Zone UL

Les constructions à usage d'habitation autres que celles visées à l'article UL 2. Les constructions destinées aux activités industrielles ; Les constructions qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère de voisinage ; Les entreprises de cassage de voitures, de récupération d'épaves ou de véhicules d'occasion notamment lorsqu'ils sont destinés à être vendus en pièces détachées ; Les campings, caravanings, dépôts de caravanes et caravanes isolées constituant un habitat permanent ; Les décharges ainsi que les dépôts de toute nature (matériels, matériaux, véhicules etc.) ; L'ouverture et l'exploitation de carrières ; Les exhaussements et affouillements de sol dès lors qu'ils ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’aménagement.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Rappel : Toutes les constructions qui ne sont ni interdites (article 1), ni autorisées sous conditions particulières (voir ci-dessous), sont autorisées sans condition spéciale si ce n’est le respect des différents articles du présent règlement.

LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT ADMISES SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES :

Les constructions à usage d'habitation sont autorisées sous réserve qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des équipements et qu’elles soient intégrées aux constructions principales ; Les dépôts couverts liés aux équipements autorisés à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement ; Les exhaussements et affouillements de sol, tels qu'ils sont définis à l'article R.442-2 c du code de l'Urbanisme, s’ils sont liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés dans la zone ; Dans le secteur UL 2, les équipements sont autorisés à condition qu’ils répondent à la vocation du secteur : équipements funéraires, cimetière ; Dans le secteur UL 3, les équipements sont autorisés à condition qu’ils répondent à la vocation du secteur : traitement des eaux usées ;

Dans le secteur UL 4, les équipements sont autorisés à condition : o qu’ils répondent à la vocation du secteur : équipements de sports et loisirs ; o qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel du site ni la qualité des paysages.

o Les déblais et remblais à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement Lors de la division d’une parcelle (article L.442-1) les règles du PLU sont appliquées.

Intitulé du document : REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Règles relatives à la présence d’accès suffisants pour desservir la construction projetée Toute autorisation d'occupation du sol peut être refusée si les accès à la parcelle sont insuffisamment dimensionnés compte tenu du nombre de logements ou de m² de surface de plancher projetés, ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des personnes. Les voies de desserte peuvent être créées, soit sur la parcelle elle-même, soit par une servitude légalement instituée sur les parcelles voisines. Les accès y compris les voies privées doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures, conformément aux règlements en vigueur, de la protection civile et d'assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas occasionner de perturbations - telles que modifications importantes du niveau des trottoirs ou des cheminements - et ne pas accroître les dangers pour la circulation publique (piétons, cycles et véhicules). Ainsi, les accès doivent permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans manœuvre et disposer d’une bonne visibilité sur la voie publique sans avoir d’impact significatif sur le nombre de places de stationnement public disponible.

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2. Règles relatives à la création de nouveaux accès sur les voies publiques Le nombre des accès créés sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité ou de la préservation de la qualité de places de stationnement public disponibles. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le ou les accès doivent être établis sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En cas de création de parking en rives le long des voies publiques, l’accès direct des places sur la voie publique est interdit, le parking doit être conçu de manière que l'ensemble des places soit desservi avec un seul accès ou un nombre d’accès limité. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Pour les divisions de terrain en drapeau : pour la création d’1 à 3 lots, la largeur de la voie privée ne devra pas être inférieure à 3 mètres, au-dessus de 3 lots créés, la largeur sera portée à 5 mètres. Au-delà de 30 mètres de longueur, il doit être prévu une aire de retournement pour les véhicules. Il devra également être prévu les ouvrages nécessaires à la récupération des eaux pluviales, voir article 4.2.2. Les coffrets de comptage électricité et gaz, les boites aux lettres, seront incorporés dans un muret en maçonnerie. La servitude de passage doit, le cas échéant, être justifiée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils répondront au flux du secteur concerné et aux axes routiers installés. Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre incendie, protection civile, brancardage, etc. La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise public.

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Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1 ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau. 4.2 ASSAINISSEMENT 4.2.1 Eaux usées Toute construction nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau collectif d'assainissement lorsque que la capacité du réseau le permet et respecter les dispositions réglementaires en vigueur. Les modalités du raccordement au réseau collectif d'assainissement doivent obligatoirement figurer au projet de construction joint à toute demande de permis de construire ou d'autorisation et d'occupation des sols. Le rejet des effluents doit s'effectuer conformément aux dispositions et aux règlements en vigueur. Les normes de rejet devront être satisfaites, si besoin est, par des prétraitements ou des traitements adaptés avant rejet dans le réseau d'assainissement, conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L'évacuation des eaux autres que domestiques, dans le réseau d'eaux usées, pourra être autorisée sous réserve qu'une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique, ou d'absence de réseau, les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux. Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur. Toute construction ou installation doit être raccordée, conformément aux articles L1331-1 à 8 du Code de la Santé Publique par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant, dès lors

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que la parcelle cadastrale est desservie soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage dument enregistrées.

Un arrêté de branchement délivré par le maître d’ouvrage du système d’assainissement en détermine les caractéristiques techniques. À défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, si celui-ci est réalisé postérieurement.

L’évacuation des eaux usées non domestiques ou assimilées domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un accord préalable du maître d’ouvrage du système d’assainissement.

Conformément aux réglementations en vigueur, un prétraitement peut être exigé, dans le cadre des conditions d’admission des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement. Une convention de déversement peut être exigée pour encadrer les conditions techniques et financières du rejet au réseau de collecte.

4.2.2 Eaux pluviales Conformément au schéma directeur d’assainissement de la commune (eaux pluviales et eaux usées) validé par délibération du conseil municipal du 19 mai 2006 et annexé au PLU par arrêté du Maire le 13/09/2007 :

- Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation, stockage/infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement. - Toute imperméabilisation supplémentaire sera envisageable sous réserve d’associer au projet la réalisation d’une étude spécifique qui permettra de définir les aménagements permettant de maîtriser et de traiter en tant que de besoin les eaux pluviales et de ruissellement : le débit de fuite maximum autorisé sur le terrain à aménager sera déterminé sur la base des capacités hydrauliques du réseau exutoire. En cas d’absence de notice préalable justificative, tout rejet des eaux pluviales au réseau de collecte sera régulé à 2 l/s/ha.

Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Tout rejet d’eaux pluviales dans un fossé, une canalisation ou tout autre exutoire, est soumis à autorisation du maître d’ouvrage de l’exutoire, et peut être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.3 RÉSEAUX DIVERS

Les lignes de télécommunication, de distribution d'énergie électrique seront implantées en souterrain et les raccordements correspondants aux réseaux concessionnaires doivent être enfouis. Les cuves à fuel ou à gaz sont autorisées, à condition qu’elles soient enterrées et à double paroi.

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4.4 COLLECTE DES DÉCHETS

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Les dispositifs mis en place pour permettre la collecte des déchets devront être conformes à la législation en vigueur. Le règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés complète le présent règlement. Ce document est joint aux annexes sanitaires.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVÉES OUVERTES À

LA CIRCULATION

L’implantation des constructions par rapport aux voies doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Rappel : En application du code civil, les façades des constructions implantées sur les limites séparatives seront obligatoirement aveugles, c’est à dire ne comportant pas de vue.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L’implantation des constructions sur une même propriété doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur la propriété.

Non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions devra tenir compte des caractéristiques paysagères du site et des constructions environnantes.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

DISPOSITIONS GENERALES

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Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions et les autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'intégration des constructions au paysage et aux motifs qui le composent, par leur volumétrie, leur aspect extérieur, leurs matériaux et leur implantation doit être particulièrement recherchée. Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie de la commune. Chaque construction ou bâtiment doit présenter une qualité d'ensemble qui est donnée notamment par les matériaux, les percements, les rapports entre pleins et vides, ainsi que par la prise en compte des constructions avoisinantes. Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés à l'angle de deux voies ou formant un angle visible depuis la voirie, il peut être demandé de rechercher un traitement architectural spécifique afin de prendre en compte cette situation urbaine particulière et d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions. Les mêmes dispositions peuvent être recherchées pour les constructions implantées en limite de zone afin d'assurer une liaison harmonieuse entre les constructions. Les constructions doivent participer d'une même composition architecturale par leurs volumes et leurs traitements.

L’ensemble de la construction, y compris les ouvrages techniques (machineries d’ascenseurs, sorties d’escaliers, chaufferies, organes de conditionnement d’air, gaines de ventilation, souches de cheminées, lanterneaux...), ainsi que les façades latérales et arrières, doit être traité avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les descentes d’eau pluviale devront être intégrées à la composition architecturale des façades. Des dispositifs techniques et architecturaux doivent permettre de canaliser le ruissellement des eaux pluviales.

Les rejets d'eaux pluviales devront être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades. Les rejets d'eau directs sur le domaine public sont interdits. Les sous-faces des ouvrages en saillie ou en renfoncement (débord, passages sous porches...) auront une finition soignée et feront l’objet d’une attention particulière.

11.2.- MATERIAUX

Les matériaux apparents en façade devront être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver de façon permanente un aspect satisfaisant et pérenne.

Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier doivent être traités en continuité avec les façades principales.

Les matériaux de remplissage destinés à être enduits ne peuvent pas rester apparents (briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre...), à moins que leur appareillage fasse l'objet d'un calepinage étudié.

11.3 - TOITURES

Les toitures et couvertures doivent donc faire l'objet d'une attention particulière, sur le plan des matériaux, des couleurs et des volumes, de façon à offrir un aspect harmonieux. Dans le cas de toitures terrasses, des éléments tels que bandeaux ou acrotères doivent permettre de lier parties verticales et parties horizontales du bâtiment.

Dans tous les cas l'emploi de matériaux de couverture d'aspect trop réfléchissant doit être évité. Le couronnement des bâtiments doit faire l'objet d'une conception architecturale qui permette d'intégrer les éléments de superstructure tels que cages d'ascenseurs et d'accès aux toitures, locaux techniques, souches de cheminées...

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11.4 - CLOTURES ET PLANTATIONS Les essences de végétaux exotiques et invasives et celles allergènes sont interdites.

Sur les limites avec les rues, les clôtures doivent permettre d'assurer la continuité du bâti et doivent être de même nature et de même aspect que le bâtiment auquel elles se raccordent. Les clôtures sur rue seront d'une hauteur maximale de 2,00 mètres et se termineront par un chaperon en béton blanc moulé de 9 cm minimum en partie basse, ou par un chaperon en tuiles plates ou mécaniques semblables pour la couleur au bâtiment principal.

Elles pourront également être édifiées :

-

par un mur bahut de 0,50 à 0,60 m de haut, surmonté d’une grille en serrurerie en barreaudage vertical

de 1 à 1,20 m de haut, avec lisses horizontales hautes et basses, doublée d’une haie végétale limitée à 2 m de

hauteur. - en grillage plastifié vert, simple torsion sur potelets également plastifiés vert ou en panneaux de

grillage plastifiés vert sur poteaux métalliques plastifiés verts de 1,50 m de haut, doublé d’une haie végétale

type bocagère à 50 % d'essence locale persistante, et 50 % d'essence également locale caduque, à l'exclusion

de thuyas et de peupliers qui sont interdits.

Les clôtures en limite séparative seront dans des prestations semblables.

Les arbres à hautes tige seront principalement des fruitiers (pruniers, cerisiers, etc.). Ils seront plantés à raison

d’au moins un arbre pour 100 m² libre et ne devront pas dépasser 2 m de hauteur.

Nota : leur implantation devra être effectuée au minimum à 50 cm de la clôture Les

portails pourront être :

-

soit en bois, d’expression simple, laissés en bois naturel ou peint d’un ton semblable à ceux des volets,

- soit en serrurerie, sans volutes excessives, de couleur foncé à l’exclusion du noir.

11.5 - PANNEAUX SOLAIRES

Pour les constructions existantes ou les constructions traditionnelles neuves les panneaux solaires ne devront pas être visibles du domaine public, pour les constructions neuves à caractère contemporain, les panneaux seront considérés comme des éléments d’architecture à part entière et devront être prévus à la conception du projet.

La pose de ces panneaux ne devra pas faire de saillie sur la couverture au même titre que les fenêtres de toit.

Ils pourront être installés sur un bâtiment annexe ou sur un ouvrage servant de support en fond de terrain.

Les dispositifs relatifs à la fourniture d’énergie solaire sont autorisés en toiture. Toutefois, ils ne doivent pas porter atteinte à l’environnement urbain et paysager, ainsi qu’à la qualité architecturale du bâtiment.

Ils seront assemblés en frises ou bandeaux horizontaux ou verticaux (selon la configuration de la toiture) pour ne pas clairsemer le toit d’éléments isolés. Ils seront regroupés au plus proche de la gouttière ou du faitage sur le toit. Ils seront ordonnancés par rapport aux ouvertures situées dans le pan de toiture. L’installation des panneaux se fera directement sur le lattis ou les chevrons, afin d’intégrer l’épaisseur des panneaux dans l’épaisseur du toit, et respectera le parallélisme des plans et des lignes du bâtiment. Lorsque cela est possible, les panneaux solaires seront intégrés à des éléments d'architecture annexe (appentis, auvent, véranda…) plutôt que sur le bâtiment principal, afin d’être plus facilement traités comme des éléments d’architecture : Capteurs posés dans le plan de la toiture d'une véranda, panneaux alignés sur la totalité du toit d’un garage, panneaux servant aussi d'auvent.

11.6 – LES EOLIENNES

Les éoliennes seront autorisées uniquement sur des bâtiments publics et à condition qu’elles soient installées sur un support horizontal et sans impact visuel sur le paysage.

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11.7 – LES PARABOLES

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Elles ne devront pas être visibles depuis la rue.

11.8 – CLIMATISEURS ET POMPES À CHALEUR

Ils ne devront pas être visibles depuis la rue et implantés à une distance suffisante afin que le bruit ne gêne pas le voisinage. Ou être installés derrière un mur antibruit, exemple mur en parpaing creux posés à plat ou panneaux de bois ou une haie. Les normes à respecter au niveau du voisinage sont celles du règlement sanitaire départemental.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Généralités Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les places de stationnement devront être aisément accessibles ainsi que les accès. Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables : o pour les nouvelles constructions principales, o pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. En cas de division foncière : Les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article ; Le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

Normes de stationnement

Dans le respect des normes du PDUIF. Constructions destinées à l'habitation du gardiennage 1 place de

stationnement par habitat.

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Constructions destinées aux bureaux

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Pour les constructions destinées aux bureaux il est exigé maximum 1 place de stationnement maximum par tranche de 55 m² de surface de plancher (norme plancher).

À moins de 500m de la gare, il est exigé 1 place de stationnement maximum par tranche de 45 m² de surface de plancher (norme plafond).

Constructions destinées à l'artisanat

Pour les constructions destinées à l'artisanat, il est exigé 1 place de stationnement par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher avec un minimum d’1 place.

Constructions destinées aux commerces et à la restauration

Pour les constructions destinées aux commerces et à la restauration, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher.

Constructions destinées à l'hébergement hôtelier

Pour les constructions destinées à l'hébergement hôtelier, il est exigé 1 place de stationnement par chambre.

Constructions destinées à l’industrie

Pour les constructions destinées à l’industrie, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher au-delà de 300 m² de SDP.

Constructions destinées aux entrepôts

Pour les constructions destinées aux entrepôts, il est exigé 0.4 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction et de la présence de places de stationnement publiques dans les alentours.

Le nombre de places relatif aux autres constructions (et installations techniques) liées aux équipements ou services publics ou d’intérêt collectif non prévues ci-dessus doit permettre d’assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire.

Alimentation électrique des véhicules

Les normes du CCH seront appliquées : articles L 111-5-2, R 111-14-2 à R 111-14-5.

Les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos, sont prévues à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.

Stationnement deux-roues et autres Les places de stationnement créées pour les nouvelles constructions devront être réalisées en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à destination d’activités, commerces supérieurs à 500 m² de surface de plancher : il est exigé une surface réservée et aménagée égale à 1 place pour 10 employés.

Les places de stationnement pour les visiteurs doivent être adaptées aux besoins de l’établissement et à la fréquentation des usagers.

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Pour les constructions à destination de bureaux : il est exigé une surface réservée et aménagée égale à 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Pour les établissements scolaires : il est exigé une surface réservée et aménagée égale à o Écoles primaires : une place pour 8 à 12 élèves o Collèges, lycées et enseignement supérieur : une place pour 3 à 5 élèves

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1

ESPACE BOISE

A toute demande de permis de construire ou d'autorisation d'occupation et d'utilisation des sols, doit être joint un relevé du terrain sur lequel devront figurer les arbres et massifs arbustifs existants. La localisation précise des arbres devra être accompagnée des indications suivantes :

-

identification de l'essence, nom de genre et d'espèce ; exemple : chêne (nom de genre), pédonculé (nom

d'espèce) ou érable (nom de genre), plane (nom d'espèce), etc.. ;

-

dimensions : pour les arbres feuillus sera indiquée la circonférence du tronc mesurée à un mètre du sol;

pour les conifères et les grands arbustes, sera mentionnée leur hauteur ; - destination : végétal conservé ou

proposé à l'abattage.

Par ailleurs, dans le cadre de la prise en compte du paysage dès la demande de permis de construire (application des dispositions des articles L.421-2 et R.421-2 du code de l'urbanisme issues de la loi paysage de 1993), un projet de plantation devra être joint au relevé du terrain et de l'état végétal des lieux précédemment mentionné.

13.2 - ESPACES BOISES CLASSES

Les "Espaces boisés classés" indiqués aux documents graphiques sont régis par les dispositions des articles L.1301 et suivants du code de l'urbanisme. En l'absence de marges de recul portées aux documents graphiques - les constructions devront être implantées en retrait par rapport aux espaces boisés classés. La marge est définie de manière à éviter les risques de conflit entre la construction et le développement normal des arbres. Elle tient compte de la taille et de la configuration des parcelles.

Ces espaces peuvent être traversés pour permettre le passage de chemins piétonniers et de pistes cyclables. Dans tous les cas, les déboisements nécessaires à ces travaux d'infrastructure seront limités au strict minimum Dans le cas d’un abattage en zone EBC, il devra en être précisé la raison, confirmée par une personne compétente et cette demande devra être accompagnée d’un relevé de l’existant avec repérage de l’arbre à abattre.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Article supprimé.

Lorsqu’il existe un réseau de chaleur, le raccordement au réseau est obligatoire à l’intérieur des périmètres de développement prioritaire lorsque la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude est supérieure à 30 kWatts. (Loi du 15/07/1980 art. 5 et 7 modifié par la loi Grenelle).

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Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement écrit

Révision prescrite par délibération du Conseil Municipal : le 5 novembre 2015 Révision arrêtée par délibération du Conseil Municipal : le 12 décembre 2018

Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal : le 3 juillet 2019 Modification approuvée par délibération du Conseil Municipal : le 26 juin 2025

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Document Rédaction Date

Règlement écrit PLU de Neuville-sur-Oise

CAZAL Architecture Urbanisme Environnement www.cazal.info

Le 26 juin 2025

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SOMMAIRE

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AVERTISSEMENT

Le PLU de Neuville-sur-Oise a été approuvé le 10 décembre 2004 et modifié le 27 avril 2007 et le 15 mai 2009. Deux révisions simplifiées ont été procédées le 8 avril 2011 et le 14 septembre 2012 ainsi qu’une modification simplifiée le 4 septembre 2015. Il a été entièrement révisé à l’issue d’une procédure d’enquête publique et approuvé par délibération du Conseil Municipal lors de sa séance du 3 juillet 2019. La modification n°1 du PLU Neuville-sur-Oise a été approuvé par le Conseil Municipal du 26 juin 2025. L’objectif de cette modification est l’ouvrir à l’urbanisation de zone 2AUa de la « ferme du pont ». La présente modification concerne les pièces suivantes du dossier de PLU :

• Le rapport de présentations afin notamment d’ajuster les superficies des différentes zones. • Le document des orientations d’aménagement et de programmation avec la création d’une OAP sur le

secteur concerné, qui dans un souci de cohérence urbaine englobe l’ensemble de l’ilot. • Le plan de zonage avec la création de deux sous-secteur UAp et UGp au sein des zonages AU et UG, • Le présent règlement avec la création de dispositions spécifiques aux sous-secteur UAp et UGp et la

suppression de la zone 2AUa Les autres pièces du dossier de PLU sont inchangées.

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TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement écrit et les règlements graphiques constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et sont de ce fait indissociables.

Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ils sont accompagnés d'un rapport de présentation, d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), et d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles du Code de l'Urbanisme.

Champ d’application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Neuville-sur-Oise.

Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

Demeurent applicables les dispositions suivantes et actuelles du Code de l'Urbanisme :

qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

Article R. 111-2 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Article R.111-4 « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Article R.111-5 « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. »

Article R.111-21 « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.

qui permettent d'opposer le sursis à statuer :

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- lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique et dans les contextes précisés dans l’article suivant.

Article L.424-1 L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. Il peut également être sursis à statuer :

1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;

2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;

3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants. »

Il est rappelé qu’il est fait obligation de soumettre à autorisation ou déclaration préalable, prévue par le code de l’urbanisme, les aménagements, les installations, les ouvrages, les travaux, les clôtures, les démolitions, les changements de destination, dès lors qu’ils rentrent dans le champ d’application de ces autorisations ou déclarations. En outre, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des autorisations particulières. Il s’agit notamment :

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- les coupes et abattages d’arbres sont soumises à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 (ancien article L.130-1) du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Les défrichements concernant les parcelles boisées des particuliers sont soumis aux dispositions de l’article L.311-1 du code forestier, qui rend obligatoire la demande d’une autorisation préalable pour tout défrichement, c’est-à-dire « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ».

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur les règlements graphiques plan de servitude, et recapitulées dans les Annexes du PLU.

- Sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celle relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

- Les carrières souterraines abandonnées : A l’intérieur de ces périmètres, le constructeur doit prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Par ailleurs, dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

- Les retraits-gonflements des sols argileux : La carte annexée matérialise les secteurs géographiques présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Il importe donc au constructeur de prendre les précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette en annexe.

- Les terrains alluvionnaires compressibles : La carte annexée matérialise les secteurs géographiques présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Il importe donc au constructeur :

• D’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de terrassement • De prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes

d’utilisation du sol.

Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

· les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU. · les règlementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles, en zones naturelles et forestières.

Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées au plan de zonage par l’indice U.

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Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées au plan de zonage par l’indice AU.

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées par l’indice N.

Les zones Agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du présent règlement sont repérées par l’indice A.

La commune de Neuville-sur-Oise est divisée en 6 catégories de zone urbaine (U) :

- Zone UA - Zone UB - Zone UCL - Zone UG - Zone UL

Zone UH

Dans ces zones urbaines, donc déjà urbanisées, la capacité des équipements publics permet d'accueillir immédiatement des constructions. Elles sont repérées sur les documents graphiques par leur sigle.

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le Titre II du présent règlement.

La commune de Neuville-sur-Oise est divisée en 3 catégories de zone à urbaniser (AU) :

Il s’agit des zones « A Urbaniser » dans lesquelles la capacité des équipements publics ou le niveau de desserte et d’accessibilité ne permettent pas de rendre constructible immédiatement ces secteurs. Ces zones sont les suivantes :

- Zones AU et AUa - Zone AU-UG - Zones 2AU et 2AUa

Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le Titre III du présent règlement.

Les zones agricoles (A) de Neuville-sur-Oise

Elles sont représentées par plusieurs sous zones :

- Zone A - Zone Aa - Zone Ax Les règles particulières applicables à chacune de ces zones (A) sont regroupées sous le Titre IV du présent règlement.

Les zones naturelles et forestières (N)

Elles sont représentées par plusieurs sous zones : - Zone N - Zone Na - Zone Nb - Zone No (correspondant à l’Oise)

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Les règles particulières applicables à chacune de ces zones (N) sont regroupées sous le Titre IV du présent règlement.

Les terrains concernés par les espaces boisés classés figurent sur les documents graphiques du PLU par un quadrillage semé de ronds et sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés et les servitudes de localisation sont énumérés sur une liste figurant en annexe. Ils figurent sur les documents graphiques du PLU par un quadrillage fin conformément à la légende.

Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) complètent les dispositions réglementaires sur certains secteurs de la ville, avec lesquelles les autorisations de construire et d’usage du sol doivent être compatibles.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

Caractère de la zone

La zone UA englobe des secteurs bâtis les plus anciens de la commune. Elle se caractérise par des constructions implantées le plus souvent à l'alignement des emprises publiques. Elle se situe de part et d’autre de la rue de Cergy sur le site dit des Ruelles, ainsi qu’autour de la mairie et au voisinage de la RD 48e. La zone UA est destinée à accueillir des constructions à usage d'habitation ainsi que des constructions à usage d'activités de type tertiaire, comme les commerces et les services, qui constituent les fonctions du centre. La zone UA est en partie concernée par le PPRI et des coulées de boues.

La zone UA comporte un sous-secteur UAp situé au cœur du village. Ce secteur est couvert par l’OAP de « la ferme du pont ». Il se différencie de la zone UA par les articles UA6 et UA 11.