Zone réservée au site industriel à risque du centre emplisseur Antargaz, couverte par un plan de prévention des risques technologiques : recul de 10 m minimum des voies (hors autoroutes et routes départementales) et des limites séparatives, hauteur de 15 m à l'égout et au faîtage, hors équipements publics et locaux techniques des administrations.
Usage
Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions à l'article 2
les constructions interdites
L'article 2 admet notamment les aménagements qui réduisent les effets du risque technologique, les travaux et implantations liés à l'établissement à l'origine du risque sans accueil du public, les équipements d'intérêt général d'une nécessité technique impérative, la voirie et les réseaux de desserte, le stationnement des activités existantes et les travaux sur les constructions existantes. Le plan de prévention des risques technologiques annexé au PLUi s'applique aussi.
Article UI 1 « Les usages, affectations de sols et constructions interdites »
Hauteur
15 m à l'égout et au faîtage
hors locaux techniques et industriels des administrations publiques ; hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
« Un dépassement de la hauteur, d'au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles »
« CINASPIC Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC. »
L'article mesure la hauteur depuis le point le plus haut du sol naturel avant aménagement, à l'égout du toit (l'acrotère d'une toiture-terrasse) et, en cas de toiture à pente, au faîtage. Les constructions existantes plus hautes peuvent faire l'objet de travaux sans surélévation. Le plafond vaut aux deux points.
Article UI 8 « Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 7 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Recul de 10 m minimum
hors autoroutes et routes départementales ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
« Ce recul est au minimum de : • 20 mètres par rapport à l'axe de la voie des autoroutes, »
« Ce recul est au minimum de : [...] • 15 mètres par rapport à l'axe de la voie des routes départementales. »
La phrase qui écarte les locaux techniques des administrations et les équipements publics suit les dispositions particulières ; elle est lue ici comme valant pour tout l'article, comme dans les autres zones du document. Une construction existante non conforme peut être réhabilitée, étendue ou surélevée dans le prolongement de sa façade.
Article UI 4 « Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques »
Limites
Retrait de 10 m minimum
hors activités dont les constructions doivent être jointives ; hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec les voisins
« Dispositions particulières Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise. »
« Dispositions spécifiques à l'implantation des constructions par rapport aux éléments hydrauliques protégés Les constructions s'implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° »
Article UI 5 « Implantation vis-à-vis des limites séparatives »
Stationnement
Stationnement en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
« Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être aménagées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d'une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d'autre part. »
Les normes de stationnement du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci. L'article ne fixe pas de nombre de places.
Article UI 12 « Obligations de réalisation d’aires de stationnement »
Espaces verts
Espaces verts : 10 % de la surface du terrain au moins
le terrain à laisser en pleine terre
Les dispositions du Titre 2, communes à toutes les zones, s'ajoutent à celles-ci.
Article UI 11 « Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Les usages, affectations de sols et constructions interdites
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Toutes les constructions et installations autres que celles admises ci-après à l’article UI-2 sont interdites.
Intitulé du document : Les types d’activités et les constructions admises sous conditions
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Sont admis :
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Il n’est pas fixé de règle.
SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
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Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies ouvertes à la circulation et emprises publiques.
Ce recul est au minimum de :
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 124
Dans un souci d'intégration à l'existant, l'implantation ne pourra induire de rupture dans la séquence bâtie qu'elle intègre. L'autorité compétente pourra imposer un recul de la construction en cohérence avec la séquence bâtie qu'elle intègre.
Lorsque la construction à édifier s’implante entre un bâtiment implanté à l’alignement et un bâtiment implanté en retrait ou entre deux bâtiments en retrait, il pourra être exigé une implantation en continuité de l’un ou l’autre des bâtiments ou avec un retrait moyen calculé à partir du retrait le plus important.
Lorsqu’une construction existante ne respecte pas les règles imposées dans les dispositions générales de l’article UI-4, les travaux de réhabilitation de l’immeuble existant, son extension ou la création d’annexe accolée ou encore sa surélévation sont autorisés dans le prolongement de la façade à rue existante.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et aux CINASPIC.
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Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 10 mètres des limites séparatives.
Dans le cas d'un fonctionnement de plusieurs activités dont les constructions doivent être jointives, l'implantation en limite séparative est admise.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, et aux CINASPIC, il n’est pas fixé de règles relatives à l’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêts collectif, CINASPIC.
Les constructions s’implantent avec un recul minimum de 10 mètres par rapport aux berges des éléments hydrauliques protégés tels que figurés au document graphique n° 4.C « Plan de Protection
Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ».
Cette règle ne s’applique pas aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi et qui sont édifiées avec un recul inférieur à 10 mètres, ni à leur extension et annexe accolée.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
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PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 125
Entre deux constructions non contiguës doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.
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Il n’est pas fixé de règle.
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La hauteur maximale des constructions est mesurée depuis le point le plus haut du sol naturel (avant aménagement et sous l’assise de la construction) à l’égout du toit et au faîtage en cas de toiture à pente.
L‘égout du toit correspond à la ligne basse d’un versant (pan) de la toiture ou à celle de l’acrotère en cas de toiture-terrasse.
Un dépassement de la hauteur, d’au maximum 1,80 mètre pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles – souche de cheminées, colonne d’aération, locaux techniques d’ascenseurs, toutes structures ou dispositifs de faibles emprises nécessaires à l’occupation et aux usages de la construction, à la production d’énergie renouvelable, ou encore à la récupération des eaux pluviales.
La hauteur maximale est fixée à 15 mètres.
Constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle admise
Les normes de hauteur ne s’appliquent pas aux constructions existantes à la date d’approbation du
PLUi présentant une hauteur supérieure à celle admise, sous réserve que les travaux projetés ne viennent pas aggraver la non-conformité à la norme (pas de surélévation).
Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les CINASPIC.
Ces dispositions règlementaires ne s’appliquent pas aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 126
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Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme s’appliquent : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
L’ensemble de la construction devra présenter une unité d’aspect (matériaux, finitions, couleurs) et rechercher la bonne intégration dans son environnement par :
Toutes les façades de la construction principale seront traitées avec le même soin.
Les extensions, ainsi que les bâtiments annexes attenant ou non à la construction principale, devront être traités en harmonie avec celle-ci avec un souci de cohérence de l’ensemble bâti ainsi constitué.
En cas de construction mitoyenne, le projet devra s'inscrire en harmonie avec les façades voisines en respectant notamment certains principes d’édification (hiérarchie des niveaux des bâtiments et des baies).
Les aires de stockage, les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective ainsi que les installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles des voies ouvertes à la circulation. En cas d’impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle.
Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, tubage, machinerie d’ascenseur etc.) devront être intégrés dans le volume de la construction et dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis les voies ouvertes à la circulation et les emprises publiques. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.
Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 127
Sont interdits :
Les bétons pourront rester bruts de décoffrage si le coffrage a fait l'objet d'une étude d'appareillage et si la qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.
La façade des constructions présentera au maximum 3 aspects de matériaux distincts. Cette disposition ne s’applique pas aux CINASPIC.
Les teintes doivent être discrètes, permettant une bonne intégration dans le paysage. Les couleurs vives ainsi que le blanc ne pourront pas constituer la couleur dominante des bâtiments ; elles ne sont admises que lorsqu’elles sont utilisées ponctuellement, par touche.
Lorsqu’une construction intègre une séquence déjà bâtie, il pourra être exigé que le traitement des façades de la construction s’harmonise avec l’aspect et les teintes des constructions voisines, afin de préserver la cohérence de l’ensemble bâti, ainsi constitué.
Pour toutes les toitures, les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être intégrés dans le volume de la construction. Seules, les cheminées peuvent dépasser du volume de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux d’aspects et de couleurs en harmonie avec ceux de la construction.
Les toitures-terrasses devront intégrer des dispositifs de production d’énergie ou de récupération des eaux pluviales ou être végétalisées.
L’obligation ne s’applique pas pour les extensions modérées et les annexes et aux parties de toitures occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.
Dans le cas de toitures occupées par des dispositifs techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment, elles devront être dissimulées par un acrotère traité dans le même matériau et la même couleur que les façades, courant sur tout le périmètre du bâtiment et les dispositifs installés en recul afin de rendre les installations peu visibles de tout point de l’espace public a toiture-terrasse est admise sur la construction principale sous réserve d’être végétalisée.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 128
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. En cas d'impossibilité technique, il faut prévoir un aménagement paysager permettant leur insertion sur la parcelle. Elles ne doivent pas être recouvertes de peinture ou d’un revêtement de couleur voyante.
Les postes électriques doivent présenter une qualité qui permette une bonne intégration visuelle à l’ensemble des constructions environnantes. Ils seront dans la mesure du possible accolés ou intégrés à une construction et harmonisés à celle-ci par le choix des matériaux.
Les aires de stockage de matières premières ou de déchets rendues nécessaires par l’activité ne doivent pas être visibles depuis la voie publique. Elles seront implantées dans le prolongement du bâtiment et devront être ceinturées de plantations ou d’un dispositif brise-vue traité dans les mêmes teintes que les bâtiments principaux ou d’aspect bois ou brique.
Les dispositifs techniques (extracteur de fumée, boitier de climatisation, ou tubage etc.) devront être dissimulés de manière à être le moins visibles possible depuis le domaine public.
Les antennes et paraboles seront posées le plus discrètement possible et non visibles de l’espace public.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture en termes de coloris notamment.
Les clôtures présenteront une unicité d’aspect (formes, matériaux et couleur) en harmonie avec les clôtures voisines et son environnement immédiat. Lorsque la construction est réalisée en retrait de la voie publique, la clôture en front à rue sera obligatoirement installée à l’alignement de la voie.
Les clôtures doivent être constituées :
Une clôture pleine reprenant les mêmes teintes que les bâtiments principaux ou d’aspect bois ou brique est autorisée pour masquer les dépôts ou stocker les déchets liés à l’activité.
La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.
D'autres types de clôtures et une hauteur supérieure peuvent être autorisés pour des raisons de sécurité considérant la nature et les besoins de l’activité présente sur l’unité foncière ou sur les parcelles voisines ou pour des raisons liées à l'isolement acoustique des installations.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 129
La hauteur des clôtures des équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés n’est pas limitée.
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En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions stipulées au Titre 2 « Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les espaces non affectés aux constructions, voiries, accès, aires de stationnement, aires de jeux doivent faire l’objet d’un traitement paysager soigné, composé en lien avec son environnement (traitement des interfaces avec les espaces agricoles, naturels ou bâtis environnants, fonctionnement des cours d‘eau et fossés sur le site, vues depuis l’espace public…).
Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.
La superficie réservée aux espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface du terrain.
Les marges de recul et de retrait par rapport aux voiries et aux limites de zone devront faire l’objet d’un traitement paysager tels qu’espaces verts, rideaux d’arbres de haute tige et buissons.
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les essences plantées seront choisies parmi les essences locales détaillées en annexe du présent règlement.
Intitulé du document : Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 18 zones
En sus des dispositions réglementaires relatives aux « Stationnement » stipulées au Titre 2
« Dispositions applicables à toutes les zones ».
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors de voies publiques et conformément à la règlementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 130
Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être aménagées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autre part.
A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et véhicules utilitaires.
Le même sujet dans les 18 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
Les accès doivent être aménagés de telle manière que les véhicules automobiles et notamment les véhicules lourds puissent entrer et sortir des établissements industriels sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses, de manière à ne pas perturber la circulation sur la voie.
Les accès doivent être organisés de façon à permettre l’entrée et la sortie des véhicules lourds sans que ceux-ci soient obligés de manœuvrer sur la voirie externe et assurer une visibilité suffisante (courbe de voie, etc....).
Le même sujet dans les 18 zones
Se référer au « 2. Dispositions applicables à toutes les zones ».
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 131
Règlement du Plan de Secteur
Règlementaire n°4
Incluant les communes de Haulchin, Haveluy, Hérin,
La Sentinelle, Oisy, Thiant, Trith-St-Léger
Pièce n° 4-A
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 1
Article UA-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UA-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UB-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UB-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 2
Article UC-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UC-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 3
Article UE-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UE-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEb-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEb-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 4
Article UEb-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions ... 93
Article UEd-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEd-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEd-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 104
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 5
Article UEc-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEc-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEc-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions.. 115
Article UEa-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 6
Article UEa-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEa-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions . 121
Article UI-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UI-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 7
Article UEt-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UEt-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
Article UEt-11 : Obligations imposées aux espaces non bâtis et abords des constructions .. 140
PLUi de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut | Règlement | 8
Article UJ-3 : Les dispositions visant à assurer les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle
Article UJ-4 : Implantation vis-à-vis des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques
PLUi d'Oisy, approuvé le 15/12/2025, 14 articles pour la zone UI.
Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur geo.agglo-porteduhainaut.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.