pour les logements dont les ouvertures sont orientées vers le nord (hors sanitaires) : un logement est mono-orienté nord si l’ensemble de ses baies sont orientées dans un faisceau de 45 degrés de part et d’autre de l’axe du nord.

Mutualisation :

La mutualisation consiste en la réalisation d’un seul parc de stationnement, commun à plusieurs opérations immobilières et/ou à plusieurs destinations de constructions. Les places répondant aux besoins de plusieurs opérations immo