Zone UE

Intitulé du document : UE 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - les constructions à usage d’habitat à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2, - les exploitations forestières, - les dépôts de toute nature non liés à une activité existante, - les campings et le stationnement isolé de caravane.

UE 2 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

En zone UE, sont admis sous conditions : - Les occupations et utilisations du sol sous condition d’amélioration des infrastructures de la station d’épuration,

La desserte sur la RD 973 de terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules :

- sortant de vérifier que la voie est dégagée - entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée

Intitulé du document : UE 6 –IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait.

Le sens d’implantation du bâti du volume principal est libre, à l’exception des constructions identifiées au schéma des orientations d’aménagement et de programmation « Porte d’Entrée Est–côté Beaune » et « Les Vénères », qui respecteront le sens d’implantation du bâti du volume principal indiqué.

Zone UE

UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m.

UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m au faîtage ou 10 m au niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse.

En zone UEa, cette hauteur maximale est portée à 20 mètres pour les silos et autres éléments à caractère strictement agricole.

Intitulé du document : UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

Intitulé du document : UE 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Sont autorisées les architectures de style contemporain. Les constructions, y compris leurs annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

Les volumes, les toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les constructions existantes dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudo-régionale.

On recherche ainsi des constructions qui pourraient mettre en valeur le caractère du centre-bourg et valoriser les entrées de ville de Nolay. On préférera ainsi une construction moderne bien intégrée dans son quartier à un pastiche architectural, un rappel à d'autres styles régionaux, une architecture d’enseigne.

Façades et toitures des constructions

Les couleurs vives ne peuvent être utilisées que de façon ponctuelle ou linéaire et

Zone UE

ne peuvent couvrir des surfaces importantes. Le blanc est interdit en dehors de l’enseigne.

L'entrée et/ou la façade principale doit être traitée qualitativement et distinctement du reste du bâtiment (matériau, volume ....).

Les bandeaux supérieurs des devantures, destinés à recevoir l’enseigne, doivent être de hauteur limitée (0,80 mètre maximum). Ces bandeaux sont limités à la longueur de la façade commerciale.

Clôtures

Lorsqu’une clôture est réalisée, elle doit être constituée au choix :

- d’une construction (matériau, volume ....),

- d'un mur maçonné enduit,

- de grilles ou grillage à maille rigide éventuellement posé sur un soubassement maçonné et éventuellement doublée de haies.

Abords de la construction

Les espaces compris entre la façade et la limite avec la voie de desserte doivent être exclusivement destinés aux stationnements véhicules légers et/ou aux aménagements paysagers à dominante végétale. Les aires de dépôts y sont interdites.

Les citernes et cuves doivent être soit enterrées, soit dissimulées dans un bâtiment.

Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés sauf les lignes à haute tension.

Intitulé du document : UE 13 - ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR - PLANTATIONS

Lorsque l’activité économique induit des dépôts aériens (matériau, bennes, produits de fabrication…) les clôtures opaques (soit minérales, soit végétales) sont obligatoires en limites séparatives et sur la voie de desserte. L’entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d’un espace paysager. Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations et de l’éclairage.

UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

UE15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

UE16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.

Zone UE

Zones à urbaniser

Intitulé du document : UE 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.

Une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non) devra être aménagée.

Intitulé du document : UE 3 – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée,-ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles et permettant la circulation des poids lourds.

Intitulé du document : UE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute demande d’aménagement ou demande de raccordement devra être conforme au Règlement de Service du gestionnaire, le pétitionnaire devra prendre contact avec les services de la CABCS afin d’en connaître les prescriptions techniques (eau potable, eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales).

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Zone UE

Eaux usées

L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, dans les réseaux d'eaux pluviales ou par épandage sur le terrain est interdite.

Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement :

Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité qui génèrent des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les projets non domestiques verront leur raccordement soumis à l’accord de la collectivité compétente via une ASD (Autorisation Spéciale de Déversement) et éventuellement une CSD (Convention Spéciale de Déversement).

En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.

Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.

Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement :

Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.

Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière (voir annexe sanitaire du PLU spécifique à la gestion des eaux pluviales).

Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc.

Toutefois, les excédents, ou en cas d'impossibilité techniques justifiées, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau d'eau pluviale au droit de la parcelle s’il existe.

En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Il conviendra, autant que possible, de réutiliser les eaux pluviales pour limiter le recours au prélèvement sur le réseau public d’eau potable.

Réseaux secs (électricité, téléphone, …)

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés. Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées.

UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé.

Occupations et utilisations du sol interdites ARTICLE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions ARTIC

LE 3 - Condition de desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public ARTICLE 4 - Condition de desserte des terrains par les réseaux publics ARTICLE 5 - Superficie des terrains ARTICLE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE 9 - Emprise au sol des constructions ARTICLE 10 - Hauteur maximale des constructions ARTICLE 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ARTICLE 12 - Obligation en matière de stationnement ARTICLE 13 - Obligation en matière d’espaces libres - aires de jeux et de loisirs - plantations ARTICLE 14 - Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) A15 – performances énergétiques et environnementales - A16 - infrastructures et réseaux de communications électroniques

Le numéro de l'article est toujours précédé du sigle de la zone où il s'applique.

Article 2 - Principales autres législations relatives à l'occupation des sols

Restent applicables, en plus de la réglementation du P.L.U.

1-Les servitudes d'utilité publique :

Elles instituent une limitation au droit de propriété décrite aux documents constituant des annexes du présent PLU. Elles se superposent au présent règlement.

2- Les articles du code de l’urbanisme suivants :

Ces articles restent opposables et peuvent être appliqués indépendamment de la réglementation du PLU :

-L 111-3 autorisant, sauf dispositions contraires prévues dans le présent PLU, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre dès lors qu’il a été régulièrement édifié et la restauration de bâtiments présentant un caractère patrimonial dès lors que les travaux respectent les principales caractéristiques du bâtiment.

-L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

-L 111-4, permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

-R 111.2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

-R 111.4, permettant de refuser ou soumettre à condition un permis de construire portant sur des projets de constructions ou sur des terrains : -qui ne seraient pas desservis par des voies répondant à l’importance ou à la destination du projet envisagé, -dont les accès présentent un risque pour les usagers des voies publiques ou les utilisateurs de ces accès, -dont le stationnement hors des voies publiques n’est pas assuré.

-R 111.14.2, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de

construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

-R 111.21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

-L 111.1.4, interdisant le long des voies à grande circulation et en dehors des espaces urbanisés, la plupart des constructions dans une bande variant selon le statut de la voie concernée.

3- Certains articles des législations suivantes :

-le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

Article 4 - Modalités d'application

1-Le présent règlement s'applique aux constructions et travaux sollicités après l’approbation du présent P.L.U.

2-Les constructions, voies, passages communs "existants" sont ceux qui à la date d’approbation du présent P.L.U., sont existants ou en cours de construction.

3-Les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4-La hauteur d’un ouvrage est la distance mesurée verticalement entre :

- d’une part, le faîtage, l’égout de toiture ou le niveau supérieur de la dalle

brute de la terrasse, mais équipements techniques et les ouvrages de faible emprise exclus (voir dispositions communes – article 10)

- et d’autre part, le niveau du fond de trottoir ou le niveau le plus bas du

sol naturel à la périphérie de l’ouvrage.

5-Les habitations collectives sont celles dont l’accès se fait par une partie bâtie commune, à l’inverse des habitations individuelles.

6-Les activités économiques sont celles couvrant les secteurs secondaires ou tertiaires, quel que soit leur statut (artisan, commerçant, industrie, professionnel libéral …). Elles ne comprennent pas les activités primaires, donc agricoles ou minières.

7-La voie de desserte d’un terrain est la voie (publique ou privée) disposant de l'accès véhicule au terrain. Une propriété peut avoir plusieurs voies de desserte.

8-L’article 6 est compris dans le présent règlement comme devant réglementer l’implantation par rapport : -« aux voies » qu’elles soient privées ou publiques. « aux emprises publiques » ne constituant pas une voie.

9-Pour l’application des articles 6 et 8, il convient de considérer la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements ponctuels sans liaison avec le sol.

10-Aux articles 7 et 8 les limites de propriété sont celles effectivement existantes à la date de délivrance de l’autorisation, ainsi que celles générées par l’autorisation dans le cadre d’un permis groupé valant division.

11-Les extensions modérées sont les créations de surface de plancher qui n’excèdent pas 30 m² de surface de plancher.

12-Une baie est une ouverture en mur ou en toiture qui est située à moins de 1,90 m du plancher (de rez-de-chaussée ou d’étage) et est soit ouvrante, soit en verre transparent.

13-Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée sur la même unité foncière, selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la

construction principale.

Article 5 – Division du territoire en zones

Le plan local d’urbanisme délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU) agricole (A) et naturelle (N).