Zone UD

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Rappel : -

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-

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Une partie de cette zone est inscrite dans le périmètre de protection modifié de la servitude AC1 relative à la protection des monuments historiques (église, manoir et château de la Fage). Toute occupations et utilisation du sol à l’intérieur de ce périmètre est soumis à l’avis de l’architecte des France. Une partie de cette zone est inscrite le long des voies à grande circulation. En application de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute et de 75 m le long de la route départementale 920

Sont interdits : - les constructions à usage agricole - les constructions à usage industriel, - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve d’être compatible avec la vie urbaine.

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements

envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale

doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2 – Electricité Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau

public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3 – Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux

pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à

la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4 – Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il

existe. La zone Ud relève de l'assainissement non collectif délimité en application de l'article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, où, à défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE CONSTRUCTIBLES MINIMALE DES TERRAINS

Il n’existe pas de superficie minimale lorsque la construction est reliée à l’assainissement collectif. La superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif dans le cas d’une construction assainie de façon non collective.

Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées (règles cumulatives): - à 4m de la limite d’emprise publique

- dans une bande comprise entre 4 et 10m à partir de la limite d’emprise

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- pour les piscines qui devront uniquement respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet.

- pour la réalisation d’une autre construction dès lors qu’existe déjà une construction de plus de 50m2 dans une bande de 25m à partir de la limite d’emprise. Dans ce cas-là, la construction sera implantée à 4m minimum de l’alignement.

- pour les annexes d’habitation de moins de 20m2 (abri de jardin) qui ne pourront être installées à moins de 5m de toute emprise publique.

- pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre de la servitudes AC1.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle,

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

- en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait et :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

- dans le cas de surélévation ou d’extension de constructions existantes implantées différemment,

- pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m. sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la

longueur dépasse 7m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait - pour respecter les préconisations de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre de la servitude AC1. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique (Cf. : adaptation mineure dans les dispositions générales du présent règlement)

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

La distance entre une habitation et un élément d’une annexe d’habitation non contigüe ne peut être inférieure à 3m et à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter ou supérieure à 10m.

La distance entre deux habitations non contigües ne peut être inférieure à 8m.

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1) Rappel de l’application de la servitude AC1

Une partie de cette zone est concernée par les servitudes de protection des monuments historiques (servitudes AC1 et PPM repérés sur le règlement graphique). A l’intérieur des périmètres de protection définis sur le règlement graphique, toute demande d’urbanisme reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

2) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de

dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont : - Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; - Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; - Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

3) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme ou en cas de décision contraire de l’architecte des bâtiments de France dans le périmètre AC1

4) Règles concernant la construction neuve

Volumes (cette règle n’est obligatoire que dans le périmètre modifié du monument classé) :

Le volume de la maison doit être conçu à partir d'un plan simple, de base rectangle, pouvant se combiner en plusieurs corps de bâtiment qui s'articulent dans un rapport géométrique simple.

Toitures : Volume principal de la maison d’habitation/Annexe de plus de 20m2 :

- La toiture comportera deux pans de toit à minima - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 40 - La couverture sera assurée par des tuiles à emboitement de terre cuite

d’aspect plat et de teinte ardoisé ou des ardoises naturelles ou artificielles. Autres volumes de la maison d’habitation/Annexe de moins de 20m2 :

- La toiture comportera une ou plusieurs pentes de toit - Les pentes de toit auront un degré de pente minimum de 20 - Le coloris de couverture sera identique à celui du volume principal

Règles communes pour toutes les toitures : - La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la

superficie totale de la toiture. - L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée

sous réserve d’être encastrés à la toiture. Le dimensionnement et le positionnement des panneaux devront être étudiés en cohérence

architecturale étroite avec le dessin des versants de toiture et composés avec les ouvertures en façades des bâtiments sur lesquels ils sont envisagés. - Les chiens assis sont interdits - Les lucarnes sont autorisées sous réserve d’avoir une hauteur supérieure à la largeur - Les fenêtres de toit sont autorisées. Les châssis seront de couleur identique à la couverture de la toiture. - Les creusées de toit sont interdites. - Les descentes de toits auront un aspect cuivre, zinc ou reprendront les teintes des menuiseries ou des façades.

Ouvertures : Forme :

- Les ouvertures auront une forme rectangulaire. Il sera admis un cintrage en partie supérieure ou des formes cylindrique dont le diamètre ne dépasse pas 0,40m.

- Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle, surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente)

- Uniquement à l’intérieur du périmètre de protection modifié, les volets roulants sont interdits Teintes :

- Les teintes autorisées pour les menuiseries sont les teintes bordeaux, beiges ou grises. A l’extérieur du périmètre de protection modifié, le blanc est aussi autorisé.

- Les teintes de la palette annexée au présent règlement sont aussi autorisées - Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries bois. Seuls les

teintes ci-dessus ou les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisées.

Façades : Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou bois, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Les bardages seront obligatoirement disposés verticalement Teintes :

- Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment

- Les teintes autorisées reprendront les profils colorimétriques suivants :

90 89 84

90 90 85

Commune de Noailles (19)

93 91 79

89 86 76

74 74 72

58 56 51

90 83 70

77 70 62

80 68 48

75 59 46

84 72 63

70 47 31

62 37 24

71 69 61

91 86 72 ►Références : colorimétrie RVB (rouge, vert, bleu)

- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés.

Eléments extérieurs : Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. La pose d’un climatiseur sur une façade donnant sur un espace public est interdite sauf dans le cas d’une construction réalisée en double mitoyenneté latérale. Dans ce cas, le climatiseur devra être encastré dans la façade et le percement sera orné d’une grille masquant le climatiseur mais pouvant laisser passer la ventilation. Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures : - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,60m. - La clôture sera réalisée à partir de haies végétales ou de grillages rigides ou

souples d’une couleur verte ou grise. - Un muret de soubassement pourra aussi être réalisé mais sa hauteur ne devra

pas dépasser 0,60m. Dans ce cas, les parties maçonnées pourront être

complétés de barreaudages ou grillages rigides ou souples de teintes vertes, grises ou noires.

Annexes / Extensions : Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Cependant des adaptations sont permises pour les extensions des constructions réalisées en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Aussi, sont exemptés des règles précédentes les abris de jardin de moins de 10m2 ou les vérandas de moins de 20m².

5) Règles concernant la rénovation et les extensions Les rénovations se feront en respectant les caractéristiques architecturales et les matériaux d’origine des bâtiments. Les façades ou murs de clôtures réalisées en pierre naturelle ne pourront être recouverts d’enduits ou démolis. Le jointement des murs réalisés en pierre naturelle sera réalisé en reprenant le coloris de cette dernière. Dans le cas du changement de destination d’une grange agricole en habitation, les ouvertures devront être conservées dans leurs formes existantes. Des percements nouveaux en adéquation avec les percements anciens pourront être autorises.

Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de

25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Pour les haies arbustives, les essences utilisées seront choisies dans la plaquette du CAUE 19 annexée au présent règlement.

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le coefficient des sols est fixé à 0,15.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

Commune de Noailles (19)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ue concentre les équipements publics de la commune situés en zone urbaine (équipement sportif…). Elle est assainie de façon non collective.

Cette zone est destinée à accueillir des équipements publics.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE NOAILLES

RÈGLEMENT ÉCRIT

Pièce 5

UrbaDoc

56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 Fax. : 05 31 60 25 80 urbadoc@free.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

17 novembre 2010

10 juillet 2012

24 juin 2013 Du 26 mai 2014 au 26 juin 2014

Table des matières