Zone AE

Intitulé du document : A : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2A ci-dessous. Dans les zones inondables repérées au plan de règlement, sont interdites - les nouvelles constructions, quelle que soit leur destination, - les nouvelles imperméabilisations du sol.

Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après :

Dans toute la zone A : - dans les zones inondables repérées au plan de règlement, l'extension des constructions existantes (sous réserve qu'elle soit autorisée par le règlement du secteur de zone) est limitée à 20 % de l'emprise existante à la date d'approbation du présent PLU, si elle respecte les dispositions suivantes :

▪ qu’elle soit conçue de façon à se situer à une cote supérieure à la cote de la crue

centennale plus trente centimètres,

▪ qu’elle ne génère pas de risques pour les propriétés voisines,

▪ qu’elle ne comporte pas de sous-sols,

▪ que leur implantation et leur orientation permettent d’assurer le libre écoulement des

eaux,

▪ qu’elle ne génère pas de concentration de polluants,

▪ les bâtiments techniques (caissons électriques par exemple), sous réserve qu’ils soient

implantés à une cote supérieure à la cote de la crue centennale plus trente centimètres, ou qu’ils soient équipés d’un dispositif de mise hors service automatique,

▪ les clôtures pleines, les haies et plantations, sous réserve de ne pas faire obstacle au

libre écoulement des eaux.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Zone A

- les canalisations, travaux, aménagements et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

- les infrastructures de déplacements doux et leurs aménagements,

- l’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes,

- les antennes relais sous réserve qu’elles soient implantées à plus de 1 (un) kilomètre des limites de toute zone urbaine ou à urbaniser,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans le secteur Aa : - les constructions et installations prévues en emplacement réservé.

De plus dans le secteur Ac :

- les constructions et installations prévues en emplacement réservé,

- les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, à condition que ces locaux soient situés au siège de l’exploitation ou à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants.

- les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition :

▪ que le logement de fonction réponde au besoin d’une présence permanente de

l’exploitant sur le site de l’exploitation,

▪ qu’il n’y ait qu’une seule construction à usage d’habitation par exploitation, ▪ que leur architecture soit en harmonie avec celle des autres bâtiments et constructions

implantés dans la zone.

De plus, dans le secteur Ah :

- l’aménagement, la transformation et l’extension dans la limite de 25 % de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.,

De plus, dans le secteur Ax :

- l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U., à condition d’être rendues nécessaires par la seule mise aux normes des installations.

Intitulé du document : A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Disposition générale

1. Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 3 (trois) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation.

2. Par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres de ces voies.

De plus, par rapport aux routes départementales n° 1422 et 426, ainsi que par rapport à la Voie Rapide du Piémont des Vosges, toute construction destinée à un autre usage que l’habitation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 (vingt-cinq) mètres de l’axe des voies et toute construction ou installation destinée à l’habitation à une distance au moins égale à 35 (trente-cinq) mètres de l’axe des voies.

Disposition particulière

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les limites de zone sont à considérer comme des limites séparatives.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 (trois) mètres.

Par rapport aux berges des cours d’eau et fossés repérés au plan de règlement : les constructions ou installations devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres des berges.

Dispositions particulières Cette règle ne s’applique pas : - à l’extension des constructions existantes, ne respectant pas ces dispositions, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Zone A

Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : A : Hauteur des constructions

Dispositions générales

La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 6 (six) mètres. Leur hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 10 (dix) mètres. La hauteur totale des autres constructions ne pourra excéder 10 (dix) mètres.

Dans les secteurs Ah, la hauteur maximale des extensions des constructions existantes, si elles sont autorisées par le présent règlement, ne devra pas excéder celle des constructions existantes. Dans les secteurs Ax, les mises aux normes des constructions existantes, si elles sont autorisées par le présent règlement, ne devront pas excéder la hauteur des constructions existantes.

Intitulé du document : A : Aspect extérieur

Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. L’ensemble bâti formé par les bâtiments (y compris d’habitation) ainsi que par les installations connexes, telles que hangars, bâtiments d’exploitation, …) sera traité dans un souci d’homogénéité d’aspect (couleur des façades, volumétrie générale des bâtiments), y compris pour les toitures (pente, couleur de la couverture). Les abris de stockage et les hangars devront être recouverts d’un bardage bois vertical ou d’un bardage de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d’aspect mat. Les couvertures seront recouvertes de tuiles ou de matériaux rappelant la teinte de la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple). Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites. Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Zone A

Intitulé du document : A : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Dispositions générales

Les constructions devront être accompagnées de plantations d’arbres à hautes tiges constituées d’essences locales. Celles-ci devront être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale, notamment pour les constructions visibles depuis les axes routiers ou celles situées en limite avec une zone naturelle ou agricole.

Les espaces non bâtis doivent être plantés ou aménagés et entretenus.

Disposition particulière

Ces règles ne s’appliquent pas à l’aménagement, la transformation et à la réhabilitation des constructions existantes.

Article 14 A : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Non réglementé.

Article 15 A : Performances énergétiques et environnementales Non réglementé

Article 16 A : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Zone A

Intitulé du document : A : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : A : Accès et voirie Non réglementé.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Zone A

Intitulé du document : A : Desserte par les réseaux

REGLEMENT

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer des eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif est autorisé, sous réserver du respect de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.

Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister en :

-

l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres

de protection des captages d’eau potable,

-

la récupération et la rétention dans des citernes privatives,

-

la limitation de l'imperméabilisation,

-

l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la

parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage

(jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …).

Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …) conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d’assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

L’aménagement nécessaire des eaux pluviales (rétention) doit être réalisé avec présence ou non d’un réseau d’assainissement, même si le rejet est le milieu naturel.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Approbation_Modification n°1 du PLU

Zone A

Article 5 A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

REGLEMENT

Vupourêtreannexéàladélibération n°2023/05/12duConseilcommunautaire endatede27septembre2023

Le Président, Bernard FISCHER

SOMMAIRE

REGLEMENT

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

ARTICLE II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES

A L'OCCUPATION DES SOLS

4

ARTICLE III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 16 DES TITRE II A V

5

ARTICLE V. DEFINITIONS

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

13