Règlement du PLU de Nolay : le texte intégral

Dispositions générales

2 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

1-Le présent document écrit référencé 4 2-Les documents graphiques n°3 concernant la réglementation thématique et de zones

Le présent document écrit comprend :

1-Tout d’abord, les règles thématiques applicables à des secteurs figurés aux documents graphiques. Elles sont opposables quelle que soit la zone et s’ajoutent à la réglementation de ladite zone. En outre, lorsque les règles thématiques rentrent en contradiction avec la réglementation de la zone, elles priment sur ces dernières, sauf dispositions spécifiques.

2-Les règles de chaque zone, selon 14 Articles :

Article 1Dispositions générales

Occupations et utilisations du sol interdites ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions ARTIC

LE 3 - Condition de desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public ARTICLE 4 - Condition de desserte des terrains par les réseaux publics ARTICLE 5 - Superficie des terrains ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 - Emprise au sol des constructions ARTICLE 10 - Hauteur maximale des constructions ARTICLE 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ARTICLE 12 - Obligation en matière de stationnement ARTICLE 13 - Obligation en matière d’espaces libres - aires de jeux et de loisirs - plantations ARTICLE 14 - Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) A15 – performances énergétiques et environnementales - A16 - infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Article 2 - Principales autres législations relatives à l'occupation des sols

Restent applicables, en plus de la réglementation du P.L.U.

1-Les servitudes d'utilité publique :

Elles instituent une limitation au droit de propriété décrite aux documents constituant des annexes du présent PLU. Elles se superposent au présent règlement.

2- Les articles du code de l’urbanisme suivants :

Ces articles restent opposables et peuvent être appliqués indépendamment de la réglementation du PLU :

-L 111-3 autorisant, sauf dispositions contraires prévues dans le présent PLU, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre dès lors qu’il a été régulièrement édifié et la restauration de bâtiments présentant un caractère patrimonial dès lors que les travaux respectent les principales caractéristiques du bâtiment.

-L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

-L 111-4, permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

-R 111.2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

-R 111.4, permettant de refuser ou soumettre à condition un permis de construire portant sur des projets de constructions ou sur des terrains : -qui ne seraient pas desservis par des voies répondant à l’importance ou à la destination du projet envisagé, -dont les accès présentent un risque pour les usagers des voies publiques ou les utilisateurs de ces accès, -dont le stationnement hors des voies publiques n’est pas assuré.

-R 111.14.2, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

-R 111.21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

-L 111.1.4, interdisant le long des voies à grande circulation et en dehors des espaces urbanisés, la plupart des constructions dans une bande variant selon le statut de la voie concernée.

3- Certains articles des législations suivantes :

-le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

Article 4 - Modalités d'application

1-Le présent règlement s'applique aux constructions et travaux sollicités après l’approbation du présent P.L.U.

2-Les constructions, voies, passages communs "existants" sont ceux qui à la date d’approbation du présent P.L.U., sont existants ou en cours de construction.

3-Les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4-La hauteur d’un ouvrage est la distance mesurée verticalement entre :

d’une part, le faîtage, l’égout de toiture ou le niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse, mais équipements techniques et les ouvrages de faible emprise exclus (voir dispositions communes – article 10)
et d’autre part, le niveau du fond de trottoir ou le niveau le plus bas du sol naturel à la périphérie de l’ouvrage.

5-Les habitations collectives sont celles dont l’accès se fait par une partie bâtie commune, à l’inverse des habitations individuelles.

6-Les activités économiques sont celles couvrant les secteurs secondaires ou tertiaires, quel que soit leur statut (artisan, commerçant, industrie, professionnel libéral …). Elles ne comprennent pas les activités primaires, donc agricoles ou minières.

7-La voie de desserte d’un terrain est la voie (publique ou privée) disposant de l'accès véhicule au terrain. Une propriété peut avoir plusieurs voies de desserte.

8-L’article 6 est compris dans le présent règlement comme devant réglementer l’implantation par rapport : -« aux voies » qu’elles soient privées ou publiques. « aux emprises publiques » ne constituant pas une voie.

9-Pour l’application des articles 6 et 8, il convient de considérer la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements ponctuels sans liaison avec le sol.

10-Aux articles 7 et 8 les limites de propriété sont celles effectivement existantes à la date de délivrance de l’autorisation, ainsi que celles générées par l’autorisation dans le cadre d’un permis groupé valant division.

11-Les extensions modérées sont les créations de surface de plancher qui n’excèdent pas 30 m² de surface de plancher.

12-Une baie est une ouverture en mur ou en toiture qui est située à moins de 1,90 m du plancher (de rez-de-chaussée ou d’étage) et est soit ouvrante, soit en verre transparent.

13-Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière, selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Article 5 – Division du territoire en zones

Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N).

Zone UA

Les règles de la zone UA, en clair

UA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits : - Le stationnement ou garage collectif des poids lourds. - Les pylônes et ouvrages aériens de distribution de l’énergie ou de télécommunication. - Les activités économiques polluantes. - Les exploitations forestières, - Les carrières, les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures.

d'un quartier d'habitation, - la réhabilitation des granges et bâtiments agricoles existants si bien intégrée dans son environnement, - les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu'ils s'intègrent dans le paysage. - Les constructions, ouvrages et travaux destinés à l’exploitation agricole ne comportant pas de périmètre sanitaire, - Pour les bâtiments existants interdits à l’article 1 : Les aménagements et les changements de destination avec ou sans création de surface de plancher, qui n’aggravent pas les risques de nuisances ou les contraintes sur les terrains riverains.

UA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions doit se faire à l’alignement.

Toutefois, l’implantation en retrait de l’alignement par rapport aux voies pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes :

pour les constructions existantes et équipements techniques de faible emprise. Dans tous les cas l'implantation devra respecter un principe de parallélisme ou de perpendicularité à la limite de l'emprise ou de la voie,
pour permettre la création d'un stationnement perpendiculaire à la voirie. Le recul autorisé sera de 5 mètres pour une largeur de 2,5 m,
pour la mise en valeur d’un élément ou ensemble paysager, ou du patrimoine tels qu'identifiés au document graphique,
dans le cas d’un retour d’une construction implantée en partie à l’alignement ou de constructions venant à l’arrière d’une construction existante à l’alignement.
si la longueur de la parcelle sur voie publique ou privée est inférieure à 9 mètres,
au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité.

Les constructions annexes doivent être implantées en arrière front, de façon à être le moins visible possible de la rue, sauf impossibilité liée à la configuration de la parcelle. Le sens d’implantation du bâti du volume principal est libre, à l’exception des constructions identifiées au schéma de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Huiliers/St-Pierre », qui respecteront le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué.

UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales, directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction. En cas de retrait sur l’une des limites séparatives, celui-ci doit respecter une distance minimum de 3 mètres, et de 2,5 mètres pour les constructions annexes.

UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une annexe ou entre deux annexes. La distance entre deux constructions principales non contiguës (directement ou par l'intermédiaire d'une annexe) doit être au moins égale à 4 m.

UA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : UA 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions, annexes comprises (hors abris de jardin), ne pourra pas dépasser la hauteur des constructions existantes dans le quartier. En tout état de cause elle ne pourra excéder pour la partie en limite de voie trois niveaux droits. La hauteur des abris de jardins ne doit pas excéder 3,2m à l’égout du toit. Des adaptations sont toutefois autorisées pour :

des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
de l'adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante.

UA 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : UA 9 -Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

UA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UA 11 - Aspect extérieur des constructions et amenagement de leurs abords

Les constructions, y compris leurs annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes, les toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les constructions existantes dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. On recherche ainsi des réhabilitations de qualité et de nouvelles constructions qui sauront mettre en valeur le caractère du centrebourg. On préférera ainsi une construction moderne bien intégrée dans son quartier à un pastiche architectural ou un rappel à d'autres styles régionaux.

Pour les annexes visibles depuis la rue, on veillera à une cohérence avec le caractère architectural de la construction existante (toitures, façades).

Les éléments et ornementations de l’architecture locale doivent être conservés ou rénovés à moins que leur suppression permette de retrouver l’aspect originel ou de supprimer un anachronisme, notamment : - les éléments maçonnés traditionnels (corniches, bandeaux, modénatures …), - les lucarnes en pierre, les lucarnes enchâssées, - les ferronneries.

Les constructions suivantes peuvent s’affranchir des règles détaillées ci-dessous :

les réhabilitations ou aménagements de construction existante si le projet tient compte du caractère architectural de la construction existante et contribue à sa mise en valeur architecturale et paysagère,
les nouvelles constructions qui affirment une architecture contemporaine, valorisant et justifiant la vocation du bâtiment : o les équipements collectifs, o des parties de construction servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture et époque architecturale…, o des parties de construction visant à animer la façade ou à mettre en évidence une partie du bâtiment ou de sa structure.

Dans tous les cas l’emploi à nu (sans enduit par exemple) de plaques béton, poteaux béton, parpaings etc, est interdit, tant en construction qu’en clôture. Les murets de clôture en béton lisse ne dépassant pas 50 cm sont toutefois autorisés.

Toitures

Les toitures terrasses sont admises.

Dans le cas d’une toiture à pans :

- la pente doit reprendre la dominante du secteur, entre 35 et 50 ° pour les toitures à deux pans, entre 20° et 40° pour les toitures à plus de deux pans ; toutefois, une pente différente pourra être acceptée pour les aménagements et les extensions liés à des constructions existantes non conformes à ces règles, sous réserve de s’inscrire en harmonie avec les constructions existantes,
les toitures en croupe ou à plusieurs pans sont autorisées pour les bâtiments à l'angle de voies ou en pignon sur voie de desserte,
les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis, les annexes, en cas d’extension de bâtiments principaux, et/ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes implantées en arrière front, non visibles depuis la rue (voie de desserte et rues adjacentes à la propriété) et les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Façades des constructions

Les saillies, balcons et autres débordements au-dessus d’une voie ne pourront excéder 0.50 m d’épaisseur ;

Les murs doivent être :

soit couverts d'enduit aspect taloché ou gratté,
soit en pierres calcaires à joints secs ou d’aspect joints secs. Ils pourront être agrémentés des pierres d’appareillage aux angles et/ou encadrements de baies, de modénatures de baies ou de de soubassements.

Vitrines

Les vitrines ne peuvent excéder la hauteur du rez-de-chaussée, sauf à s’intégrer dans une continuité architecturale verticale initiale du bâtiment.

Les vitrines s’insérant dans un bâtiment existant ne peuvent détruire un élément de structure du bâtiment. Elles ne peuvent conduire à détruire ou dissimuler un élément de continuité vertical ou horizontal comme le bandeau. Dans le cas où elles couvrent deux bâtiments, elles doivent conserver la lisibilité du rythme des façades de chaque bâtiment.

Ouvertures autres que vitrines

Les portes d’entrée à la construction face à la voie de desserte ne peuvent être vitrées sur plus de la moitié de leur hauteur.

Les portes de garages doivent être pleines, éventuellement pourvues de petites ouvertures d’éclairement sur la partie haute de la porte.

Les lucarnes ne doivent comprendre qu'une seule baie soit dont la hauteur est supérieure à la largeur, soit carrée ou ronde. Leur largeur hors tout ne doit pas excéder 1,20m.

Clôtures

Les murs en maçonnerie traditionnelle existants et en bon état, doivent être conservés. Ils ne peuvent être démolis que pour aménager un accès véhicule ou piéton ou permettre l’implantation de la construction à l’alignement. Les grilles en clôture ou portail, traditionnelles, doivent être conservées.

A défaut, en bordure de la voie de desserte, la clôture doit être constituée

soit d'un mur maçonné, soit enduit aspect taloché ou gratté des deux côtés
soit en appareillage de pierres calcaires sèches de hauteur au moins égale à 1.80 m
soit d’un soubassement maçonné comme indiqué ci-dessus, surmonté d’une grille à éléments verticaux éventuellement agrémentés de volutes

En exception des règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur.

Dans le secteur concerné par l’aléa inondation, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible, à moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées. Les clôtures édifiées entre la dernière rangée de bâtiments et la Cosanne seront obligatoirement de type grillagé.

Les portails et portillons doivent être soit d’aspect bois plein, soit d’aspect métal composé d’une partie pleine et de grilles à éléments verticaux éventuellement agrémentés de volutes. Ils doivent avoir une hauteur au scellement, n'excédant pas celle de la clôture ou des piliers.

Abords de la construction

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulés (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Des écrans de verdure sont recommandés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,… Leur volume est adapté à leur fonction.

UA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UA 13 - Espaces libres –aires de jeux et de loisir - plantations

Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum de 30 % d'essences fleuries et un maximum de 50 % d'essences persistantes.

Dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Les Huiliers/St-Pierre », les constructions doivent prévoir les aménagements paysagers à réaliser (espaces verts et publics paysagers, végétalisés,…) identifiés au schéma.

UA 14 - Coefficient d'occupation du sol

Non règlementé.

UA 15 - Performances energetiques et environnementales

Non règlementé.

UA 16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

UA 8Stationnement

Intitulé du document : UA 12 - Stationnement

Dans le cadre de l’Orientation d’aménagement et de programmation du secteur de « Les Huilliers/St-Pierre », les constructions doivent prévoir les stationnements mutualisés identifiées au schéma.

Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

UA 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UA 4 - Desserte par les reseaux

Toute demande d’aménagement ou demande de raccordement devra être conforme au Règlement de Service du gestionnaire, le pétitionnaire devra prendre contact avec les services de la CABCS afin d’en connaître les prescriptions techniques (eau potable, eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales).

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées

L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, dans les réseaux d'eaux pluviales ou par épandage sur le terrain est interdite.

Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité qui génèrent des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les projets non domestiques verront leur raccordement soumis à l’accord de la collectivité compétente via une ASD (Autorisation Spéciale de Déversement) et éventuellement une CSD (Convention Spéciale de Déversement).

En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.

Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.

Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement :

Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière (voir annexe sanitaire du PLU spécifique à la gestion des eaux pluviales).

Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc.

Toutefois, les excédents, ou en cas d'impossibilité techniques justifiées, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau d'eau pluviale au droit de la parcelle s’il existe.

En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Il conviendra, autant que possible, de réutiliser les eaux pluviales pour limiter le recours au prélèvement sur le réseau public d’eau potable.

Réseaux secs (électricité, téléphone, …)

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés.

Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées.

UA 5 - Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Zone UB

Les règles de la zone UB, en clair

UB 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UB 1 - Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdits : - les activités économiques polluantes et/ou fondées sur la circulation ou la gestion de poids lourds. - Les hébergements hôteliers de plein air (camping, parc résidentiel de plein air) et le stationnement des caravanes. - Les exploitations forestières. - Les carrières, les dépôts de toute nature et les décharges d’ordures.

UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulieres

Sont admis sous conditions : - Les occupations et utilisations du sol sous condition d’amélioration des infrastructures de la station d’épuration,

Les constructions à usage de commerce, de bureau, d'hôtellerie et d'artisanat, seulement si les activités accueillies sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation,
la réhabilitation des granges et bâtiments agricoles existants si bien intégrée dans son environnement,
les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu'ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu'ils s'intègrent dans le paysage.
Les constructions, ouvrages et travaux destinés à l’exploitation agricole ne comportant pas de périmètre sanitaire,
Pour les bâtiments existants qui ne satisfont pas la réglementation de la zone : Les aménagements et les changements de destination avec ou sans création de surface de plancher, qui n’aggravent pas les risques de nuisances ou les contraintes sur les terrains riverains.

UB 3Implantation des constructions

Intitulé du document : UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete

Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et une annexe ou entre deux annexes. La distance entre deux constructions principales non contiguës (directement ou par l'intermédiaire d'une annexe) doit être au moins égale à 4 m.

UB 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : UB 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, annexes comprises (hors abris de jardin), est fixée à 13 m au faîtage ou 9 m au niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse. Une tolérance de 1 m est admise pour la hauteur de manière à permettre d’édifier un nombre entier d’étages droits. Les rez-de-chaussée des constructions comprenant des commerces, services, bureaux et autres activités doivent avoir une hauteur suffisante pour l’aménagement de ces fonctions. La hauteur des abris de jardins ne doit pas excéder 3,2m à l’égout du toit. Des adaptations sont toutefois autorisées pour : - les constructions adossées à une construction existante, pourront atteindre le niveau de faîtage d'un bâtiment existant auquel elles s'adossent, que celuici soit sur le terrain ou sur un terrain riverain, - les équipements collectifs si le fonctionnement de l’équipement le nécessite.

UB 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : UB 9 - Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

UB 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UB 11 - Aspect extérieur des constructions et amenagement de leurs abords

Les constructions, y compris leurs annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes, les toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les constructions existantes dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale. On recherche ainsi des réhabilitations de qualité et de nouvelles constructions qui sauront mettre en valeur le caractère du centrebourg. On préférera ainsi une construction moderne bien intégrée dans son quartier à un pastiche architectural ou un rappel à d'autres styles régionaux.

Les éléments et ornementations de l’architecture locale doivent être conservés ou rénovés à moins que leur suppression permette de retrouver l’aspect originel ou de supprimer un anachronisme, notamment : - les éléments maçonnés traditionnels (corniches, bandeaux, modénatures …), - les lucarnes en pierre, les lucarnes enchâssées, - les ferronneries.

Les règles édictées ci-après peuvent être adaptées quand le projet, par la conception et la mise en œuvre des matériaux qui le composent, présente une réelle création architecturale ou innovante.

Dans tous les cas l’emploi à nu (sans enduit par exemple) de plaques béton, poteaux béton, parpaings etc, est interdit, tant en construction qu’en clôture. Les murets de clôture en béton lisse ne dépassant pas 50 cm sont toutefois autorisés.

Toitures

Les toitures terrasses sont admises.

Dans le cas d’une toiture à pans :

la pente doit reprendre la dominante du secteur, entre 35 et 50 ° pour les toitures à deux pans, entre 20° et 40° pour les toitures à plus de deux pans,
les toitures en croupe ou à plusieurs pans sont autorisées pour les bâtiments à l'angle de voies ou en pignon sur voie de desserte,
les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis, les annexes, en cas d’extension de bâtiments principaux, et/ou si elles entrent dans la composition d’un ensemble de toitures décalées.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes implantées en arrière front, non visibles depuis la rue (voie de desserte et rues adjacentes à la propriété) et les équipements publics ou d’intérêt collectif.

Façades des constructions

Une unité d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Elles doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

Les couleurs autorisées sont celles de l'environnement naturel ou bâti existant, ainsi que les contrastes dans la mesure où ils ne constituent pas une agression contre l'environnement. On privilégiera les couleurs ocres en se référant à la fiche 'Construire ou restaurer Les Couleurs' en informations complémentaires du PLU.

Dans tous les cas le blanc, les couleurs vives et brillantes sont interdites.

Clôtures

En bordure de la voie de desserte, la clôture est constituée au choix : - d'un mur maçonné, recouvert des deux côtés d'un enduit éventuellement surmonté d’éléments ajourés, - d'une haie (dont le principe de composition figure à l'article 13) doublée ou non d'un grillage.

Sont interdites les plaques de béton.

Dans le secteur concerné par l’aléa inondation, les clôtures doivent être simples et offrir la plus grande transparence hydraulique possible, à moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées. Les clôtures édifiées entre la dernière rangée de bâtiments et la Cosanne seront obligatoirement de type grillagé.

La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,00 m.

En exception des règles ci-dessus, les équipements sportifs peuvent être clôturés par un grillage, sans limitation de hauteur.

Abords de la construction

Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulés (par un écran végétal, enterrées, etc.).

Des écrans de verdure sont recommandés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,… Leur volume est adapté à leur fonction.

UB 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : UB 13 - Espaces libres –aires de jeux et de loisir - plantations

Les haies en clôtures doivent comprendre un minimum d'essences fleuries.

Dans les opérations d’ensemble

Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations et de l’éclairage.

Il doit être planté sur les espaces collectifs, un arbre à haute tige par 1000 m² du terrain d'assiette de l'opération.

Dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation « Façade sudouest », les constructions doivent prévoir les aménagements paysagers à réaliser (espaces verts et publics paysagers, végétalisés,…) identifiés au schéma. UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. UB15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. UB16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

UB 8Stationnement

Intitulé du document : UB 12 - Stationnement

Habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 90 m² de surface de plancher. - 2 places au-delà de 90 m² de surface de plancher,

Dans les opérations d’ensemble, il doit être réalisé sur les espaces collectifs 1 place de stationnement pour 5 logements.

Activité économique :

pour les bureaux, hébergement hôtelier : 25% minimum et 30 % maximum de la surface de plancher en places de stationnement, - pour les locaux d’artisanat et commerces : 2 places minimum dont un emplacement pour le chargement/déchargement.

Dans le cadre de l’Orientation d’aménagement et de programmation du secteur de la « Façade sud-ouest », les constructions doivent prévoir les stationnements mutualisés identifiées au schéma.

Dans les opérations d’aménagement, il est possible de réaliser un parc de stationnement commun à l'ensemble ou à une partie de l'opération pour satisfaire au besoin en stationnement des constructions ou installations projetées.

Il n'est pas imposé de règles de stationnement pour les projets d'équipements publics ou d'intérêt collectif.

UB 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme. Les voies en impasse sont à éviter et, en tout état de cause, doivent être aménagées dans leur partie terminale avec une surlargeur pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Dans les opérations d’ensemble, les voiries doivent être raccordées aux voiries existantes dans la mesure du possible et prévoir des maillages en attente pour d’éventuelles extensions.

UB 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : UB 4 - Desserte par les reseaux