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Edifiable

Zone UEQ

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone UEQ, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 66 rubriques

Rubrique UEQ 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme.

  • DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES

Destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages et leurs annexes (dont piscine).

Autorisées

Autorisées sous conditions

Commerce et activités de service

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Sous-destination

Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de

Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ

Autorisées

Autorisées sous conditions

Interdites

X

X X X X

Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ

Destination

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Hôtels : établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Autres hébergements touristiques : constructions autres que les hôtels, destinés à accueillir des touristes notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances ainsi que les constructions dans les terrains de campings et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations

Autorisées · X en UEQ ET AUEQ · X · Autorisées sous conditions · Interdites X X X · X en AU0EQ · Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ

Sous-destination publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les

Autorisées

X en UEQ ET AUEQ

X en UEQ ET AUEQ

X en UEQ ET AUEQ

Autorisées sous conditions

Interdites

X en AU0EQ X en AU0EQ X en AU0EQ

Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ

Sous-destination stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public. Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises

Autorisées X

en UEQ ET AUEQ

X

Autorisées sous conditions

Interdites X en AU0EQ

Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ

Destination

Sous-destination des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Autorisées

Autorisées sous conditions

Interdites

X

A Nohic, en zone AUEQ, la réhabilitation, la restructuration, le changement de destination et l’extension du bâtiment existant sont possibles.

Zones UEQ, AUEQ, AU0EQ

Usages et affectations des sols (amenagements) autorises et interdits

Objet

Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs

Carrières, gravières

Dépôts de véhicules

X (pour une collectivité territoriale ou l’Etat)

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Affouillements et exhaussements du sol

X (pour une collectivité territoriale ou l’Etat)

X

X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés)

Rubrique UEQ 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet.

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Rubrique UEQ 3Implantation des constructions

Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport à la rue ou l’espace public RD 813 et 820 : hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), l’implantation se fait à au moins 75 m de l’axe de la RD 813 et de la RD 820 sauf dans le secteur ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’article L111-6 du code de l’urbanisme (ex L111-1-4, dite Amendement Dupont, zone de Saint-Jean à Grisolles) où elle se fait à au moins 50m de l’axe de la RD 820. A l’intérieur de la PAU, l’implantation est libre.

Autres voies : dans l’agglomération, l’implantation est libre.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation est libre.

c) Emprise au sol Hors cimetières et hors aménagements, l’emprise au sol maximale des bâtiments est de 70% de la parcelle ou de l’unité foncière.

d) Dimensions La hauteur des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Qualite du cadre de vie

Dans les zones de Servitudes d’Utilité Publique de catégories AC1 (monuments historiques classés ou inscrits), les prescriptions spécifiques de l’UDAP 82 s’appliquent.

a) Caractéristique des bâtis En toiture, un acrotère haut est requis pour dissimuler les éléments techniques et éviter les gardecorps.

Pour les autres éléments : non réglementé.

❖ Clôtures : La hauteur des clôtures est de 2m maximum, sauf exigences de sécurité spécifiques.

❖ Elément bâti identifié : Pour les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les travaux de rénovation/réhabilitation respectent l’intégrité du patrimoine. Leur évolution dont le changement de destination est possible, si elle ne compromet pas leur qualité intrinsèque.

b) Caractéristiques des espaces non bâtis ❖ Espaces libres (éco-aménagement et/ou non imperméabilisation) : Au moins 30% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés.

Les espaces libres sont végétalisés (voir OAP « transversale »).

Les stationnements aériens et les allées pour véhicules motorisés hors poids lourds sont écoaménagés sur 50% minimum de leur surface (voir OAP « transversale »).

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❖ Paysage et environnement des abords : La végétalisation des espaces de pleine terre se fait sur la base des propositions contenues dans l’OAP « transversale ».

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III. Equipement et reseaux

Rubrique UEQ 8Stationnement

Intitulé du document : Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Autorisés

Autorisés sous conditions

Il est exigé : − un nombre d’abris vélos dimensionné par rapport à l’équipement réalisé ; − des places de stationnement véhicule motorisé dimensionnées par rapport à l’équipement réalisé ; − 1 borne de recharge électrique par zone AUEQ.

Rubrique UEQ 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

Les terrains doivent être desservis par des voies publique répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’empreinte foncière des accès est minimale. Dans le cas de création de voie ouverte au public, toute chaussée nouvelle a une largeur maximum de 5m. En cas de création de voie nouvelle, un cheminement doux est imposé, soit en latéral de la chaussée ou en tout lieu approprié pour rejoindre le maillage piétonnier existant ou projeté.

Rubrique UEQ 10Desserte par les réseaux

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

Dechets

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards par un environnement végétal (voir OAP « transversale ») et dimensionné en fonction de la quantité accueillie. Une aire de présentation est requise. Ces règles ne s’appliquent pas en cas de réalisation de dispositifs collectifs à proximité de l’opération.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UEQ comme partout.

Dispositions générales

Communauté de communes grand sud tarn et garonne

Modification n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal du terroir de grisolles et de villebrumier

Règlement – pièce écrite

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

Pièce 4.1

Introduction

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.