Zone 1AUT

Intitulé du document : 1AUT : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas à la vocation de la zone, ni aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 1AUT ci-dessous.

Article 2 1AUT : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans le secteur du périmètre en attente de projet d’aménagement global, repéré au titre de l’article L151-41-5° du Code de l’urbanisme, pour une durée de cinq ans à compter de la date d’approbation de la modification n°1 du PLU, seules sont autorisées :

- Les adaptations, le changement de destination, la réfection des constructions existantes, - Les accès piétons aux constructions, sous réserve d’utiliser des matériaux perméables, - Les travaux liés à la mise aux normes des installations, - La création de surface plancher de 50m² maximum sous l’auvent du bâtiment de la ferme

sans augmentation de l’emprise au sol, - La mise en place d’un accès et d’un espace de stationnement à l’entrée ouest du site dont

la surface artificialisée ne saurait dépasser 700 m²,

Le changement de destination sont uniquement autorisés vers de la restauration, du commerce, du logement, et leurs annexes.

Intitulé du document : 1AUT : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s'appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions.

Tout point d'un bâtiment doit être situé à plus de 1 (un) mètre de l’alignement des voies et emprises publiques.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 1AUT : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article s'appliquent aux terrains existants ainsi qu’aux terrains issus de divisions constitutives de lotissements et aux terrains issus de divisions.

Les limites de zone sont à considérer comme des limites séparatives. A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 0.50 mètre (cinquante centimètres). Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 1AUT : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : 1AUT : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée verticalement, à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction, avant travaux. La hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 7 (sept) mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

▪ aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la non-conformité d’implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle ;

▪ aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, pour lesquels la hauteur n’est pas limitée.

Approbation_Modification n°1 du PLU

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur totale des constructions ne pourra excéder 10 (dix) mètres.

Intitulé du document : 2AU : Emprise au sol

Non réglementé.

REGLEMENT

Intitulé du document : 1AUT : Aspect extérieur

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : 1AUT : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les surfaces libres de toute construction et installation ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et plantées. Les arbres existants devront, dans la mesure du possible, être conservés.

Article 14 1AUT : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.)

Non réglementé.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Article 14 2AU : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) Non réglementé.

Article 15 2AU : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article 16 2AU : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Intitulé du document : 1AUT : Stationnement

12.1. Stationnement automobile

*Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau ci-dessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,5 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements devront privilégier les revêtements perméables.

Dès la première place, 20% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs non-résidentiels et 100 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs résidentiels doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge), avec un minimum d’une place pré-équipée par unité foncière.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies cidessous.

Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Approbation_Modification n°1 du PLU

*Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

Le pétitionnaire doit faire apparaître sur le plan de niveau les emplacements des bicyclettes.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements sont exigibles, tout projet prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : 1AUT : Accès et voirie

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la quantité, la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

De plus, l’accès principal à la zone 1AUT devra obligatoirement être positionné en façade Ouest de la zone.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Intitulé du document : 1AUT : Desserte par les réseaux

REGLEMENT

Desserte en eau

Toute alimentation en eau potable se fait par branchement au réseau public de distribution d’eau.

Assainissement

Eaux usées

Tout bâtiment ou toute installation doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement en conformité avec les prescriptions de la règlementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération. Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister en :

- l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, - la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …). Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …) conformément à la réglementation en vigueur. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur. L’aménagement nécessaire des eaux pluviales (rétention) doit être réalisé avec présence ou non d’un réseau d’assainissement, même si le rejet est le milieu naturel.

Electricité, téléphone, réseaux câblés

Les branchements privés doivent être enterrés.

Article 5 1AUT : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Vupourêtreannexéàladélibération n°2023/05/12duConseilcommunautaire endatede27septembre2023

Le Président, Bernard FISCHER

SOMMAIRE

REGLEMENT

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

ARTICLE II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES

A L'OCCUPATION DES SOLS

4

ARTICLE III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II A V

5

ARTICLE V. DEFINITIONS

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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