Zone N

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme.

• DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine). Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Autorisées

Autorisées sous conditions

X en N Seulement les exploitations existantes dans la zone naturelle à 10m minimum

des berges de ruisseaux ou fossés mères

X en N à 10m minimum

des berges de ruisseaux ou fossés mères

X Extension en N,

Nre, Nco, Ncanal : Extension : Pas de création de logement supplémentaire, 50 m² maximum, Emprise au sol maximale bâtiment

118

Interdites

X en NRE, NCO, NCANAL, NVV,

NGRAV, NENR, NGSL

X en NRE, NCO, NCANAL, NVV,

NGRAV, NENR, NGSL

X Création de logement

X En NVV, NGRAV,

NENR, NGSL Extensions et

annexes

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

Destination

Sous-destination

Autorisées

Autorisées sous conditions

principal et extension : 250

m², 10m minimum des berges de ruisseaux ou fossés mères

Interdites

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

X Annexes en N : pas de création de

logement supplémentaire, emprise au sol maximale de 40 m² sauf piscine

pour laquelle emprise au sol du bassin de moins

de 80 m², implantation de l’ensemble de l’annexe à une

distance maximum de 20 m en tout point de la

construction principale (y compris quand l’habitation existante est située dans les zones U ou AU), hauteur maximale

3,5 m, à 10 m minimum

des berges de ruisseaux ou fossés mères

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

Destination

Commerce et activités de service

Sous-destination

Autorisées

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma

Autorisées sous conditions

X en NGRAV pour le commerce des matériaux

X en NGRAV pour le commerce des matériaux

Interdites X en N, NRE, NCO, NCANAL, NVV, NENR,

NGSL

X X en N, NRE, NCO, NCANAL, NVV, NENR,

NGSL

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

Destination

Sous-destination

Autorisées

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance,

Autorisées sous conditions

X NCANAL si nécessaire au service public de

la voie d’eau

X autorisés sous

réserve d’insertion paysagère et compatibilité avec l’exercice de l’activité agricole, compatibilité avec la préservation écologique,

à 10m minimum des berges de ruisseaux ou fossés mères

Interdites X N, NRE, NCO, NGRAV, NVV, NENR,

NGSL

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

Destination

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination

Autorisées

d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Autorisées sous conditions

X en NGRAV pour la production de

béton et assimilé X en NENR pour la

production d’énergie renouvelable X en Nco Uniquement les locaux techniques de moins de 10 m² et démontables dans le cas de réaménagement de sites dits

Interdites X X

X

X en N, NRE, NCANAL, NVV, NENR, NGSL

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

Destination

Sous-destination

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Autorisées

Autorisées sous conditions

dégradés (anciens sites d’extraction de matériaux par

exemple)

X en NGRAV et NENR en lien avec les

activités

Interdites

X X en N, NRE, NCO, NCANAL, NVV, NGSL

X

Usages et affectation des sols (aménagements et installations) autorisés et interdits

Objet Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs Carrières, gravières Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Dépôts de véhicules

Aire de covoiturage

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisés X en NGRAV

Autorisés sous conditions

Interdits

X

X (uniquement dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est

implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur)

X en N, NRE, NCO, NCANAL, NVV, NGSL

X

X en N (en lien avec la politique de mobilité de l’intercommunalité)

X hors N X

X

X en N (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol

autorisés, à 10m minimum des

X en NRE, NCANAL, NVV, NGSL

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

berges de ruisseaux ou fossés mères)

Installations photovoltaïques au sol, y compris compatible avec l’activité agricole, et hors agrivoltaïsme

X en NGRAV et NENR

X en Nco dans le cas de réaménagement de sites dits dégradés (anciens sites

d’extraction de matériaux par exemple) X

seulement dans les secteurs NENR dans le respect de leur intégration

architecturale et paysagère et de leur compatibilité avec la préservation

écologique, à 10m minimum des berges de ruisseaux ou fossés mères

X uniquement à condition que le document cadre du 16/07/2025 et le décret 2023-1408 du 29/12/2023 et son arrêté du 29/12/2023 (ou leurs évolutions à venir) soient respectés, et dans le respect de leur intégration

architecturale et paysagère

X Dans le secteur

NGSL et en dehors des

fonciers identifiés dans

la Charte

,

Installations agrivoltaïques au sol (définition conforme aux textes en vigueur ou leurs évolutions à venir)

Aménagements liés aux activités de plein air et aux loisirs (mobiliers urbains (par exemple : panneaux, parcours de santé, ...etc), sentiers, parking, pontons de pêche, ...etc

uniquement à condition que le document cadre du 16/07/2025 et le décret 2023-1408 du 29/12/2023 et son

arrêté du 29/12/2023 (ou leurs évolutions à venir) soient respectés, et

dans le respect de leur intégration architecturale et paysagère

X en N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav,

Nenr sous réserve de la préservation des enjeux écologiques et paysagers des sites, et de leur mise en œuvre par éco

aménagement, liés à des projets de réhabilitation de

sites dits dégradés (anciens sites d’extraction de matériaux par

exemple) ou de mise en valeur de sites naturel

X Nre, Nco, Ncanal, Nvv,

Ngsl

X en Ngsl

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet.

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

II. QUALITE

URBAINE,

Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport à la route ❖ Pour les bâtiments agricoles : Les constructions s’implantent librement sur la parcelle.

❖ Pour les annexes, extensions, piscines : Les constructions s’implantent librement sur la parcelle.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives ❖ Pour les bâtiments agricoles : Le règlement sanitaire départemental s’applique.

❖ Pour les annexes, extensions, piscines : Les constructions s’implantent librement sur la parcelle.

c) Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 30% de la parcelle ou de l’unité foncière.

La distance entre le bâtiment d’habitation principal et l’annexe ou la piscine n’excède pas 20 m en tout point de la construction principale (y compris quand l’habitation existante est située dans les zones U ou AU).

Non réglementé pour les autres constructions ou aménagements autorisés.

d) Dimensions ❖ Volume : Le volume des annexes est harmonisé avec celui de la construction principale.

Le volume de l’extension est proportionné à la construction existante.

La pente des toitures est de 35% maximum.

❖ Hauteurs : Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximum est 17m, hors éléments techniques éventuels.

Pour les extensions d’habitation, la hauteur maximum est R+1, hors éléments techniques éventuels. Il peut y être dérogé pour s’adapter à un volume de la construction existante plus important.

Pour les annexes, la hauteur maximum est 3,5m.

La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée.

Pour les autres constructions, la hauteur maximum est 7m.

Zones N, NRE, NCO, N , CANAL NVV, NGRAV, NENR, NGSL

QUALITE DU CADRE DE VIE

Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent.

a) Caractéristique des bâtis en N Les matériaux destinés à être recouverts ne sont pas laissés bruts.

Les nouvelles constructions doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

Non règlementé pour les carports, vérandas, pergolas bioclimatiques de moins de 40m². ❖ Façades (ouvertures) : Pour les bâtiments agricoles : les ouvertures éventuelles sont composées de manière équilibrée sur chaque façade.

Pour les autres nouvelles constructions d’habitation : les ouvertures sont composées de manière équilibrée sur chaque façade.

Pour les rénovations / réhabilitations d’habitations : les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante.

Pour les extensions d’habitations : les nouvelles ouvertures sont composées en cohérence avec chaque façade existante.

❖ Toitures : Pour les bâtiments agricoles : les toitures sont à deux versants.

Pour les autres constructions, les toitures sont :

• Soit à deux versants ou en croupe (simple ou double), soit de type terrasse (partiellement ou en totalité).

• Les pentes de toitures sont de maximum 35% (de type tuiles canal). Le modèle de tuiles existants doit être conservé dans la mesure où il correspond à une disposition traditionnelle adaptée. Les couvertures de tuiles plates (Lot, mécanique ou Marseille) pourront être conservées et reconduites.

Les lucarnes pendantes et les lucarnes en bâtière sont autorisées en toiture. Elles devront s’inscrire dans les travées des façades.

Les fenêtres de toit participent à la composition du bâti. Elles sont implantées selon la composition des travées existantes (ou restructurées le cas échéant), et sont inscrites dans le plan de toiture.

❖ Couleurs : Les teintes noire (hors équipements de production d’énergie renouvelable) ou bleu sombre sont interdites en toiture.

La couleur des annexes est harmonisée avec celle de la construction principale.

❖ Eléments techniques devant être composés avec la façade sur laquelle ils s’implantent : a) Coffrets et boîtes aux lettres : ils sont intégrés dans le bâti (façade ou clôture) ou les portes.

b) Coffrets de climatisation ou de pompes à chaleur : ils sont interdits en applique sur les façades ou en toiture donnant sur l’espace public ou visibles depuis l’espace public, sauf s’ils sont intégrés dans la maçonnerie et/ou dissimulés par une grille en bois ou en métal à claire voie.

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❖ Clôtures : Pour les bâtiments agricoles : les grillages éventuels autour d’un bâtiment agricole ont une hauteur maximum de 1,80m et sont transparents au passage de la petite faune. Les brise-vues, écrans et haies artificielles sont interdits. Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées. Pour les habitations : les grillages éventuels ont une hauteur maximum de 1,80m et sont transparents au passage de la petite faune. Les brise-vues, écrans et haies artificielles sont interdits. En dehors de ceux existants, les nouveaux murs bahuts sont interdits. Le végétal le long de la clôture devra s’inspirer des exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale ». ❖ Elément bâti identifié : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les travaux de rénovation/réhabilitation respectent l’intégrité du patrimoine. Leur évolution dont le changement de destination est possible, si elle ne compromet pas leur qualité intrinsèque. b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Espaces libres (éco-aménagement et/ou non imperméabilisation) : Pour les habitations : Au moins 70% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés. Les espaces de pleine terre sont végétalisés (voir exemples d’essences végétales proposées dans l’OAP « transversale »). Les stationnements aériens et les allées privatives pour véhicules motorisés sont éco-aménagés sur 50% minimum de leur surface (voir OAP « transversale »). ❖ Paysage et environnement des espaces dont éléments de paysage identifiés : Les éléments de paysage identifiés des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme et le patrimoine arboré lié au Canal (inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO) sont maintenus et entretenus. Les essences végétales qui disparaissent sont remplacées soit à l’identique, soit selon les propositions contenues dans l’OAP « transversale ». Les zones NCO et NRE sont renforcées au niveau végétal, selon les propositions contenues dans l’OAP « transversale » et notamment la colonne dédiée à ces secteurs.

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III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : Façade Faîtage ou hauteur au faîte

Fenêtre de toit dans le plan de toiture

Définition

2 mètres minimum au-delà de leur surface. Il dispose d’un sous-sol perméable qui peut accueillir les plantations des espaces verts. Cumul des espaces de pleine-terre et des espaces écoaménagés.

Agrandissement de la construction* existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit préserver un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires) Chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Hauteur au faîte : hauteur* mesurée au point le plus élevé d’un édifice, sans tenir compte des installations techniques. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005)

Grillage

Grille

Habitat individuel

Hauteur

d’une

construction autre

qu’à destination

d’habitation,

ou

d’une installation

Hauteur construction destination d’habitation

d’une à

Treillage de fils métalliques de petite section, entrecroisés ou torsadés ou soudés, vendus en rouleaux ou en plaques. (PLUi, d’après Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Ouvrage de serrurerie ou de métallerie constitué essentiellement d’un assemblage de barreaux ronds ou carrés, et de traverses hautes et basses. (PLUi, d’après Le petit DICOBAT Ed. ARCATURE 2005) Construction ne comprenant qu’un seul logement. (PLUi) La hauteur totale correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires) La hauteur totale d’une construction à destination d’habitation correspond au nombre de niveaux (rez-de-chaussée, R+1, R+2, combles, etc.) comptés depuis le niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande et le bas de la toiture (sablière ou acrotère). Les sous-sols, semi sous-sols et aménagements de combles ne sont pas comptabilisés dans la hauteur. (PLUi) Les installations techniques *sont exclues du calcul de la hauteur. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires)

LEXIQUE

Terme Immeuble

Imposte

Installations techniques Lambrequin Lucarne en bâtière

Définition

Bâtiment* urbain à un nombre plus ou moins important de niveaux, destiné à abriter des appartements*, des installations professionnelles ou des bureaux. (d’après le Centre national de ressources textuelles et lexicales, CNRTL) Partie d’une baie située au-dessus des vantaux ouvrants de la porte. Elle peut être fixe ou ouvrante, battante, basculante ou pivotante. Elle est séparée de la porte par une traverse. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Antennes, cheminées, dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires) Bandeau d’ornement en bois ou en tôle ajourée disposés devant un haut de fenêtre ou un coffre de volet roulant pour le dissimuler à la vue. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) La lucarne à bâtière comporte un toit à deux pans, rejoignant le toit principal en formant des « noues », et dessinant au-dessus de la baie un fronton ou un pignon. Le toit de la lucarne ne vient donc pas recouvrir la baie mais seulement ce fronton triangulaire qui s’élève au-dessus d’elle.

Lucarne pendante

Une lucarne pendante est une lucarne qui s’inscrit dans le prolongement vertical du mur de la façade. Elle est située très bas, sa partie inférieure se trouvant généralement plus bas que l’égout de la toiture.

Menuiseries

Moulon

Non imperméabilisation Norme Opération d’aménagement d’ensemble

Ouvrages d’équipement, de fermetures et de revêtements qui n’ont pas de fonction structurelle et porteuse dans une construction. (Le petit DICOBAT Ed. ARCATURE 2005) Ilot approximativement carré ou rectangulaire, soit construit, soit réservé pour une place publique. (d’après Bastides, Ed Milan 1988) Voir plus haut « espaces en pleine terre » et « espaces non imperméabilisés » Règle, principe auquel on doit se référer pour juger ou agir. (CNRTL) Mentionné à l’article R.123-6 du code de l’urbanisme, cette terminologie permet à la collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en

LEXIQUE

Terme

Ordre continu

Percement Plan de toiture Redan Rénovation Restauration Stationnement aérien Toiture

Définition

garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière. (Réponse du ministère du logement JO Dénat 7 janvier 2016) Les constructions doivent être implantées d’une limite à l’autre de la parcelle. (d’après le Groupement d'intérêt public de recherche dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat, GRIDAUH) Baie ou passage ouvert dans un mur. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Voir « fenêtre de toit ». Décrochement dans la ligne de faîte d’un mur. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Remise à neuf, restitution d’un aspect neuf. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Réfection ou reconstitution à l’identique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans son état primitif. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Toute aire de stationnement non couverte, non enterrée ou semi-enterrée. (PLUi) Voir « comble » dans le présent PLUi.

Deux versants

En croupe (simple ou double)

Toiture terrasse Travée Unité foncière 147

Lucarne pendante

Lucarne deux pans

Toiture débordante : qui vient en saillie du nu de façade. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment qui se compose d’un seul plan et se présente comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %. Ouverture délimitée par deux supports verticaux constituant les points d’appuis principaux ou les pièces maîtresses d’une construction (piliers, colonnes, fermes etc…). (d’après le Centre national de ressources textuelles et lexicales, CNRTL) Ensemble de parcelles cadastrales contigües appartenant au même propriétaire. (PLUi)

LEXIQUE

Terme

Définition

Vitrine commerciale

Voie et emprises publiques

Baie vitrée d’un local commercial (d’après le Centre national de ressources textuelles et lexicales, CNRTL), menuiseries et éléments d’ornement l’accompagnant. (PLUi) Espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005)

Intitulé du document : Croupe Eco-aménagement Egout du toit Emprise au sol

Courbe intérieure de l’arc situé en partie haute d’un percement. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Barrière qui clôt, entoure une parcelle ou une unité foncière (d’après le Centre national de ressources textuelles et lexicales, CNRTL) Superstructure d’un bâtiment qui comprend la charpente et sa couverture. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) A une existence administrative (construction autorisée) ET n’est pas une ruine. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires) Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’être humain en sous-sol ou en surface. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires) Pan de toiture rampant à l’extrémité d’un comble. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Voir OAP « transversale ». Limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005). Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs soutenus par des poteaux ou des encorbellements inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture et surplombs lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements*. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires)

Encadrement (encadré) Encorbellement

Epannelage

Espaces libres Espaces de pleine terre 144

Image URCAUE Languedoc-Roussillon

Toute bordure, saillante, moulurée, peinte… autour d’une baie (percement), présente en façade. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Partie saillante d’une construction. Ouvrage en porte-à-faux et en surplomb par rapport aux façades des étages inférieurs (loggia, balcon, étage, corniche…). (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005) Etagement différencié des hauteurs de façades des immeubles contigus ou à proximité et inclinaison différenciée des pentes de toitures des immeubles contigus ou à proximité. (PLUi). Voir illustration dans OAP « transversale ». Espaces non occupés par l’emprise au sol des constructions qui imperméabilisent la terre. (PLUi)

Surface de terrain non bâtie et non aménagée libre, y compris le sous-sol. Ce sont les espaces non construits qui se trouvent sur une profondeur de

LEXIQUE

Terme

Espaces nonimperméabilisés Extension

Intitulé du document : ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : STATIONNEMENT VELOS, VEHICULES MOTORISES (DONT MUTUALISATION)

Non réglementé.

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

Pour les habitations : pour les annexes, et extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi, tout nouvel accès est interdit. Pour les autres constructions : les nouveaux accès sont interdits sauf en cas de nécessité de création, l’accès a une largeur maximale de 3,5m.

Passage entre la voie publique* et une propriété, un bâtiment, un terrain.

(Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005)

Acrotère

Elément d’une façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la

terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-

corps pleins ou à claire-voie. (Le petit DICOBAT, Ed. ARCATURE 2005)

Annexe

Construction* secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la

construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de

la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement

restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d'usage. Elle

peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient

un lien fonctionnel, sans disposer d'accès direct depuis la construction

principale. (Fiche technique 13 lexique national d’urbanisme, Ministère de

la cohésion des territoires)

Article L151-19

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et

identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non

bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à

conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre

culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les

prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou

leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du

régime d'exception prévu à l'article L.421-4 pour les coupes et abattages

d'arbres.

Article L151-23

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et

délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre

écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en

état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions

de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est

fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les

coupes et abattages d'arbres.

Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces

non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger

et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les

desservent.

Attique

Etage supérieur d’un édifice, construit en retrait et en général de façon plus

légère. (Le petit DICOBAT Ed. ARCATURE 2005)

Bâtiment

Construction* couverte et close. (Fiche technique 13 lexique national

d’urbanisme, Ministère de la cohésion des territoires)

Casquette

Voir « fenêtre de toit ».

Changement

de Entre les différentes destinations définies par le code de l’urbanisme à

destination

l’article R 151-27 ou tout article s’y substituant. (PLUi)

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-

destination que le local principal. (Article R.151-29 du code de l’urbanisme)

LEXIQUE

Terme Chaussée

Définition

Partie d’une route ou d’une rue réservée à la circulation des véhicules. (d’après le Centre national de ressources textuelles et lexicales, CNRTL)

Cintre Clôture Comble Construction existante Construction

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

DECHETS

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER

RÈGLEMENT – PIÈCE ÉCRITE

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

PIÈCE 4.1

INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U1 hors secteurs d’OAP ..................................................... 6 RÈGLEMENT ZONE URBAINE URU ......................................................................................19 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U2 hors secteurs d’OAP ....................................................28 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U3 dont secteurs d’OAP ...................................................39 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UEQ et ZONES À URBANISER AUEQ et AU0EQ .......................52 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UECO et ZONES À URBANISER AUECO et AU0ECO ...................62 RÈGLEMENT ZONE À URBANISER Grand Sud Logistique (GSL) ...........................................73 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU ..............................................................................84 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER FERMÉES (AU0) ...........................................................85 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A, AP et APE, hors STECAL.................................................91 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A - STECAL ....................................................................105 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav, NENR, NGSL hors STECAL ......118 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES NJEP.............................................................................130 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N - STECAL ..................................................................139 LEXIQUE ........................................................................................................................143

INTRODUCTION

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.