Toute construction nouvelle doit être implantée à 3 mètres au moins de la limite d’emprise des voies publiques et à 6 mètres minimum de l’emprise publique de la route départementale RD19.
Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres.
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1).
- Pour les constructions, il est exigé une place de stationnement jusqu’à 100 m2 de surface de plancher.
Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Sur chaque unité foncière privative, 30 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain.
Intitule du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
Sont interdits : 1. Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée, 2. Les constructions à usage industriel, 3. Les carrières, 4. Les terrains de camping, de caravaning et le stationnement isolé des caravanes soumis à autorisation préalable, 5. Les dépôts à ciel ouvert de tous types de matériaux,
Intitule du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1. Les constructions destinées à l’artisanat ou aux commerces sont autorisées à condition que leur fonctionnement n’entraine pas de nuisance pour le voisinage. 2. Pour les éléments à protéger au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme, repéré au document graphique, les travaux de démolition partielle, les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification sont autorisés sous condition que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et que ces travaux contribuent à sa protection et sa mise en valeur. 3. En application de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, pour les secteurs de plus de 500m² de surface de plancher, 20% de la surface de plancher totale sera affectée à du logement social. 4. Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du Plan de Prévention des Risques Sécheresse annexé au dossier de PLU et approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013.
1. Accès (desserte d’un seul lot) 1.1. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. 1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.3. Les caractéristiques de ces accès et voiries doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie et de protection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs et le service de collecte des déchets. 1.4. La largeur minimale de tout accès doit être de 3 mètres. 2. Voirie (desserte de plus d’un lot) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination ou de
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l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir, enfin être adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets urbains.
Toutes les voies en double sens auront une largeur de chaussée égale ou supérieure à 5 mètres. Pour les voies à sens unique, la largeur de chaussée sera égale ou supérieure à 3,5 mètres
Pour les voies en impasse de plus de 50 mètres ou de plus de 3 logements, il doit être aménagé dans la partie terminale des voies en impasse un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
3. Cheminements doux Dans le cas de la réalisation de pistes cyclables, l’emprise ne pourra être inférieure à 2 mètres.
1. Réseau d’alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.
2. Assainissement 2.1. Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en conformité avec le service de gestion du réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés ou collecteurs d’eau pluviale est interdite.
En l’absence de réseau collectif : o Les eaux usées devront être dirigées sur des dispositifs de traitement à la parcelle, définis selon les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface de la parcelle, hydromorphie, hydrologie). Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. o La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.
2.2. Eaux pluviales Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau pluvial public. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage. Dans le cas contraire, il sera
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obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire.
3. Réseaux divers Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble. Ils le seront aussi pour les constructions individuelles sauf en cas de contraintes techniques justifiées. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication, de distribution d’énergie, de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions. 4. Collecte des déchets urbains Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe sanitaire « déchets » jointe au dossier.
Intitule du document : CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE
Supprimé par la Loi ALUR
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Toute construction nouvelle doit être implantée à 3 mètres au moins de la limite d’emprise des voies publiques et à 6 mètres minimum de l’emprise publique de la route départementale RD19. 2. Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics etc doivent s’implanter à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 m de la limite d’emprise. 3. Le bassin des piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 3 mètres minimum des voies et à 6 mètres minimum de l’emprise publique des routes départementales. 4. A l’exception des routes départementales, lorsque le terrain est bordé par des constructions existantes, la nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement de la construction voisine la plus proche.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1. Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur (mesurée sur sablière ou sur acrotère) et jamais inférieure à 3 mètres. 2. La construction en limite séparative est autorisée à condition que la construction projetée ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres sur sablière ou sur acrotère sur la limite séparative. 3. Les piscines non couvertes doivent s’implanter avec un recul minimum de 2 m.
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4. Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin et implantée sur une limite séparative, la construction nouvelle peut être édifiée sur ladite limite, à condition que celle-ci s’inscrive dans la surface verticale déterminée par la construction existante. 5. Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine.
Intitule du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Sans Objet.
L’emprise au sol correspond au rapport de la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction, à la surface de la parcelle. Les piscines n’entrent pas dans le champ du calcul d’emprise au sol. 50%
Intitule du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions ou installations est mesurée du point le plus bas de la construction, au niveau du terrain naturel avant travaux, jusqu’au niveau supérieur de la panne sablière ou de jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres sans pouvoir dépasser 2 niveaux (R+1).
Les équipements publics ne sont pas soumis à ces règles. Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.7). 1. Adaptation au site Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement ou terrassement inutile : - Les mouvements de terre supérieure à 1,00 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits, - Les enrochements de plus d’un mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative. - Les murs de soutènements sont limités à 1,50 mètre de hauteur.
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2. Façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, pierre de taille, panneaux d’acier…). Les bardages métalliques ou plastiques sont interdits.
3. Toitures Dans tous les cas, les toitures ne doivent nuire ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’installation de l’ensemble de constructions ou d’installations du site.
Les accessoires de toiture doivent être réalisés de façon à n’être que très peu visibles. Les antennes de télévision seront disposées de préférence en sous-toiture. Les coffrets électriques gaz devront être encastrés dans la maçonnerie et masqués par un volet peint d’une couleur qui s’harmonise avec la façade (ton sur ton). Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis l’espace public.
4. Clôtures Les clôtures sont autorisées si elles ne dépassent pas 1.60 mètres. Les clôtures sur rue seront constituées soit d’un grillage doublé d’une haie végétale faite d’essences locales mélangées sans soubassement soit d’un muret surmonté ou non de grillages ou lices, d’une hauteur totale maximum de 1.60 m, et sans que le muret ne puisse dépasser 1.20 m. Les clôtures en limite séparative ne sont pas règlementées Les murs de soutènement et les clôtures sur rue ne peuvent dépasser 2 mètres. 5. Aires de stationnement des ensembles de constructions ou installations Il conviendra de rechercher des aménagements capables d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation, arbres, jardinières, mobilier de repos et tous ornements pouvant constituer des éléments de rupture. Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés.
Intitule du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Cet article concerne : - les constructions nouvelles (hors annexes), - les extensions de constructions de plus de 100 m2 de surface de plancher, - les changements de destination des constructions,
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions, sauf celle d’habitation. Le nombre exigé de places de stationnement est arrondi au nombre entier supérieur. - Pour les constructions, il est exigé une place de stationnement jusqu’à 100 m2 de surface de plancher. Au-delà de 100 m², une place par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. Les emplacements pour les vélos sont recommandés, ils doivent être réalisés de manière à être aisément accessibles et sur des emplacements aménagés ou être intégrés aux constructions. - Pour les constructions à usage d’habitations collectives : un ou plusieurs emplacements couverts seront prévus à raison d’une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. - Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace possède une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Intitule du document : ESPACES BOISES CLASSES LIBRES ET PLANTATIONS
Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU (annexe n°5.3.7). 1. Espaces boisés classés Sans Objet.
2. Autres plantations existantes Les arbres isolés ou plantations existantes doivent être conservés ou protégés. Tout arbre abattu ou détérioré doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes.
3. Espaces libres, plantations et espaces verts à créer Sur chaque unité foncière privative, 30 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m2 de terrain.
Intitule du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL : C.O.S
Supprimé par la Loi ALUR
Intitule du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Sans Objet.
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Intitule du document : OBJECTIFS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sans Objet.
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Texte reproduit du reglement depose au Geoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.