Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ____________________________________ 64 ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISA

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Sont interdites les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N2.

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS OU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Tous travaux sur un élément repéré au titre du L.123-1-7ème fera l’objet d’une déclaration préalable. Toute démolition d’un de ces éléments fera l’objet d’un permis de démolir. Voir conditions d’application à l’article 11.

1- Dans la zone N stricte : 1/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment les constructions et installations liées à l’exploitation ferroviaire, à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

2/ les constructions et installations d'équipement collectif destinées à la mise en valeur des espaces naturels à condition qu'elles s'intègrent dans le paysage

3/ Les affouillement et les exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés aux fouilles archéologiques.

4/ L’extension mesurée, la restauration et l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination des dits bâtiments en vue de la création de logements, gîtes ruraux, activités compatibles avec le caractère naturel de la zone à condition que cela ne nécessite pas de

renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte et qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le changement de destination des bâtiments agricoles ne sera autorisé que pour les bâtiments ayant un intérêt architectural.

5/ Les annexes des constructions existantes à usage d’habitation.

6/ Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

7/ Les défrichements nécessités par les besoins de l’exploitation agricole.

8/ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et celles destinées au stockage de taille limitée dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dès lors qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage d’habitation. Elles devront s’insérer et s’appuyer sur un élément de paysage (haie, bosquet, bâti agricole existant, …) sans porter atteinte à la silhouette des hameaux traditionnels.

2- Dans la zone Np et Npz : 1/ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, notamment les constructions et installations liées à l’exploitation ferroviaire, à condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

2/ les constructions et installations d'équipement collectif destinées à la mise en valeur des espaces naturels à condition qu'elles s'intègrent dans le paysage

3/ Les affouillement et les exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés aux fouilles archéologiques.

4/ L’extension mesurée, la restauration et l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination des dits bâtiments en vue de la création de logements, gîtes ruraux, activités compatibles avec le caractère naturel de la zone à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte et qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le changement de destination des bâtiments agricoles ne sera autorisé que pour les bâtiments ayant un intérêt architectural.

5/ Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

3- Dans les secteurs N1 et N2 sont admis en outre : 1/ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve que leur implantation soit conforme au règlement sanitaire départemental, à l’exception des installations classées sauf dans le cas de mise aux normes.

2/ Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte et qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages:

- L’extension mesurée des bâtiments existants ainsi que le changement d’affectation, - Les annexes des constructions existantes, tels que garages, remises, abris, piscine…

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- Dans le secteur N1 uniquement (pas N2), les constructions neuves à vocation d’habitation ou d’activité commerciale ou artisanale,

3/ Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus.

4- Dans le secteur Nc seuls sont admis les exhaussements de sols destinés à la remise en état du site

Intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOI ES ET EMPRISES PUBLIQUES 1- Implantation par rapport à la RD 19, RD 820, la RD 920 et

En dehors des espaces urbanisés, en l’application de l’article L 111.1.4. du code de l’Urbanisme, les constructions doivent être implantées à 75 m de l’axe de la RD 19, la RD 820, la RD 920 et 100 m de l’axe de l’A20.

Cette marge de recul ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d’exploitations agricoles. En ce cas, les bâtiments agricoles doivent être implantés 20 m minimum de l’alignement. - aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

2- Implantation par rapport aux autres voies Les constructions nouvelles doivent respecter une marge de recul minimum de 10 m de l’axe des routes départementales classée en 2ème et 3ème catégorie (RD 19 et RD 19e2, voir règlement de la voirie départementale). En outre, les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait de l’alignement avec une distance minimum équivalente à la moitié de la hauteur de la construction. La marge de recul à prendre en compte est la marge de recul la plus grande résultant des deux règles cidessus.

Pour les bâtiments agricoles, la distance est portée à 20 m minimum de l’alignement.

Les extensions des constructions existantes peuvent être implantées dans le prolongement des façades existantes quelle que soit l’implantation de celles-ci.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative sauf en cas d'application de distances d'éloignement particulières issues de la réglementation relative aux installations classées et de la réglementation relative à l'hygiène en milieu rural. Lorsqu’elles sont implantées en retrait, elles doivent respecter une marge de recul équivalente à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment. Les extensions des constructions existantes sont autorisées à une distance inférieure uniquement dans le prolongement des façades existantes.

Les nouveaux bâtiments agricoles devront être implantés en retrait des limites séparatives à une distance équivalente à la moitié de la hauteur à l’égout du bâtiment lorsque le terrain d’implantation est jointif d’un terrain supportant une habitation existante.

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ARTICLE 8 -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementée pour les secteurs Np, Npz et Nc

Dans la zone N stricte et les secteurs N1 et N2 Les annexes seront situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent. Elles seront implantées à une distance mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal à 10 m maximum par défaut à l’exception :

- Des piscines qui peuvent être implantées à 20 m maximum ; - Des abris de jardin (de 20 m2 maximum) et les abris pour animaux (hors activité agricole

principale) qui peuvent être implantés à 50 m maximum

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1- Accès :

Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil.

Les accès doivent avoir une largeur minimum de 3,5 m pour permettre le passage du matériel de lutte contre l’incendie.

2- Voirie : Les voies desservant les constructions autorisées dans la zone doivent présenter des dimensions suffisantes pour permettre la circulation et le retournement des véhicules de secours d’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution, sur des canalisations présentant des caractéristiques suffisantes.

2- Eaux usées En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l'installation de dispositifs d'assainissement est autorisée à condition que les caractéristiques de l'unité foncière (surface, forme, pente, etc...) et la nature du sol, permettent de satisfaire à la réglementation d'hygiène en vigueur.

Toutefois, les eaux usées autres que domestiques devront faire l'objet d'un prétraitement adapté à la nature des rejets avant rejet dans le milieu naturel. Les dispositifs à adopter seront conformes soit au règlement sanitaire départemental, soit à la réglementation concernant les installations classées.

3- Eaux pluviales Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain. Les constructions nouvelles d’habitation devront prévoir un dispositif de récupération des eaux pluviales (citerne, etc…).

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ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome doit être implantée sur une unité foncière dont la superficie sera suffisante pour permettre l'installation du dispositif d'assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain.

Urbanisme

NESPOULS Modification simplifiée n°3

Règlement

(Décembre 2022)

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