Emprise de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, réservée aux constructions nécessaires à son fonctionnement : retrait des limites séparatives d'au moins la moitié de la hauteur et jamais moins de 3 m, hauteur et emprise au sol non réglementées.
Usage
Constructions et installations interdites, sauf celles admises sous conditions à l'article 2
les constructions interdites
L'article 2 admet, à condition d'être nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome, l'industrie, l'artisanat, les entrepôts, les bureaux, les services, le commerce, la restauration, l'hébergement hôtelier, les locaux des administrations, les équipements recevant du public et le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire ; il admet aussi la reconstruction à l'identique, les aires de stationnement, les plans d'eau de tamponnement et les dépôts liés aux activités.
Article UEA 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article UEA 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UEA 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UEA 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou du pignon, jamais moins de 3 m
hors cas particuliers ci-dessous ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dont les locaux techniques et industriels des administrations publiques
la distance à garder avec les voisins
« • Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise qu'ils soient sur une ou plusieurs unités foncières. »
« • Dans le cas d'une construction existante implantée en limite séparative à la date d'approbation du PLUi, l'implantation de son extension est admise en limite séparative. »
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
« Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ni aux CINASPIC, il n'est pas fixé de règles relatives à l'implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêts collectif, CINASPIC. »
Article UEA 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UEA 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
Article UEA 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites
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Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article UEa-2 sont interdites.
Intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions
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Sont admis à la condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’aérodrome :
Sont également admis :
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publiques
Il n’est pas fixé de règle.
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Les constructions s’implanteront en recul des limites séparatives.
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de recul est au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit ou du pignon (L= H/2). La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit au moins être égale à la moitié de sa hauteur
(L=H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ni aux CINASPIC, il n’est pas fixé de règles relatives à l’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectif, CINASPIC.
Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ».
Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension et annexe accolée.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 120
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Le même sujet dans les 18 zones
Il n’est pas fixé de règle.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 18 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le même sujet dans les 18 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 122
Règlement du Plan de Secteur
Règlementaire n°4
Incluant les communes de Haulchin, Haveluy, Hérin,
La Sentinelle, Oisy, Thiant, Trith-St-Léger
Pièce n° 4-A
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 1
Article UA-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UA-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UB-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UB-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 2
Article UC-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UC-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 3
Article UE-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UE-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEb-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEb-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 4
Article UEb-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 93
Article UEd-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEd-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEd-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 104
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 5
Article UEc-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEc-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEc-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions.. 115
Article UEa-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 6
Article UEa-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEa-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 121
Article UI-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UI-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 7
Article UEt-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEt-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEt-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions .. 140
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 8
Article UJ-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UJ-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi d'Oisy, approuvé le 15/12/2025, 14 articles pour la zone UEA.
Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.