Le règlement de Noailles, texte intégral

Rappel : -

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L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église et manoir). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de la servitude AC2 relative à la protection des sites et monuments naturels. Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis au respect du règlement de cette servitude. Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

Sont interdits : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage industriel, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Non réglementé

MINIMALE

DES

TERRAINS

Les constructions nouvelles pourront être implantées soit : - sur une ou plusieurs emprises publiques - à 3m de la limite d’emprise publique

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront uniquement respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

- pour la réalisation d’une autre construction dès lors qu’existe déjà une construction de plus de 50m2 dans une bande de 25m à partir de la limite d’emprise. Dans ce cas-là, la construction sera implantée soit à l’alignement, soit à 3m minimum de l’alignement.

- pour les annexes d’habitation de moins de 20m2 (abri de jardin) qui ne pourront être installées à moins de 5m de toute emprise publique.

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site dans les périmètres des servitudes AC1 et AC2.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle,

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment,

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 7m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante.

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site dans les périmètres des servitudes AC1 et AC2.

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

La distance entre une habitation et une annexe d’habitation non contigüe s’y rapportant ne peut être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

1) Rappel de l’application des servitudes AC1 et AC2

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des sites inscrits (servitudes AC2 repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de

dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementales des sites dans les périmètres AC1 et AC2

4) Règles concernant la construction neuve

Volumes : Le volume de la maison doit être conçu à partir d'un plan simple, de base rectangle, pouvant se combiner en plusieurs corps de bâtiment qui s'articulent dans un rapport géométrique simple.

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles plates (sans ondulations) de couleur

noires ou des ardoises naturelles. Aux abords immédiats de l’église et du château, le recours à l’ardoise sera systématiquement demandé par l’architecte des bâtiments de France

Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 : - La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures en façades des bâtiments sur lesquels ils sont envisagés.

- Les chiens assis sont interdits - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la

largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à

la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc et une forme cylindrique

ou demi cylindrique.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que larges - Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en

partie supérieure - Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle,

surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente) - Les volets roulants sont interdits

Teintes : - Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes beiges, bordeaux

ou grises - Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les

teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les bardages seront obligatoirement disposés verticalement

Teintes : L’objectif est de se rapprocher de la teinte des enduits traditionnels locaux. Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

90 83 70

77 70 62

80 68 48

75 59 46

84 72 63

70 47 31

62 37 24

71 69 61

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises pour les extensions des constructions réalisées en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Aussi, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

5) Règles concernant la rénovation et les extensions Les rénovations se feront en respectant les caractéristiques architecturales et les matériaux d’origine des bâtiments. Les façades ou murs de clôtures réalisées en pierre naturelle ne pourront être recouverts d’enduits ou démolis. Le jointement des murs réalisés en pierre naturelle sera réalisé en reprenant le coloris de cette dernière. Dans le cas du changement de destination d’une grange agricole en habitation, les ouvertures devront être conservés dans leurs formes existantes. Des percements nouveaux en adéquation avec les percements anciens pourront être autorises.

Non réglementé

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les haies arbustives, les essences utilisées seront choisies dans la plaquette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ub regroupe l'habitat organisée sous forme mixte entre constructions traditionnelles ou pavillonnaires. Elle est assainie de façon collective.

Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Rappel : -

-

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L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église et manoir). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de la servitude AC2 relative à la protection des sites et monuments naturels. Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

Sont interdits : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage industriel, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les éléments et secteurs de paysage (ripisylves, espaces boisés, haies..) repérés sur le règlement graphique comme haies, alignements d’arbres sont protégés.

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Non réglementé

MINIMALE

DES

TERRAINS

Les constructions nouvelles seront implantées à 4m minimum de la limite d’emprise publique.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site dans les périmètres des servitudes AC1 et AC2.

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle,

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait et :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment,

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 7m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante.

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site dans les périmètres des servitudes AC1 et AC2.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

La distance entre une habitation et un élément d’une annexe d’habitation non contigüe ne peut être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter ou supérieure à 10m.

La distance entre deux habitations non contigües ne peut être inférieure à 8m.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

1) Rappel de l’application des servitudes AC1 et AC2

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des sites inscrits (servitudes AC2 repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de

l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementales des sites dans les périmètres AC1 et AC2

4) Règles concernant la construction neuve

Volumes (cette règle n’est obligatoire que dans le périmètre modifié du monument classé) :

Le volume de la maison doit être conçu à partir d'un plan simple, de base rectangle, pouvant se combiner en plusieurs corps de bâtiment qui s'articulent dans un rapport géométrique simple.

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles à emboitement de terre cuite

d’aspect plat et de teinte ardoisé ou des ardoises naturelles ou artificielles. Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures en façades des bâtiments sur lesquels ils sont envisagés. - Les chiens assis sont interdits - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ou des formes cylindrique dont le diamètre ne dépasse pas 0,40m.

- Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle, surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente)

- Uniquement à l’intérieur du périmètre de protection modifié, les volets roulants sont interdits Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes, bordeaux, beiges ou grises. A l’extérieur du périmètre de protection modifié, le blanc est aussi autorisé

- Les teintes de la palette annexée au présent règlement sont aussi autorisées - Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les

teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les bardages seront obligatoirement disposés verticalement Teintes :

- Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

64 65 63

78 66 43

89 87 69

90 85 59

91 87 66

86 81 62

90 86 70

82 70 54

82 78 66

80 71 51

85 76 63

74 61 43

62 37 24

71 69 61

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises pour les extensions des constructions réalisées en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Aussi, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

5) Règles concernant la rénovation et les extensions Les rénovations se feront en respectant les caractéristiques architecturales et les matériaux d’origine des bâtiments. Les façades ou murs de clôtures réalisées en pierre naturelle ne pourront être recouverts d’enduits ou démolis. Le jointement des murs réalisés en pierre naturelle sera réalisé en reprenant le coloris de cette dernière. Dans le cas du changement de destination d’une grange agricole en habitation, les ouvertures devront être conservées dans leurs formes existantes. Des percements nouveaux en adéquation avec les percements anciens pourront être autorises.

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de

25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les haies arbustives, les essences utilisées seront choisies dans la plaquette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Uc regroupe l'habitat des hameaux anciens organisé sous forme traditionnelle. Elle est assainie de façon non collective.

Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Rappel : -

-

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église, manoir, château de la Fage). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

Sont interdits : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage industriel, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. La zone Uc relève de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Il n’existe pas de superficie minimale lorsque la construction est reliée à l’assainissement collectif. La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif dans le cas d’une construction assainie de façon non collective.

Les constructions nouvelles pourront être implantées soit : - sur une ou plusieurs emprises publiques - à 3m minimum de la limite d’emprise publique

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans les périmètres de la servitude AC1.

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle,

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait et :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment,

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 7m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante.

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France ou de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et de site dans les périmètres des servitudes AC1 et AC2.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

La distance entre une habitation et une annexe d’habitation non contigüe s’y rapportant ne peut être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

1) Rappel de l’application de la servitude AC1

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre AC1

4) Règles concernant la construction neuve

Volumes Le volume de la maison doit être conçu à partir d'un plan simple, de base rectangle, pouvant se combiner en plusieurs corps de bâtiment qui s'articulent dans un rapport géométrique simple.

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Sur les terrains à forte pente, les soutènements seront réalisés en maçonnerie de pierre. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d'effet de "motte" autour de la maison ni de terrasse en enrochement).

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles à emboitement de terre cuite

d’aspect plat et de teinte ardoisé ou des ardoises naturelles ou artificielles. Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la

superficie totale de la toiture. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le

positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures des façades. - Les chiens assis sont interdits - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc et une forme cylindrique ou demi cylindrique.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que larges - Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en

partie supérieure - Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle,

surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente) - Uniquement à l’intérieur du périmètre de protection modifié, les volets

roulants sont interdits Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes bordeaux, beiges ou grises. A l’extérieur du périmètre de protection modifié, le blanc est aussi autorisé

- Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les bardages seront obligatoirement disposés verticalement Teintes :

- Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment

- Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

90 83 70

77 70 62

80 68 48

75 59 46

84 72 63

70 47 31

62 37 24

71 69 61

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises pour les extensions des constructions réalisées en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Aussi, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

5) Règles concernant la rénovation et les extensions Les rénovations se feront en respectant les caractéristiques architecturales et les matériaux d’origine des bâtiments. Les façades ou murs de clôtures réalisées en pierre naturelle ne pourront être recouverts d’enduits ou démolis. Le jointement des murs réalisés en pierre naturelle sera réalisé en reprenant le coloris de cette dernière. Dans le cas du changement de destination d’une grange agricole en habitation, les ouvertures devront être conservées dans leurs formes existantes. Des percements nouveaux en adéquation avec les percements anciens pourront être autorises.

Non réglementé

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les haies arbustives, les essences utilisées seront choisies dans la plaquette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ud regroupe l'habitat organisée sous une forme très majoritairement pavillonnaire. Elle est assainie de façon non collective.

Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Rappel : -

-

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église, manoir et château de la Fage). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

Sont interdits : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage industriel, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il

existe. La zone Ud relève de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Il n’existe pas de superficie minimale lorsque la construction est reliée à l’assainissement collectif. La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif dans le cas d’une construction assainie de façon non collective.

Les constructions seront implantées (règles cumulatives): - à 4m de la limite d’emprise publique

- dans une bande comprise entre 4 et 10m à partir de la limite d’emprise

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront uniquement respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

- pour la réalisation d’une autre construction dès lors qu’existe déjà une construction de plus de 50m2 dans une bande de 25m à partir de la limite d’emprise. Dans ce cas-là, la construction sera implantée à 4m minimum de l’alignement.

- pour les annexes d’habitation de moins de 20m2 (abri de jardin) qui ne pourront être installées à moins de 5m de toute emprise publique.

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre de la servitudes AC1.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle,

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait et :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment,

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la

longueur dépasse 7m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

La distance entre une habitation et un élément d’une annexe d’habitation non contigüe ne peut être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter ou supérieure à 10m.

La distance entre deux habitations non contigües ne peut être inférieure à 8m.

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

1) Rappel de l’application de la servitude AC1

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de

dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre AC1

4) Règles concernant la construction neuve

Volumes (cette règle n’est obligatoire que dans le périmètre modifié du monument classé) :

Le volume de la maison doit être conçu à partir d'un plan simple, de base rectangle, pouvant se combiner en plusieurs corps de bâtiment qui s'articulent dans un rapport géométrique simple.

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles à emboitement de terre cuite

d’aspect plat et de teinte ardoisé ou des ardoises naturelles ou artificielles. Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la

superficie totale de la toiture. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence

architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures en façades des bâtiments sur lesquels ils sont envisagés. - Les chiens assis sont interdits - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ou des formes cylindrique dont le diamètre ne dépasse pas 0,40m.

- Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle, surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente)

- Uniquement à l’intérieur du périmètre de protection modifié, les volets roulants sont interdits Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes bordeaux, beiges ou grises. A l’extérieur du périmètre de protection modifié, le blanc est aussi autorisé.

- Les teintes de la palette annexée au présent règlement sont aussi autorisées - Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les

teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les bardages seront obligatoirement disposés verticalement Teintes :

- Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment

- Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

Commune de Noailles (19)

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

90 83 70

77 70 62

80 68 48

75 59 46

84 72 63

70 47 31

62 37 24

71 69 61

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être

complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises pour les extensions des constructions réalisées en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Aussi, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

5) Règles concernant la rénovation et les extensions Les rénovations se feront en respectant les caractéristiques architecturales et les matériaux d’origine des bâtiments. Les façades ou murs de clôtures réalisées en pierre naturelle ne pourront être recouverts d’enduits ou démolis. Le jointement des murs réalisés en pierre naturelle sera réalisé en reprenant le coloris de cette dernière. Dans le cas du changement de destination d’une grange agricole en habitation, les ouvertures devront être conservées dans leurs formes existantes. Des percements nouveaux en adéquation avec les percements anciens pourront être autorises.

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de

25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les haies arbustives, les essences utilisées seront choisies dans la plaquette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Le coefficient des sols est fixé à 0,15.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ue concentre les équipements publics de la commune situés en zone urbaine (équipement sportif…). Elle est assainie de façon non collective.

Cette zone est destinée à accueillir des équipements publics.

Rappel : -

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Sont interdits : - Les constructions et installations commerciales, artisanales ou industrielles, - Les constructions à usage agricole, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions,

terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - Les constructions à usage d’habitation, de bureaux, à l’exception de celles

autorisées à l’article Ue2.

Sont admis sous condition : - Les équipements publics ou privés sous réserve qu’ils aient une fonction

collective tels que les équipements sportifs, culturels, scolaires, administratifs - Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou gardiennage des installations et équipements autorisées, - Les bureaux nécessaires à ces équipements.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées La zone Ud relève de l'assainissement non collectif délimité en application de

l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite avec l’espace public qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude

entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en limite séparative ou en retrait de l'alignement.

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Non réglementé

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ux concerne la zone d’activité inscrite en zone urbaine. Elle est assainie de façon non collective.

Cette zone est destinée à accueillir des constructions à usage d’activité.

Rappel : -

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Sont interdits : - Les constructions à usage agricole, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions,

terrains de sports motorisés, - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - Les constructions à usage d’habitation, de bureaux, à l’exception de celles

autorisées à l’article Ux2.

Sont admis sous condition : - Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la

présence est indispensable au fonctionnement ou gardiennage des installations et équipements autorisées, - Les bureaux nécessaires à ces équipements.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées La zone Ux relève de l'assainissement non collectif délimité en application de

l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite avec l’espace public qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en limite séparative ou en retrait de l'alignement.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles immédiatement voisins.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Constructions à usage d'habitation :

Les nouvelles constructions à usage d'habitation autorisées à l'article Ux2 devront avoir le même aspect que le bâtiment d'activité.

Façades :

L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AUa regroupe les zones inscrites aux abords des bourgs et hameaux organisés sous forme traditionnelle. Elle est assainie de façon collective.

Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Rappel : -

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église et manoir). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France.

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les éléments et secteurs de paysage (ripisylves, espaces boisés, haies..) repérés sur le règlement graphique comme haies, alignements d’arbres sont protégés.

Sont interdites : - les constructions à usage agricole et industriel - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

L'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs est conditionnée au respect des préconisations de l'orientation d'aménagement (pièce 3 du dossier de PLU).

Pour toute opération de construction comportant au moins dix logements, il sera exigé un minimum de 25% de logements sociaux.

Secteur Entrée Ouest du Bourg : Les constructions implantées aux abords de la RD920 (cf. pièce n°3) comporteront un minimum de 50% de surface de plancher à usage de commerces et/ou de services. Ces commerces et services seront implantés en rez de chaussé. Cette zone pourra être réalisée en trois opérations distinctes. La frange Ouest sera réalisée selon une opération concernant l’ensemble de ce secteur. La frange Est pourra être réalisée en deux temps séparant l’urbanisation réalisée aux abords de la RD 920 et celle située en retrait.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

Tout chemin privé de desserte existant ou à créer ouvert à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur inférieure à 3m d’emprise pour la desserte d’une habitation ou 4m d'emprise pour un accès desservant deux habitations ou plus.

Secteur marge VCn°6: Les accès aux parcelles se feront uniquement par le chemin vicinal n°6

Secteur Madelbos : L’accès à la parcelle par la RD 158 est interdit.

Secteur Entrée Ouest du Bourg : Un seul accès à la RD 158 sera autorisé pour la frange Ouest. La bande de roulement fera un minimum de 4m de largeur. Un trottoir de 1m minimum longera la voie. Un seul accès à la RD 920 sera autorisé pour la desserte arrière de la frange Est. Les aires de retournement et de croisements devront reprendre les caractéristiques inscrites en page 27 des orientations d’aménagement et de programmation. Un cheminement piétonnier permettant de relier les îlots entre eux et par la même les RD158 et 920 sera obligatoirement réalisé. Il aura une largeur minimale de 1m.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées La zone AUa relève de l'assainissement non collectif et collectif délimité en

application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

5 – Eclairage public L’éclairage public sera obligatoire le long de la voie de desserte de la Frange

Ouest de l’orientation d’aménagement située à l’entrée Ouest du bourg (Cf.pièce 3).

Il n’existe pas de superficie minimale lorsque la construction est reliée à l’assainissement collectif. Dans le cas de la réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

Secteur marge VCn°6: Une partie de la construction principale à usage d’habitation ou d’une annexe d’habitation s’y rapportant doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5m à partir de la limite d’emprise publique de la VC n°6. Dans le cas où seule l’annexe d’habitation est implantée dans la bande de 0 à 5m, la construction de la maison d’habitation devra être attenante à cette annexe.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions qui pourront être implantées à l’arrière d’un

bâtiment à usage d’habitation existant - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m

par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France

dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité

du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

Aussi, toute construction devra respecter un recul obligatoire de 5m à partir de la limite d’emprise de la RD n°158. Cette règle ne s’applique pas pour les piscines qui devront

respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

Dans tous les cas, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Secteur Madelbos : Une partie de la construction principale à usage d’habitation ou d’une annexe d’habitation s’y rapportant doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5m à partir de la limite des voies et emprises publiques. Dans le cas où seule l’annexe d’habitation est implantée dans la bande de 0 à 5m, la construction de la maison d’habitation devra être attenante à cette annexe. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation à l'alignement peut ne s'appliquer qu'à l'une seule de ces emprises Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions qui seront implantées en retrait minimum de 5m - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m

par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France

dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité

du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

Aussi, toute construction devra respecter un recul obligatoire de 5m à partir de la limite d’emprise de la RD n°158. Cette règle ne s’applique pas pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

Dans tous les cas, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Secteur Entrée Ouest du Bourg : Frange Est : Une partie de la construction principale à usage d’habitation doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5m à partir de la limite d’emprise publique de la RD920. Ce recul maximum peut être porté à 7m maximum dans le cas de la réalisation de stationnement situés à l’avant des constructions. Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions qui seront implantées en retrait minimum de 5m - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France

dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité

du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

Dans tous les cas, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Frange Ouest : Une partie de la construction principale à usage d’habitation doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5m à partir de la limite d’emprise publique de la voie de desserte à créer. Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions qui seront implantées en retrait minimum de 5m - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France

dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité

du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

Aussi, toute construction devra respecter un recul obligatoire de 5m à partir de la limite d’emprise de la RD n°158.

Dans tous les cas, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait et :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre de la servitude AC1.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m.

- en cas d'impossibilité technique.

La distance entre une habitation et une annexe d’habitation non contigüe s’y rapportant ne peut être inférieure à 3m.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère.

1) Rappel de l’application de la servitude AC1

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre AC1.

4) Règles concernant la construction neuve et la rénovation

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Sur les terrains à forte pente, les soutènements seront réalisés en maçonnerie de pierre. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d'effet de "motte" autour de la maison ni de terrasse en enrochement).

Volumes : Le volume de la maison doit être conçu à partir d'un plan simple, de base rectangle, pouvant se combiner en plusieurs corps de bâtiment qui s'articulent dans un rapport géométrique simple.

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles à emboitement de terre cuite

d’aspect plat et de teinte ardoisé ou des ardoises naturelles ou artificielles. Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures en façades des bâtiments sur lesquels ils sont envisagés. - Les chiens assis sont interdits - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc et une forme cylindrique ou demi cylindrique.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que larges

- Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure

- Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle, surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente)

- Les volets roulants sont interdits Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes bordeaux, beiges ou grises.

- Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les bardages seront obligatoirement disposés verticalement Teintes :

- Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

64 65 63

78 66 43

89 87 69

90 85 59

91 87 66

86 81 62

90 86 70

82 70 54

82 78 66

80 71 51

85 76 63

74 61 43

76 66 44

73 53 25

68 40 23

90 82 76

90 83 70

77 70 62

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de

25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour chaque construction, 20% de la superficie de la parcelle devra être laissé libre (jardin planté ou gazonné).

Secteur marge VCn°6: Une bande végétale permettant d’assurer la visibilité devra être laissé libre de toute construction et plantations hautes au croisement de la RD n°158 et de la VC n°6. Une bande végétalisée et plantée de 1m de largeur minimum devra être réalisée en bordure de la RD n°158. Les essences utilisées seront choisies dans la palette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Secteur Madelbos : Une bande végétalisée et plantée de 1m de largeur minimum devra être réalisée en bordure de la RD n°158. Les essences utilisées seront choisies dans la palette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Secteur Entrée Ouest du Bourg : Une bande végétalisée et plantée de 1m de largeur minimum devra être réalisée sur les limites avec les zones agricoles et naturelles. Les essences utilisées seront choisies dans la palette du CAUE 19 annexée au présent règlement. Le long de la RD n°158 une bande paysagère servant de socle à un espace partagé sera conservé comme indiqué dans la pièce 3 du présent PLU.

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AUb regroupe les zones inscrites aux abords des bourgs et hameaux organisés sous forme contemporaine ou mixte. Elle est assainie de façon non collective.

Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

Rappel : -

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Sont interdites : - les constructions à usage agricole et industriel - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

L'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs est conditionnée au respect des préconisations de l'orientation d'aménagement (pièce 3 du dossier de PLU).

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

Tout chemin privé de desserte existant ou à créer ouvert à la circulation automobile ne pourra avoir une largeur inférieure à 3m d’emprise pour la desserte d’une habitation ou 4m d'emprise pour un accès desservant deux habitations ou plus.

Secteur marge VCn°2: Les accès aux parcelles se feront par un accès unique réalisé à partir de la VC n°2. La bande de roulement fera un minimum de 4m de largeur. L’aire de retournement et de croisement devra reprendre les caractéristiques inscrites en page 27 des orientations d’aménagement et de programmation.

Secteur Valette : Les accès aux parcelles se feront par un accès unique réalisé à partir de la VC n°2. La bande de roulement fera un minimum de 4m de largeur. L’aire de retournement et de croisement devra reprendre les caractéristiques inscrites en page 27 des orientations d’aménagement et de programmation. Tout accès par la RD 158 est interdit.

Secteur Madelbos Est : Les accès se feront à partir d’un accès unique réalisé à partir de la RD n°158, comme indiqué dans la pièce 3 du présent PLU. La bande de roulement fera un minimum de 4m de largeur.

Secteur Champdroux marge Ouest : Les constructions réalisées aux abords de la voie communale existante pourront être desservies par un accès privatif pour chaque lot. Les constructions réalisés à l’arrière (cf. Pièce n° 3) seront desservies par un accès prenant appui sur la voie communale à deux endroits. La voie de desserte à réaliser aura une largeur de 4m minimum ou de 3m dans le cas d’une voie à sens unique.

Secteur Champdroux marge Est : Les accès aux parcelles se feront par un accès unique réalisé à partir de la RD n°158 comme indiqué dans la pièce 3 du présent PLU. La bande de roulement fera un minimum de 5,50 m de largeur sur la première cinquantaine de mètres à partir de la RD 158. La bande de roulement, sur la seconde partie de la chaussée, aura une largeur minimale de 4,50 m. L’aire de retournement et de croisement devra reprendre les caractéristiques inscrites en page 27 des orientations d’aménagement et de programmation. Deux trottoirs borderont la voie sur la première cinquantaine de mètres à partir de la RD 158 : l’un aura une largeur de 1,50 m, l’autre une largeur de 2,00 m. Un trottoir d’une largeur de 2,00 m bordera la seconde partie de la chaussée.

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées La zone AUb relève de l'assainissement non collectif délimité en application de

l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

Secteur Puy Blanc : Une partie de la construction principale à usage d’habitation ou d’une annexe d’habitation s’y rapportant doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 5m à partir de la limite d’emprise publique de la voie de desserte du hameau (voie riveraine). Dans le cas où seule l’annexe d’habitation est implantée dans la bande de 0 à 5m, la construction de la maison d’habitation devra être attenante à cette annexe.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les autres constructions qui seront implantées en retrait minimum de 5m - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m

par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France

dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité

du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

Aussi, toute construction devra respecter un recul obligatoire de 5m à partir de la limite d’emprise de la voie communale desservant le secteur dit « Au Peuch ».

Dans tous les cas, l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Secteur marge VCn°2/ Valette/ Madelbos Est/ Champdroux marge Ouest/ Champdroux marge Est :

Les constructions nouvelles seront implantées à 4m minimum de la limite d’emprise publique et de la limite de la voie de desserte à créer.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m

par rapport à toute emprise bordant l'assiette du projet. - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France

dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité

du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait et :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre de la servitude AC1.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m.

- en cas d'impossibilité technique.

La distance entre une habitation et une annexe d’habitation non contigüe s’y rapportant ne peut être inférieure à 3m.

Non réglementé

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère.

1) Rappel de l’application de la servitude AC1

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France dan le périmètre AC1.

4) Règles concernant la construction neuve et la rénovation

Implantation et terrassement : Les implantations seront réalisées en tenant compte de la topographie afin de limiter au maximum les terrassements. Sur les terrains à forte pente, les soutènements seront réalisés en maçonnerie de pierre. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d'effet de "motte" autour de la maison ni de terrasse en enrochement).

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles à emboitement de terre cuite

d’aspect plat et de teinte ardoisé ou des ardoises naturelles ou artificielles. Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures en façades des bâtiments sur lesquels ils sont envisagés. - Les chiens assis et les lucarnes sont autorisés sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc et une forme cylindrique ou demi cylindrique.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures seront plus hautes que larges - Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en

partie supérieure - Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle,

surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente) Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes bordeaux, blanches, beiges ou grises.

- Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Teintes :

- Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment

- Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

64 65 63

78 66 43

89 87 69

90 85 59

91 87 66

86 81 62

90 86 70

82 70 54

82 78 66

80 71 51

85 76 63

74 61 43

76 66 44

73 53 25

68 40 23

90 82 76

90 83 70

77 70 62

80 68 48

75 59 46

84 72 63

70 47 31

62 37 24

71 69 61

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Secteur Puy Blanc/ Champdroux marge Ouest/ Champdroux marge Est Madelbos Est : la clôture réalisée en bordure de la zone agricole sera obligatoirement végétale (éventuellement doublé d’un grillage)

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de

25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cadre de constructions de bâtiments à caractère social.

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour chaque construction, 20% de la superficie de la parcelle devra être laissé libre (jardin planté ou gazonné).

Pour les haies arbustives, les essences utilisées seront choisies dans la plaquette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Secteur Champdroux Est /Madelbos Est : Une bande végétalisée et plantée de 1m de largeur minimum devra être réalisée en bordure de la RD n°158. Les essences utilisées seront choisies dans la palette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Définies à COS nul, ces zones ne pourront être ouvertes que par modification ou révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Rappel : -

-

-

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église, manoir et château de la Fage). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de la servitude AC2 relative à la protection des sites et monuments naturels. Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis au respect du règlement de cette servitude Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les éléments et secteurs de paysage repérés sur le règlement graphique comme haies et alignements d’arbres sont protégés.

Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme réservoirs de biodiversité, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage.

Zone A :

A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages et à l'exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Zone Ace et Ap:

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Zone Ah :

Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface

de plancher existante à la date d’approbation du PLU ou de 150m2 de surface de plancher au total (cas le plus favorable à la demande). - les bâtiments d’activités permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination en habitation pour la réhabilitation des constructions existantes - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales

Zone Ace :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisées que si elles ne peuvent être réalisés en dehors de ces zones pour des raisons techniques ( transport de l’énergie électrique ou de l’eau).

Non réglementé

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. 3 – Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. A défaut de

réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur et justifié par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Il n’existe pas de superficie minimale dans le cas d’un raccordement au réseau public d’assainissement collectif. Dans le cas de la réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

La distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite d’emprise publique qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date

d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, - en cas d'impossibilité technique

La distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat. Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en limite séparative ou en retrait de l'alignement.

Une partie des annexes d'habitation autorisées devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal.

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions liées à l’activité agricole.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Zone A et Ace :

Clôtures : Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme trames vertes et bleues ainsi que dans les zones Ace, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage.

Zone A :

Façades : L'usage à nu de matériaux destiné à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Teintes : - Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à

base de ciment - Les teintes autorisées reprendront les coloris issus de la palette de teintes

annexée au présent règlement. - Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les lasures

auront une teinte sapin, chêne ou noyer avec un ton mat.

Zone Ah :

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels ou la création de nouvelles clôtures. Dans ce cas, les règles de l’article Ub11 s’appliqueront.

Non réglementé

ESPACE LIBRES

ET PLANTATIONS

Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Commune de Noailles (19)

En application de l'article R123-8 du code de l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comporte un secteur Nl correspondant à la zone de loisirs existante. Elle comporte une zone Nu correspondant au parc du château implantée en milieu urbain. Elle comporte un secteur Nh correspondant à l’habitat diffus sur laquelle les extensions et annexes à l’habitation existante pourront être édifiées.

l'exclusion des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et des constructions ou réalisations d'installations nécessaires au fonctionnement du service public, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

1) Règle d’implantation Les constructions seront implantées en retrait de 3m minimum par rapport à

l’alignement. 2) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer

différemment pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

1) Règle d’implantation Les constructions seront implantées à 3m minimum.

2) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer

différemment pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-7 du code de l'urbanisme, les zones agricoles ou "zones A" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Elle comporte un secteur Ah correspondant à l’habitat diffus sur laquelle les extensions et annexes à l’habitation existante pourront être édifiées.

Elle comporte un secteur Ace correspondant aux zones agricoles inscrites dans les corridors écologiques terrestres (trames vertes).

Elle comporte un secteur Ap correspondant aux zones agricoles protégées en raison de la protection des paysages.

Rappel : -

-

-

-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église, manoir et château de la Fage). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de la servitude AC2 relative à la protection des sites et monuments naturels. Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis au respect du règlement de cette servitude Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les éléments et secteurs de paysage repérés sur le règlement graphique comme haies et alignements d’arbres sont protégés.

Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme réservoirs de biodiversité, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage

Zone N et Nu:

A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Zone Nl :

A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des constructions à usage de loisirs, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Zone Nh :

Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface

de plancher existante à la date d’approbation du PLU ou de 150m2 de surface de plancher au total (cas le plus favorable à la demande). - les bâtiments d’activités permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination en habitation pour la réhabilitation des constructions existantes - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales

En zone N inscrites dans le périmètre du PPRI, les constructions et installations autorisées à l’article N1 sont autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les conditions particulières contenues dans la partie réglementaire de ce document.

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie - accessible aux handicapés physiques

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. A défaut de

réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur et justifié par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Il n’existe pas de superficie minimale dans le cas d’un raccordement au réseau public d’assainissement collectif. Dans le cas de la réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

La distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite d’emprise publique qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date

d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, - en cas d'impossibilité technique

La distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en limite séparative ou en retrait de l'alignement.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Zone N :

Clôtures : Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme réservoirs de biodiversité, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage.

Zone Nh :

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels ou la création de nouvelles clôtures. Dans ce cas, les règles de l’article Ub11 s’appliqueront.

Non réglementé

ESPACES LIBRES

– PLANTATIONS

Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à autorisation sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

Non réglementé

DEFINITIONS

Commune de Noailles (19)

Les définitions et modes de calcul figurant ci-dessous sont celles et ceux utilisés pour l'application de ce règlement.

Accès: ne sont pas considérés comme des accès existants les passages ayant pour seule fonction de permettre le passage des piétons sans permettre le passage de véhicules à moteur tels que les voitures

Alignement: limite entre le domaine public et le domaine privé, ou plan d'alignement tel que défini par le Code de la Voirie Routière.

Aménagement: travaux n'entraînant aucun changement de destination ni extension de la construction initiale.

Annexe d'habitation: construction implantée sur la même propriété qu'une construction existante à usage d'habitation, non accolée à cette dernière, n'entraînant pas d'activité nouvelle, ni d'augmentation de la capacité de la construction existante.

En font notamment partie : les abris de jardin, remises, piscines particulières, garages individuels, terrasses...

Bâtiment: construction permettant l'entrée et la circulation de personnes dans des conditions normales.

En sont exclus notamment les réseaux, canalisations, infrastructures, abris techniques de faible surface (transformateurs), piscines non couvertes, sculptures monumentales, escaliers isolés, murs isolés, cabines téléphoniques, mobiliers urbains, terrasses...

Caravanes isolées: caravanes soumises à autorisation en application de l'article R111-40 du Code de l'Urbanisme.

Changement de destination: travaux visant à changer l'usage initial de la construction existante, sans extension de celle-ci.

Constructions ou installations liées à des activités agricoles: Elles sont: . soit directement liées aux activités agricoles de la zone (il s'agit alors de gîtes, campings à la ferme, coopératives, hangars de stockage, centres équestres, vente ou réparation de matériel agricole,...), . soit indépendantes de l'activité agricole propre à la zone, auquel cas elles doivent avoir un lien direct avec l'agriculture (ce qui exclut notamment les activités ayant pour objet de conditionner ou de traiter des produits agricoles ayant déjà subi des transformations en dehors de ces installations). Distance entre constructions: distance minimale calculée horizontalement entre tous points des murs de façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants: balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, arcs, poutres… Emprise: projection verticale au sol de l'ensemble de la construction ou de ses annexes créant de la SHOB, à l'exclusion des éléments suivants: gouttières, avant toit Ensemble ou groupement d'habitations: groupe d'au moins 3 logements accolés ou non, existants ou en projet, situés sur une même propriété. Extension de construction: augmentation de la surface ou de la hauteur de la construction existante, sans en changer la destination, ni créer une nouvelle activité. Elle doit faire physiquement partie de la construction existante et être accolée à celle-ci. Cette augmentation doit être mesurée par rapport à la capacité de la construction initiale (agrandissement de pièces, création de nouvelles pièces, ajout de chambres) et notamment ne doit pas avoir pour effet de créer une construction nouvelle accolée à celle existante. L'extension peut déborder sur une zone voisine, si celle-ci permet les extensions. Extension d'activité: le caractère de l'activité initiale doit être maintenu et ne doit pas changé ni créer une nouvelle activité.

Génoise: La génoise est une fermeture d'avant-toit, formée de plusieurs rangs (de un à quatre) de tuiles canal en encorbellement sur le mur.

Hauteur: en l'absence de précision, elle est calculée au faîtage du toit, à l'exclusion des cheminées et antennes.

Installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public: sont concernés notamment les réseaux ou installations de gaz, électricité, eau, assainissement, télécommunication, transport de personnes ou marchandises, radiotéléphonie, ... dès lors qu'ils concernent des services d'intérêt général et revêtent un caractère technique. Ne sont pas concernés les bâtiments à caractère administratif.

Limites séparatives: limites de la propriété autres que celle avec les voies ou emprises publiques.

Niveau: les niveaux correspondent aux étages (rez-de-chaussée et étages) situés en dessous de l'égout du toit et au-dessus du niveau du sol naturel ou aménagé. Les caves ne sont pas comptées comme niveau lorsqu'elles sont entièrement enterrées. Les greniers ou combles sont comptés comme niveaux lorsqu'ils comportent des ouvertures équivalentes à des fenêtres.

En cas de terrain en pente entraînant des différences de niveau selon les façades, la règle de niveau prescrite doit s'appliquer à toutes les façades.

Planté (plantation): aménagé à l'aide de végétaux (arbres, arbustes, pelouses,...). En sont exclus tous éléments minéraux (voies, murs,...).

Propriété: ensemble de terrains d'un seul tenant, appartenant à un même propriétaire, indépendamment du nombre de parcelles relevant du cadastre et, en l'absence de précisions, indépendamment du zonage sur lequel elle se situe.

Recul, retrait: il est calculé à partir des murs de la façade, à l'exclusion des éléments de façade suivants: balcon, auvent, marches, débords de toit, génoises, décorations, gouttières, ...

Par contre, en l'absence de mur de façade (par exemple en cas de galerie ou terrasse couverte, préau, hangar sans mur,...), le recul est calculé à partir du toit.

Reconstruction sur le site d'un bâtiment après démolition totale: elle concerne les ruines lorsqu'elles sont identifiables par la présence effective de murs permettant la reconstitution du volume et de la destination initiale de la construction. En conséquence, la présence des murs devra permettre de définir exactement à la fois la hauteur et l'emprise au sol de cette construction.

La reconstruction est réalisée dessus ou à proximité de cette emprise. La démolition doit avoir pour effet de faire disparaître totalement les éléments de la construction d'origine.

Réhabilitation des constructions existantes de caractère reconnu: elle concerne les constructions dont l'architecture mérite d'être sauvegardée, et dont l'état est en cours de dégradation par manque d'occupation.

Superficie de terrain: il s'agit de surface de la propriété sur laquelle est située la construction, indépendamment du nombre de constructions existantes ou prévues, et en l'absence de précisions, indépendamment des limites de zonage.

Voie: en l'absence de précision, il s'agit des voies privées ou publiques existantes préalablement à l'autorisation. Les voies faisant partie du projet ne sont pas prises en compte.

PALETTES DES TEINTES (Enduits)

Commune de Noailles (19)

94 94 94 BL10

90 89 84 G00 Blanc

Naturel

90 90 85 G10 Blanc

Lumière

93 91 79 G20 Blanc

Cassé

74 74 72 G30 Gris

Souris

58 56 51 G40 Gris

Fumé

64 65 63 G50 Gris Cendré

78 66 43 J10 Jaune

Orange

89 87 69 J20 Jaune

Pâle

90 85 59 J30 Opale

91 87 66 J39 Sable

Athène

86 81 62 J40 Sable

Jaune

90 86 70 O10 Sable

82 70 54 O20 Nacre

Orange

82 78 66 O30 Beige

Orange

80 71 51 O40 Beige Rose Pâle

85 76 63 O50 Beige

Rose

74 61 43 O60 Rose

Orange

76 66 44 O70 Ocre

Clair

73 53 25 O80 Terre

Orange

68 40 23 O90 Brique

Naturelle

90 82 76 R10 Rose

Nacre

90 83 70 R20 Sable

Rose

77 70 62 R30 Rose

Parme

80 68 48 R40 Pétale

Rose

75 59 46 R50 Vieux

Rose

84 72 63 R60 Rose Soutenu

70 47 31 R70 Brique

Rose

62 37 24 R80 Terre de

Sienne

71 69 61 T10 Grège

91 86 72 T20 Sable

Clair

89 86 76 T40 Sable

Orange

►Références : colorimétrie RVB ►Références : Enduit minéral Parex lanko ®

PALETTES DES ESSENCES

Commune de Noailles (19)