Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1

Les constructions de toutes natures et toutes activités, à l’exception de celles qui sont nécessaires à l’exploitation agricole et de celles autorisées sous condition à l’article 2.

1.2 — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone.

1.3 — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, … portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités autorisées, qui veilleront à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage.

1.4 — Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping, à l’exception de ceux prévus à l’article 2.5.

1.5 — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs.

1.6 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2.

1.7 — Les défrichements dans les espaces boisés classés figurant au plan de zonage.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de respecter les règles sanitaires et environnementales : Règlement Sanitaire Départemental et législation sur les établissements classés…

2.2 — Sont admis les logements des exploitants agricoles sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

- un logement maximum par exploitation, - situé à moins de 100 mètres des bâtiments constituant le siège

d’exploitation.

Une adaptation limitée de cette distance pourra être autorisée sous réserve d’être dûment justifiée par des conditions techniques, topographiques ou d’environnement, particulières.

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2.3 — Une annexe non habitable d’une surface maximale de 40 m2 liées aux constructions autorisées en article 2.2 et située à moins de 20 mètres de ces dernières.

2.4 — Les abris de pâture, nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’ils respectent la réglementation sanitaire en vigueur et qu’ils respectent les prescriptions architecturales du présent PLU.

2.5 — La création ou la construction d'activités agro-touristiques (camping à la ferme, fermes auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres, gîtes ruraux et formules dérivées), à condition qu’elle soit liée à l’exploitation agricole, qu’elle en constitue une activité accessoire et qu’elle respecte la réglementation sanitaire en vigueur.

2.6 — La création d’une petite mare (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole, implantée sur le lieu d’exploitation.

2.7 — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé).

2.8 — Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (transformateur EDF, pompe de relèvement, etc.), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.9 — Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la rigole d’alimentation du canal du Rhône au Rhin, de la Ligne à Grande Vitesse et de l’accès aux deux antennes-relais.

2.10 — Les travaux d’accès aux parcelles agricoles et forestières.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

3.1.1 — Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

3.1.2 — Les accès aux constructions ou installations devront prendre en compte les impératifs de sécurité notamment au débouché des voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte et de défense contre l’incendie.

3.1.3 — Aucun accès pour véhicule à moteur ne peut être réalisé à partir des pistes cyclables, des sentiers touristiques et de randonnée.

3.2 — Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies nouvelles comporteront une largeur de chaussée de 4 mètres minimum.

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit : - soit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes,

- soit être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle).

La défense incendie nécessaire aux constructions devra être assurée.

4.2 — Assainissement

4.2.1 — L’assainissement non collectif est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur.

4.2.2 — Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder en système séparatif.

4.2.3 — Les règles applicables en matière d'assainissement sont celles définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la Commune.

Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

4.2.4 — Eaux pluviales Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau.

4.3 — Électricité, gaz, téléphone et télédistribution

Le raccordement aux réseaux électriques publics basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et éventuellement de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

Tous les réseaux sont à la charge du pétitionnaire.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent s’implanter à une distance de 10 mètres minimum de l’emprise des voies routières et ferroviaires.

Cette distance ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes, édifiées avec un retrait inférieur. Dans ce cas l’extension devra s’inscrire au maximum dans la largeur du bâti existant

6.2 — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 5 mètres au moins des limites séparatives.

7.2 — Lorsque les limites séparatives sont des limites de zone U ou AU, les reculs imposés (50m ou 100m) par la réglementation en vigueur seront comptés à partir de la limite de la zone et non de l’habitation, sauf en cas d’extension de bâtiments agricoles liés à une exploitation existante au moment de l’approbation du PLU.

7.3 — Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, d’une hauteur inférieure à 3 mètres, sont autorisés jusqu’en limite.

7.4 — L’implantation des bâtiments doit respecter un recul de 30 mètres par rapport à la forêt.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Entre deux bâtiments non contigus, une distance d’au moins 4 mètres est imposée pour assurer l’accès des services de lutte contre l’incendie.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale au faîtage, mesurée à partir du sol naturel avant construction, ne pourra excéder :

- Deux niveaux + combles ou attique, pour les habitations, - 3.50 mètres, pour les annexes non habitables, - 3 mètres, pour les abris à vocation agricole - 12 mètres, pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel

et des récoltes…).

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

10.2 — Pour les ouvrages techniques liés à l’exploitation agricole tels que silos, et pour les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics de distribution électrique, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

En cas d’activités, commerciales ou d’hébergement, autorisées, l’offre de stationnement devra répondre aux besoins de cette activité.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1

Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions.

13.2 — Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées.

13.3 — On favorisera la plantation d’arbres de haute tige (excluant les conifères) autour des installations qui, par leur hauteur, leur aspect extérieur ou leur plantation ont un impact sur le paysage.

13.4 — Pour les espaces de circulation, on préférera les chemins en terre battue, les gravillons, les galets par exemple.

13.5 — Les espaces identifiés au plan de zonage comme « éléments du paysage » sont à préserver au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Toute coupe est interdite, à moins d’être rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade) et/ou de sécurité (arbre instable). Dans ce cas, l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère.

13.6 — Les espaces boisés figurant au plan de zonage sous un quadrillage sont classés à conserver, à créer et à protéger et soumis au régime défini aux articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N)

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle est concernée par : - le périmètre du Plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) du Bassin de la Bourbeuse, matérialisé par une trame spécifique sur le plan de zonage, à l’est de la commune ; - la présence d’un arboretum, qui se situe au nord-ouest de la commune, au bord de la LGV - les trames des «corridors écologiques » (article 3.8 des dispositions générales).

La zone N comprend : - un secteur Ne, à forte valeur patrimoniale (zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique - ZNIEFF -, zones humides et périmètre Natura 2000, notamment) et/ou paysagère, dont la conservation comme milieu naturel d'intérêt esthétique, historique ou écologique est souhaitée ;

- un secteur Nl, qui regroupe les terrains de sport, route de Novillard. Ce secteur a pour vocation d’accueillir des activités de sport et de loisir et tous les aménagements, constructions, équipements et infrastructures légers, qui participent à leur fonctionnement global et à leur environnement,

- un secteur Nla, admettant la construction d’un abri de loisirs et la réalisation d’aménagements légers.

Les constructions admises en zones N ne doivent pas compromettre l’activité agricole.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de NOVILLARD.

2.1 — Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les règles du Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues au code de l’urbanisme (article R.111-1. à R.111-24-2), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.11115 et de l’article R.111-21 qui restent applicables.

Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2 — Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

2.3 — Vestiges archéologiques : Il convient de prendre en compte les nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : celle-ci est désormais régie par le livre V du code du patrimoine, et notamment par son titre II qui codifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n° 2002-89 du 16 janvier 2002, la loi modificative n° 2003-707 du 1er août 2003 et son décret d'application n° 2004-490 du 3 juin 2004, et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (article 17).

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Conformément à l’article 4 du décret du 3 juin 2004, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, • les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, • les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-9 et suivants du code de l’urbanisme, • les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, • les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine.

Les autres projets (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installations ou de travaux divers, autorisation d’aménager un lotissement ou une ZAC) donneront lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’ils sont réalisés dans des zones géographiques et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures en application des décrets de 2002 et 2004.

En outre, la commune étant susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés : « toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (9bis, rue Charles Nodier – 25043 BESANCON CEDEX - ℡ 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie », conformément à la loi du 27 septembre 1941, codifiée à l’article L.531-14 à 16 et R.531-8 à 10 du code du patrimoine.

Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites, conformément aux articles L544-1 à L544-13 du code du patrimoine.

A ce jour, la commune de Novillard n’a pas fait l’objet d’un arrêté de zone de préemption de prescriptions archéologiques.

2.4 — Lotissements : • Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

•Pour les lotissements ayant moins de 10 ans : - la modification des documents d’un lotissement ayant moins de 10 ans doit se faire à la majorité qualifiée, soit la moitié des colotis représentant les 2/3 de la surface du lotissement (ou les 2/3 des colotis représentant 50% de la superficie) ;

- le conseil municipal peut, après enquête publique, non seulement « mettre en concordance avec le PLU », le règlement et le cahier des charges approuvé du lotissement, mais aussi les cahiers des charges non approuvés, alors qu’ils n’ont qu’une valeur contractuelle entre les colotis.

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :

3.1 — La zone urbaine (U) à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II.

Il s’agit d’une zone mixte à caractère résidentiel, comprenant un sous-secteur Ui concerné par des contraintes d’inondabilité

L’accueil des équipements publics est admis en zone U.

3.2 — La zone à urbaniser (AU) à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III. Elle concerne :

- Un secteur urbanisable à court terme (1AU), lieu-dit « Chenecées » - Un secteur à vocation d’activités économiques (1AUe), lieu-dit « La Melletière »

3.3 — La zone agricole (A) à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV. Elle regroupe des exploitations et des terres agricoles. Elle peut accueillir des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3.4 — La zone naturelle et forestière (N), à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V. Il s’agit d’une zone de protection : • du paysage (haies, bosquets, vergers…), • des espaces boisés (classés à créer, à conserver et à protéger), • et des espaces naturels à protéger (prairies humides…).

Elle comprend trois secteurs : - Ne : à forte valeur écologique et paysagère, aux protections renforcées ; - NL : à vocation de sports et loisirs (équipements de loisirs, et notamment la salle

des fêtes intercommunale) ;

- NLa : de taille et de capacité d'accueil limitées, réservé à l’accueil d’abris de chasse.

3.5 — Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés en fin de règlement.

3.6 — Les espaces boisés classés à conserver et à créer figurent aux plans de zonage sous un quadrillage spécifique ; ils sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils concernent des espaces forestiers, des bosquets, des alignements d’arbres, etc…

3.7 — Des éléments du paysage et du patrimoine (ripisylve, …), à protéger sont identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, qui dispose que le PLU peut "identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection".

3.8 — Corridors écologiques Conformément à l’article R.123-11 (i), deux secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le plan de zonage.

Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

- les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune, - les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau), - maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, - conservation et plantation de haies vives, qui participe au continuum forestier.

Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires

L’article L.123-1-9 du code de l’urbanisme dispose : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

S’agissant des règles de fond, le juge considère que l’adaptation n’est légale que si elle est indispensable pour que le projet puisse être autorisé. Elle doit en outre être justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus. L’adaptation ne sera considérée comme « mineure » que si l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, ce qui limite considérablement les possibilités de recours à cette procédure.

Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée, conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme1. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit.

Lorsque le projet est différent de la construction initiale (volume différent ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-3 qui visent à préserver des droits acquis.

(secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l’arrêté préfectoral n°2010-281-0005 du 8 octobre 2010), s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement acoustique aux futurs bâtiments. Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure). Trois infrastructures traversant ou impactant Novillard sont concernées :

- la voie ferrée Paris-Mulhouse, classée catégorie 2 (250 m) - la ligne à grande vitesse, classée catégorie 2 (250 m) - la ligne à grande vitesse / raccordement Petit Croix2, classée catégorie 3

(100 m).

1 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

2 L’infrastructure LGV / raccordement à Petit Croix est en projet, elle a toutefois été intégrée à l’arrêté portant classement sonore, les données sur cette ligne étant suffisantes pour élaborer ledit classement.

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs. Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique, applicable depuis le 1er mai 2011.

La commune de Novillard est soumise à un risque sismique moyen (zone de sismicité 4 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est annexée au PLU.

Afin de mieux appréhender le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a mené une étude et a établi une cartographie départementale de l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette étude laisse apparaître que : - 28 % de la superficie du Territoire de Belfort est soumis à un aléa moyen, - 34 % de la superficie du département est soumis à un aléa faible, - 38 % de la superficie du département n’est a priori pas argileux.

Aucun aléa fort n’a donc été identifié dans le département.

L'inventaire national du retrait-gonflement des argiles (consultable à l'adresse suivante : www.argiles.fr) fait état de l'existence de sols argileux sur le territoire de la commune. Ces sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions. Le classement se fait selon 4 niveaux d'aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Novillard est concernée par un aléa faible.

La plaquette relative au retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Territoire de Belfort figure en annexe du PLU.

Conformément aux dispositions du code de la santé publique (articles L1333-10, R1333-13 à R1333-16), les propriétaires des lieux ouverts au public sont tenus de faire procéder à des mesures de l’activité du radon et de ses descendants. La liste des établissements concernés figure dans l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public.

Ces mesures devront être réalisées tous les 10 ans à partir de la mesure initiale et répétées chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité du bâtiment au radon. Les pétitionnaires devront veiller par ailleurs au respect des prescriptions des articles 62 à 66 du règlement sanitaire départemental.

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

L’ensemble du département est classé à risque d’exhalaison du radon mais Novillard se situe dans une zone géographique où le risque vis-à-vis du radon est quasi nul. Ce gaz radioactif constitue un facteur de risque de cancer du poumon et peut s’accumuler dans les bâtiments.

Novillard est concernée par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de la Bourbeuse, approuvé par arrêté préfectoral n°1870 du 13 septembre 2002. Ce PPRI est en cours de révision et d’extension (arrêté du 20 décembre 2012) et a fait l’objet d’une présentation de la carte des aléas le 26 mars 2013.

La commune est impactée par le PPRI à l’est de son territoire et uniquement en zone E (expansion de crues), la carte des aléas réalisée dans le cadre de la révision du PPRI élargi la zone inondable plus à l’ouest de la commune.

Ce document : -

-

délimite les zones exposées aux risques prévisibles et les zones non directement exposées mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux ; édicte sur ces zones des mesures d’interdiction ou des prescriptions vis-àvis des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations qui pourraient s’y développer ; définit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sur ces zones, et des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants.

Réglementairement, le P.P.R.i définit deux grandes zones réglementaires : la zone E correspondant aux espaces réservés à l’expansion des crues et la zone U correspondant aux zones urbanisées inondées. Cette dernière se subdivise en trois zones :

- U1 : très fortes contraintes d’urbanisme, - U2 : fortes contraintes d’urbanisme, - U3 : faibles contraintes d’urbanisme.

Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique directement opposable aux autorisations d’occupation du sol ; il est reporté au plan de zonage sous une trame spécifique et une copie du règlement du PPRi est insérée en annexes du présent PLU.

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis à vis des immeubles voisins lors de leur implantation ou de leur extension. Ces distances varient suivant la destination du bâtiment et la catégorie de l'exploitation : installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.

A Novillard, le service de la protection animale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) recense plusieurs exploitations relevant du règlement sanitaire départemental.

Les périmètres de réciprocité figurent au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

La commune de Novillard est impactée par un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression :

MORELMAISON-OLTINGUE (Marchés Nord Est, DN 900, PMS 85 bars

En raison des risques potentiels qu'elles représentent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à des études de sécurité.

En fonction des études de sécurité réalisées par les exploitants, trois zones de danger sont déterminées autour de cet ouvrage. Ces zones de danger sont centrées sur chaque demilargeur, les demi-largeurs de ces bandes exprimées en mètres sont pour la canalisation susvisée :

∅ 900 mm, PMS 85 bars

Zone de dangers très graves

Effets létaux significatifs

Zone de dangers graves

Premiers effets létaux

360 m

470m

Zone de dangers significatifs

Effets irréversibles

570 m

➢ Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (distance PEL), les établissements

recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de bas ne peuvent en l’état être autorisé dans la zone de danger.

➢ Dans la zone des dangers significatifs, GRTgaz – Département d’Exploitation de Strasbourg doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, et ce dès le stade d’avant-projet sommaire.

Les surfaces concernées par ces zones de danger sont des zones boisées vraiment excentrées du bourg. Le tracé de ces zones est reporté sur le plan de zonage.

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif selon le plan joint à l’annexe sanitaire. Novillard a réalisé son zonage d’assainissement dans la cadre de la Communauté de communes du Bassin de la Bourbeuse (CCBB), aujourd’hui fusionnée au sein de la Communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse (CCTB).

A Novillard, l’ensemble de la commune est desservie par un réseau d’assainissement collectif à l’exception de la maison en entrée de commune en face du cimetière qui possède un système d’assainissement autonome.

— Conformément à l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

— Pour les constructions regroupant plusieurs affectations, le nombre total de places de stationnement exigé sera égal à la somme des places correspondant aux différentes affectations.

— En cas d’activité, les aires de stationnement ne comprennent pas les aires indispensables pour le chargement et le déchargement.

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures.

Toutefois, la loi permet de soumettre toute édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article R421-12 d) du code de l’urbanisme.

Depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié. Désormais, les travaux de ravalement de façade sont dispensés de toutes formalités.

Toutefois, l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme donne la possibilité aux Communes de délibérer pour soumettre ces travaux à déclaration préalable.

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique, ni obligatoire et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Ce permis est exigé dans la zone U, lorsqu’il concerne les bâtiments identifiés par le

symbole

sur le plan de zonage, lesquels font l’objet de prescriptions spécifiques

exposées dans le présent règlement au titre de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

En toutes zones, les installations techniques et

aménagements sont autorisés, dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement – novembre 2015

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Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE URBAINE (U)

CARACTERE DES ZONES

La zone U est une zone mixte, à vocation principale d’habitat, qui englobe la quasi-totalité des parties urbanisées de Novillard (constructions anciennes et secteurs d’extension du village).

Elle comprend un secteur Ui, dans lequel s’applique la réglementation relative au PPRi, défini à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement.

Pour les secteurs « sous la ville » et « vue sur les grands champs », des modalités d’aménagement spécifique sont détaillées dans les orientations d’aménagement et d’orientations (OAP) du présent PLU, qu’il convient de consulter en parallèle.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL