Zone U3

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme.

• DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sousdestination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Autorisées

Autorisées sous conditions X (existante)

X (existante)

Interdites X (nouvelle)

X (nouvelle)

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Destination

Sousdestination

Autorisées

Autorisées sous conditions

X Logements nouveaux uniquement dans les

secteurs d’OAP

Interdites

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages y compris les extensions et les annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de

X Les extensions sans création de logement

X Les annexes, (dans les secteurs d’OAP et hors

X (nouveau) X

X (nouveau)

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Destination

Sousdestination clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma

Autorisées

Autorisées sous conditions la demande et si pas de

nuisances pour le voisinage (notamment, sonores ou liées au stationnement)

X Réhabilitation de l’existant

X Autorisé sur la même unité foncière uniquement pour des activités existantes à la

date d'approbation du PLUi12 et en activité lors de

la demande et si pas de nuisances pour le voisinage

(notamment, sonores ou liées au stationnement)

X Réhabilitation de l’existant

X Autorisé sur la même unité foncière uniquement pour des activités existantes à la

date d'approbation du PLUi12 et en activité lors de

la demande et si pas de nuisances pour le voisinage

(notamment, sonores ou liées au stationnement)

Interdites X (nouveau) X (nouveau)

Equipement s d'intérêt collectif et services publics

Sousdestination

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend

Autorisées X

Autorisées sous conditions

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Interdites

Sousdestination notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement , de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives,

Autorisées

Autorisées sous conditions

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Interdites

Sousdestination artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les

Autorisées

Autorisées sous conditions

Zone U3

Interdites X

Sousdestination aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Autorisées

Autorisées sous conditions

X (à l’intérieur d’une construction existante)

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Interdites

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Destination

Sousdestination Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Autorisées

Autorisées sous conditions

USAGES ET AFFECTATION DES SOLS (AMENAGEMENTS) AUTORISES ET INTERDITS

Interdites X

Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Dépôts de véhicules

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés

Autorisés sous conditions

Interdits

X (intégration paysagère et limitation des nuisances de circulation)

X

X (dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur)

X (être lié à un garage professionnel, intégration paysagère, limitation des

nuisances de circulation) X

X

X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés)

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet.

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Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport à la rue ou l’espace public Les annexes, extensions, piscines et aménagements autorisés s’implantent librement sur la parcelle.

Les logements autorisés dans les secteurs d’OAP s’implantent selon les indications de l’OAP.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives Sauf disposition(s) contraire(s) indiquées dans les secteurs d’OAP :

- L’implantation de toutes constructions et aménagements, hors piscine, se fait soit en limite séparative soit à 3 m minimum des limites. L’implantation en limite séparative est possible sous réserve que la construction n’excède pas 2,5 m de hauteur sur sablière ou sur acrotère sur ladite limite.

- L’implantation des piscines n’est pas réglementée. - L’implantation en limite séparative donnant sur une zone A ou N, se fait à au moins 10m.

c) Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 40% de la parcelle ou de l’unité foncière.

Si la parcelle ou l’unité foncière a une superficie supérieure à :

▪ 650 m² dans les communes de Grisolles et Labastide-Saint-Pierre, ▪ 1000 m² dans les communes de Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Nohic,

Orgueil, Pompignan, Villebrumier, ▪ 1200 m² dans les communes de Fabas et Varennes,

la possibilité de division parcellaire ultérieure est prise en compte et l’implantation choisie pour les constructions ou aménagements admis doit permettre aisément la réalisation d’une future construction dans l’avenir.

d) Dimensions ❖ Volume : Le volume des annexes est harmonisé avec celui de la construction principale.

Le volume de l’extension est proportionné à la construction existante.

La pente des toitures est de 35% maximum.

❖ Hauteurs : Pour les logements dans les secteurs d’OAP, la hauteur maximum est R+1, hors éléments techniques éventuels.

Pour les extensions, la hauteur maximum est R+1, hors éléments techniques éventuels.

Pour les annexes, la hauteur maximum est 3,5m.

La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.

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Pour les autres constructions, la hauteur maximum est 7m.

QUALITE DU CADRE DE VIE

Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent.

a) Caractéristique des bâtis Les matériaux destinés à être recouverts ne sont pas laissés bruts.

Les nouvelles constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

Non règlementé pour les carports, vérandas, pergolas bioclimatiques de moins de 40m²

❖ Façades (ouvertures) : Pour les nouvelles constructions :

Les ouvertures sont composées de manière équilibrée sur chaque façade.

Pour les rénovations / réhabilitations : Les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante.

Pour les extensions d’habitations :

Les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante.

❖ Toitures : Les toitures sont :

• Soit à deux versants ou en croupe (simple ou double), soit de type terrasse (partiellement ou en totalité).

• Les pentes de toitures sont 35% maximum (de type tuiles canal). Le modèle de tuiles existants doit être conservé dans la mesure où il correspond à une disposition traditionnelle adaptée. Les couvertures de tuiles plates (Lot, mécanique ou Marseille) pourront être conservées et reconduites.

Les lucarnes pendantes et les lucarnes en bâtière sont autorisées en toiture. Elles devront s’inscrire dans les travées des façades.

Les fenêtres de toit participent à la composition du bâti. Elles sont implantées selon la composition des travées existantes (ou restructurées le cas échéant), et sont inscrites dans le plan de toiture.

❖ Couleurs : Les teintes noire (hors équipements de production d’énergie renouvelable) ou bleu sombre sont interdites en toiture.

La couleur des annexes est harmonisée avec celle de la construction principale.

❖ Eléments techniques devant être composés avec la façade sur laquelle ils s’implantent : a) Coffrets et boîtes aux lettres : ils sont intégrés dans le bâti (façade ou clôture) ou les portes.

b) Coffrets de climatisation ou de pompes à chaleur : ils sont interdits en applique sur les façades ou en toiture donnant sur l’espace public ou visibles depuis l’espace public, sauf s’ils sont intégrés dans la maçonnerie et/ou dissimulés par une grille en bois ou en métal à claire voie.

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❖ Clôtures sur voie publique et en limites séparatives : Le végétal le long de la clôture devra s’inspirer des exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les clôtures ne sont pas obligatoires, lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder 1,6m Tout type de clôture à caractère industriel de type chantier (plaques en béton, bardages métalliques, ...) est interdit. Les brise-vues et écrans visuels de type canisses en PVC, filet de camouflage, haies artificielles…sont interdits. Les clôtures peuvent être constituées soit :

• Par un mur maçonné enduit et couronné, de 1,60m maximum sans redan (il peut y être dérogé pour s’adapter à un terrain en pente). Une grille ou grillage peut être ajouté, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60m.

• Par des haies vives composées d’une ou plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Ces haies peuvent être doublées d’un dispositif à claire-voie ou d’un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut, l’ensemble ne devant pas excéder 1,60m.

• Par un dispositif à claire-voie ou un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut. L’ensemble ne devant pas excéder 1,60m.

❖ Elément bâti identifié : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les travaux de rénovation/réhabilitation respectent l’intégrité du patrimoine. Leur évolution dont le changement de destination est possible, si elle ne compromet pas leur qualité intrinsèque. b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Espaces libres (éco-aménagement et/ou non imperméabilisation) : Au moins 60% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés. Les espaces de pleine terre sont végétalisés (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les stationnements aériens et les allées privatives pour véhicules motorisés sont éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface (voir OAP « transversale »). ❖ Paysage et environnement des espaces dont éléments de paysage identifiés Les éléments de paysage identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme sont maintenus et entretenus. Les essences végétales qui disparaissent sont remplacées soit à l’identique, soit selon les propositions contenues dans l’OAP « transversale ».

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III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : STATIONNEMENT VELOS, VEHICULES MOTORISES (DONT MUTUALISATION)

Non réglementé.

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. En dehors des secteurs d’OAP, aucun nouvel accès n’est autorisé. Dans les secteurs d’OAP, le nombre, et éventuellement la localisation d’un nouvel accès, est indiqué.

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

DECHETS

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER

RÈGLEMENT – PIÈCE ÉCRITE

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

PIÈCE 4.1

INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U1 hors secteurs d’OAP ..................................................... 6 RÈGLEMENT ZONE URBAINE URU ......................................................................................19 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U2 hors secteurs d’OAP ....................................................28 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U3 dont secteurs d’OAP ...................................................39 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UEQ et ZONES À URBANISER AUEQ et AU0EQ .......................52 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UECO et ZONES À URBANISER AUECO et AU0ECO ...................62 RÈGLEMENT ZONE À URBANISER Grand Sud Logistique (GSL) ...........................................73 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU ..............................................................................84 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER FERMÉES (AU0) ...........................................................85 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A, AP et APE, hors STECAL.................................................91 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A - STECAL ....................................................................105 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav, NENR, NGSL hors STECAL ......118 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES NJEP.............................................................................130 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N - STECAL ..................................................................139 LEXIQUE ........................................................................................................................143

INTRODUCTION

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.