Rubrique 1AUE 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Sont interdits : - les constructions à usage d’habitat à l’exception de ceux mentionnés à
l’article 2, - les exploitations agricoles ou forestières, - les dépôts de toute nature non liés à une activité existante, - les campings et le stationnement isolé de caravane.
1AUE 2 - Occupations ou utilisations du sol soumises a conditions
En zone 1AUE, sont admis sous conditions : - Les occupations et utilisations du sol sous condition d’amélioration des infrastructures de la station d’épuration, - Les constructions de local de gardiennage nécessaire à une activité autorisée dans la zone, à condition que la superficie totale n’excède pas 80m² et qu’il soit inclus ou attenant au bâtiment d’activité. - Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, compatible avec la vocation de la zone. - Les affouillements, s’ils sont rendus nécessaires par l’adaptation du terrain. - Les entrepôts à condition d’être liés à une activité présente dans la zone. - L’ouverture à l’urbanisation des zones 1AUE est conditionnée au fait d’être reliée à une voie publique et aux réseaux conformément aux articles 1AUE3 et 1AUE4 et de faire partie d’une opération d’ensemble. - Toutes les constructions à la condition qu’elles soient implantées en retrait d’au moins 5 m de limite des zones destinées à l’habitat.
De plus, en zone 1AUEe : - L’ouverture à urbanisation sera réalisée sur la base d’un plan d’aménagement d’ensemble reprenant les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation Les Vénères.
1AUE 3 - Acces et voirie
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée,-ouverte à la circulation automobile, répondant à l'importance ou à la destination des immeubles et permettant la circulation des poids lourds.
La desserte sur la RD 973 de terrains recevant une activité économique doit permettre aux véhicules : - sortant de vérifier que la voie est dégagée, - entrant de manœuvrer en dehors de la chaussée.
1AUE 4 - Desserte par les reseaux
Toute demande d’aménagement ou demande de raccordement devra être conforme au Règlement de Service du gestionnaire, le pétitionnaire devra prendre contact avec les services de la CABCS afin d’en connaître les prescriptions techniques (eau potable, eaux usées domestiques, eaux usées non domestiques, eaux pluviales).
Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
Eaux usées
L'évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, dans les réseaux d'eaux pluviales ou par épandage sur le terrain est interdite.
Dans les secteurs d’assainissement collectif identifiés au plan de zonage d’assainissement :
Les constructions ou installations à usage d’habitation ou d’activité qui génèrent des eaux usées doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Les projets non domestiques verront leur raccordement soumis à l’accord de la collectivité compétente via une ASD (Autorisation Spéciale de Déversement) et éventuellement une CSD (Convention Spéciale de Déversement).
En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être traitées de manière individuelle en utilisant des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs conformes à la réglementation sanitaire en vigueur.
Ces différents dispositifs doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors service et les constructions devront être directement raccordées au réseau d'assainissement quand celui-ci sera réalisé.
L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de l’autorité compétente, délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique.
Dans les secteurs d’assainissement autonome identifiés au plan de zonage d’assainissement :
Les constructions et installations devront être reliées à un système d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales
La collectivité compétente en matière d’eau pluviale n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.
Le principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu naturel. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur cette unité foncière (voir annexe sanitaire du PLU spécifique à la gestion des eaux pluviales).
Les techniques alternatives et intégrées doivent être privilégiées pour la collecte et la gestion de ces eaux : noues d’infiltration, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées, etc.
Toutefois, les excédents, ou en cas d'impossibilité techniques justifiées, les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau d'eau pluviale au droit de la parcelle s’il existe.
En cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Il conviendra, autant que possible, de réutiliser les eaux pluviales pour limiter le recours au prélèvement sur le réseau public d’eau potable.
Réseaux secs (électricité, téléphone, …)
Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés. Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées.
1AUE 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Non règlementé.
1AUE 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions peuvent être édifiées sur toute la profondeur du terrain, c'est à dire soit en limite, soit en retrait, à l'exception des constructions identifiées au schéma de :
- l’OAP du secteur de la « Porte d’Entrée Est–côté Beaune » qui doivent s'implanter à l'alignement sur rue.
- l’OAP du secteur « Les Vénères » qui doivent s'implanter à 2 m de l'alignement sur rue.
1AUE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions doivent être implantées soit en limite, soit en retrait d’au moins 5 m.
Toutefois les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 m de limite des zones destinées à l’habitat.
1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete
La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 m.
1AUE 9 - Emprise au sol des constructions
Non règlementé.
1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à 14 m au faîtage ou 10 m au niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse, à l’exception du secteur de l’orientation d’aménagement et de programmation « Porte d’entrée est-côté Beaune », pour lequel, les constructions doivent respecter les hauteurs maximales indiqués dans le texte et au schéma, selon les courbes de niveau.
1AUE 11 - Aspect extérieur des constructions et amenagement de leurs abords
Insertion dans le site et généralités
Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d'architecture pseudorégionale.
L'aspect des constructions à usage d'activités économiques ou d'équipement collectif doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement.
Les éléments particuliers aux constructions bioclimatiques ou solaires (serres, capteurs solaires…) sont autorisés s'ils sont intégrés dès la phase de conception de la construction, ou a posteriori à condition que leur localisation respecte les logiques architecturales de la zone.
De plus, dans le secteur de l’orientation d’aménagement et de programmation « Porte d’entrée est-côté Beaune », pour lequel, les constructions doivent respecter les dispositions suivantes : - Les bâtiments de stockage doivent être fermés et intégrés au bâtiment principal. - Les enseignes devront être intégrées au gabarit de façades de bâtiment.
Couleur et matériaux de façades
Les matériaux de façade seront sobres et de qualité permettant une intégration dans un secteur paysager sensible.
Les matériaux brillants, les couleurs claires (blanc) ou trop criardes seront interdits. Le blanc est interdit en dehors de l’enseigne. Les matériaux de constructions auront un aspect mat. Les tonalités des façades devront être neutre ou en harmonie avec le lieu (nuances de terres, de pierres locales, gris ….).
Les couleurs des enseignes pourront être reprises en faible quantité, dans quelques éléments particuliers de la façade tels que les menuiseries.
Les bandeaux supérieurs des devantures, destinés à recevoir l’enseigne, doivent être de hauteur limitée (0,80 mètre maximum). Ces bandeaux sont limités à la longueur de la façade commerciale.
De plus, dans le secteur de l’orientation d’aménagement et de programmation « Porte d’entrée est-côté Beaune », les façades des bâtiments particulièrement visibles depuis la RD973 seront soignées.
Divers
Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. Ils sont préférentiellement disposés sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées (par un écran végétal, enterrées, etc.). Des écrans de verdure sont imposés pour masquer les annexes, les dépôts, les ateliers,… Leur volume est adapté à leur fonction. Ils consistent, soit en de haies vives à feuilles persistantes, soit en plantations denses d’arbres de hautes tiges.
1AUE 12- Stationnement
Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie de desserte, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération.
Une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non) devra être aménagée.
1AUE 13 - Espaces libres –aires de jeux et de loisir - plantations
Lorsque l’activité économique induit des dépôts aériens (matériau, bennes, produits de fabrication…) les clôtures opaques (soit minérales, soit végétales) sont obligatoires en limites séparatives et sur la voie de desserte.
L’entrée principale du bâtiment ou celle destinée à recevoir du public doit être accompagnée d’un espace paysager. Les aires de stationnement collectif doivent intégrer des plantations et de l’éclairage. Dans le cadre de l’Orientation d’aménagement et de programmation du secteur de la « Porte d’entrée Est-Porte de Beaune », les constructions doivent prévoir les stationnements mutualisés identifiées au schéma. 1AUE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé. 1AUE 15 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. 1AUE 16 - INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé.
Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles
Zones A, N
Zones agricoles et naturelles
Zone a
La zone A correspond à des secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend des constructions, installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.
Le zonage agricole comprend un secteur AP, protégé pour des motifs de sensibilité paysagère et de qualité agronomique.
Cette zone est concernée par le périmètre du lit majeur délimité dans l’atlas des zones inondables de la Dheune et de la Cosanne. (Cf. dispositions générale, Article 5, 2.2).
Elle est également concernée par des aléas faibles à moyens d’effondrement localisé (risques miniers), où toute construction est interdite, conformément à la doctrine de prise en compte des aléas miniers de Bourgogne - Franche-Comté (DREAL / DDT, 2021). Le porter à connaissance du Préfet, la cartographie des aléas à Nolay, et la doctrine, sont annexés au règlement.
- les constructions à usage d'habitation ainsi que les annexes à l’habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole et seulement à proximité immédiate des bâtiments du siège de celle-ci, ,
- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif liées : o à la gestion de déchets ou de l'eau, o à la mise en œuvre et à l'exploitation des captages d'eau potable et à la distribution de l’eau, o au transport de l’énergie, à condition que les installations soient enterrées sauf pour les postes et autres ouvrages s’ils ne peuvent être enterrés, o à la production d’énergie renouvelable.
- Les équipements collectifs de distribution ou transformation de l’énergie ou de télécommunication à condition que leur surface hors œuvre n’excède pas 20 m² et que leur hauteur soit inférieure à 4 m.
- Pour les bâtiments existants qui ne satisfont pas la réglementation de la zone:
Éléments identifiés au plan de zonage : Les modifications de certains éléments identifiés au titre du L123-1.5 7°du Code de l’Urbanisme figurant au plan de zonage sont admises, lorsqu’il apparaît qu’elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou lorsqu’il apparaît qu’elles sont rendues nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux.
A 1 - occupations ou utilisations du sol interdites
les aménagements et les extensions modérées (dont les vérandas).
En zone AP, sont admis sous conditions les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de : - démontrer qu’aucune autre zone ou secteur du PLU n’est en mesure d’accueillir l’ouvrage ou la construction en fonction de sa finalité, - l’intégration de la réalisation dans son paysage par un traitement soigné des constructions et/ou ouvrages ainsi que de leurs abords.
En zone A et AP, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits, à
En zone A, sont admis sous conditions sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces patrimoniales inventoriées :
Un terrain pour être constructible doit avoir un accès à une voie privée ou publique, praticable par les engins de secours.
Toutefois pour recevoir une construction ou installation susceptible d’accueillir du public ou une clientèle, le terrain doit avoir un accès à une voie privée ou publique en état de viabilité et aisément utilisable par la circulation automobile.
- les constructions à usage agricole directement liées et nécessaires au bon fonctionnement ou à la diversification des exploitations agricoles,