Zone U1

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine). Cette sousdestination recouvre

Autorisées X

Autorisées sous

conditions

Interdites

X (existantes)

X (nouvelles)

X (existantes)

X (nouvelles)

Autorisées

notamment les maisons

individuelles et les

immeubles collectifs.

Hébergement :

constructions destinées à

l’hébergement dans des

résidences ou foyers avec

service, notamment

X

maisons de retraite,

résidences universitaires,

foyers de travailleurs et

résidences autonomie.

Artisanat et commerce de

détail : constructions

commerciales destinées à la

présentation et vente de

bien directe à une clientèle

X

et constructions artisanales

destinées principalement à

la vente de biens ou

services.

Restauration : constructions

destinées à la restauration

ouverte à la vente directe

X

pour une clientèle

commerciale.

Commerce de

gros : constructions

Commerce et activités de service

destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

X

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle : constructions

destinées à l’accueil d’une

clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente

X

de services ou de prestation

de services et

accessoirement la

présentation de biens.

Hôtels : établissements

commerciaux qui offrent à

une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit

X

pas domicile, des chambres

ou des appartements

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Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Au titre des articles L156-16 et R151-37 4° du code de l’urbanisme, dans les secteurs désignés cidessous (reportés sur la pièce graphique du règlement), les vitrines commerciales existantes à la date d’approbation du PLUi sont conservées, que le local ait, ou non, un usage commercial. Le changement de destination est interdit. La suppression de la vitrine commerciale est interdite. Le changement d’enseigne est possible. La rénovation est possible. La restauration est possible. L’évolution en une nouvelle vitrine commerciale mieux adaptée à l’activité et à l’environnement est possible. A Grisolles :

− du 28 rue Adrien Hébrard compris au 2 rue Adrien Hébrard compris dont l’angle sur rue Antoine de Larroque jusqu’à la rue Balat Biel ;

− du 8 rue Géraud Seignouret compris au 13 rue Andrien Hébrard compris ; − du 7 rue Adrien Hébrard compris jusqu’à l’avenue de la République, halle comprise ; − 2 et 3 esplanade de la Liberté ; − 1 place du Parvis jusqu’à l’angle de la rue de l’Abbé de Rosset ; − du 19 rue François Faugères compris vers la rue Guyenne et Gascogne jusqu’au 7 compris ; − du 20 rue François Faugères compris vers la rue Guyenne et Gascogne jusqu’au 2 compris ; − du 5 place Bernard Marceillac compris au 2 rue Guyenne et Gascogne compris. A Labastide-Saint-Pierre : − Les façades nord, ouest et sud de la place de la République ; − Du 14 rue Charles Caperan compris au 2 rue Charles Caperan compris ; − Du 16 rue Pasteur compris au 4 rue Pasteur compris et du 7 rue Pasteur compris au 15 rue

Pasteur compris.

Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (définition dans le lexique) ❖ Règle générale : Une façade de la construction à réaliser est implantée en limite de rue.

Elle est prolongée, si nécessaire, par un mur de clôture (voir rubrique clôture) entre la construction à réaliser et la limite séparative latérale opposée.

− Si la façade est aveugle, le mur de clôture est obligatoirement ouvert par un portail sur une largeur minimale de 2,5m.

− Si la façade possède une ou des ouvertures, le mur de clôture peut être aveugle sur une longueur de 12,5m maximum, au-delà, il est percé (fenêtre, porte ou portail).

Si une construction existe déjà à l’alignement, l’implantation en second rideau des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est non règlementée.

Dans le cas de l’existence sur la parcelle de murs bahuts et/ou de piliers en briques anciennes ou en pierres, à la date d’approbation du PLUi, la limite d’implantation peut se faire en retrait de leur emplacement, afin de les préserver.

Si elles ne sont pas implantées en limite de rue, les annexes et extension s’implantent librement sur la parcelle.

Les piscines s’implantent librement sur la parcelle.

❖ En cas de division d’une parcelle bâtie à la date d’approbation du PLUi (ou d’une unité foncière bâtie) et si la parcelle créée est en arrière du bâti existant : − si l’accès créé depuis l’espace public est étroit (≤ 2,5m), l’implantation est libre pour les constructions. Un portail peut fermer l’accès sur la rue ; − si l’accès créé depuis l’espace public est > 2,5m, soit le portail est complété d’une clôture (voir rubrique clôture), soit la façade s’implante en limite.

Les annexes, extensions et piscines s’implantent librement sur la parcelle.

❖ Il peut être dérogé à ces implantations : − A Orgueil, pour s’implanter librement : • au nord de la grand-rue, entre la rue de Cance à l’ouest et le chemin des communaux à l’est • au sud de la grand rue, de la parcelle A 1584 à l’ouest à la parcelle A 1605 à l’est. − Si la sécurité publique le nécessite. − Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics si le projet architectural et urbain ou la sécurité publique le nécessitent (notamment pour les clôtures). − En raison de la configuration, notamment de la topographie, de la parcelle ou de l’unité foncière incluse dans la zone concernée sous réserve que cela soit dûment justifié.

Intitulé du document : Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Dépôts de véhicules

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés

Autorisés sous conditions

X (dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur)

X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés)

Pour la commune de Grisolles exclusivement :

En cas de création de nouvelle habitation (non existante à la date d’approbation du PLUi), il est exigé :

− 1 place de stationnement pour véhicule motorisé maximum par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat, à réaliser sur l’unité foncière. Dans l’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, il faut justifier d’une place existante ou à créer hors stationnement public dans un rayon de 400m maximum de celle-ci.

− 2 places de stationnement véhicule motorisé par logement pour les autres habitations, à réaliser sur l’unité foncière. Dans l’impossibilité de réalisation sur l’unité foncière, il faut justifier d’une place existante ou à créer hors stationnement public dans un rayon de 400m maximum de celle-ci.

Pour les autres destinations autorisées, il n’y a pas de règle.

Pour les autres communes du PLUi :

Non réglementé.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie.

L’accès unique pour chaque opération d’aménagement est la norme. Si cela n’est pas réalisable, le minimum d’accès est imposé, pour une empreinte foncière minimale.

Dans le cas de création de voie ouverte au public, toute chaussée nouvelle a une largeur maximum de 4m si elle dessert plus de 4 habitations ou un équipement d’intérêt collectif ou un service public et 3m maximum dans les autres cas. Les stationnements latéraux sont proscrits. Un cheminement doux est imposé, soit en latéral de la chaussée ou en tout lieu approprié pour rejoindre le maillage piétonnier existant ou projeté.

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique)

Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue.

Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

DECHETS

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie.

Cette règle ne s’applique pas en cas de réalisation de dispositifs collectifs à proximité de l’opération.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER

RÈGLEMENT – PIÈCE ÉCRITE

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

PIÈCE 4.1

INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U1 hors secteurs d’OAP ..................................................... 6 RÈGLEMENT ZONE URBAINE URU ......................................................................................19 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U2 hors secteurs d’OAP ....................................................28 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U3 dont secteurs d’OAP ...................................................39 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UEQ et ZONES À URBANISER AUEQ et AU0EQ .......................52 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UECO et ZONES À URBANISER AUECO et AU0ECO ...................62 RÈGLEMENT ZONE À URBANISER Grand Sud Logistique (GSL) ...........................................73 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU ..............................................................................84 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER FERMÉES (AU0) ...........................................................85 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A, AP et APE, hors STECAL.................................................91 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A - STECAL ....................................................................105 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav, NENR, NGSL hors STECAL ......118 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES NJEP.............................................................................130 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N - STECAL ..................................................................139 LEXIQUE ........................................................................................................................143

INTRODUCTION

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.