Zone UECO

Intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS

Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions des PPRi et autres Servitudes d’Utilité Publique figurant en annexes du PLUi.

Les démolitions de constructions existantes, des murs de clôture et des piliers doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir dans les secteurs protégés : secteur UDAP et éléments identifiés au titre des articles L151-19 et 23 du Code de l’urbanisme.

• DESTINATIONS (DES CONSTRUCTIONS) AUTORISEES ET INTERDITES

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant

Autorisées

Autorisées sous conditions

Habitation

Commerce et activités de service

X

X

X (AUECO des

silos et zone AU0ECO)

X (AUECO des

silos et zone AU0ECO)

X (zone AU0ECO)

X (AUECO des

silos et zone AU0ECO)

X Pas de nouvelle création

X Pas de nouvelle création

Equipements d'intérêt collectif et services publics

parcs résidentiels de loisirs. Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de

X

X (zones UECO et

AUECO)

X (zone AU0ECO)

services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

X

X (zones UECO et

AUECO)

X (zones UECO et

AUECO)

X (zone AU0ECO)

X (zone AU0ECO)

stockage des biens ou à la logistique. Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire. Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

X (zones UECO et

AUECO)

X (zone AU0ECO)

X

USAGES ET AFFECTATION DES SOLS (AMENAGEMENTS) AUTORISES ET INTERDITS

Objet

Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles de loisirs

Carrières, gravières

Tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol à l’exception de ceux visés à l’article 2.

TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel :

-

Les constructions, aménagements, installations et travaux ne justifiant pas d’un permis sont

soumis à déclaration préalable en application des articles R421-4 et R421-23 du code de l’urbanisme.

-

Les défrichements sont interdits dans les espaces boisés classés.

Dans la zone AUGSL et le secteur AUGSLB, sont admises les occupations du sol suivantes :

-

les constructions à usage d’activités de logistique, industrielles, d’entrepôts, d’artisanat, de

bureaux, de services, commerce de gros, artisanat, commerces dont la surface de vente est comprise

entre 350 et 550 m², d’équipements publics et d’intérêt collectif à condition qu’elles respectent les

principes d’aménagement de la ZAC ;

-

les lotissements et groupements d’activités ;

-

les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents

réseaux et voiries dès lors qu’ils s’intègrent dans leur environnement proche ;

-

la modification du niveau du sol par affouillement ou exhaussement à condition :

− qu’elle soit justifiée par une opération de construction soumise à autorisation d’urbanisme et réduite au minimum indispensable ;

− qu’elle soit liée à une construction, un aménagement d’infrastructures ou à la gestion des eaux pluviales ;

− qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage ;

-

les installations classées ;

-

les aires de stationnement, ouvertes au public à condition de s’intégrer dans l’environnement

proche ;

-

la transformation des constructions existantes pour accueillir des activités autorisées à

condition que celles-ci présentent une certaine qualité architecturale ;

-

la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits après sinistre sur le même terrain à

condition de conserver la même destination.

II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE

Sans objet.

Intitulé du document : • IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

a) Implantation par rapport à la rue Pour les zones UECO, hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU), l’implantation se fait à au moins :

− 100m de l’axe de l’autoroute A62 ; − 75m de l’axe de la RD 813 ; − 25m de l’axe de la RD 813 pour la zone d’activités Les Nauzes de Grisolles (zone ayant fait

l’objet d’une étude dérogatoire à l’article L111-6 du code de l’urbanisme dite Amendement Dupont ; ex L111-1-4 du code de l’urbanisme ; − 75m de l’axe de la RD 820 − 50m de l’axe de la RD 820 pour la zone d’activités Saint Jean à Grisolles (zone ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’article L111-6 du code de l’urbanisme dite Amendement Dupont ; ex L111-1-4 du code de l’urbanisme) ;

A l’intérieur des Parties Actuellement Urbanisées (PAU), l’implantation par rapport à la RD813 et la RD820 est libre ;

Pour les autres voies : l’implantation est libre.

b) Implantation par rapport aux limites séparatives Pour les parcelles qui n’ont pas de limite commune avec une autre zone du PLUi, l’implantation est libre à l’intérieur d’une zone d’activité.

Pour les parcelles jouxtant une autre zone du PLUi, l’implantation se fait à 4m minimum des limites séparatives d’avec cette zone.

Dans le cas de la zone UECO (parcelles C772-774-776) à Dieupentale, l’implantation des constructions se fait à 12m minimum de la limite de la parcelle 776 au nord, 15m minimum de la limite de zone à l’est, 32m minimum de la limite du lotissement d’habitation à l’ouest et 7m minimum de la limite de zone au sud.

c) Emprise au sol Non réglementé.

d) Dimensions La hauteur maximum est de 12m, hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures nécessaires au bâtiment et ne pouvant pas être implantés ailleurs qu’en toiture. Des dérogations sont possibles pour dépassements de hauteur, pour les éléments fonctionnels de l’activité.

En bordure de ces voies classées à grande circulation, le recul des constructions déroge à la règle de recul (100 mètres pour A62 et 75 mètres pour la RD820) ; une étude « amendement Dupont » (article L111-1-4 du code de l’urbanisme) a été réalisée.

Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance de :

Zone AUGSL

- 65m minimum de l’axe de l’autoroute A62, - 35m minimum de l’axe de la RD820, - 20m minimum de l’axe de la RD50, - 10m minimum de l’alignement de la voie primaire de la ZAC et 18m minimum devant les accès

poids lourds, - 5m minimum de l’alignement des voies secondaires et tertiaires de la ZAC, - 3m minimum pour toute autre emprise publique.

Ces règles ne s’appliquent pas aux locaux techniques d’intérêt public liés aux différents réseaux, aux abris réservés aux conteneurs d’ordures ménagères, aux installations de sécurité.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :

- à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (1 > ou = ½ h) sans pouvoir être inférieure à 5m.

- à une distance de l’axe des cours d’eau au moins égale à 15m.

Ces règles ne s’appliquent pas aux locaux techniques d’intérêt public ou d’intérêt collectif.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Entre deux constructions non contiguës, doit être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des reculs et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur AUGSL, la hauteur maximale des constructions à l’égout, mesurée à partir du sol naturel avant affouillement et exhaussement, ne pourra pas dépasser 18,5m.

Dans le secteur AUGSLB, la hauteur maximale des constructions à l’égout est fixée à 8m à partir du sol naturel avant affouillement et exhaussement.

Sont exclus les éléments techniques et superstructures tels que silos, gaines et garde-corps, conditionnement d’air, éléments liés à l’utilisation des énergies renouvelables.

Des dérogations aux hauteurs maximales pourront être accordées sur justification de la nécessité technique et économique de dépasser cette hauteur.

Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 50% de la parcelle ou de l’unité foncière.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

a) Principes généraux Toute construction et autre mode d’occupation du sol devra participer à la mise en valeur du paysage naturel ou urbain, par la conception du plan masse, de l’architecture et du paysage. Dans le but de favoriser le développement de pratiques environnementales, les constructions à caractère innovant et/ou d’architecture atypique proposées dans cette perspective peuvent être admises à condition que leur localisation ne porte pas atteinte à leur environnement bâti ou naturel.

Les travaux entrepris sur les constructions existantes tendront au maintien et à la mise en valeur de ses caractéristiques architecturales d’origine. Des modifications ou extensions de conception contemporaine pourront être autorisées dans la mesure où elles renforcent la qualité architecturale de la construction existante.

b) Constructions Les constructions doivent s’adapter le mieux possible à la configuration naturelle des terrains. Les façades latérales et arrière, les murs séparatifs, les murs de clôture, les constructions annexes et locaux techniques doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

Pour les projets situés le long des axes routiers importants, une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions ainsi qu’à la composition des façades vues de l’A62 et de la RD820.

c) Toitures Tous les matériaux de couvertures sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans l’environnement, à l’exclusion des matériaux brillants ou réfléchissants. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…) sont autorisés.

Tout système mettant en œuvre des énergies renouvelables ou le stockage des eaux pluviales est autorisé à condition que son installation soit bien intégrée dans la perception du bâtiment.

d) Façades Le nombre de matériaux apparents est limité à 3 pour une même construction. Le nombre de couleurs apparentes est limité à 3 par construction.

Les imitations de matériaux, l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert d’un parement ou d’un enduit sont interdits, sauf si leur mise en œuvre est destinée à créer un effet valorisant de l’ensemble architectural.

e) Aires de stockages Les matériaux, équipements et fournitures doivent préférentiellement être entreposés dans des bâtiments.

Les zones de dépôt et stockage des matériaux extérieurs seront masqués par des éléments bâtis en harmonie avec les façades ou des végétaux, dispositions à soumettre à l’agrément de l’aménageur.

f) Locaux et équipements techniques Les équipements techniques liés aux différents réseaux seront intégrés à l’environnement bâti et paysager. Les dispositifs type climatiseurs, antennes… ne peuvent être implantés sur les façades vues depuis les voies publiques sauf impossibilité technique. Dans ce dernier cas, une implantation discrète sera recherchée.

g) Clôtures Toutes les entrées des parcelles devront être marquées par un mur normalisé à l’entrée du lot pour permettre de regrouper l’ensemble des coffrets techniques et le local à poubelles. Ce mur devra intégrer les enseignes, adressage, boîtes à lettres et autres boîtiers techniques nécessaires.

Les clôtures sont facultatives.

Lorsqu’ils sont mis en place, les éléments de clôture doivent être simples.

Sur voie, les clôtures pourront être constituées de haies vives d’essences diversifiées ou de clôture à maille rigide dont la hauteur maximum est fixée à 2m. Néanmoins, pour des raisons de sécurité justifiées, la hauteur de la clôture pourra être de 3m maximum.

En cas d’édification et afin de donner une unité sur le premier plan de l’espace public, la clôture sera à maille rigide et de couleur grise (RAL7001) pour tous les lots.

En l’absence de clôture, la limite de l’espace privé sera matérialisée.

Les entreprises susceptibles d’accueillir des poids-lourds devront soit avoir le portail et la clôture en recul de 18m minimum au niveau de l’accès véhiculé poids lourds soit permettre l’accueil et le stationnement d’un poids lourd, entre la construction et l’emprise publique, par l’ouverture du portail. Dans tous les cas, le portail devra être situé avec un recul d’au minimum 5m par rapport à la limite de l’emprise publique.

Des dispositions différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi qu’à certaines activités, exclusivement si elles répondent à des nécessités impératives tenant à la nature de l’occupation ou pour des raisons de sécurité.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

a) Protection des boisements au document graphique du PLUi Les espaces boisés classés mentionnés sur le plan de zonage sont protégés et à conserver. Les défrichements et terrassements y sont interdits.

Les éléments paysagers identifiés sur le document graphique sont à préserver. Leur modification nécessitera une demande d’autorisation.

b) Plantations existantes Le projet d’aménagement de la parcelle doit indiquer les plantations existantes, préciser les arbres à conserver et préciser les arbres à abattre ou à remplacer.

L’implantation des constructions et le positionnement des entrées doivent être réalisés de manière à préserver le mieux possible les arbres existants.

c) Espaces libres et plantations : dispositions générales (hors abords de l’A62 et de la RD820) Au moins 50% de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière doit rester non imperméabilisés.

Le projet d’aménagement de la parcelle doit donner le détail des aménagements à réaliser en précisant le nom et le nombre d’essences des plantations prévues.

Les espaces libres de construction, de voies de circulation, de stationnement, de zones de stockage ainsi que les talus doivent être traités en espace vert.

Conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation qui fixe les principes de végétalisation, dans la continuité de l’esprit des recommandations de la Charte Architecturale, Paysagère et Environnementale de la ZAC Grand Sud Logistique :

- Afin de constituer une trame végétale forte sur l’ensemble de la ZAC et assurer un espace de transition avec la forêt d’Agre, 15% de la surface des lots doivent comporter des boisements. Ce pourcentage intègre la conservation des boisements existants sur la parcelle.

- Les plantations d’arbres de haute tige au sein des espaces verts privatifs auront une répartition aléatoire des sujets, sur un principe d’alignement ou de groupements par petits bouquets.

- Les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies de thuya et les essences invasives sont proscrites (buddleias, bambous, ailanthes, acacias, …).

- Les haies arbustives sont composées pour 80% d’essences locales naturelles ; elles doivent comprendre au moins 3 essences ; 30% maximum de végétaux persistants sont autorisés.

- Toute plantation sera composée à 80 % au moins d’essences locales naturelles adaptées aux conditions de sol et de climat ainsi qu'au cadre urbain. Les espèces invasives sont proscrites.

Cas particulier des aires de stationnement, en plus des dispositions générales précédentes : - Les aires de stationnement doivent être plantées d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, excepté dans le cas où ces aires sont couvertes. La localisation de ces plantations doit participer à la meilleure intégration possible du projet dans le paysage, permettre d’ombrer l’espace et de limiter l’effet minéral. - La plantation d’arbres tige n’est pas imposée lorsque le stationnement est organisé en bordure des boisements imposés ou conservés. - Lorsque le stationnement nécessite un nombre important de places (au-delà de 10 places), la surface sera fractionnée avec des bandes végétales d’au moins de 3m de large.

Cas particulier des bassins de rétention des eaux pluviales, en plus des dispositions générales précédentes

- Les bassins de rétention des eaux pluviales sont dans la mesure du possible traités avec des pentes douces et font l’objet d’un traitement paysager. d) Plantations bordant l’A62 et la RD820 ❖ En bordure de l’A62 : Dans les zones de recul en bordure de l’A62, des plantations doivent être aménagées tant sur les parties privatives que sur les parties collectives, de manière à améliorer la qualité des paysages. La largeur de la bande des espaces libres ou plantés sera de 30m minimum comptés à partir de la limite d’emprise de l’A62, fossé inclus. Les cinq premiers mètres de cette bande jouxtant l’A62 seront obligatoirement traités en espaces verts plantés. La composition des espaces libres et des plantations devra s’appuyer sur la trame végétale existante. 50 % au moins de la longueur de la parcelle sur voie aux abords de l’A62 devra être plantée d’arbres de haute tige, par groupements en petits bouquets de masses et d’emprises variables, ordonnancés de manière aléatoire pour rythmer la perception des paysages de la zone d’activités depuis l’A62. Ces éléments végétaux situés en interface entre les constructions et la voie pourront soit masquer les constructions, soit mettre en valeur des trouées visuelles. Les surfaces non bâties et sans usage pour les accès et stationnement seront traitées en espace vert. Les terrassements nécessaires à l’implantation des bâtiments devront être intégrés au site et végétalisés. Les parkings seront plantés d’arbres pour ombrer l’espace et limiter l’effet minéral.

❖ En bordure de la RD820 : Dans les zones de recul en bordure de la RD820, des plantations doivent être aménagées tant sur les parties privatives que sur les parties collectives, de manière à créer des séquences végétales aux ambiances variées et rythmées, dans l’esprit de la Charte de la ZAC et conformément aux principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation :

- La largeur de la bande des espaces verts plantés sera de 10m minimum comptés à partir de la limite d’emprise de la RD820, fossé inclus. Les aménagements seront principalement réalisés sur les emprises publiques mais seront également prolongés dans les espaces privatifs dans la bande des 10m, sur une emprise variable. La bande des 10m sera obligatoire prolongée sur les parties privatives d’une bande traitée en espaces verts de minimum 5m d’emprise dès lors que la façade du bâtiment tournée vers la RD820 est supérieure à 50m de long. - La composition des espaces libres et des plantations devra s’appuyer sur la trame végétale existante. - Les plantations d’arbres de haute tige sur sol enherbé, seront aménagées par groupements en petits bouquets de masses et d’emprises variables, ordonnancés de manière aléatoire pour rythmer la perception des paysages de la zone d’activités depuis la RD 820. Ces éléments végétaux situés en interface entre les constructions et la voie pourront soit masquer les constructions, soit mettre en valeur des trouées visuelles. - Les surfaces non bâties et sans usage pour les accès et stationnement seront traitées en espace vert. - Les terrassements nécessaires à l’implantation des bâtiments devront être intégrés au site et végétalisés.

- Les parkings seront plantés d’arbres pour ombrer l’espace et limiter l’effet minéral.

Zone AU

RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU

Les zones AU sont concernées par l’OAP « transversale », l’OAP « commerces » et les OAP des secteurs AU. Un échéancier d’ouverture à l’urbanisation des zones AU a été réalisé pour permettre l’étalement de la croissance dans le temps (voir pièce 3.3 OAP des secteurs U1, U2 et AU). Les zones à urbaniser ne sont pas réglementées dans le présent document. Elles font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation au titre de l’article R151-8 du code de l’urbanisme.

Article R151-8 du code de l’urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles portent au moins sur : 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; 4° Les besoins en matière de stationnement ; 5° La desserte par les transports en commun ; 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. »

Intitulé du document : Stationnement de caravanes ou camping-cars isolés

Autorisés

Autorisés sous conditions

Dépôts de véhicules

X (être lié à un garage professionnel, intégration paysagère)

Dépôts divers

Terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés

Affouillements et exhaussements du sol

X (être liés ou nécessaires à la construction d’une destination ou d’un usage ou affectation du sol autorisés)

Les abris vélos sont dimensionnés en fonction de la construction réalisée et du nombre d’emplois prévus. Les places de stationnement pour véhicules motorisés sont dimensionnées par rapport à la construction réalisée et au nombre d’emplois prévus. Les aires de stationnement sont mutualisées pour les activités situées dans un rayon de 200m.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur la parcelle, en dehors des voies et emprises publiques.

a) Pour les véhicules légers Il est exigé le nombre minimal de places suivantes :

- Habitat individuel liée à l’activité : 2 places de stationnement par logement ; - Bureaux et services : une place de stationnement par emploi ou pour 30 m² de surface de

plancher ; - Activités industrielles et de logistique : 1 place de stationnement par emploi ou pour 200 m²

de surface de plancher ; - Entrepôts : 1 place de stationnement par emploi ou pour 300 m² de surface de plancher ; - Activités commerciales : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher ; - Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de salle de restaurant ;

Pour les autres activités, le stationnement doit correspondre aux besoins des constructions ou installations.

Un espace de stationnement pour les 2 roues doit être aménagé à raison d’une place de stationnement pour 10 places de stationnement véhicules légers. Il est recommandé que cet emplacement soit abrité.

b) Pour le stationnement des poids lourds, des véhicules utilitaires, de livraison, de services et de visiteurs

Il doit être aménagé sur chaque unité foncière des aires suffisantes.

Ces règles ne concernent pas les équipements publics et collectifs.

Intitulé du document : • DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES (DONT CONDITION D’ACCES)

L’accès unique à une parcelle est la norme. Si cela n’est pas réalisable, le minimum d’accès pour une empreinte foncière minimale est imposé. Dans le cas de création de voie, toute chaussée nouvelle a une largeur maximum de 5m pour les industries et entrepôts, 4m pour les autres constructions. Il peut être dérogé à cette règle pour les autres constructions en cas d’activité nécessitant une chaussée plus large. Dans le secteur Saint-Jean à Grisolles ayant fait l’objet d’une étude dérogatoire à l’article L111-6 du code de l’urbanisme (dite Amendement Dupont ; ex L111-1-4 du code de l’urbanisme) aucune sortie directe sur la RD 820 n’est admise, l’accès à la zone d’activités de Saint-Jean se faisant par la RD 813 via la RD 94 bis.

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie.

Le positionnement des accès est imposé en cohérence avec le plan des espaces publics ; la largeur de l’accès est limitée au strict nécessaire pour assurer l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre.

Aucun nouvel accès direct privé n’est autorisé sur la RD820, RD50 et RD6.

Chaque parcelle devra présenter au minimum un accès piéton sur chaque voie publique et chemin piéton.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être définies en fonction de la nature de la voie et des différents trafics et modes de déplacement qu’elle aura à supporter. Les voies en impasse, publiques ou privées, devront comporter un espace de retournement à leur extrémité à définir avec le service gestionnaire de la collecte des déchets ménagers et des services incendie.

(eau potable, incendie, eaux usées, électricité, télécommunication et numérique) Tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur et suivre les conditions définies, le cas échéant, dans un cahier des charges du syndicat ad hoc, de la commune ou de toute structure qui s’y substitue. Tous les aménagements doivent être conformes aux prescriptions réglementaires du schéma directeur des eaux usées et/ou des eaux pluviales s’ils existent et compatibles avec l’OAP « transversale ».

DECHETS

Un abri bâti ou un espace dédié est réservé au stockage des containers, dissimulé au maximum aux regards et dimensionné en fonction de la quantité accueillie. Cette règle ne s’applique pas en cas de réalisation de dispositifs collectifs à proximité de l’opération.

RÈGLEMENT ZONE À URBANISER GRAND SUD LOGISTIQUE (GSL)

La zone AUGSL est la ZAC Grand Sud Logistique, située sur les communes de Campsas et Labastide-SaintPierre, destinée à l’accueil des activités économiques et correspond aux terrains inclus dans le périmètre de la ZAC de la plate-forme logistique. C’est une zone destinée à recevoir des activités de logistique, industrielles, d’entrepôts, d’artisanat, de bureaux, de services, d’hôtellerie, de commerces, d’équipements publics et d’intérêt collectif, au fur et à mesure de la réalisation des équipements publics nécessaires. La zone AUGSL comprend un sous-secteur AUGSLB au sud de la RD50 qui est destiné à accueillir des activités industrielles, des bureaux, des services, des commerces (de surface limitée), de l’artisanat, des équipements publics et d’intérêt collectif. Les aménagements, les constructions et les installations doivent respecter les prescriptions et interdictions contenues dans les servitudes publiques figurant en annexes du PLUi. La zone est concernée par une OAP. Une charte architecturale, paysagère et environnementale a été réalisée et s’applique à l’ensemble de la ZAC.

I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

a) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable.

b) Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être conçue avec un système d’assainissement séparatif.

❖ Eaux usées domestiques : Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle.

❖ Eaux usées non domestiques : Les eaux non domestiques et en particulier les eaux industrielles devront faire l’objet d’un prétraitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant d’être rejetées dans le réseau collectif public d’assainissement, et après autorisation.

❖ Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau prévu à cet effet.

En sortie de parcelle, le débit de fuite maximum admissible est de 5 l/s/ha. Cette limitation nécessitera la mise en place de dispositifs de stockage sur la parcelle, à l’exception du secteur AUGSLB où l’écoulement des eaux pluviales se fait vers le réseau prévu à cet effet.

En l’absence de réseaux ou d’insuffisance de leur capacité, les constructeurs doivent réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales selon des dispositifs appropriés.

Les dispositions envisagées devront trouver un compromis satisfaisant entre :

- la récupération de l’eau pluviale par rétention, stockage, voire réutilisation (à travers des bassins ouverts, chaussées de stockage, bâches fermées, …),

- l’infiltration sur site par collecte et transfert vers des déflexions de terrain, des fossés, des noues, …), [ces principes privilégiant les toitures de rétention ou de collecte],

- la réduction directe de la minéralisation à la source, [ce principe favorisant la mise en place de toitures végétalisées].

Le stockage sera intégré à la parcelle (noue, rivière sèche, bassin, …), structurant la limite de la parcelle, ou à proximité de l’îlot pour des implantations groupées, et assurant une rétention complémentaire pour garantir les équivalents globaux de minéralisation attendus, induisant un débit de fuite inférieur à 5l/s/ha tel qu’envisagé.

La gestion alternative des eaux pluviales devra idéalement être combinée avec les circulations douces et l'aménagement paysager de continuités écologiques favorables au fonctionnement des Trames Vertes et Bleues.

Pour des raisons d’intégration paysagère, les bassins de rétention doivent être de forme organique et les bâches visibles sont interdites.

L’installation de dispositifs permettant le stockage des eaux pluviales propres (eaux de toitures) en vue d’un réemploi sur la parcelle est autorisé dès lors que les aménagements font l’objet d’un traitement architectural ou paysager facilitant leur intégration visuelle.

c) Autres réseaux (EDF, GDF, Telecom) Tous les réseaux (branchements et raccordements d’électricité, de gaz, de téléphone, de vidéo communication…) doivent être réalisés en souterrain.

Les installations techniques (boîtiers, coffrets…) destinées à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrées à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions et accessibles depuis l’espace public.

d) Déchets Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des conteneurs nécessaires à la collecte des déchets ménagers ou assimilés (ordures ménagères et déchets recyclables).

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER

RÈGLEMENT – PIÈCE ÉCRITE

Modification N°1 Approuvée le : 29/01/2026 Exécutoire le :

PIÈCE 4.1

INTRODUCTION ................................................................................................................ 2 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U1 hors secteurs d’OAP ..................................................... 6 RÈGLEMENT ZONE URBAINE URU ......................................................................................19 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U2 hors secteurs d’OAP ....................................................28 RÈGLEMENT ZONES URBAINES U3 dont secteurs d’OAP ...................................................39 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UEQ et ZONES À URBANISER AUEQ et AU0EQ .......................52 RÈGLEMENT ZONES URBAINES UECO et ZONES À URBANISER AUECO et AU0ECO ...................62 RÈGLEMENT ZONE À URBANISER Grand Sud Logistique (GSL) ...........................................73 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER AU ..............................................................................84 RÈGLEMENT ZONES À URBANISER FERMÉES (AU0) ...........................................................85 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A, AP et APE, hors STECAL.................................................91 RÈGLEMENT ZONES AGRICOLES A - STECAL ....................................................................105 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N, Nre, Nco, Ncanal, Nvv, Ngrav, NENR, NGSL hors STECAL ......118 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES NJEP.............................................................................130 RÈGLEMENT ZONES NATURELLES N - STECAL ..................................................................139 LEXIQUE ........................................................................................................................143

INTRODUCTION

Le présent règlement a été établi sur la base du code de l’urbanisme en vigueur au 6 juin 2021.

Rappel relatif aux autorisations d’urbanisme : entre autres, les articles suivants du code de l’urbanisme (Règlement National d’Urbanisme) sont et demeurent applicables dans le cadre du PLUi : R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Rappel du régime applicable à certaines constructions aménagements installations et travaux R421-2 : Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; -une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingts ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatrevingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R421-17-1.

o) Le territoire accueille 2 installations classés pour la protection de l’environnement, 1 soumise à enregistrement et 1 soumise à autorisation et SEVESO. Le PLUi doit tenir compte des périmètres des études de danger et des périmètres des 100m autour des installations classées dont l’activité est l’élevage.

R421-3 (partiel) : Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : a) Les murs de soutènement ; R421-12 : Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. Rappel relatif au permis de démolir L421-3 : Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. Rappel relatif à la défense-incendie : Il conviendra de respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (arrêté préfectoral n°2017-03-14-003 du 14 mars 2017, voir en annexe du PLUi). Le recours à une défense-incendie « privative » est possible en zones agricoles et naturelles.

Toute référence à « existant » s’entend à la date d’approbation du présent PLUi. Toute référence à « nouvel(le) » s’entend après la date d’approbation du présent PLUi.