Zone N a Noueilles

Sont interdits toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’

1. Dans toute la zone : - sont autorisés les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être compatible avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone. - Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Sécheresse annexé au dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013. 3. Exceptée dans la zone Nco : - Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière sont autorisées sous réserve d’être compatible avec le maintien du caractère naturel et forestier de la zone. - En zone inondable le plancher bas des constructions autorisées sera situé au-dessus de la cote des P.H.E.C. (Plus Hautes Eaux Connues).

Les travaux nécessaires à la réalisation d’accès aux constructions autorisées existantes ou futures sont autorisés.

Sans Objet.

Supprimé par la Loi ALUR

1. Les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. 2. Les constructions nécessaires à l’exploitation forestières doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres de la limite d’emprise publique.

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Zone N

1. Les locaux techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics doivent s’implanter avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. 2. Les constructions nécessaires à l’exploitation forestières doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Sans Objet.

Sans Objet.

La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée du point le plus bas de la construction, au niveau du terrain naturel avant travaux, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière ou de jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 mètres.

Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.7). 1. clôtures Si elles existent les clôtures seront doublées d’une haie végétale faite d’essences locales mélangées. En zone inondable, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes. En secteur Nco, les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

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Zone N

Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.7). Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige devront être conservés ou remplacés. Les aires de stationnement publiques ou privées devront comporter un arbre de haute tige par quatre emplacements de voiture.

Supprimé par la Loi ALUR

Sans Objet.

Sans Objet.

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LEXIQUE

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ACCES / VOIRIE Accès : un accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain ou de la construction ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Voie : un accès desservant deux lots ou plus, qu’il soit en servitude, en copropriété ou indivision, est considéré comme une voie. Dès lors qu’il est existant avant le projet de division, les caractéristiques des voies imposées seulement à la création de voies nouvelles ne s’appliquent pas. ACROTERE Il s'agit des éléments d’une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps pleins ou à clairevoie. ADAPTATION MINEURE Il s'agit d'un faible dépassement de la norme, pour des motifs résultant limitativement, de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes (article L 152-3 du Code de l'Urbanisme). ANNEXE Une construction de type garage, abri… distante de la construction principale. ARBRE DE HAUTE TIGE Il s'agit d'un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes AFNOR - NF V 12 051 - 054 et 055. BATIMENT PUBLIC Il s’agit des équipements de superstructure qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin (ex. bâtiments municipaux, écoles, équipements culturels, associatifs, sportifs, établissements hospitaliers,…). CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION Il s'agit de la modification de l'utilisation en vue de laquelle un immeuble a été construit ou acquis. On distingue les catégories de destinations suivantes : - l’habitation, - l'hébergement hôtelier, - les bureaux - le commerce - l'artisanat, - l’industrie, - l’exploitation agricole et forestière, - la fonction d’entrepôts, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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EMPRISE AU SOL D'UNE CONSTRUCTION L’emprise au sol est définie à l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « Art. R. 420-1 : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d’urbanisme pour l’application de leurs règles. Elle ne sert ainsi pas de référence, par exemple, pour l’application des coefficients d’emprise au sol ou des règles de prospect. L’emprise au sol définie par l’article R. 420-1 précité vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables (art. R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Pour mesurer l'emprise au sol, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature* tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. (croquis 18) Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris). (croquis 19)

A titre d'exemple, une rampe d'accès extérieure constitue de l’emprise au sol. En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol. En ce qui concerne les terrasses de plain pied, elles ne constituent pas d'emprise au sol au sens du livre IV du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol fini et que par conséquent, il est impossible d'en réaliser une projection verticale. La superficie d'une terrasse de plain pied n'entre ainsi pas en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet comprenant une telle terrasse.

Les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

De plus les piscines n’entrent pas en compte dans le calcul de l’emprise au sol.

Croquis 18

Croquis 18bis

Croquis 19

Croquis19bis

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HAIE VIVE C'est une clôture formée de plantations - arbres, arbustes, épineux, … - vivantes et régulièrement entretenues. Elle est soumise à certaines règles particulières (Code Civil, articles 668 à 673). Pour information, ci-après, les espèces préconisées sur le SICOVAL :

HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du point bas de la construction, au niveau du terrain naturel avant travaux, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. LIMITE SEPARATIVE Il s'agit de tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui la sépare d'une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire. OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Il s’agit d’un projet urbain sur une emprise foncière, qui entraine la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement. PANNE SABLIERE C'est la ligne, généralement horizontale, déterminée par l'assise de la pièce maîtresse, posée sur l'épaisseur de la partie supérieure d'un mur extérieur, en longueur dans le même plan que celuici, et supportant généralement le pied des chevrons.

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SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

TERRAIN NATUREL Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

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