Zone N

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

En zone N :

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l’article 2, notamment :

1.1 — Les constructions, à l’exception de celles qui sont autorisées en article 2.

1.2 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2.

1.3 — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs.

1.4 —Les dépôts portant préjudice à l’environnement (vieux matériaux, vieux véhicules, déchets divers…)

1.5 — Les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.

Règlement – novembre 2015

Page 43

1.6 — En secteur Ne, à l’exception des travaux autorisés à l’article 2.4, sont interdits les constructions, installations, exhaussements ou affouillements (y compris le drainage), les imperméabilisations du sol ou des rives (sauf ponctuellement pour permettre leur accessibilité), les remblais, quel que soit l’épaisseur (sauf en cas d’aménagement pour la mise en valeur du milieu) et le comblement des rus.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

En zone N

2.1 — Les constructions techniques d’intérêt général : constructions nécessaires aux services ferroviaires et fluviaux, postes de transformation, station de pompage, etc…sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement.

2.2 — Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’une opération d’intérêt général (bassins de rétention, réserve incendie, création de voies ou cheminements, …), nécessaires l'équipement de la zone ou nécessaires à l’activité agricole. Ils seront limités à la durée travaux et devront présenter un aspect final aménagé.

2.3 — Les installations temporaires liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts.

2.4 — Les travaux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la rigole d’alimentation du canal du Rhône au Rhin, ainsi que ceux nécessaires à l’entretien des constructions gérées par l’établissement public « Voie Navigable de France ».

2.5 — Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement de la Ligne à Grande Vitesse, et aux deux antennes-relais, ainsi que les travaux d’accès aux parcelles agricoles et forestières.

En secteur Nl 2.6 — Les constructions et installations liées aux activités de loisirs de plein air et à l’accueil du public, dès lors que leur surface de plancher ne dépasse pas 80 m². Sont également admis les aménagements et infrastructures liés au fonctionnement global des activités autorisées.

En secteur Nla 2.7 — Sont admis :

- la reconstruction à l’identique du bâtiment détruit ; - des aménagements légers, notamment à vocation de loisirs.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Seuls seront autorisés les accès, voiries et liaisons piétonnes ou cyclables nécessaires aux activités, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone. Les accès et les voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à limiter la gêne à la circulation publique : une construction ou activité peut être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 44

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, requérant une alimentation en eau, doit : - soit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes, - soit être alimentée par captage, forage ou puits particuliers, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle).

La défense incendie nécessaire aux constructions devra être assurée.

4.2 — Assainissement

4.2.1 — L’assainissement non collectif est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur.

4.2.2 — Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder en système séparatif.

4.2.3 — Les règles applicables en matière d'assainissement sont celles définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la Commune.

Le déversement des effluents, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature des effluents, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus et peut donner lieu à une convention de rejet.

4.2.4 — Eaux pluviales Toute surface imperméabilisée par l’aménagement et la construction (terrasse, toiture, voirie…) doit être compensée par un système de gestion des eaux de ruissellement sur le tènement de l’opération : les eaux de ruissellement seront soit infiltrées sur la parcelle (le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur) soit stockées dans des ouvrages de façon à ralentir le rejet, soit les deux.

L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré après l’aménagement soit équivalent à ce qu’il était avant l’aménagement. Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif. Le raccordement au réseau doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau.

4.3 — Électricité, gaz, téléphone et télédistribution

Le raccordement aux réseaux électriques publics basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et éventuellement de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

Tous les réseaux sont à la charge du pétitionnaire.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé.

Règlement – novembre 2015

Page 45

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions doivent s’implanter à une distance de 10 mètres minimum de l’emprise des voies routières et ferroviaires. 6.2 — Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des services publics ou concourant aux missions des services publics, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 mètres. Cette prescription ne s’applique pas aux ouvrages techniques et équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur des constructions est fixée au maximum à 3,50 mètres mesurés du sol naturel à l’égout du toit. 10.2 — Pour les équipements publics, ainsi que les ouvrages techniques, tels que postes de transformation, antennes relais de téléphonie mobile, il n’est pas fixé de règles de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

En secteur Nl, le stationnement pour les deux-roues (vélos notamment,…) doit être prévu pour tous les projets d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS

et ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Règlement – novembre 2015

Page 46

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

13.1 — Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées. Les espèces végétales ainsi plantées doivent correspondre à la végétation spontanée existante dans la région (chêne, hêtre, bouleau, frêne,…).

13.2 — Les espaces identifiés au plan de zonage comme « éléments du paysage » sont à préserver au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.

Toute coupe est interdite, à moins d’être rendue nécessaire pour des raisons sanitaires (arbre malade) et/ou de sécurité (arbre instable). Dans ce cas, l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère.

13.3 — Les espaces boisés figurant au plan de zonage sous un quadrillage sont classés à conserver, à créer et à protéger et soumis au régime défini aux articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme.

13.4 — En secteur Nl, les aires de stationnement à l’air libre de plus de 4 places seront plantées à raison d’un arbre de haute tige et d’essences locales pour 6 places, de façon à présenter un aspect ombragé.

Règlement – novembre 2015

Page 47

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES

SOMMAIRE

PRÉAMBULE I — INSCRIPTION DES CONSTRUCTIONS DANS L’ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE .........48 II— LES BATIMENTS À USAGE D’HABITATION ET LEURS EXTENSIONS .................................50 III — LES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX PROTÉGÉS .................................................................52 IV — LES ANNEXES ..................................................................................................................70 V — LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES .................................................................................71 VI — LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ.................................................................71 VII — LES CLÔTURES ................................................................................................................... 71 VII — LES PLANTATIONS ET LES HAIES .................................................................................... 72

Les dispositions du présent cahier des prescriptions architecturales (CPA) s'appliquent et sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement compris dans toutes les zones du territoire communal. Les présentes dispositions architecturales constituent la rédaction des articles 11 de chaque zone "Aspect extérieur des constructions". Elles visent à garantir la qualité architecturale des constructions à venir, en évitant l’anarchie des volumes, des styles, des matériaux et des couleurs.

Règlement – novembre 2015

Page 48

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

PRÉAMBULE : CONSTRUIRE AVEC LE PAYSAGE - CONSTRUIRE LE PAYSAGE

• Toute nouvelle construction venant s’inscrire dans le paysage naturel ou urbain de NOVILLARD doit s’y intégrer en évitant toute agressivité et en respectant les spécificités du site, bâti ou non, et la végétation existante.

• Les présentes dispositions architecturales s’appliquent aux nouvelles constructions ainsi qu’aux travaux à réaliser sur les constructions existantes : extension, transformation et réhabilitation.

- Les modifications de volumes des constructions doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment, restituer l’esprit de son architecture originelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Les surélévations sont admises à condition qu’elles soient établies par analogie avec la hauteur des bâtiments contigus du même alignement ou des bâtiments les plus proches.

- Toute extension doit être harmonisée au bâtiment existant dans les proportions, pentes de toitures, matériaux et couleurs.

• Lorsque les constructions sont édifiées dans le cadre d’un schéma d’aménagement d’ensemble, il est conseillé d’attacher une importance particulière à l’orientation de son habitation et de celles de ses voisins.

On cherchera notamment à éviter de masquer l’ensoleillement de son voisin. Par ailleurs, le schéma suivant illustre la règle de prospect qui vise à limiter les ombres portées.

Construction et développement durable : construire en respectant l’environnement

Cette démarche implique notamment : - d’identifier les impacts environnementaux des projets ; - de permettre la réalisation des projets urbanistiques et architecturaux qui privilégient la lumière naturelle, intègrent des principes bioclimatiques et garantissent une bonne isolation thermique en respectant la législation en vigueur ; - de permettre l’utilisation de matériaux "écologiques" ou "naturels", qui consomment peu d’énergie pour leur fabrication, leur transport et leur mise en œuvre ; - de favoriser le recours aux énergies renouvelables…

À travers son règlement et le présent cahier des prescriptions architecturales, la Commune invite chaque citoyen à construire en tenant compte du climat, en respectant l’environnement et celui des générations futures et en développant de nouvelles technologies.

Règlement – novembre 2015

Page 49

I — INSCRIPTION DES CONSTRUCTIONS DANS L’ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE

•Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives

monumentales (article R.111-21 du code de l'urbanisme).

Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène et à la propreté du village, ni à l’harmonie des paysages.

INSERTION DES EQUIPEMENTS DANS LE PAYSAGE

•Les raccordements électriques et téléphoniques des constructions autorisées (sauf tension supérieure à 63 KV) sont obligatoirement réalisés en souterrain.

Antennes paraboliques et installations techniques • Les immeubles collectifs et les groupes d’habitations seront équipés d’une antenne commune unique par immeuble à laquelle les différents logements seront raccordés. Pour les maisons individuelles, on privilégiera le raccordement en souterrain ou sous toiture.

• L’installation d’antennes paraboliques est interdite en façade sur rue ou emprise publique ainsi qu’en saillie sur les balcons et garde-corps. Toutefois, cette installation pourra se faire sur la partie toiture de ces façades, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur du faîtage. L’installation est également admise sur les toitures-terrasses, sous réserve de ne pas être visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. La couleur de la parabole ou de l’antenne doit être adaptée à la couleur du support sur lequel elle s’appuie.

•Les systèmes de climatisation ou de pompe à chaleur en applique sur les façades sont implantés de manière à être non visibles depuis l’espace public, posés au sol de préférence et non en façade. Ils peuvent être habillés de manière à être dissimulés, être pleins ou à ventelles et de teinte neutre.

Les ouvrages techniques (transformateurs...) ou de superstructures feront l’objet d’un traitement esthétique soigné.

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 50

ADAPTATION AU TERRAIN ET AU CLIMAT

L’implantation des constructions respecte le terrain naturel et s'adapte aux lignes de force du paysage.

La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l'orientation de la maison. Une bonne isolation doit être privilégiée afin de limiter la déperdition énergétique du bâtiment. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il convient de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

IMPLANTATIONS ET TERRASSEMENTS

Les affouillements et exhaussements autorisés sous condition se feront dans le souci de réduire au maximum la différence de niveau entre le rez-de-chaussée et le sol naturel. Le remblaiement complet du terrain est souvent préférable afin d’éviter les effets de « buttes » ou « taupinières » dont les pentes n’excéderont pas 10%.

• Si le terrain est en pente, il faut adapter la maison au terrain et non pas le bouleverser afin d’y déposer un modèle de maison « banalisé ».

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 51

Il - LES BÂTIMENTS À USAGE D’HABITATION ET LEURS EXTENSIONS

Ils doivent respecter les principes suivants :

1- FAÇADES

— Saillies Les capteurs solaires considérés comme des éléments d’architecture sont autorisés en façade. Une composition de façade régulière et équilibrée doit être respectée, notamment avec les ouvertures.

Si le terrain ne permet pas d’enterrer complètement le sous-sol, l’escalier extérieur devra s’intégrer à l’architecture et au volume de l’habitation pour ne pas rompre l’harmonie de la façade. L’escalier pourra avantageusement être disposé à l’intérieur du volume construit.

Les marquises sont autorisées dans la mesure où leur aspect architectural est en harmonie avec le bâti environnant.

— Matériaux Tous les matériaux destinés à être recouverts doivent l'être.

— Couleurs La couleur des constructions ne doit pas présenter de teinte agressive ; une couleur éteinte est préférée. Une peinture minérale ou un badigeon à la chaux seront appréciés.

Les menuiseries évitent les couleurs trop vives sans rapport avec la couleur générale du bâtiment.

Il est recommandé d’utiliser plusieurs teintes en harmonie suivant le type d’architecture (architecture contemporaine avec rupture(s) dans la façade permettant une mise en valeur des divers éléments de façade). Les soubassements apparents, mettant en valeur l’architecture de la construction, pourront comporter une teinte différente de celle utilisée pour la façade.

Les couleurs retenues pourront être celles du nuancier départemental, réalisé par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP), disponible en mairie.

En toutes zones, les corps secondaires et les extensions de faible volume doivent recevoir un traitement harmonisé avec la façade principale.

— Ouvertures Lorsque les constructions sont édifiées sur un sous-sol semi-enterré de moins d’1 m de profondeur, les fenêtres de ce dernier doivent, sur les façades principales, obligatoirement être de la même nature que les fenêtres du rez-de-chaussée. Pour les parties plus profondément enterrées, les soupiraux sont autorisés.

2- TOITURES

L’orientation au Sud d’un pan de toit principal est à privilégier afin de permettre l’installation de nouvelles technologies de type capteur d’énergie solaire limitant les consommations d’énergies fossiles.

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 52

Le toit plat ou toit terrasse n’est pas autorisé sur l'intégralité de la toiture. Il est admis, dès lors qu’il ne représente pas plus de 30 % de la superficie totale de l’emprise au sol du ou des bâtiments. En cas de toiture mixte (à deux pans avec des éléments de toiture-terrasse), l'ensemble doit constituer une architecture harmonieuse.

Les toits plats sont autorisés sur les bâtiments annexes, extensions ou constructions de taille inférieure au bâtiment principal. Pour les annexes isolées, à partir de 24 m2 d’emprise au sol, le toit est à deux pans, avec une pente minimale de 30°.

En toute zone, les toitures présentent un débord de 40 cm minimum sauf pour les vérandas, en cas de toiture-terrasse et d’impossibilité technique due à une implantation en limite.

La pose de capteurs solaires est autorisée. Les panneaux monocristallins (aspect noir) sont à privilégier. Pour les projets de construction neuve, les panneaux sont intégrés à la toiture. En cas de remplacement, les anciens panneaux doivent être retirés.

Les toitures seront recouvertes de tuiles « rouge à noir », sauf en cas de végétalisation de la toiture ou de pose de panneaux solaires.

D’autres teintes sont acceptées, pour des matériaux naturels (zinc, ardoise, cuivre).

Les matériaux peints et les « bacs acier » sont autorisés en toiture.

Les toitures translucides recouvrant les piscines, serres, vérandas vitrées... ne sont pas réglementées.

Exemple « bacs acier »

Les cheminées doivent être simples, et bien proportionnées, de conception traditionnelle locale. Dans la mesure du possible, les conduits de cheminée et autres évents seront regroupés ou installés sur une seule ligne et situés le plus près possible du faîtage.

3- REHABILITATION, ENTRETIEN ET MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES (Y COMPRIS BATIMENTS PROTEGES)

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, et la mise en valeur de ses spécificités architecturales.

En cas d’extension (ou de modification), une facture contemporaine n’est pas à exclure dans la mesure où la construction existante et son extension présentent une cohérence architecturale et une harmonie entre éléments anciens et éléments nouveaux.

Sont autorisées : - les adjonctions en continuité avec le bâtiment principal, - les adjonctions en façade, en continuité ou non avec la pente de la toiture principale, (sauf dispositions relatives aux bâtiments protégés. Cf p 7) - les adjonctions en appentis (voir croquis des annexes au § III).

Dans toutes les zones, les opérations sur les façades ou pignons préservent les matériaux d’origine (bois de colombage, appareillages de pierre, bardage de bois, etc) et les éléments caractéristiques du bâti (porte cochère, etc).

Les ouvertures de toit sont autorisées, dès lors qu’elles n’occupent pas plus d’un tiers de la longueur de la toiture.

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 53

Toute modification des ouvertures conserve les éléments architecturaux existants (voûtes, linteaux, etc). L’image générale de la façade ne doit pas évoluer de façon substantielle.

En cas de projets impactant le corps secondaire d’un bâtiment, les ouvertures devront être en harmonie avec celles existantes sur la partie habitable, notamment au niveau de leur taille et de leur ordonnancement.

III— LES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX PROTÉGÉS

Les bâtiments repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme ont donné lieu à l’élaboration de fiches individuelles, permettant d’identifier le bâtiment protégé au niveau du cadastre et dans son environnement. Chaque fiche présente également les principales caractéristiques et l’intérêt du bâti. L’ensemble est complété par un glossaire, qui facilite la compréhension des fiches.

Enfin, au-delà des dispositions réglementaires communes à tous les bâtiments protégés (1), les fiches édictent des prescriptions propres à chaque élément identifié (2), qu’il convient de respecter lors de travaux ou d’aménagements.

En cas d’impossibilité, le pétitionnaire doit rapporter la preuve (expertise technique et/ou financière) de ce non-respect, et éventuellement de la nécessité de démolir le bâtiment.

1- Dispositions communes (à l’exclusion de l’église)

En cas de restauration, de réhabilitation ou de modification de la partie non habitable de la ferme, le nouveau projet devra conserver le volume existant et respecter son implantation.

En cas de « démolition-reconstruction » de la partie non habitable de la ferme, le nouveau projet devra respecter l’alignement de la façade du logis ou se situer en retrait de celle-ci, ou respecter son implantation originelle (exemple : plan en T ou L).

La pose de baies de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, et de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture. Il convient d’éviter la multiplicité des dimensions et des implantations.

Les panneaux solaires sont interdits en façade.

Les débords de toit en bois sont à privilégier. Le « blanc pur » est interdit.

Les gouttières et descentes d’eau ne pourront être en PVC, de couleur « blanc pur ».

Les toitures sont recouvertes de tuiles en terre cuite de teinte rouge. Les tuiles à côtes ou « Biberschwantz » sont à privilégier.

Exemple tuiles « Biberschwantz »

Les fenêtres de toit auront de préférence les mêmes dimensions. La couverture des lucarnes sera, si possible, identique à celle du toit.

Les volets battants seront conservés sur les façades visibles depuis les voies publiques, lorsqu’ils existent (cf photos des fiches).

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 54

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

En cas d’installation de volets roulants, le caisson sera prioritairement placé à l’intérieur de l’habitation ou se situera dans l’axe de la fenêtre, sans dépasser l’épaisseur de l’encadrement de la baie en façade (ou caché par un lambrequin). Couleur des volets roulants : le blanc pur et les couleurs vives sont interdits ; le beige ou le gris sont à privilégier.

Les menuiseries en bois et en aluminium sont préférées ; la couleur « blanc pur » est interdite. Pour les colombages, il conviendra de privilégier la peinture plutôt que la lasure ou le vernis.

Les clôtures et les bâtiments donnent une image à la rue. Ainsi, en cas d’édification de clôtures, elles seront « à claire-voie5 » et ne pourront excéder 1 m de hauteur pour ne pas occulter le bâtiment protégé et maintenir un espace paysager ouvert (cf prescriptions spécifiques). La couleur blanc pur/brillant est à éviter.

2- Prescriptions spécifiques

5 Clôture formée de barreaux espacés et laissant du jour entre eux. Règlement – novembre 2015

Page 55

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 56

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 57

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 58

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 59

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 60

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 61

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 62

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 63

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 64

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 65

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 66

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 67

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 68

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Règlement – novembre 2015

Page 69

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

IV — LES ANNEXES6 Les garages et autres annexes intégrées ou accolées au bâtiment principal d’habitation reçoivent le même traitement que celui-ci (couleur, toiture…). Le bois est admis pour les abris de type carport ou pergola et la toiture sera adaptée en conséquence. Les toits « mono pente » sont toutefois admis (voir croquis sur les adjonctions). Les annexes et abris isolés doivent présenter un aspect de finition de qualité. Ils seront, soit traités dans un matériau unique, soit en aluminium laqué avec un toit, soit enduits et tuilés. La végétalisation de la toiture est autorisée. Les carports7 sont autorisés. Ils peuvent disposer : - d’une toiture terrasse, - d’une toiture à deux pans, - ou être implantés contre une façade de maison ou un mur. Les pergolas8 sont autorisées.

En zone N, les teintes des façades devront s'intégrer au paysage naturel (teinte « bois naturel », vert ou brun).

6 Une annexe est considérée comme non habitable. 7 Structure légère en bois avec couverture ne présentant pas de cloison étanche. 8 Petite construction de jardin composée de poutres horizontales reposant sur des piliers légers ; elle est destinée à servir de support aux plantes grimpantes.

Règlement – novembre 2015

Page 70

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

V — LES CONSTRUCTIONS AGRICOLES

Les bâtiments d’exploitation, autres que les silos, sont couverts de toitures à deux pans. Ils observent une pente minimale de 20°.

Les couvertures des bâtiments peuvent être réalisées en zinc ou autre matériau métallique, à l’exclusion de la tôle non laquée.

Les teintes des façades s’harmonisent avec le paysage naturel : une couleur sombre s’intégrant au paysage est préférée à une teinte trop claire. En zone A, les bâtiments à usage d’habitation reçoivent le même traitement que les habitations des zones U et AU.

VI — LES CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ

En zone urbaine (U) et à urbaniser (AU), le traitement des façades et des toitures sera identique à celui préconisé pour les constructions à usage d’habitation.

Dans le secteur 1AUe, les couvertures des bâtiments pourront être réalisées en zinc ou autre matériau métallique, à l’exclusion de la tôle non laquée.

VII — LES CLOTURES

Les clôtures participent à la composition du paysage rural ou urbain ; elles constituent un premier plan par rapport au jardin ou à la façade, et contribuent à la qualité du cadre de vie dans l’espace public.

Les clôtures lient visuellement les constructions entre elles, séparent physiquement des espaces de nature différente (public, privé), protègent éventuellement des regards, des bruits et du vent. Leur traitement nécessite donc un soin tout particulier (style, matériaux, végétation, hauteur) d’autant plus qu’elles constituent la partie visible et souvent la moins bien traitée d’un bâtiment.

Les clôtures sont facultatives, mais la limite entre le domaine public et le domaine privé doit être matérialisée, au moins par un décrochement dans le nu du sol, des dalles de bordure ou des revêtements de sol différenciés.

La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol de l’emprise publique qui la jouxte ou du sol sur son emprise pour les clôtures en limites séparatives, avant tout remaniement de terrain. Des dérogations ponctuelles de hauteur pourront être accordées si le relief naturel le justifie.

Les clôtures pleines et les murs-bahut ne peuvent excéder une hauteur de 0,80 m. Toutefois, les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 1,80 m, dès lors qu’elles sont en bois et implantées en limite séparative.

La hauteur des clôtures, qu’elles soient minérales ou végétales, pourra être limitée dans les secteurs où la sécurité routière exige une bonne visibilité, notamment aux carrefours et dans les virages.

La clôture doit s’adapter au relief. Les éléments qui la composent descendront par paliers successifs, plus ou moins importants selon la pente.

Règlement – novembre 2015

Page 71

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Pour les clôtures édifiées sur un linéaire important, il est recommandé d’associer à ces paliers des fenêtres en apportant une attention particulière au jeu des pleins et des vides.

En zone 1AUe, la hauteur maximale autorisée de la clôture est de 2 m. Les clôtures peuvent être constituées d’un grillage (simple ou reposant sur un mur bahut de 0,50 m maximum) doublé d’une haie vive (à l’extérieur).

En zones A et N, les clôtures sont adaptées en fonction du type d'occupation du sol autorisé sur la parcelle (grillage, barrière de bois, …), de manière à avoir le moindre impact sur le paysage et sur le déplacement de la faune.

En zone inondable, les clôtures doivent être à claire voie pour ne pas altérer le libre écoulement des eaux.

VIII — LES PLANTATIONS ET LES HAIES

Le principe de base d’un bon choix des espèces est l’observation de la végétation existante. Le choix de la haie et des essences qui la composent peut dépendre du lieu où elle se situe (village, hameau,…) mais aussi des différentes fonctions qu’on souhaite lui attribuer (biodiversité, transparence, occultation, brise vent, décor, odeurs et fruits…).

Les haies végétales sont composées d’essences locales, diversifiées pour éviter la monotonie (formes, tailles, essences, couleurs, …). Elles sont ou non doublées d’un grillage.

On pourra se référer au « Guide des plantations du Territoire de Belfort », réalisé par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, disponible en mairie.

Règlement – novembre 2015

Page 72

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

RÉFÉRENCE AU PLAN DE

ZONAGE 1 3 4

INTITULÉ

Parking communal Liaison douce entre la zone AU « Chenecées »

et la grande rue Liaison douce le long de la rue des Chenecées

SUPERFICIE

BÉNÉFICIAIRE

OU

LARGEUR

Commune

5 ares

Commune

6m

Commune

5m

Plan Local d'Urbanisme de NOVILLARD - Modification simplifiée- 2021

RÈGLEMENT MODIFIÉ

Page 73

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de NOVILLARD.

2.1 — Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les règles du Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues au code de l’urbanisme (article R.111-1. à R.111-24-2), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.11115 et de l’article R.111-21 qui restent applicables.

Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.2 — Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

2.3 — Vestiges archéologiques : Il convient de prendre en compte les nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : celle-ci est désormais régie par le livre V du code du patrimoine, et notamment par son titre II qui codifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n° 2002-89 du 16 janvier 2002, la loi modificative n° 2003-707 du 1er août 2003 et son décret d'application n° 2004-490 du 3 juin 2004, et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (article 17).

Règlement – novembre 2015

3

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Conformément à l’article 4 du décret du 3 juin 2004, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, • les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, • les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-9 et suivants du code de l’urbanisme, • les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, • les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine.

Les autres projets (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installations ou de travaux divers, autorisation d’aménager un lotissement ou une ZAC) donneront lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’ils sont réalisés dans des zones géographiques et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures en application des décrets de 2002 et 2004.

En outre, la commune étant susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés : « toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (9bis, rue Charles Nodier – 25043 BESANCON CEDEX - ℡ 03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie », conformément à la loi du 27 septembre 1941, codifiée à l’article L.531-14 à 16 et R.531-8 à 10 du code du patrimoine.

Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites, conformément aux articles L544-1 à L544-13 du code du patrimoine.

A ce jour, la commune de Novillard n’a pas fait l’objet d’un arrêté de zone de préemption de prescriptions archéologiques.

2.4 — Lotissements : • Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

•Pour les lotissements ayant moins de 10 ans : - la modification des documents d’un lotissement ayant moins de 10 ans doit se faire à la majorité qualifiée, soit la moitié des colotis représentant les 2/3 de la surface du lotissement (ou les 2/3 des colotis représentant 50% de la superficie) ;

- le conseil municipal peut, après enquête publique, non seulement « mettre en concordance avec le PLU », le règlement et le cahier des charges approuvé du lotissement, mais aussi les cahiers des charges non approuvés, alors qu’ils n’ont qu’une valeur contractuelle entre les colotis.

Règlement – novembre 2015

4

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :

3.1 — La zone urbaine (U) à laquelle s’appliquent les dispositions du titre II.

Il s’agit d’une zone mixte à caractère résidentiel, comprenant un sous-secteur Ui concerné par des contraintes d’inondabilité

L’accueil des équipements publics est admis en zone U.

3.2 — La zone à urbaniser (AU) à laquelle s’appliquent les dispositions du titre III. Elle concerne :

- Un secteur urbanisable à court terme (1AU), lieu-dit « Chenecées » - Un secteur à vocation d’activités économiques (1AUe), lieu-dit « La Melletière »

3.3 — La zone agricole (A) à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV. Elle regroupe des exploitations et des terres agricoles. Elle peut accueillir des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3.4 — La zone naturelle et forestière (N), à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V. Il s’agit d’une zone de protection : • du paysage (haies, bosquets, vergers…), • des espaces boisés (classés à créer, à conserver et à protéger), • et des espaces naturels à protéger (prairies humides…).

Elle comprend trois secteurs : - Ne : à forte valeur écologique et paysagère, aux protections renforcées ; - NL : à vocation de sports et loisirs (équipements de loisirs, et notamment la salle

des fêtes intercommunale) ;

- NLa : de taille et de capacité d'accueil limitées, réservé à l’accueil d’abris de chasse.

3.5 — Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés en fin de règlement.

3.6 — Les espaces boisés classés à conserver et à créer figurent aux plans de zonage sous un quadrillage spécifique ; ils sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils concernent des espaces forestiers, des bosquets, des alignements d’arbres, etc…

3.7 — Des éléments du paysage et du patrimoine (ripisylve, …), à protéger sont identifiés au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, qui dispose que le PLU peut "identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection".

3.8 — Corridors écologiques Conformément à l’article R.123-11 (i), deux secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue sont identifiés sur le plan de zonage.

Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

Règlement – novembre 2015

5

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

- les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la faune, - les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves, les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau), - maintien des zones humides existantes et de leur fonctionnement hydraulique, - conservation et plantation de haies vives, qui participe au continuum forestier.

Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires

L’article L.123-1-9 du code de l’urbanisme dispose : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

S’agissant des règles de fond, le juge considère que l’adaptation n’est légale que si elle est indispensable pour que le projet puisse être autorisé. Elle doit en outre être justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus. L’adaptation ne sera considérée comme « mineure » que si l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, ce qui limite considérablement les possibilités de recours à cette procédure.

Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée, conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme1. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit.

Lorsque le projet est différent de la construction initiale (volume différent ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-3 qui visent à préserver des droits acquis.

(secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies bruyantes classées par l’arrêté préfectoral n°2010-281-0005 du 8 octobre 2010), s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement acoustique aux futurs bâtiments. Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure). Trois infrastructures traversant ou impactant Novillard sont concernées :

- la voie ferrée Paris-Mulhouse, classée catégorie 2 (250 m) - la ligne à grande vitesse, classée catégorie 2 (250 m) - la ligne à grande vitesse / raccordement Petit Croix2, classée catégorie 3

(100 m).

1 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

2 L’infrastructure LGV / raccordement à Petit Croix est en projet, elle a toutefois été intégrée à l’arrêté portant classement sonore, les données sur cette ligne étant suffisantes pour élaborer ledit classement.

Règlement – novembre 2015

6

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs. Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique, applicable depuis le 1er mai 2011.

La commune de Novillard est soumise à un risque sismique moyen (zone de sismicité 4 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est annexée au PLU.

Afin de mieux appréhender le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a mené une étude et a établi une cartographie départementale de l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette étude laisse apparaître que : - 28 % de la superficie du Territoire de Belfort est soumis à un aléa moyen, - 34 % de la superficie du département est soumis à un aléa faible, - 38 % de la superficie du département n’est a priori pas argileux.

Aucun aléa fort n’a donc été identifié dans le département.

L'inventaire national du retrait-gonflement des argiles (consultable à l'adresse suivante : www.argiles.fr) fait état de l'existence de sols argileux sur le territoire de la commune. Ces sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions. Le classement se fait selon 4 niveaux d'aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Novillard est concernée par un aléa faible.

La plaquette relative au retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Territoire de Belfort figure en annexe du PLU.

Conformément aux dispositions du code de la santé publique (articles L1333-10, R1333-13 à R1333-16), les propriétaires des lieux ouverts au public sont tenus de faire procéder à des mesures de l’activité du radon et de ses descendants. La liste des établissements concernés figure dans l’arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public.

Ces mesures devront être réalisées tous les 10 ans à partir de la mesure initiale et répétées chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l’étanchéité du bâtiment au radon. Les pétitionnaires devront veiller par ailleurs au respect des prescriptions des articles 62 à 66 du règlement sanitaire départemental.

Règlement – novembre 2015

7

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

L’ensemble du département est classé à risque d’exhalaison du radon mais Novillard se situe dans une zone géographique où le risque vis-à-vis du radon est quasi nul. Ce gaz radioactif constitue un facteur de risque de cancer du poumon et peut s’accumuler dans les bâtiments.

Novillard est concernée par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de la Bourbeuse, approuvé par arrêté préfectoral n°1870 du 13 septembre 2002. Ce PPRI est en cours de révision et d’extension (arrêté du 20 décembre 2012) et a fait l’objet d’une présentation de la carte des aléas le 26 mars 2013.

La commune est impactée par le PPRI à l’est de son territoire et uniquement en zone E (expansion de crues), la carte des aléas réalisée dans le cadre de la révision du PPRI élargi la zone inondable plus à l’ouest de la commune.

Ce document : -

-

délimite les zones exposées aux risques prévisibles et les zones non directement exposées mais où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux ; édicte sur ces zones des mesures d’interdiction ou des prescriptions vis-àvis des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations qui pourraient s’y développer ; définit des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde sur ces zones, et des mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants.

Réglementairement, le P.P.R.i définit deux grandes zones réglementaires : la zone E correspondant aux espaces réservés à l’expansion des crues et la zone U correspondant aux zones urbanisées inondées. Cette dernière se subdivise en trois zones :

- U1 : très fortes contraintes d’urbanisme, - U2 : fortes contraintes d’urbanisme, - U3 : faibles contraintes d’urbanisme.

Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique directement opposable aux autorisations d’occupation du sol ; il est reporté au plan de zonage sous une trame spécifique et une copie du règlement du PPRi est insérée en annexes du présent PLU.

Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis à vis des immeubles voisins lors de leur implantation ou de leur extension. Ces distances varient suivant la destination du bâtiment et la catégorie de l'exploitation : installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou relevant du règlement sanitaire départemental (RSD).

Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L111-3 du code rural et de la pêche maritime, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.

A Novillard, le service de la protection animale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) recense plusieurs exploitations relevant du règlement sanitaire départemental.

Les périmètres de réciprocité figurent au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

Règlement – novembre 2015

8

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

La commune de Novillard est impactée par un ouvrage de transport de gaz naturel haute pression :

MORELMAISON-OLTINGUE (Marchés Nord Est, DN 900, PMS 85 bars

En raison des risques potentiels qu'elles représentent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à des études de sécurité.

En fonction des études de sécurité réalisées par les exploitants, trois zones de danger sont déterminées autour de cet ouvrage. Ces zones de danger sont centrées sur chaque demilargeur, les demi-largeurs de ces bandes exprimées en mètres sont pour la canalisation susvisée :

∅ 900 mm, PMS 85 bars

Zone de dangers très graves

Effets létaux significatifs

Zone de dangers graves

Premiers effets létaux

360 m

470m

Zone de dangers significatifs

Effets irréversibles

570 m

➢ Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (distance PEL), les établissements

recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes, les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de bas ne peuvent en l’état être autorisé dans la zone de danger.

➢ Dans la zone des dangers significatifs, GRTgaz – Département d’Exploitation de Strasbourg doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction, et ce dès le stade d’avant-projet sommaire.

Les surfaces concernées par ces zones de danger sont des zones boisées vraiment excentrées du bourg. Le tracé de ces zones est reporté sur le plan de zonage.

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif selon le plan joint à l’annexe sanitaire. Novillard a réalisé son zonage d’assainissement dans la cadre de la Communauté de communes du Bassin de la Bourbeuse (CCBB), aujourd’hui fusionnée au sein de la Communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse (CCTB).

A Novillard, l’ensemble de la commune est desservie par un réseau d’assainissement collectif à l’exception de la maison en entrée de commune en face du cimetière qui possède un système d’assainissement autonome.

— Conformément à l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Règlement – novembre 2015

9

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

— Pour les constructions regroupant plusieurs affectations, le nombre total de places de stationnement exigé sera égal à la somme des places correspondant aux différentes affectations.

— En cas d’activité, les aires de stationnement ne comprennent pas les aires indispensables pour le chargement et le déchargement.

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures.

Toutefois, la loi permet de soumettre toute édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article R421-12 d) du code de l’urbanisme.

Depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié. Désormais, les travaux de ravalement de façade sont dispensés de toutes formalités.

Toutefois, l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme donne la possibilité aux Communes de délibérer pour soumettre ces travaux à déclaration préalable.

Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique, ni obligatoire et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros œuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

Ce permis est exigé dans la zone U, lorsqu’il concerne les bâtiments identifiés par le

symbole

sur le plan de zonage, lesquels font l’objet de prescriptions spécifiques

exposées dans le présent règlement au titre de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.

Règlement – novembre 2015

10

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

En toutes zones, les installations techniques et

aménagements sont autorisés, dès lors qu’ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement – novembre 2015

11

Plan Local d’Urbanisme de NOVILLARD

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE URBAINE (U)

CARACTERE DES ZONES

La zone U est une zone mixte, à vocation principale d’habitat, qui englobe la quasi-totalité des parties urbanisées de Novillard (constructions anciennes et secteurs d’extension du village).

Elle comprend un secteur Ui, dans lequel s’applique la réglementation relative au PPRi, défini à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement.

Pour les secteurs « sous la ville » et « vue sur les grands champs », des modalités d’aménagement spécifique sont détaillées dans les orientations d’aménagement et d’orientations (OAP) du présent PLU, qu’il convient de consulter en parallèle.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL