Zone A

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Rappel : -

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L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église, manoir et château de la Fage). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de la servitude AC2 relative à la protection des sites et monuments naturels. Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis au respect du règlement de cette servitude Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

En application de l’article L123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les éléments et secteurs de paysage repérés sur le règlement graphique comme haies et alignements d’arbres sont protégés.

Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme réservoirs de biodiversité, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage.

Zone A :

A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages et à l'exploitation agricole, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Zone Ace et Ap:

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Zone Ah :

Toutes les constructions sont interdites à l'exclusion des constructions suivantes : - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics et réseaux d'intérêt public - l'extension des constructions existantes dans la limite de 20% de la surface

de plancher existante à la date d’approbation du PLU ou de 150m2 de surface de plancher au total (cas le plus favorable à la demande). - les bâtiments d’activités permettant l'extension des activités existantes - les annexes des constructions à usage d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU - le changement de destination en habitation pour la réhabilitation des constructions existantes - la reconstruction sur le site d'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU après démolition totale comme mentionné dans les dispositions générales

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Zone Ace :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne seront autorisées que si elles ne peuvent être réalisés en dehors de ces zones pour des raisons techniques ( transport de l’énergie électrique ou de l’eau).

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

Non réglementé

Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. 3 – Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. A défaut de

réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur et justifié par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’existe pas de superficie minimale dans le cas d’un raccordement au réseau public d’assainissement collectif. Dans le cas de la réalisation d’un assainissement non collectif, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

La distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite d’emprise publique qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date

d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle, - en cas d'impossibilité technique

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat. Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée en limite séparative ou en retrait de l'alignement.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Une partie des annexes d'habitation autorisées devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal.

Intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

Cette hauteur est portée à 10 mètres à l’égout du toit pour les autres constructions liées à l’activité agricole.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d’extension de bâtiments existants dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées par le présent article à condition qu’elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.

Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Zone A et Ace :

Clôtures : Dans le périmètre défini sur le règlement graphique comme trames vertes et bleues ainsi que dans les zones Ace, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage.

Zone A :

Façades : L'usage à nu de matériaux destiné à être recouvert (bloc de béton…) est interdit.

Teintes : - Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à

base de ciment - Les teintes autorisées reprendront les coloris issus de la palette de teintes

annexée au présent règlement. - Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les lasures

auront une teinte sapin, chêne ou noyer avec un ton mat.

Zone Ah :

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels ou la création de nouvelles clôtures. Dans ce cas, les règles de l’article Ub11 s’appliqueront.

Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé

Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACE LIBRES

ET PLANTATIONS

Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Commune de Noailles (19)

En application de l'article R123-8 du code de l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comporte un secteur Nl correspondant à la zone de loisirs existante. Elle comporte une zone Nu correspondant au parc du château implantée en milieu urbain. Elle comporte un secteur Nh correspondant à l’habitat diffus sur laquelle les extensions et annexes à l’habitation existante pourront être édifiées.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE NOAILLES

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pièce 5

UrbaDoc

56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 Fax. : 05 31 60 25 80 urbadoc@free.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

17 novembre 2010

10 juillet 2012

24 juin 2013 Du 26 mai 2014 au 26 juin 2014

Table des matières