Zone UDZone urbaine à Neuvic

Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Neuvic sur l’Isle.

Portee respective du reglement a l'egard des autres reglementations relatives a l'occupation des sols#

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R111-3, R111-5 à R111-14, R111-16 à R111-20, R111-22 à R111-24 du Code de l’Urbanisme. Les autres articles du règlement national d’urbanisme restent applicables conformément aux dispositions de l’article R111-1 dudit code.

Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire, notamment :

1) Conformément aux dispositions de l'article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones archéologiques sensibles sont présumés faire l'objet de prescriptions spécifiques préalablement à leur réalisation. Le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu en cas de découverte fortuite au cours de travaux en dehors de ces zones, conformément à l'article L 531-14 du code précité. Toute destruction de site peut être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens.

2) Les dispositions de l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme s'appliquent aux zones traversées par les autoroutes et voies classées à grande circulation.

3) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les conditions fixées par le Code forestier (articles L. 311-1 et L.311-5).

4) Les dispositions et procédures administratives prévues par le Code de l’environnement relatives aux eaux pluviales.

5) Se superposent de plus aux dispositions prévues au titre II du présent règlement, les servitudes d'utilité publique régulièrement reportées dans l'annexe "liste des servitudes d'utilité publique" du plan local d'urbanisme et approuvées conformément aux dispositions de l'article L 126-1 du code de l'urbanisme.

Division du territoire en zones#

1) Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II, délimitées au plan de zonage et désignées par les indices ci-après :

Les zones urbaines

• UA : Zone urbaine dense recouvrant le centre-bourg,
• UB : Zone urbaine dense recouvrant les extensions du bourg,

/ Ms n°7 du 06/02/2025#

AR Prefecture

Commune de neuvic-sur-l’isle#

0R2e4çu-P20lL0eA0N1430L0/09O52C-/22A00L2255D0’2U0R6-BDAELNIIBS2M5_E02_07-DE

Piece 4 : reglement#

• UC : Zone urbaine peu dense en milieu naturel,
• UD : Zone urbaine spécifique au centre de détention,
• UP : Zone urbaine des hameaux typiques,
• UY : Zone urbaine affectée aux activités.

Les zones à urbaniser

• 1AU : Zone à urbaniser à usage principal d'habitat,
• 2AU : Zone à urbaniser à long terme (qui seront ouvertes par modification ou révision du

PLU),

• 1AUY : Zone à urbaniser à usage principal d’activités,

La zone agricole A

Zone à vocation agricole.

La zone naturelle et forestière N

Elle comprend les secteurs :

• Nh : secteur de taille et de capacité d’accueil limitée,
• Nl : lié à la réalisation d’activités de tourisme et de loisirs,
• Npr : zone de protection particulière de la vallée du Vern.

2) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts : ils sont repérés sur les documents graphiques conformément à la légende et se superposent au zonage.

3) Les espaces boisés classés : les plans comportent aussi des terrains identifiés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont repérés conformément à la légende et sont soumis aux dispositions introduites par l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

Adaptations mineures#

Conformément aux dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il est situé, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard. Ces dispositions sont également applicables aux travaux soumis à déclaration.

/ Ms n°7 du 06/02/2025#

AR Prefecture

Commune de neuvic-sur-l’isle#

R0e2ç4-uP20lLe0A0N4103L/090O25C/-22A00L2255D0’2U0R6-BDAELNIIBS2M5_E02_07-DE

Piece 4 : reglement#

Dispositions favorisant la diversite de l’habitat#

Articles L127-1 du Code de l’Urbanisme :

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. La délibération fixe, pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %.

Article L123-2-b) du Code de l’Urbanisme :

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU peut instituer des servitudes consistant notamment à réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu’il définit ;

Article L123-1-16° du Code de l’Urbanisme :

Les PLU peuvent délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Dispositions favorisant la performance energetique et les energies renouvelables dans l’habitat#

Article L128-1 du Code de l’Urbanisme :

Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols, peut être rendu possible dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

Un décret en conseil d’Etat détermine les critères.

/ Ms n°7 du 06/02/2025#

AR Prefecture

Commune de neuvic-sur-l’isle#

0Re24çu-P2l0Le0A0N1403L0/09O25C/-22A00L2255D0’2U0R6-BDAELNIIBS2M5_E02_07-DE

Piece 4 : reglement#

Titre II dispositions applicables a chaque zone / ms n°7 du 06/02/2025#

AR Prefecture

R02eç4u-P2l0L0eA0N4103L/009O52C-/22A00L2255D0’2U0R6-BDAELNIIBS2M5_E02_07-DE

Piece 4 : reglement#

Zone UA#

Il s’agit d’une zone urbaine dans laquelle les capacités des équipements publics existants permettent d’accueillir immédiatement des constructions nouvelles.

Cette zone englobe le centre-bourg de Neuvic afin de conserver sur les parties anciennes et agglomérées de ce dernier, le caractère traditionnel du bâti existant en permettant une implantation en limite du domaine public.

Article UA-0 : rappels#

Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à autorisation ou à déclaration en raison de la mise en application du PLU :

1°) L’édification de clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme.

2°) Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions de l’article L421-3 du code de l’urbanisme.