Zone N

1. Les constructions de toute nature sauf celles prévues à l’article N.2 (y compris murs de clôture) 2. Les lotissements de toute nature, 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement, 4. Les dépôts de toute nature, 5. Le stationnement de véhicules en tout genre, 6. Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent ; 7. Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux prévus à l’article N.2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1. Dans le secteur Na, sont autorisés : • l’extension des constructions existantes affectées au logement à condition que la surface de plancher projetée ne dépasse pas 50 m², • la reconstruction à l’identique des constructions après un sinistre.

2. Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés, à condition qu’ils fassent l’objet d’un plan d’aménagement paysager d’ensemble mettant en valeur le site.

3. Dans le secteur Nb sont autorisés : Les constructions d’abris non clos, pour les parcelles qui ne peuvent pas être desservies par la Rue de Cergy, à condition que la surface au sol totale n’excède pas 20 m². Le projet doit également être compatible avec le PGRI et le PPRI.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts).

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Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont ainsi admis sans aucune restriction en termes de hauteur y compris lors des modifications des dimensions des ouvrages par RTE.

Intitulé du document : REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À

LA CIRCULATION

Les constructions doivent être édifiées à 5,50 mètres minimum de l’alignement des voies publiques ou privées. Pour les parcelles situées à l’angle de deux voies, la construction pourra s’implanter à 2,50 m de l’alignement de la voie la moins large, à condition que la façade donnant sur cette voie soit percée d’au moins une ouverture (porte, fenêtre, œil de bœuf etc…) Les extensions des constructions existantes implantées à moins de 5.5 m pourront, pour des motifs architecturaux, être implantées en continuité du bâti existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. À défaut d’implantation de la construction sur une ou les deux limites séparatives latérales, les marges d’isolement s’imposent. La marge d’isolement est la distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain.

Elle est calculée en fonction de la hauteur (H) de la construction.

Cas particulier : lorsqu’il existe des baies éclairant des pièces d’habitation ou locaux de travail dans un pignon orienté vers une limite séparative, la hauteur prise en compte pour déterminer la marge d’isolement se définit par la hauteur du sol naturel au linteau de la plus haute baie.

Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative de fond à condition que la hauteur de la construction, mesurée à partir du sol naturel ne soit pas supérieure à 2,60 m à l’égout du toit ou de l’acrotère en cas de toiture terrasse et à 4,70 m au faîtage. A défaut les marges d’isolement s’imposent.

Marges d’isolement : La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la hauteur (H) de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m.

La hauteur des constructions est définie par la différence d’altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et :

- l’égout du toit pour les constructions une toiture à pentes uniformes - l’égout du terrasson pour les toitures brisées et notamment les toitures « à la Mansart »

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- le sommet de l’acrotère pour les toitures terrasse ou les toitures à pentes bordées par un acrotère. L’égout des lucarnes

Toutefois, cette distance (largeur L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de vues directes. EXCEPTIONS : Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

que le projet soit justifié sur le plan architectural, que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des extensions de construction à usage de logement n’excédera pas 5,50 mètres à l’égout du toit.

Hauteur des abris non clos en zone Nb limitée à 3m

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Dans les secteurs Na et Nb :

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'intégration des constructions au paysage et aux motifs qui le composent, par leur volumétrie, leur aspect extérieur, leurs matériaux et leur implantation doit être particulièrement recherchée. Chaque construction ou bâtiment doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides, ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes. Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne peuvent pas rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre…). Les maçonneries crépies seront toujours talochées. Elles ne comprendront jamais de faux joints. Les maçonneries en pierre ou moellons apparents devront être mis en œuvre par assises horizontales ; les appareillages décoratifs sont interdits. Les enduits seront d'une teinte soutenue beige ou ocre clair, finition grattée pour les parties pleines et finition talochée et dans le même ton pour les modénatures. Les joints seront à affleure ou à pierre vue, à l'exclusion de finitions brossées, passées à l'éponge ou au torchon, mais grattés à la truelle.

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Sur le moellon tendre les joints devront être effectués avec des enduits à base de chaux, sable et plâtre gros, l'adjonction de ciment blanc est interdite sous peine de détériorer la pierre à terme. Les fenêtres et portes-fenêtres seront de couleur bois, blanc cassé, beige clair ou anthracite. Les portes de garage et volets, en bois ou en serrurerie, devront être peints d’une seule couleur dans les tonalités sombres de type vert foncé, bleu foncé, marron foncé, gris foncé, ou de ton pastel tel que gris vert, gris bleu, beige, gris clair. Les ferrures seront de même couleur que les portes ou volets. Les portes cochères et les portails seront en bois et peintes dans les mêmes tonalités que précédemment. Sur Les façades sur la rue d’Éragny, les volets roulants sont interdits. Les matériaux de couverture devront être en harmonie avec le bâtiment principal, et respecter des pans de toiture entre 35° et 45°.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les "Espaces boisés classés" indiqués aux documents graphiques sont régis par les dispositions des articles L.1301 et suivants du code de l'urbanisme.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé.

Sans objet

Sans objet

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ANNEXE Liste des emplacements réservés et servitudes de localisation

Réf.

Opération

Élargissement de l’Abbé

3 Legrand pour aménagement trottoirs et plantations

Élargissement de la rue Baillet

5

et création d’un parking

Élargissement de la rue

Sébastien de la Grange et

6

création d’un parking

7

Création et aménagement d’une sente piétonne

Réalisation d’un fossé de 8 drainage (emprise de 5 mètres

maximum)

Réalisation d’un fossé de 9 drainage (emprise de 5 mètres

maximum)

Réalisation d’un fossé de

drainage (emprise de 5 mètres

11

maximum)

Réalisation d’un fossé de 12 drainage (emprise de 5 mètres

maximum)

Réalisation d’un fossé de 13 drainage (emprise de 5 mètres

maximum)

Réalisation d’un fossé de 14 drainage (emprise de 5 mètres

maximum)

Bénéficiaire Commune Commune Commune Commune Commune

Commune

Commune Commune Commune Commune

Localisation

Réf. Cadastrales * Superficie (m²)

La Glacière – Les Hautes Grouettes

ZB 86, ZB 120, ZB 122, ZB 126

1.400

Les Ruelles – Rue Ballet

AD 73, AD 74, AD 75, AD 76, AD 77

Les Ruelles – Rue Sébastien Lagrange à

18 mètres

AD 2, AD 7, AD 341,

AD 343, AD 390, AD

346, AD 347

Les Côtes – Entre la rue de Cergy et chemin dit des Talmousses

AE 272

Les Côtes – au nord du chemin piétonnier

AE 274, AE 276, AE 280, AE 400, AE 401, AE 403, AE 468, AE 471, AE 473, AE 475,

AE 479

Les Côtes – Entre la rue Sébastien Lagrange et le chemin piétonnier, en arrière-plan de la

rue de Cergy

ZB 8, ZB 11, ZB 15, ZB

16, ZB 17, ZB 18, ZB

21, ZB 92, ZB 93, ZB

150, ZB 154, ZB 154, ZB 162, ZB 152, ZB

160, ZB 161

Les Bâtes Nord – Les Long du chemin des Grouettes ou des Côtes

ZB 25, ZB 26, ZB 27,

ZB 30, ZB 31, ZB 33,

ZB 34, ZB 134, ZB 135

Les Bâtes Nord – Le Long de la rue Savary, entre le chemin rural dit des Bâtes et la rue

Baillet

ZB 36, ZB 37, ZB 43,

ZB 44, ZB 45, ZB 46,

ZB 47, ZB 48, ZB 51, ZB 52, ZB 55

Les Hautes Grouettes Ouest – entre la rue Baillet et la rue des Grouettes, en arrière plan de la rue Savary

ZB 64, ZB 65, ZB 66, ZB 67, AN 169

Les Hautes Grouettes Ouest – en arrière-plan des rues Savary et du Pavillon

ZB 74, ZB 76, ZB 77,

ZB 133, ZB 180, AN 37

1.840 2.900 2.350 747

1.500

760 870 903 575

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Réalisation d’un fossé de

Les Bates Sud, de part ZB 56, ZB 60, ZB

15 drainage (emprise de 5 mètres

Commune

et d’autre du chemin

61, ZB 113, ZB

400

maximum)

d’exploitation n°19

114

Réalisation d’un fossé de

16 drainage (emprise de 5 mètres maximum)

Commune

Les Hautes Grouettes Rue de l’Abbé Legrand

ZB 85, ZB 127

525

Élargissement de la rue du

17

Cimetières à 12 mètres pour aménager des places de

stationnement

Réalisation d’un chemin

18

piétonnier entre le chemin des Vernades et le chemin des

Paillots

21 Aménagement de carrefour

22 Aménagement de carrefour

Commune

Commune Commune Commune

Les Hautes Grouettes, sur un linéaire

d’environ 140 mètres, parallèles à la rue du

Cimetière

ZB 85, ZB 86, ZB 87,

ZB 121, ZB 126, ZB 127

Les Paillots

ZC 20, ZC 16, ZC 17

Rue Savary Rue Joseph Cornudet

AN 42, AN 43, AN 263

AN 337

1.580

1.050 50 100

S1

Création d’une voie nouvelle reliant la rue d’Éragny au boulevard Condorcet

Communauté d’Agglomération

Les Pointes – entre la rue d’Éragny et le

boulevard Condorcet

AL 390, 412

7.150

S3

Aménagement d’un espace public finalisant le Mail Gay

Lussac

Communauté d’Agglomération

Le chemin du Moulin – du Mail Gay Lussac à la

limite communale

Création d’une sente piétonne

S4

et cyclable accompagnée de jardins

Communauté d’Agglomération

filtrants des eaux pluviales

ZAC NeuvilleUniversité

AI 637, 184, AK 210, 491

AK 55, 67, 511

S5

Boisement d’infiltration des

Communauté

eaux pluviales

d’Agglomération

ZAC NeuvilleUniversité

AK 40, 67, 490

S6

Plateforme de retournement en Communauté bout du chemin de la Princesse d’Agglomération

Création d’une voie nouvelle

S8

de desserte interne accompagnée de jardins filants

Communauté d’Agglomération

des eaux pluviales

Aménagement d’une place

S9

commerçante piétonne au débouché de la passerelle

Communauté d’Agglomération

venant de la gare

ZAC NeuvilleUniversité

ZAC NeuvilleUniversité

ZAC NeuvilleUniversité

AK 67, 489

AL 412

AK 113, 114, 313, 590, 596, 601, 603,

605, AL 412

2.780 1.380 4.680 460 2.250

2.310

S10

Création d’une passerelle piétonne au-dessous des voies

ferrées

Communauté d’Agglomération

ZAC NeuvilleUniversité

430

Requalification de la rue

S12

d’Éragny (trottoirs, plantations, piste cyclable),

Communauté d’Agglomération

emprise portée à 22 mètres

Rue d’Éragny : séquence allant du Mail Gay Lussac à

la RD 203

AI 609, AK 106, 497,

4100

510, 587, 593, 610, 612, AL 412

Linéaire : 110m

* références cadastrales issues de l’approbation du PLU de 2004. Dans certains cas, les références ont pu changer.

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ANNEXE

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Liste des définitions

L’ensemble des définitions et termes de ce lexique sont de natures à expliciter certains mots ou expressions applicables au présent règlement.

ACROTERE

Est considéré comme un acrotère, la partie supérieure d'un mur réalisée dans le cas de toitures terrasses accessibles ou non ou à l'extrémité et au sommet d'un fronton ou d'un pignon, d’une hauteur minimum de 50 cm et maximum de 1,20 mètre.

ALIGNEMENT

C'est la limite entre le domaine public et une propriété privée. Il s’agit de l’alignement des voies publiques ou la limite des voies privées, existantes ou à créer.

ANNEXES ET BATIMENTS ANNEXES

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

AUVENTS Petit toit en saillie d’une construction.

BAIES

Une baie est une ouverture menuisée dans un mur ou une toiture. Elle est destinée à laisser un passage à travers le mur pour permettre de circuler, pour éclairer ou aérer. Dans certains cas, la baie est destinée uniquement à orner, c'est le cas des baies aveugles.

CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Un mur de clôture est une construction.

DEBIT DE FUITE

Le débit de fuite d’un dispositif de gestion des eaux pluviales correspond au flux sortant de la parcelle vers le réseau d’eau pluviale ou vers le milieu naturel extérieur à l’emprise du projet. Il s’exprime en litres par secondes (L/s).

Il est celui qui assure la vidange d’un ouvrage. Le débit fixe est celui à ne pas dépasser après imperméabilisation. Les mesures correctrices peuvent consister à prévoir le stockage des eaux pluviales qui seront restituées de façon différée au milieu naturel afin de ne pas dépasser la valeur du débit de fuite fixe.

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DISTANCE ENTRE DEUX CONSTRUCTIONS

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La distance entre deux constructions non contiguës est la distance mesurée horizontalement de tout point de la façade d’une construction, au point le plus proche de l’autre construction, en ce non compris les éléments de modénature, les auvents, les perrons, les débords de toiture et les parties de construction situées en dessous du niveau du sol naturel.

EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les piscines, margelles comprises, sont inclues dans le calcul de l’emprise au sol.

ESPACES LIBRES Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’implantation des constructions.

ESPACES DE PLEINE TERRE ET/OU VEGETALISES Espaces végétalisés permettant la libre infiltration des eaux pluviales. L’espace peut être planté (arbres, arbustes, légumes, fleurs, couvre-sol végétal naturel) et / ou engazonné naturellement. Cet espace est constitué de terre végétale ou substrat avec une épaisseur minimale de 80 cm de substrat. Les aires de stationnement en surface et leurs accès ne sont pas comptabilisés au titre des espaces végétalisés de pleine terre s’ils sont imperméables.

EXTENSION

Une extension est un agrandissement de la construction existante, d’une superficie inférieure à celle-ci, avec laquelle elle doit présenter un lien physique et fonctionnel. Elle peut s'effectuer dans un plan horizontal et/ou vertical. Une surélévation constitue donc une extension au sens du présent règlement.

FAÇADE

La façade d’une construction est constituée par l’une de ses faces verticales situées au-dessus du niveau du sol naturel, qu’elle forme ou non pignon.

HAUTEUR DE FAÇADE (HF)

La hauteur de façade correspond à la verticale qui se mesure au droit de la construction en tout point à compter du sol naturel avant travaux et jusqu’au faîte du bâti, exclus, dans la limite de 2,00 m, les ouvrages techniques tels que souches de cheminées et de ventilation, tuyaux de poêles, machineries d’ascenseur, locaux techniques, gardes corps dès lors que ces ouvrages sont nécessaires au fonctionnement ou à l’usage de la construction. En outre sont également exclus de ce calcul dans la limite de 2,00 m, les dispositifs domestiques de production d’énergie renouvelable. POUR LES TERRAINS EN PENTE

Dans le cas de terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections

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égales, les plus larges possibles, dans la limite de 30 mètres maximum chacune. La hauteur au faitage et le nombre de niveaux s’apprécient au point médian de chaque section de bâtiment.

Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas 10 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu (limite de voie privée). Lorsque la distance entre deux voies d'inégales largeurs et de niveaux différents est inférieure à 10 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large, ou de niveau le plus élevé. HAUTEUR PLAFOND DES CONSTRUCTIONS (HP) La hauteur plafond des constructions correspond à la hauteur maximale à laquelle peuvent s'élever les constructions. Cette hauteur est définie au cas par cas pour chaque zone. LARGEUR DU TERRAIN La largeur du terrain se mesure parallèlement aux voies, publiques ou privées, et emprises publiques, au droit de l’implantation de la façade sur rue de la construction entre les limites séparatives latérales.

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LIMITE DE VOIE / EMPRISE PUBLIQUE OU PRIVEE

La limite de voie et d’emprise désigne, dans le présent règlement :

-

la limite entre la propriété privée et les voies et emprises ouvertes à la circulation générale quel que soit

leur statut ou leur fonction (routes, voies piétonnes, voies cyclistes, chemins, voies en impasses, etc…).

-

la limite d’un emplacement réservé, figurant au plan de zonage, prévu pour la création d’une voie, d’une

place, d’un cheminement ou d’un élargissement de voie.

Voie de desserte

LIMITES SEPARATIVES (LATERALES ET DE FOND DE TERRAIN) La limite séparative d’un terrain est constituée de toute limite avec un autre fond privé à l’exception en cas de division et création de passage privé ou public, des limites avec ce passage. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite séparative de fond de terrain est constituée par la limite opposée à la voie qui n’aboutit à aucune voie, publique ou privée, ni emprise publique. Un terrain d’angle ne comportant pas de limite de fond est concerné exclusivement par des limites séparatives latérales aboutissant à une voie.

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MARGE DE RECUL La marge de recul correspond à la distance qui sépare la limite de voie publique ou privée en tout point de la construction existante ou projetée non compris les saillies limitées aux débords de toiture, auvents, perrons ou modénatures. Le recul des constructions est mesuré horizontalement depuis chaque point de la façade de la construction jusqu’au point le plus proche de la limite de voie.

MODENATURE Ce sont les éléments solidaires d'ornementation de la façade dans la continuité des enduits. Les modénatures constituent les proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que composent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade représentant le style architectural. Il s’agit donc de traitement ornemental (proportions, formes, galbes) de certains éléments en relief ou en creux d’un édifice, tels que corniches, bandeaux, moulures, etc.

PIGNON Façade implantée en face d’une limite séparative. SOL NATUREL Le sol naturel est le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet.

STATIONNEMENT On entend par « place commandée » une place de stationnement réalisée dans le prolongement horizontal d’une autre place qui la condamne. Ainsi, la place N° 2 commande la place N° 1. Les deux places doivent impérativement n’être utilisables que par le même usager et ne peuvent appartenir à plusieurs propriétaires. Dans tous les cas, les règles de dimensionnement prescrites dans les articles 12 du présent Règlement restent applicables. Les places commandées devront respecter une surface minimale de 2,50 m x 8,50 m par ensemble de deux places adjacentes.

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SURFACE DE PLANCHER

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La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et

couvert **, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

** La notion de « clos et de couvert » implique que la construction comporte un système de fermeture (porte,

fenêtre, grille, etc.) Ne sont donc pas à prendre en compte les balcons, les loggias, les terrasses car ce ne sont pas des surfaces closes et couvertes.

TERRAIN

Un terrain ou unité foncière correspond au bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire. Il s’agit du terme retenu par les formulaires de permis de construire désignant l’assiette foncière de la demande, même si le projet est localisé sur une seule parcelle cadastrale. Dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie, un terrain privé ou un cours d’eau, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains.

UNITÉ FONCIÈRE

Parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. Les dispositions réglementaires du PLU s'appliquent à la parcelle et à l’unité foncière.

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VUES

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Ouvertures ordinaires pourvues de portes ou de fenêtres qui peuvent s’ouvrir et par conséquent, permettre de laisser passer la lumière et l’air, et ne s’opposent pas au regard. Les vues permettent d’avoir un regard sur le terrain d’autrui. Sont qualifiées de vues, les fenêtres, les balcons, les terrasses et les loggias, de même que les plates-formes.

Ne sont pas considérés comme constituant des vues directes au sens du présent règlement : - les ouvertures placées à plus de 1,90 mètre du plancher (y compris pour les ouvertures de toit) ; - les portes pleines ; - les châssis fixes et verre translucide ; - les marches des escaliers extérieurs ; - les pavés de verre ; - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse).

ABF:

CDT : COPIL : COTEC : DRIEA : DRIEE : EIE : OAP : ONF : PADD : PCET : PDE : PDUIF : PGRI : PLH : PLU : PPA : PPRI : PTDT : SAGE :

SCOT : SDAGE : SDRIF : SDT : RLP : SRCAE : SRCE : TVB :

LEXIQUE

Architectes des Bâtiments de France Contrat de Développement Territorial Comité de Pilotage Comité Technique Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie Etat Initial de l’environnement Orientation d’Aménagement et de Programmation Office National des Forêts Projet d‘Aménagement et Développement Durable Plan Climat Energie Territorial Plan de Déplacements des Entreprises Plan de Déplacements urbains de la Région Ile-de-France Plan de Gestion des Risques d’Inondation Programme Local de l’Habitat Plan Local d’Urbanisme Personnes Publiques Associées Plan de Prévention des Risques d’Inondation Projet Territorial de Développement Durable Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma de Cohérence Territoriale Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Schéma Directeur de la Région Ile-de-France Schéma de Développement Territorial Règlement Local de Publicité Schéma Régional Climat Air Energie Schéma Régional de Cohérence Ecologique Trame Verte et Bleue

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal : le 5 novembre 2015 Révision arrêtée par délibération du Conseil Municipal : le 12 décembre 2018

Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal : le 3 juillet 2019 Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal : le 26 juin 2025

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Document Rédaction Date

Règlement écrit PLU de Neuville-sur-Oise

CAZAL Architecture Urbanisme Environnement www.cazal.info

Le 26 juin 2025

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SOMMAIRE

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AVERTISSEMENT

Le PLU de Neuville-sur-Oise a été approuvé le 10 décembre 2004 et modifié le 27 avril 2007 et le 15 mai 2009. Deux révisions simplifiées ont été procédées le 8 avril 2011 et le 14 septembre 2012 ainsi qu’une modification simplifiée le 4 septembre 2015. Il a été entièrement révisé à l’issue d’une procédure d’enquête publique et approuvé par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 3 juillet 2019. La modification n°1 du PLU Neuville-sur-Oise a été approuvé par le Conseil Municipal du 26 juin 2025. L’objectif de cette modification est l’ouvrir à l’urbanisation de zone 2AUa de la « ferme du pont ». La présente modification concerne les pièces suivantes du dossier de PLU :

• Le rapport de présentations afin notamment d’ajuster les superficies des différentes zones. • Le document des orientations d’aménagement et de programmation avec la création d’une OAP sur le

secteur concerné, qui dans un souci de cohérence urbaine englobe l’ensemble de l’ilot. • Le plan de zonage avec la création de deux sous-secteur UAp et UGp au sein des zonages AU et UG, • Le présent règlement avec la création de dispositions spécifiques aux sous-secteur UAp et UGp et la

suppression de la zone 2AUa Les autres pièces du dossier de PLU sont inchangées.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement écrit et les règlements graphiques constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et sont de ce fait indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ils sont accompagnés d'un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles du Code de l'Urbanisme.

Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Neuville-sur-Oise.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes et actuelles du Code de l'Urbanisme :

qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Article R. 111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Article R.111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R.111-5 « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R.111-21 « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.

qui permettent d'opposer le sursis à statuer :

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- lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique et dans les contextes précisés dans l’article suivant.

Article L.424-1 L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer :

1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »

Il est rappelé qu’il est fait obligation de soumettre à autorisation ou déclaration préalable, prévue par le code de l’urbanisme, les aménagements, les installations, les ouvrages, les travaux, les clôtures, les démolitions, les changements de destination, dès lors qu’ils rentrent dans le champ d’application de ces autorisations ou déclarations. En outre, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des autorisations particulières. Il s’agit notamment :

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- les coupes et abattages d’arbres sont soumises à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements concernant les parcelles boisées des particuliers sont soumis aux dispositions de l’article L.311-1 du code forestier, qui rend obligatoire la demande d’une autorisation préalable pour tout défrichement, c’est-à-dire « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur les règlements graphiques plan de servitude, et recapitulées dans les Annexes du PLU.

- Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

- Les carrières souterraines abandonnées : A l’intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Par ailleurs, dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

- Les retraits-gonflements des sols argileux : La carte annexée matérialise les secteurs géographiques présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Il importe donc au constructeur de prendre les précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette en annexe.

- Les terrains alluvionnaires compressibles : La carte annexée matérialise les secteurs géographiques présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Il importe donc au constructeur :

• D’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de terrassement • De prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes

d’utilisation du sol.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

· les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU. · les règlementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées au plan de zonage par l’indice U.

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Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées au plan de zonage par l’indice AU.

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées par l’indice N.

Les zones Agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées par l’indice A.

La commune de Neuville-sur-Oise est divisée en 6 catégories de zone urbaine (U) :

- Zone UA - Zone UB - Zone UCL - Zone UG - Zone UL

Zone UH

Dans ces zones urbaines, donc déjà urbanisées, la capacité des équipements publics permet d'accueillir immédiatement des constructions. Elles sont repérées sur les documents graphiques par leur sigle.

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le Titre II du présent règlement.

La commune de Neuville-sur-Oise est divisée en 3 catégories de zone à urbaniser (AU) :

Il s’agit des zones « A Urbaniser » dans lesquelles la capacité des équipements publics ou le niveau de desserte et d’accessibilité ne permettent pas de rendre constructible immédiatement ces secteurs. Ces zones sont les suivantes :

- Zones AU et AUa - Zone AU-UG - Zones 2AU et 2AUa

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le Titre III du présent règlement.

Les zones agricoles (A) de Neuville-sur-Oise

Elles sont représentées par plusieurs sous zones :

- Zone A - Zone Aa - Zone Ax Les règles particulières applicables à chacune de ces zones (A) sont regroupées sous le Titre IV du présent règlement.

Les zones naturelles et forestières (N)

Elles sont représentées par plusieurs sous zones : - Zone N - Zone Na - Zone Nb - Zone No (correspondant à l’Oise)

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Les règles particulières applicables à chacune de ces zones (N) sont regroupées sous le Titre IV du présent règlement.

Les terrains concernés par les espaces boisés classés figurent sur les documents graphiques du PLU par un quadrillage semé de ronds et sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés et les servitudes de localisation sont énumérés sur une liste figurant en annexe. Ils figurent sur les documents graphiques du PLU par un quadrillage fin conformément à la légende.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) complètent les dispositions réglementaires sur certains secteurs de la ville, avec lesquelles les autorisations de construire et d’usage du sol doivent être compatibles.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

Caractère de la zone

La zone UA englobe des secteurs bâtis les plus anciens de la commune. Elle se caractérise par des constructions implantées le plus souvent à l'alignement des emprises publiques. Elle se situe de part et d’autre de la rue de Cergy sur le site dit des Ruelles, ainsi qu’autour de la mairie et au voisinage de la RD 48e. La zone UA est destinée à accueillir des constructions à usage d'habitation ainsi que des constructions à usage d'activités de type tertiaire, comme les commerces et les services, qui constituent les fonctions du centre. La zone UA est en partie concernée par le PPRI et des coulées de boues.

La zone UA comporte un sous-secteur UAp situé au cœur du village. Ce secteur est couvert par l’OAP de « la ferme du pont ». Il se différencie de la zone UA par les articles UA6 et UA 11.