Le règlement de Noves, texte intégral

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Sont autorisés : - les constructions à usage d’activité artisanales et commerciales à condition qu’elles n’entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone, - les installations classées, à condition qu’elles soient liées à l’activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

En dehors des secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, pour les opérations de 4 logements ou plus, le programme devra comprendre au moins 25% de logements locatifs sociaux.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

Non réglementé.

2- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles

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d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

La hauteur des constructions doit être au maximum à une hauteur sensiblement égale à la hauteur des immeubles situés dans le même alignement.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Toiture

Dans le cas de réfection de toiture, les pentes initiales doivent être conservées et concernant les projets d’extension ou d’aménagement, la pente ne pourra être supérieure à 35%. Dans le cas de constructions mitoyennes en limite séparative, les pentes et les sens des toitures devront être identiques.

Les couvertures seront exclusivement réalisées en tuiles rondes, en terre cuite, vieilles de récupération ou d’aspect vieilli. Les couvertures en tuiles mécaniques, en fibrociment ou métalliques, notamment sont interdites.

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La couverture ainsi traitée ne pourra servir de support à aucun élément tel que climatiseur, motorisation, etc. L’installation de panneaux photovoltaïques ou solaires en toiture est limitée à 50% de la surface de chaque pan de toiture.

Les éléments en terre cuite constituant les génoises seront identiques au matériau de toiture utilisé.

Les gouttières ainsi que les descentes seront en zinc, en terre cuite ou en terre cuite vernissée, le PVC est interdit. Les dauphins seront en fonte. Les souches de cheminées seront traitées sobrement, les parties maçonnées auront les mêmes finitions que les murs de façades. Elles se situeront de préférence dans la moitié supérieure des pentes, le plus près possible du faîtage. Les souches préfabriquées imitant le traditionnel sont interdites.

Les ventilations hautes seront regroupées au maximum, traitées en souche ou au moyen de tuiles spéciales.

3- Façades

L’usage à nu des matériaux destinés à être enduits tels que parpaings, briques creuses, etc. est interdit.

Les enduits seront de type traditionnel à la chaux ou mono couche, les peintures sont interdites. L’aspect fini, la texture de la matière devra rester en conformité avec l’esprit traditionnel local. La finition sera frottassée ou grattée fin. D’une manière générale, sera proscrit tout enduit d’aspect grossier.

La teinte de l’enduit ou sa référence devra être précisée dans la demande d’autorisation.

Concernant les remparts et toutes les constructions qui s’y rapportent, les façades devront être traitées en apparent, avec jointement des pierres.

Les éléments décoratifs en façade tels que faïence, ferronnerie, etc. seront admis à la condition qu’ils soient utilisés de façon modérée et composés d’éléments simples. Les balustres préfabriqués seront proscrits.

En règle générale, tous les éléments décoratifs en façade, inspirés de détails d’architecture étrangère à la région sont à éliminer.

Pour le bâti ancien, la composition de façade devra être respectée. Les éléments de décor d’origine (bandeaux, encadrements d’ouvertures, ornements sculptés, devront être conservés.

Les climatiseurs et leur alimentation, motorisation, etc. doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

4- Ouvertures

Le plein domine les vides. Les percements devront être de forme simple. Ils seront généralement plus hauts que larges. Les percements d’origine seront dans la mesure du possible respectés. Les volets sont à conserver comme les menuiseries anciennes des portes et fenêtres. Les remplacements devront respecter les dessins et profils d’origine et privilégier le matériau bois.

Les appuis et seuils devront être exécutés en carreaux de terre cuite ou en pierre. Les appuis en béton ou préfabriqués seront interdits.

Les coffrets des volets roulants ne sont pas autorisés sauf pour les locaux commerciaux situés en rez de chaussée.

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5- Matériaux et Couleurs

Les matériaux et couleurs des tuiles, façades et menuiseries doivent être choisies selon les matériaux et le nuancier joints en annexe du présent règlement.

6- Clôtures

Elles devront être de forme simple, grillagées ou en fer forgé. Les clôtures pleines sont interdites au-delà de 1,20 mètre de hauteur. Les matériaux bruts tel que l’agglo ne seront autorisé qu’à condition qu’il soit enduit. Les placages ou imitations sont interdites. La hauteur maximum ne devra pas excéder 2 mètres. La clôture végétale est autorisée.

7- Autres

Les réseaux électriques et de communication doivent être en souterrain ou passer par des fourreaux existants.

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation : au moins une place de stationnement par logement,

- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,

- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 30 m² de salle de restaurant,

- pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement. Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

En cas d'impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, il peut justifier pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

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DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et plantés.

Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE UB

Elle couvre les secteurs en contact immédiat avec le centre ancien. C’est une zone d’habitation et de services, de densité moyenne. Elle comprend deux secteurs UBa et UBb qui se différencient par la hauteur maximale des constructions.

La zone UB est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celles du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières. - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées

Sont autorisées sous conditions :

- les constructions à usage d'activité artisanale ou commerciale à condition qu'elles n'entrainent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone,

- les installations classées, à condition qu'elles soient liées à l'activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation,

En dehors des secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, pour les opérations de 4 logements ou plus, le programme devra comprendre au moins 25% de logements locatifs sociaux.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.

Les accès nécessitent le franchissement des ouvrages hydrauliques existants devront assurer la continuité de l’écoulement normal des eaux en maintenant au minimum la même section de l’ouvrage hydraulique.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à l’autorisation du gestionnaire du réseau. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Règlement

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1- Voies

A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres.

Toutefois, il est autorisé : - dans le cas d’alignement existant, d’implanter les constructions dans le prolongement des façades voisines avec possibilité de saillie pour les balcons et les escaliers sans débordement sur le domaine public. - dans le cas d’une surélévation, d’implanter la construction à l’aplomb du bâtiment existant.

D’autre part, les piscines et les annexes d’une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 2 mètres.

2- Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.

3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Non réglementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

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L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout, ne pourra excéder :

- 11 mètres dans le secteur UBa, - 7 mètres dans le secteur UBb.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. Dans les périmètres des monuments historiques, l’installation de panneaux photovoltaïques ou solaires en toiture est limitée à 50% de la surface de chaque pan de toiture.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation, les antennes, etc. doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées : - soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur, - soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

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Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Il est exigé :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété,

- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,

- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant

- pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement. Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

En cas d'impossibilité technique dûment justifiée par le pétitionnaire de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, il peut justifier pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 mètres de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés. Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

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ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE UC

Elle couvre les secteurs résidentiels de la commune ainsi que le camping au Paluds de Noves. C’est une zone à vocation principale d’habitat de faible à moyenne densité. Elle comprend :

- un secteur UCaf2 correspondant au Moulin de la Roque, concerné par le risque feu de forêt (aléa moyen),

- un secteur UCc correspondant au camping situé chemin des Mules aux Paluds de Noves, - un secteur UCf2 correspondant aux lotissements « La Tuilerie »et « La Font du Loup »

concernés par le risque feu de forêt (aléa moyen) et avec des règles d’emprise au sol particulière. - le secteur UCr correspondant au sud du hameau des Paluds de Noves concernés par le risque inondation lié à l’Anguillon.

La zone UC est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Le secteur UCc est concerné par le périmètre de protection rapprochée du Puits des Paluds de Noves, des dispositions spécifiques doivent être observées (cf. pièce 7.2 relative aux servitudes d’utilité publique).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions, à l’exception du secteur UCc,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières. - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées

Sont autorisées sous conditions :

- les constructions à usage d'activité agricole, artisanale ou commerciale à condition qu'elles n'entrainent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone et que leur surface de plancher ne dépasse pas 300 m²,

- les installations classées, à condition qu'elles soient liées à l'activité quotidienne du quartier. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation,

Règlement

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Dans le secteur UCaf2, seules sont autorisées les constructions à vocation d’habitat et d’hébergement hôtelier.

Dans le secteur UCc, les constructions et installations liées au fonctionnement du camping, leur aménagement, leur extension et leur évolution pour répondre aux éventuelles nouvelles normes.

Dans les secteurs UCaf2 et UCf2, les constructions autorisées doivent respecter les dispositions de l’article 11 des dispositions générales relatif au risque feu de forêt.

Dans le secteur UCr, les constructions devront être surélevées de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel. Les annexes à l’habitation peuvent être édifiées en dessous de cette cote de surélévation à condition que l’emprise au sol de l’annexe n’excède pas 20 m² d’emprise au sol.

Dans les secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, les programmes de logements devront comprendre au minimum 50% de logements locatifs sociaux.

En dehors des secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme, pour les opérations de 4 logements ou plus, le programme devra comprendre au moins 25% de logements locatifs sociaux.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et à l’autorisation du gestionnaire du réseau. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations

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nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres. Toutefois, il est autorisé :

- dans le cas d’alignement existant, d’implanter les constructions dans le prolongement des façades voisines avec possibilité de saillie pour les balcons et les escaliers sans débordement sur le domaine public.

- dans le cas d’une surélévation, d’implanter la construction à l’aplomb du bâtiment existant.

D’autre part, les piscines et les annexes d’une hauteur maximale de 2,50 mètres peuvent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 2 mètres.

2- Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.

3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres.

Toutefois, il est autorisé : - dans le cas d’alignement existant, d’implanter les constructions dans le prolongement des façades voisines ou existantes, - dans le cas d’une surélévation, d’implanter à l’aplomb du bâtiment existant.

Non réglementée

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain d’assiette du projet. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le secteur UCf2, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Les programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de l'emprise au sol de 30% conformément à l’article L.151-28 2° du code de l’urbanisme. Pour chaque opération, cette majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout, ne pourra excéder 7 mètres.

Dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 6 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines.

Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation, les antennes, etc. doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur,

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété, - pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant - pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En plus des exigences posées pour les logements, pour toute opération d’aménagement, une place de stationnement visiteurs minimum devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n'est pas modifié et dont la nouvelle affectation n'entraîne pas de besoins nouveaux en stationnement.

Si une modification d'une construction existante est susceptible d'augmenter les besoins en stationnement, le prorata des places manquantes engendrées par la modification est pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés.

Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés en pleine terre. Ils devront représenter au moins 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Dans les opérations d’aménagement, il est exigé de traiter en espaces verts commun un minimum de 10% de la superficie.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE UE

CARACTERE DE LA ZONE UE

Elle correspond aux zones d’activités existantes route de Châteaurenard et une activité existante le long de la RD7n.

Elle comprend : - un secteur UEa correspondant au secteur des Grandes Vignes. - un secteur UEb correspondant à une activité existante le long de la RD7n en assainissement non collectif.

La zone UE est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat, - l’extension des constructions à usage d’habitation existante, - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif à l’exception de ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux et des services de secours et de lutte contre l'incendie, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Sont autorisées sous conditions :

- L’aménagement dans les volumes existants des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sans changement de destination ni augmentation du nombre de logements.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

SECTION II – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gène ou un risque pour la circulation est interdit.

Toute création d'accès sur la RD28 est interdite.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées avec l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau s’agissant de rejet autre que domestique, nécessitant ou non un traitement préalable. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Dans le secteur UEb, les effluents doivent être dirigés vers un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

1- Voies

A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

Dans le secteur UEa, en bordure de la RD 28, les constructions devront s’implanter à une distance minimale d’au moins 20 mètres de l’axe de cette voie.

2- Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.

3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Non règlementé

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Règlement

36

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ne pourra excéder 15 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. Les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Dans le secteur UEa, le long de la RD 28, de la voie ferrée et celle le long de l’Anguillon, les clôtures doivent être réalisées avec une grille à maille soudée, de façon identique sur tout le linéaire. Les redents ou décalage en hauteur ne sont pas admis.

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacement prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé :

- pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 50 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire pour les 100 premiers m² de surface de plancher puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher,

- pour les constructions à usage industriel ou d’entrepôt : 1 place de stationnement par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher,

- pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 10 m² de salle de restaurant.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements.

Règlement

37

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Stationnement des vélos

Pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés dans des proportions équivalentes.

Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les délaissés des aires de stationnement devront être traitées en espaces verts plantés.

Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Les aires de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs devront être accompagnées de végétaux sous forme de tonnelles ou arbres de haute tige (1 arbre pour 4 places de stationnement). Cette disposition ne s’applique pas pour des aires de stationnement disposant de dispositifs d’écran solaire.

Dans le secteur UEa : - la haie existante le long de la RD28 et de la voie ferrée doit être conservée, réduite en hauteur et en épaisseur, elle peut faire l’objet de percées visuelles rythmées. Nota : cette haie peut être remplacée par une végétation composée suivant les orientations d’aménagement et de programmation, - la haie existante le long du canal de Châteaurenard doit dans la mesure du possible être conservée et entretenue, - une platebande de 20 mètres mesurée à partir de la berge de l’Anguillon doit être conservée et aménagée avec un aspect naturel, paysager dans le contexte urbain favorable à la préservation des espèces animales protégées, - les arbres existants à proximité et au sud des anciens bâtiments agricoles devront être conservés dans la mesure du possible et entretenus.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

Règlement

38

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Règlement

39

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

CHAPITRE II : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUH

CARACTERE DE LA ZONE 1AUH

Elle correspond à trois zones d’urbanisation future opérationnelle à court/moyen terme à vocation d’habitat : 1AUH1, 1AUH2 et 1AUH3. Elles sont concernées par des orientations d’aménagement et de programmation (cf. pièce n°3) et des secteurs de mixité sociale au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme.

Elle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

Les locaux de sommeil dans le secteur Aar sont interdits.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

1- A condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole :

- les bâtiments et installations à usage d’activités agricoles, - les constructions à usage d’habitation dans la limite de 200 m² de surface de plancher et de

75 m² de surface de plancher pour les logements saisonniers, - deux annexes (hors piscine) à l’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par annexe

et de 60 m² de surface de bassin pour les piscines. Les annexes devront être situées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d’habitation auquel elle se rattache. Cette distance est appréciée au point de l’annexe le plus éloigné, - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

2- Les constructions et installations nécessaires aux équipements publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées.

3- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initial de la construction à usage d’habitation soit au moins égale à

50 m², - que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 40 m² de surface de plancher (extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné, - que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 60 m² de surface de bassin. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

4- Dans le secteur Aar, seule est autorisée l’extension des constructions existantes nécessaires au fonctionnement et au développement du centre aéré dans la limite de 800 m² de surface de plancher (existant + extension).

5- Dans le secteur Ac, seules sont autorisées les constructions et installations liées au fonctionnement du camping, leur aménagement, leur extension et leur évolution pour répondre aux éventuelles nouvelles normes dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.

6- Dans les secteurs Ae et Aer, seules sont autorisées l’extension des constructions liées au développement des activités existantes dans la limite de 50% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sans que l’extension, en une ou plusieurs fois, n’excède 400 m² de surface de plancher et à condition que cela ne nécessite pas de renforcer les équipements publics.

7 –Dans le secteur Ap, seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées.

8- Dans le secteur Ar, l’extension, le réaménagement et la rénovation des constructions neuves ou existantes, s’ils vont dans le sens d’une mise en sécurité, avec notamment, le plancher le plus bas des constructions se situant à au moins un mètre du point le plus haut du sol naturel sur l’emprise de la construction.

Règlement

51

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit.

L’entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par un captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute occupation ou utilisation du sol autorisée doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est autorisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementées

Règlement

52

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

1- Voies

Les constructions doivent s’implanter au-delà de la marge de recul figurant sur le document graphique. A défaut d’indication sur le document graphique, les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres.

Les secteurs situés dans le périmètre d’application de la Loi du 2 février 1995 (dite Loi « Barnier ») devront respecter une marge de recul des constructions définie à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, qui fixe, en dehors des espaces urbanisés, une distance mesurée de part et d’autre de l’axe de ces voies :

- 100 mètres pour les autoroutes, routes express et déviations (A7), - 75 mètres pour les routes classées à grande circulation (RD7n et RD28).

Cette disposition ne s’applique aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments et logements liés à une exploitation agricole, et aux réseaux d'intérêt public.

2- Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.

3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

De plus, dans les secteurs Aer et Ar, les constructions ou extensions doivent être implantées de façon à minimiser les obstacles supplémentaires à l’écoulement des eaux.

Règlement

53

Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

Dans les secteurs Aar, Ae et Aer, l’extension autorisée à l’article A 2 doit se trouver en contigüité des constructions existantes.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitations visées à l’article A2 est limitée à 200 m² Les annexes visées à l’article A2 sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe. Les piscines visées à l’article A2 sont limitées à 60 m² de surface de bassin.

Dans le secteur Aar, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 800 m² (existant + extension).

Dans le secteur Ac, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet (existant + extension).

Dans les secteur Ae et Aer, l’extension des constructions liées au développement des activités existantes est limitée à 50% de l’emprise au sol à la date d’approbation du PLU de l’activité concernée, sans que l’extension, en une ou plusieurs fois, n’excède 400 m² d’emprise au sol.

En secteur Ar, l’emprise au sol des constructions sur la partie inondable du terrain support du projet ne doit pas être supérieure à 30 % de cette surface inondable.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation, - 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation, - 12 mètres au faîtage pour les autres constructions,

Dans les secteurs Aar, Ac, Ae et Aer, la hauteur des constructions ne pourra excéder 10 mètres au faîtage.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements publics et d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

Règlement

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3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôture

Les clôtures doivent être doivent être de type clôture grillagée uniquement, obligatoirement plantées d'une haie vive d'essences variées et méditerranéennes multistrates et permettre le passage de la petite faune (surélévation d’environ 15 cm, petite trouée aux endroits de passage de la faune ou à distance régulière, etc.).

Les clôtures maçonnées ou sur muret sont interdites.

En secteur Aer et Ar, les clôtures doivent être de type clôture grillagée uniquement, constituée d’au maximum 3 fils superposés et espacées d’au moins 50 cm avec des poteaux distants d’au moins 2 mètres, de manière à permettre un libre écoulement des eaux.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. En secteur Aer et Ar, l’aménagement d’aires de stationnement situées au-dessous du terrain naturel est interdit.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

Tout linéaire de haie détruit sera replanté en longueur et densité similaire incluant des strates arbustive et arborée, denses, avec des essences végétales variées et adaptées aux conditions du sol et aux évolutions climatiques.

Règlement

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ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain : pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Règlement

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CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

La zone naturelle concerne les secteurs à dominante naturelle de la commune à protéger en raison de leur intérêt du point de vue paysager et écologique.

Elle comprend : - un secteur Nf1 concerné par le risque feu de forêt, - un secteur Na correspondant à l’auberge de Noves, - un secteur Ns correspondant aux équipements sportifs existants route de Bompas.

La zone N est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Sur la zone 1AUH1 route de Saint Rémy de Provence :  l'urbanisation est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et doit être compatible avec les principes exposés dans l'orientation d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU),  un secteur de mixité sociale est institué au titre de l'article L.151-15 du code de l’urbanisme dans lequel le programme de logements devra comprendre au minimum 70% de logements locatifs sociaux.

- Sur la zone 1AUH2 avenue de la Libération :  l'urbanisation est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et doit être compatible avec les principes exposés dans l'orientation d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU),  un secteur de mixité sociale est institué au titre de l'article L.151-15 du code de l’urbanisme dans lequel le programme de logements devra comprendre au minimum 60% de logements locatifs sociaux.

Règlement

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Commune de Noves - Modification n°1 du PLU

- Sur la zone 1AUH3 chemin du Stade (hameau des Paluds de Noves) :  l'urbanisation est conditionnée à une ou plusieurs opérations d'aménagement et doit être compatible avec les principes exposés dans l'orientation d'aménagement et de programmation (cf. pièce n°3 du PLU),  un secteur de mixité sociale est institué au titre de l'article L.151-15 du code de l’urbanisme dans lequel le programme de logements devra comprendre au minimum 70% de logements locatifs sociaux.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. En tout état de cause, ils devront respecter les principes d’accès énoncés dans les orientations d’aménagement et de programmation.

1- Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

- Eaux usées : toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. Il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées.

- Eaux pluviales : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau de collecte d’eaux pluviales s’il existe, ou dirigées vers un fossé ou un caniveau. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Règlement

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COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les nouvelles constructions doivent prévoir les infrastructures nécessaires au raccordement des réseaux de communication électronique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, etc.).

1- Voies

A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres.

2- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale.

Le long de la limite avec la zone UB et UC, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

Règlement

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Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout, ne pourra excéder :

- 12 mètres pour la zone 1AUH1 route de Saint Rémy de Provence, - 13 mètres pour la zone 1AUH2 avenue de la Libération, - 7 mètres pour la zone 1AUH3 chemin du Stade (hameau des Paluds de Noves).

En tout état de cause, les principes de hauteur annoncés au niveau de l’orientation d’aménagement et de programmation (pièce n°3) devront être respectés. Dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s'applique pas en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet. D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

Règlement

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5- Clôture

Les clôtures et portails doivent être de forme simple.

En bordure des voies publiques, les clôtures doivent être réalisées dans des maçonneries en harmonie avec l’espace public ou commun et la construction au niveau de leur forme et couleur. La hauteur totale de la clôture mesurée à partie de la voie publique ne pourra excéder 1,60 mètre.

En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront réalisées :

- soit dans des maçonneries en harmonie avec la construction au niveau de leur forme et couleur.

- soit avec des grilles ou grillages doublés d’une haie d’essences méditerranéennes et variées.

Les murs de clôture destinés à être enduits seront enduits sur toutes leurs faces.

Le stationnement des véhicules y compris les "deux roues" correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement, aménagées sur la propriété, - pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement par tanche entamée de 30 m² de surface de plancher, - pour les constructions à usage commercial et artisanal : 1 place de stationnement obligatoire puis 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, - pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre et pour 10 m² de salle de restaurant - pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies.

En plus des exigences posées pour les logements, pour toute opération d’aménagement, une place de stationnement visiteurs minimum devra être réalisée par tranche entamée de 4 logements.

La règle applicable aux constructions ou établissement non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Stationnement des vélos

Pour les immeubles d’habitation équipés de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé et pour les constructions à vocation de bureaux équipé de places de stationnement pour les salariés, un local dédié au stationnement sécurisé des vélos est exigé représentant 2% de la surface de plancher destiné à l’immeuble d’habitations ou de bureaux.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avèrerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés soit remplacés. Les espaces libres végétalisés en pleine terre devront représenter 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet.

Règlement

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Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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CHAPITRE III : REGLES APPLICABLES A LA ZONE 2AUH

CARACTERE DE LA ZONE 2AUH

Elle correspond à deux zones d’urbanisation future à vocation principale d’habitat non opérationnelle en raison de l’insuffisance des voies et réseaux existant à la périphérie immédiate de la zone pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification ou révision du PLU et à la réalisation d’orientations d’aménagement et de programmation.

Elle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdits : - les constructions destinées à l’industrie, - les constructions destinées à l’artisanat, - les constructions destinées à l’entrepôt, - les constructions destinées à l’exploitation agricole, - les travaux, installations et aménagements suivants :  les dépôts de toute nature : véhicules accidentés ou usagés, ferrailles, matériaux, etc.  les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les parcs d’attractions,  les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,  toutes installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage (roulottes, yourtes, caravanes, abris de week-end, etc.), - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.

Les nouvelles constructions pourront être admises uniquement après une modification ou une révision du PLU comportant des orientations d’aménagement et de programmation à respecter.

Dans l’attente, sont autorisées : - l’extension des habitations existantes dans la limite de 20% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 250 m² (existant + extension) et à condition de ne pas créer de nouveaux logements et de ne pas changer de destination, la hauteur restant limitée à la construction originelle, - les constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement futur de la zone.

Dans les secteurs de mixité sociale identifiés au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, les programmes de logements devront comprendre au minimum 50% de logements locatifs sociaux.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Non réglementé

Non réglementées

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementées

1- Voies

A défaut d'indication sur le document graphique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 4 mètres.

2- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Dans la bande de 3 mètres comptée à partir de la limite parcellaire, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale.

Non réglementée

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Non réglementée

Non réglementée

Non réglementé

Non réglementées

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Non réglementées

ENVIRONNEMENTALES Non réglementées

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TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE A

La zone agricole concerne les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend : - un secteur Aar correspondant au centre aéré de la Villargelle, concerné par le risque inondation de l’Anguillon, - un secteur Ac correspondant au camping situé chemin du Pilon d’Agel, - des secteurs Ae et Aer correspondant aux activités non agricoles existantes notamment le long de la RD7n, - un secteur Ap dont les enjeux paysagers (perceptions sur les Alpilles) méritent une protection stricte de la zone agricole. - un secteur Ar correspondant à la zone agricole concernée par le risque inondation lié à l’Anguillon.

La zone A est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

La zone A est concernée sur le secteur des Mules par les périmètres de protection du Puits des Paluds de Noves, des dispositions spécifiques doivent être observées (cf. pièce 7.2 relative aux servitudes d’utilité publique).

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites.

1- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service (voirie, constructions et installations nécessaires au service public de distribution d’électricité, etc.) sont autorisées.

2- Pour les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sont autorisés :

- l’aménagement dans les volumes existants, - l’extension limitée, - la création de deux annexes (garage, abri, cuisine d'été, etc.), - la création d'une piscine,

sous conditions :

- qu’il n’y ait pas de changement de destination, - qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements existants, - que la surface de plancher initiale de la construction à usage d’habitation soit au moins égale

à 50 m², - que l'extension soit limitée à 30% de la surface de plancher de la construction à usage

d'habitation existante à la date d'approbation du PLU dans la limite de 40 m² de surface de plancher (extension) sans dépasser 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension), - que l'extension s'intègre dans le prolongement et en harmonie avec la volumétrie globale de la construction à usage d'habitation existante, - que les annexes soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 30 m² d'emprise au sol par annexe. La distance de 20 mètres est appréciée au point de l'annexe le plus éloigné,

Règlement

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- que les piscines soient implantées dans un rayon de 20 mètres de la construction à usage d'habitation auquel elle se rattache et dans la limite de 60 m² de surface de bassin. La distance de 20 mètres est appréciée au point de la piscine le plus éloigné.

3- Dans le secteur Na, l’extension des activités hôtelières et de restauration dans la limite de 40% de surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et à condition de proposer un projet respectueux du patrimoine bâti existant.

4- Dans le secteur Ns, les aménagements et constructions destinés aux équipements sportifs et de loisirs sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface de plancher supplémentaire à la date d’approbation du PLU.

5- Dans le secteur Nf1, les constructions autorisées doivent respecter les prescriptions de l’article 11 des dispositions générales relatif au risque feu de forêt.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des déchets ménagers.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

1- Eau

Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe. En cas d’impossibilité justifiée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par un captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

2- Défense extérieure contre l’incendie

Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur.

3- Assainissement

Eaux usées : toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est autorisé. L’évacuation des eaux usées dans les fossés ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales compte tenu des caractéristiques des exutoires. Les autorisations nécessaires qui devront avoir été obtenues, définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra éventuellement être autorisé.

4- Autres réseaux

Les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et réseaux câblés sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

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COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non réglementé.

défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques au moins égale à 5 mètres.

Les secteurs situés dans le périmètre d’application de la Loi du 2 février 1995 (dite Loi « Barnier ») devront respecter une marge de recul des constructions définie à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, qui fixe, en dehors des espaces urbanisés, une distance mesurée de part et d’autre de l’axe de ces voies :

- 100 mètres pour les autoroutes, routes express et déviations (A7), - 75 mètres pour les routes classées à grande circulation (RD7n et RD28).

Cette disposition ne s’applique aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments et logements liés à une exploitation agricole, et aux réseaux d'intérêt public.

2- Voies ferrées

Les constructions autres que celles indispensables au bon fonctionnement du service public ou celles dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être édifiées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la voie principale du chemin de fer.

3- Canaux et cours d’eau (cf. carte des canaux en page 11)

Les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et canaux collectifs d’irrigation. Par dérogation, pour les canaux ou filioles d’irrigation secondaires ou tertiaires nécessitant un entretien par les engins mécaniques, la prescription ne s’applique que sur une largeur de 4 mètres à partir de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive.

Dès lors qu’une filiole d’arrosage est busée, aucune construction et clôture ne peuvent être implantées à moins de 1,50 mètre de l’axe de l’ouvrage.

Pour l’ensemble des ouvrages d’irrigation, les plantations sont interdites sur la même emprise.

Toute division foncière, opération d’aménagement ou projet d’urbanisation, devra maintenir le libre écoulement des eaux des canaux dans leur partie naturelle et l’accès aux canaux et, dans les périmètres syndicaux, garantir la desserte de toutes les parcelles, la cohérence hydraulique et la sécurité des ouvrages et des tiers.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

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Dans les secteurs Na, l’extension autorisée à l’article N 2 doit se trouver en contigüité des constructions existantes.

Cf. définition de l’emprise au sol à l’article 19 des dispositions générales.

L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation visées à l’article N2 est limitée à 200 m² Les annexes visées à l’article N2 sont limitées à 30 m² d’emprise au sol par annexe, Les piscines visées à l’article N2 sont limitées à 60 m² de surface de bassin.

Dans le secteur Na, l’extension des constructions existantes ne doit pas excéder 40% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur Ns, les aménagements et constructions destinés aux équipements sportifs et de loisirs sont autorisés dans la limite de 300 m² d’emprise au sol supplémentaire à la date d’approbation du PLU.

La hauteur maximum des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :

- 7 mètres à l’égout du toit pour les constructions, - 4,50 mètres au faîtage pour les annexes à l’habitation.

Pour les constructions existantes dépassant les hauteurs prescrites, dans le cas d’une extension, celle-ci ne doit pas dépasser la hauteur originelle de la construction.

Dans le secteur Na, l’extension autorisée à l’article N2 ne doit pas dépasser la hauteur originelle de la construction à laquelle l’extension est attachée.

Dans le secteur Ns, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou de services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

1- Aspect des constructions

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’aspect des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont notamment à proscrire tout pastiche d'une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale.

2- Ouvertures

Les ouvertures devront être de proportions analogues à celles des ouvertures traditionnelles locales. Elles seront traitées simplement, en harmonie d'aspect et de matériaux avec les constructions voisines ou les perspectives environnantes.

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3- Toitures

Les toitures seront réalisées en tuiles ronde ou canal de couleur terre cuite. En cas d’extension, la pente et le type de couverture devront s’harmoniser avec l’existant. D’autres types de toitures peuvent être envisagés à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

4- Façades

Les façades doivent présenter une unité d’aspect et être traitées en harmonie avec les constructions voisines. Les enduits et parements des façades doivent être de finition lisse et de couleurs claires dans des tons traditionnels de la région sans être blanche. Des couleurs plus foncées sont admises ponctuellement à condition qu’elles contribuent à la qualité architecturale du projet.

D'une façon générale, les climatiseurs et leur alimentation doivent faire partie intégrante de l'architecture du projet et ne doivent pas être visibles depuis l'espace public. Ils devront être intégrés dans le bâtiment, soit disposées dans des volumes ajoutés, eux-mêmes intégrés esthétiquement au bâtiment.

5- Clôture

Les clôtures doivent être doivent être de type clôture grillagée uniquement, obligatoirement plantées d'une haie vive d'essences variées et méditerranéennes multistrates et permettre le passage de la petite faune (surélévation d’environ 15 cm, petite trouée aux endroits de passage de la faune ou à distance régulière, etc.).

Les clôtures maçonnées ou sur muret sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments dans le paysage.

Les clôtures doivent être obligatoirement plantées d’une haie vive d’essences variées et méditerranéennes.

Il convient d’éviter l’implantation d’espèces végétales les plus allergisantes telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne, frêne, etc.

ENVIRONNEMENTALES

L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain :

- pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités,

- pour limiter les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales.

D’autre part, les matériaux durables, les dispositifs de récupération des eaux pluviales, les revêtements perméables pour les voiries sont encouragés.

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ANNEXE : MATERIAUX ET NUANCIER DE COULEURS EN ZONE UA

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Cette palette est fondée sur des relevés réalisés sur des bâtiments du centre ancien.

1- Nuancier des couvertures en tuiles et pente à respecter

Les tuiles seront exclusivement rondes, en terre cuite, vieilles de récupération ou d’aspect vieilli. Les pentes initiales doivent être conservées et ne seront pas supérieures à 35%.

o Tuiles anciennes type ancien : couleur rouge flammé claire  Terreal : Terre du Sud  Imerys : Tradition (flammé) et Provence vieux toits  Monier : Cuivre

o Tuiles romanes : couleur pailles nuancées  Terreal : Flamme Languedoc  Monier : Terre d’ocres

2- Nuancier des façades enduites

 Les remparts

Concernant les remparts et toutes les constructions qui s’y rapportent, les façades devront être traitées en apparent, (si pierres appareillées ou maçonneries en « pierres vues ») avec jointement à la chaux teinte ton pierre.

 Les enduits

Les enduits seront de type traditionnel, à base de chaux aérienne et de sables locaux. L’aspect fini sera frottassé ou gratté fin.

MATIERES ET COULEURS (FACADES CONTEMPORAINES) REF WEBER

CLASSEMENT CHRONOLOGIQUE DES COULEURS

REF 000 001 002 005 006 007 009

010 012 013 015 016

017

019

COULEUR BLANC BLANC CASSÉ ROSE CLAIR PIERRE ROSEE ROSE FONCÉ OCRE ORANGE BEIGE

BEIGE OCRE BRUN BRUN FONCÉ PIERRE CLAIRE TON PIERRE

PIERRE FONCEE

JAUNE

EMPLACEMENT G2 F3 G1 H1 J5 H5 E1

H6 D5 B6 G3 F1

H2

G4

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041

CREME

F2

044

BRUN CLAIR

D4

049

OCRE ROUGE

J6

086

OCRE ROSE

E2

101

JAUNE DUNE

G5

102

ROSE AMBRE

J3

202

CENDRE BEIGE FONCÉ

A3

203

CENDRE BEIGE CLAIR

B5

207

BEIGE CLAIR

C4

212

TERRE BEIGE

A5

215

OCRE ROMPU

A6

221

GREGE SOUTENU

A4

224

BEIGE GRISE

J1

225

JAUNE OCRE

F4

226

ROSE BEIGE CLAIR

I1

229

JAUNE ROMPU

H4

230

DORE CLAIR

C5

231

JAUNE IVOIRE

H3

232

MORDORÉ

E3

246

ROSE CHAUD MOYEN

J4

251

ROSE CHAUD PALE

J2

252

BEIGE PALE

I2

255

BEIGE ROMPU

D3

279

PIERRE GRISÉE

C3

304

OCRE DORÉ

C6

3- Nuancier des menuiseries

 Les portes d’entrée

Les portes d’entrée seront en bois naturel verni ou peint dans une teinte similaire à celle des volets.

 Les volets roulants PVC ou aluminium

Volets roulants sont interdits sauf pour les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée (les coffres devront être encastrés). Les grilles à barreaudage restent souhaitables en fer forgé ou métalliques.

 Les fenêtres

La couleur des fenêtres doit être harmonisée avec les volets.

o Pour les PVC : le PVC est interdit dans le centre ancien

o Pour le bois : ‐ Peinture ou lasure d’un ton plus clair que les volets ou blanc cassé

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o Pour l’aluminium : ‐ gris blanc (RAL 9002) ‐ gris moyen (RAL 7035, RAL 7047) ‐ gris quartz (RAL 7039) ‐ gris foncé (RAL 7016) ‐ ivoire (RAL 1014) ‐ marron (RAL 8014)

 Les volets bois

‐ Les verts : RAL 6019 et RAL 6021 ‐ Les gris : RAL 7047, RAL 7046, RAL 7016 et RAL 7039 ‐ Les bruns : RAL 7048 et RAL 8004 ‐ Les bruns rouge : RAL 8017, RAL 8014 et RAL 3004 ‐ Les bleus : RAL 7031, RAL 5014, RAL 5023 et RAL 5024

 Les Portails et ferronneries

‐ Les couleurs claires : gris : RAL 7035 blanc : RAL 9018

‐ Les couleurs foncées : noir : RAL 8022 gris : RAL 7016 vert : RAL 6009 brun : RAL 8014 rouges bordeaux : RAL 8012

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