Zone N

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) sont autorisées.

2- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale

à 50 m², - que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 40 m² de surface de plancher (extension) sans dépasser 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

- que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 60 m² de surface de bassin. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

3- Dans le secteur Na, l’extension des activités hôtelières et de restauration dans la limite de 40% de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et à condition de proposer un projet respectueux du patrimoine bâti existant.

4- Dans le secteur Ns, les aménagements et constructions destinés aux équipements sportifs et de loisirs sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface de plancher supplémentaire à la date d’approbation du PLU.

5- Dans le secteur Nf1, les constructions autorisées doivent respecter les prescriptions de l’article 11 des dispositions générales relatif au risque feu de forêt.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

1- Eau

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par un captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est autorisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A

défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 5 mètres.

Les secteurs situés dans le périmètre d’application de la Loi du 2 février 1995 (dite Loi « Barnier ») devront respecter une marge de recul des constructions définie à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, qui fixe, en dehors des espaces urbanisés, une distance mesurée de part et d’autre de l’axe de ces voies :

- 100 mètres pour les autoroutes, routes express et déviations (A7), - 75 mètres pour les routes classées à grande circulation (RD7n et RD28).

Cette disposition ne s’applique aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments et logements liés à une exploitation agricole, et aux réseaux d'intérêt public.

2- Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.

3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Dans les secteurs Na, l’extension autorisée à l’article N 2 doit se trouver en contigüité des constructions existantes.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation visées à l’article N2 est limitée à 200 m² Les annexes visées à l’article N2 sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe, Les piscines visées à l’article N2 sont limitées à 60 m² de surface de bassin.

Dans le secteur Na, l’extension des constructions existantes ne doit pas excéder 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Ns, les aménagements et constructions destinés aux équipements sportifs et de loisirs sont autorisés dans la limite de 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions, - 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation.

Pour les constructions existantes dépassant les hauteurs prescrites, dans le cas d’une extension, celle-ci ne doit pas dépasser la hauteur originelle de la construction.

Dans le secteur Na, l’extension autorisée à l’article N2 ne doit pas dépasser la hauteur originelle de la construction à laquelle l’extension est attachée.

Dans le secteur Ns, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôture

Les clôtures doivent être doivent être de type clôture grillagée uniquement, obligatoirement plantées d'une haie vive d'essences variées et méditerranéennes multistrates et permettre le passage de la petite faune (surélévation d’environ 15 cm, petite trouée aux endroits de passage de la faune ou à distance régulière, etc.).

Les clôtures maçonnées ou sur muret sont interdites.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

Les clôtures doivent être obligatoirement plantées d’une haie vive d’essences variées et méditerranéennes.

Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

ANNEXE : MATERIAUX ET NUANCIER DE COULEURS EN ZONE UA

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Cette palette est fondée sur des relevés réalisés sur des bâtiments du centre ancien.

1- Nuancier des couvertures en tuiles et pente à respecter

Les tuiles seront exclusivement rondes, en terre cuite, vieilles de récupération ou d’aspect vieilli. Les pentes initiales doivent être conservées et ne seront pas supérieures à 35%.

o Tuiles anciennes type ancien : couleur rouge flammé claire  Terreal : Terre du Sud  Imerys : Tradition (flammé) et Provence vieux toits  Monier : Cuivre

o Tuiles romanes : couleur pailles nuancées  Terreal : Flamme Languedoc  Monier : Terre d’ocres

2- Nuancier des façades enduites

 Les remparts

Concernant les remparts et toutes les constructions qui s’y rapportent, les façades devront être traitées en apparent, (si pierres appareillées ou maçonneries en « pierres vues ») avec jointement à la chaux teinte ton pierre.

 Les enduits

Les enduits seront de type traditionnel, à base de chaux aérienne et de sables locaux. L’aspect fini sera frottassé ou gratté fin.

MATIERES ET COULEURS (FACADES CONTEMPORAINES) REF WEBER

CLASSEMENT CHRONOLOGIQUE DES COULEURS

REF 000 001 002 005 006 007 009

010 012 013 015 016

017

019

COULEUR BLANC BLANC CASSÉ ROSE CLAIR PIERRE ROSEE ROSE FONCÉ OCRE ORANGE BEIGE

BEIGE OCRE BRUN BRUN FONCÉ PIERRE CLAIRE TON PIERRE

PIERRE FONCEE

JAUNE

EMPLACEMENT G2 F3 G1 H1 J5 H5 E1

H6 D5 B6 G3 F1

H2

G4

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

041

CREME

F2

044

BRUN CLAIR

D4

049

OCRE ROUGE

J6

086

OCRE ROSE

E2

101

JAUNE DUNE

G5

102

ROSE AMBRE

J3

202

CENDRE BEIGE FONCÉ

A3

203

CENDRE BEIGE CLAIR

B5

207

BEIGE CLAIR

C4

212

TERRE BEIGE

A5

215

OCRE ROMPU

A6

221

GREGE SOUTENU

A4

224

BEIGE GRISE

J1

225

JAUNE OCRE

F4

226

ROSE BEIGE CLAIR

I1

229

JAUNE ROMPU

H4

230

DORE CLAIR

C5

231

JAUNE IVOIRE

H3

232

MORDORÉ

E3

246

ROSE CHAUD MOYEN

J4

251

ROSE CHAUD PALE

J2

252

BEIGE PALE

I2

255

BEIGE ROMPU

D3

279

PIERRE GRISÉE

C3

304

OCRE DORÉ

C6

3- Nuancier des menuiseries

 Les portes d’entrée

Les portes d’entrée seront en bois naturel verni ou peint dans une teinte similaire à celle des volets.

 Les volets roulants PVC ou aluminium

Volets roulants sont interdits sauf pour les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée (les coffres devront être encastrés). Les grilles à barreaudage restent souhaitables en fer forgé ou métalliques.

 Les fenêtres

La couleur des fenêtres doit être harmonisée avec les volets.

o Pour les PVC : le PVC est interdit dans le centre ancien

o Pour le bois : ‐ Peinture ou lasure d’un ton plus clair que les volets ou blanc cassé

Règlement

65

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

o Pour l’aluminium : ‐ gris blanc (RAL 9002) ‐ gris moyen (RAL 7035, RAL 7047) ‐ gris quartz (RAL 7039) ‐ gris foncé (RAL 7016) ‐ ivoire (RAL 1014) ‐ marron (RAL 8014)

 Les volets bois

‐ Les verts : RAL 6019 et RAL 6021 ‐ Les gris : RAL 7047, RAL 7046, RAL 7016 et RAL 7039 ‐ Les bruns : RAL 7048 et RAL 8004 ‐ Les bruns rouge : RAL 8017, RAL 8014 et RAL 3004 ‐ Les bleus : RAL 7031, RAL 5014, RAL 5023 et RAL 5024

 Les Portails et ferronneries

‐ Les couleurs claires : gris : RAL 7035 blanc : RAL 9018

‐ Les couleurs foncées : noir : RAL 8022 gris : RAL 7016 vert : RAL 6009 brun : RAL 8014 rouges bordeaux : RAL 8012

Règlement

66

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Noves.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

- les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme (sursis à statuer), - les articles L 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés, - l’article L.111-15 du code de l’urbanisme relatif à la reconstruction d’un bâtiment après

sinistre, - les dispositions de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme (sécurité publique), - les dispositions de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur

d'un site ou de vestiges archéologiques), - les dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme (préoccupations

d'environnement) - les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales), - l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R.111-37 à R.111-46 du code de l'urbanisme, - les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L.151-43 du code de l'urbanisme annexées au présent PLU, - les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant :  les lotissements,  le droit de préemption urbain,  les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité.

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone UA correspondant au centre ancien. La zone UB correspondant aux premières extensions du centre ancien avec deux secteurs UBa et UBb avec des règles de hauteur différentes. La zone UC correspondant à une zone d’habitat de faible à moyenne densité. Elle comprend plusieurs secteurs : - le secteur UCaf2 correspondant au Moulin de la Roque, concernés par le risque feu de

forêt, - le secteur UCc correspondant au camping situé chemin des Mules au Paluds de Noves, - le secteur UCf2 correspondant aux lotissements « La Tuilerie » et « La Font du Loup »

concernés par le risque feu de forêt, - le secteur UCr correspondant au sud du hameau des Paluds de Noves concernés par le

risque inondation lié à l’Anguillon. La zone UE correspondant aux zones d’activités route de Châteaurenard avec un secteur UEa pour le secteur des Grandes Vignes.

2. Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouvert à l’urbanisation. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées

Règlement

5

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévue par les orientations d’aménagement et de programmation et le cas échéant le règlement. Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone.

Les zones 1AUH1, 1AUH2 et 1AUH3 correspondent à des zones d’urbanisation future opérationnelle à vocation principale d’habitation.

Les zones 2AUH correspondent à des zones d’urbanisation future non opérationnelle à vocation d’habitation dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification du PLU.

3. La zone agricole A à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend plusieurs secteurs : - le secteur Aar correspondant au centre aéré de la Villargelle et concerné par le risque inondation lié à l’Anguillon, - le secteur Ac correspondant au camping situé chemin du Pilon d’Agel, - des secteurs Ae et Aer correspondant aux activités existantes notamment le long de la RD7n, - un secteur Ar correspondant à la partie de la zone agricole concernée par le risque inondation lié à l’Anguillon.

4. La zone N correspondant à des secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue paysager. Elle comprend deux secteurs : - un secteur Na correspondant à l’auberge de Noves, - un secteur Ns correspondant aux équipements sportifs existants route de Bompas, - Un secteur Nf1 concerné par le risque feu de forêt.

Seules les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Des adaptations pour extension de bâtiments existants pourront être accordées.

L’article L.111-15 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article R.123-10-1 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 :

« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

Le présent règlement s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Les règles édictées par le présent règlement ne sont donc pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais au regard de chaque lot créé ou à créer.

L'obligation de déclaration préalable à l'édification des clôtures est instituée lorsque les travaux sont situés :

- dans une commune ou une partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la déclaration préalable de clôture,

- dans les périmètres des monuments historiques, des sites classés et inscrits, des secteurs sauvegardés.

La commune, par délibération du conseil municipal, a décidé de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.

Compte tenu de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14 à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone dans laquelle ils sont implantés.

Cf. en annexes du PLU, l’arrêté et la carte des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre et affectés par le bruit.

L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône indique que la commune est concernée par trois voies bruyantes :

- l’autoroute A7, voie de catégorie 1 : une bande sonore de 300 mètres est à respecter de part et d'autre de l’A7.

- la RD 7n, voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la RD 7n.

- la RD 28, voie de catégorie 2 : une bande sonore de 250 mètres est à respecter de part et d'autre de la RD 28

Dans cette bande sonore, les bâtiments d’habitation doivent respecter des normes acoustiques déterminées par l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Sur l’ensemble du territoire communal, les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement, de santé et dans les hôtels fixent des règles d’isolation acoustique à respecter.

Enfin, l’article R.571-25 du code de l’environnement fixe des règles d’isolation acoustique pour les lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, notamment lorsque les locaux sont contigus de bâtiments comportant des locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes.

1- Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance

La commune est concernée par le PPRI de la basse vallée de la Durance approuvé le 12 avril 2016. Ses dispositions s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU.

Règlement

7

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Le zonage du PPRI est reporté sur les documents graphiques du PLU à titre indicatif. Il convient de se reporter aux annexes pour connaître les différentes zones du PPRI et les règles applicables.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

2- L’Anguillon

La commune a réalisé une étude hydraulique en 1998 caractérisant le risque inondation lié au débordement de l’Anguillon. L’emprise de la zone inondable est caractérisée par un indice « r » sur les documents graphiques.

 Dans la zone agricole

Dans les secteurs indicés « r », il est interdit : - tout stockage de produits dangereux, polluants ou sensibles à l’eau, - tout remblai non limité à l’emprise des constructions et non protégé contre l’érosion et le ruissellement, - dans le cas de constructions neuves ou d’aménagement, tout plancher bas ne se situant pas à au moins un mètre du point le plus haut du sol naturel sur l’emprise de la construction.

 Dans la partie urbanisée au sud du hameau des Paluds (secteur UCr)

Une surélévation des constructions de 0,5 mètres par rapport au terrain naturel est imposé dans ce secteur (secteur UCr) avec possibilité de réaliser des annexes au niveau du terrain naturel dans la limite de 20 m² d’emprise au sol par annexe.

Suite à une étude de l’aléa à l’échelle départementale, la commune de Noves a reçu un porter-àconnaissance (PAC) de l’Etat daté du 23 mai 2014, complété le 04 avril 2016 et le 04 janvier 2017 relatif à la prise en compte du risque incendie de forêt dans les instructions d’urbanisme et l’élaboration des documents d’urbanisme.

Le tableau ci-après synthétise les principes généraux de prévention du risque à intégrer dans le règlement et les documents graphiques du PLU. Ces principes sont détaillés par types de zones indicées F1 et F2, en fonction du niveau d’aléa subi et des enjeux.

Enjeux

Niveau d'exposition du

secteur environnant

Aléa subi Très fort à Exceptionnel

Aléa subi Moyen à Fort

zone non urbanisée F1 F1

Zone urbanisée F1 F2

Aléa subi Très Faible à Faible

Sans indice

Sans indice

1- Dans les zones à indice f1

Il s’agit des zones naturelles boisées du PLU (aléa moyen à exceptionnel en zone non urbanisée). La protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque, et tout particulièrement :

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

- les constructions nouvelles à usage ou non d'habitation, et notamment les établissements recevant du public (ERP), les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), les bâtiments des services de secours et de gestion de crise ;

- les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ;

- les changements d'affectation d'un bâtiment qui correspondrait à une création d’un ERP, un ICPE ou comportant de nouveaux locaux à sommeil.

Pour les habitations existantes, les extensions et leurs annexes sont autorisées sans pouvoir entraîner la création de nouveaux logements.

2- Dans les zones à indice f2

Il s’agit de zones urbanisées soumises à un aléa moyen à fort. Sur Noves, il s’agit des lotissements « La Tuilerie » et « La Font du Loup » (secteurs UCf2) et du Moulin de la Roque (secteur UCaf2)

Dans les zones indicées f2, est proscrite la construction de bâtiments sensibles, tels que les ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil) ou ICPE présentant un danger d'inflammation, d'explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie. En aléa moyen, la construction des ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil) peut être envisagée sous réserve de la démonstration de l’impossibilité d’une implantation alternative du projet et de l’existence de moyens de protection adaptés à la prévention du risque incendie de forêt (accessibilité, présence de points d’eau incendie, résistance de matériaux de construction adaptées).

En zone f2, une construction admise doit être implantée au plus près de la voie publique et des constructions existantes. Le terrain d’assiette du projet de construction doit bénéficier des équipements de desserte en voirie et de défense contre l’incendie (présence de points d’eau incendie) et de mesures complémentaires de réduction de la vulnérabilité (zone tampon débroussaillée, organisation spatiale des constructions, etc.).

Les constructions en lisière d’espace boisée en f2 respectent, de plus, deux caractéristiques fondamentales :

- faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente (limitation du périmètre à défendre en cas d'incendie) tenant compte du niveau de l'aléa et de la nécessité de limiter le nombre de personnes exposées au risque d'incendie de forêt,

- bénéficier d’équipements publics (voirie, points d’eau incendie) dimensionnés de manière appropriée et réalisés sous maîtrise publique ou dont la pérennité de l'entretien est garantie, à défaut par la personne publique.

Cf. se reporter à la pièce 7.6 pour le porter à connaissance complet de l’Etat en date du 7 juillet 2015.

Depuis le 1er mai 2011 (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur. La commune de Noves selon le nouveau zonage sismique de la France se situe dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (Il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort) Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables seront celles des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 1998-5/NA octobre 2007 s'y rapportant.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Les bâtiments appartenant à la catégorie d’importance II (maisons individuelles en particulier) qui remplissent les conditions du paragraphe 1.1 « domaine d’application » de la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 – construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » et situés en zone de sismicité 3 et 4 sont dispensés, sous réserve de l’application de la norme précitée ci-dessus, de l’application des règles Eurocode 8.

La commune est concernée par le risque retrait gonflement d’argiles (zone faiblement à moyennement exposé B2 sur l’ensemble du territoire communal). La carte, les dispositions constructives et environnementales (rejets des eaux, plantations, etc.) sont annexées au PLU (pièce 7.5).

Cf. cartes en annexe 7.8

L'inventaire départemental et l'étude de cartographie régionale des mouvements de terrain réalisés respectivement en 2005 (actualisé en 2013) et 2007 par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) indique :

- l’occurrence de chutes de blocs dans le secteur du château, - de zones susceptibles d’être exposées aux phénomènes :

 d’effondrement lié au mécanisme d’érosion karstique dans les secteurs du Rougadou,  de glissement sur les bordures est des reliefs à l’ouest de la RD 30b.

Le secteur du Château est classé en espace boisé classé, aucune construction ne peut donc être réalisée.

Les secteurs d’effondrement et de glissement sont classés en zone naturelle dans laquelle les constructions nouvelles sont interdites. Les extensions des habitations existantes et leurs annexes sont autorisées de manière limitée selon les conditions des articles N2 et N9. Dans ce cas, la réalisation d’une étude géotechnique (reconnaissance de terrains et définition des modalités de constructions du bâti) par les pétitionnaires est recommandée. Le lotissement « La Tuilerie », totalement urbanisé, est également concerné. Au regard de sa configuration, les évolutions éventuelles de ce quartier consisteront en la réalisation d’extension des habitations existantes et d’annexes. Dans ce cas, la réalisation d’une étude géotechnique (reconnaissance de terrains et définition des modalités de constructions du bâti) par les pétitionnaires est recommandée.

La présence de vestiges archéologiques peut provoquer au moment des terrassements des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive. Afin d’éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional de l’Archéologie au moment où les chantiers de constructions sont déjà en cours, il est recommandé aux Maîtres d’Ouvrages de soumettre leurs projets d’urbanisme dès que les esquisses de plan de constructions sont arrêtées.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Article 16 : carte des canaux – ASA des Arrosants de Noves

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Les canalisations de gaz et d’hydrocarbures liquides présentes sur le territoire communal génèrent des servitudes d’utilité publique de d’implantation, de passage (servitude I1, I1bis et I3) et d’effet (servitudes SUP1, SUP 2 et SUP3). Il convient de se reporter au dossier de servitude d’utilité publique (pièce 7.2) qui pose :

- les interdictions et les règles d’implantations associées aux servitudes d’implantation et de passage (zone non aedificandi et non sylvandi),

- les interdictions et les règles d’implantations associées aux servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation,

- l’obligation d’informer le gestionnaire de la canalisation de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des servitudes précitées,

- la réglementation anti-endommagement.

Moustiques

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle relative aux moustiques : - les toitures-terrasses devront présenter une pente minimale de 5% garantissant l’évacuation des eaux pluviales vers le réseau ou la pleine terre (espaces verts) afin de ne pas favoriser la stagnation des eaux pluviales ; - la nature des matériaux utilisés doit limiter la stagnation et rendre l’entretien possible. Les équipements installés ne doivent pas s’opposer à l’écoulement de l’eau ; - les bassins de gestion des eaux enterrés ne doivent pas permettre l’entrée, la ponte et le développement des moustiques ; - pour les bassins de gestion des eaux à ciel ouvert, des mesures doivent permettre de limiter la prolifération des moustiques (larvicide, création de courant, etc.).

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses.

Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Annexe :

Construction complémentaire à la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées par le code de l'urbanisme (cf. définition de "destination" ci-après).

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, cultuels, sportifs, administratifs, etc.).

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes (liste non exhaustive) :

- les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ;

- les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) ;

- les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les établissements d’action sociale ; - les maisons de retraite ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de

réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. etc. - les équipements sportifs, de détente et de loisirs ; - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux (poste de

relevage, poste électrique, antenne, etc.). - etc.

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif. A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Par exemple, le garage d'une habitation est considéré comme une habitation donc il n'y a pas de changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce de vie. Néanmoins, le garage produit de l'emprise au sol et pas de la surface de plancher. La transformation d'un garage en chambre ou salon nécessitera donc une autorisation d'urbanisme puisqu'il y aura création de surface de plancher supplémentaire.

Emprise au sol :

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Les terrasses non couvertes, les piscines non couvertes et leurs plages ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Enduit :

Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué d'un mortier de ciment et/ou de chaux hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser. On distingue les enduits traditionnels (qui nécessitent trois couches), les bicouches, enfin les monocouches (à base de mortiers industriels et appliqués en deux passes).

Exhaussement :

Surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation.

Faîtage :

Ligne de jonction supérieure de pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Hébergement hôtelier :

Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement (TA Versailles, 14 janv. 1997, SA d’HLM des Trois Vallées c/ Commune de Coignères), il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) (CE 9 mars 1990, SCI Le Littoral). Selon la jurisprudence, il apparaît que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.

Logement de fonction :

Logement dont la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations artisanales, industrielles, d'entrepôt ou commerciales.

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction sous certaines conditions des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques, etc.

Terrain ou unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision.

Terrain naturel :

Altitude du terrain avant travaux d'aménagement à chaque point de mesure.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien de la commune. Elle est affectée principalement à l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l’alignement des voies le plus souvent.

La zone UA est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL