Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites - les constructions et installations non mentionnées à l’article N 2.

Dans les secteurs soumis au risque Inondation - (aplats rouge ou bleu au plan de zonage) : se référer au règlement du PPRN en annexe 7 du PLU.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone, y compris le sous-secteur Nl, sont admises sous conditions :

- les activités agricoles, pastorales et forestières

- l’extension mesurée et continue des constructions à destination d’habitat, existantes à la date de mise en application du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, sans jamais dépasser 150 m² de surface de plancher totale (annexes et dépendances comprises). Les constructions doivent se faire en continuité de l’existant et ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- les annexes de la construction principale (piscines inclues) sous réserve que leur emprise au sol totale (correspondant à la somme des surfaces de toutes les annexes) soit limitée à 50% de celle de la construction principale à laquelle elles se réfèrent. Les annexes doivent être implantées dans un rayon de 20 m autour de la construction principale. L’implantation des annexes ne doivent pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d'être compatibles avec la vocation de la zone.

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

- l’ouverture de carrières sous réserve de bénéficier d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation en

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Zone N

bonne et due forme, dans les conditions de durée prévues par cette autorisation, et sous réserve de remise en état du site après exploitation.

Dans les secteurs soumis au risque Inondation - (aplats rouge ou bleu au plan de zonage) : se référer au règlement du PPRN en annexe 7 du PLU.

De plus, dans le sous-secteur Nl sont également admises sous réserve du respect des dispositions du règlement du PPRN en annexe 7 du PLU :

- les constructions et installations d’intérêt collectif à vocation de sport/loisirs,

- les constructions et installations nécessaires aux services publics,

- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI) et les sentiers touristiques. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle qui présenterait une gène ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public. L’ouverture des portails doit s’effectuer à l’intérieur des propriétés.

En bordure des voies et emprises publiques, les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant (2,5 m minimum) par rapport à l’alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et à 1 véhicule de stationner devant le portail en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Le retrait exigé pour les portails peut être plus important en bordure des voies départementales.

Tout nouvel accès direct sur la D4 et sa future déviation, la D12 et la D907 est interdit. Les accès devront être regroupés avec les accès existants.

2 - Voirie

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies se terminant en impasse doivent disposer d’une aire de retournement.

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Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s'effectuer par des canalisations. La qualité de cette eau devra être reconnue potable par un laboratoire agréé.

2 – Assainissement – Eaux usées

Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

Toutefois, en l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire.

L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d'eau, ainsi que dans les canaux d’arrosage est interdite.

L’évacuation des eaux de vidange des piscines dans le réseau public d’assainissement et dans les canaux d’arrosage est interdite

3 – Assainissement - Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau public, le terrain doit être aménagé de manière à permettre le libre écoulement des eaux pluviales et des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics doivent être prises. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain (bassin de rétention, noues…). Les eaux de ruissellement dues à l’occupation du sol doivent être stockées sur le terrain supportant la construction ou l’opération, puis infiltrées.

Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

4 – Réseaux divers

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains

La superficie de la parcelle doit être suffisante pour permettre la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) réglementaire, charge au service de l'assainissement qui doit donner son accord préalable à la construction de vérifier la faisabilité du projet

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Zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter :

- en respectant un recul minimum de l’axe de la D4 et de la D4b de 35 m pour les habitations et de 25 m pour les autres constructions. De plus au niveau des carrefours, une marge de reculement de 25 m minimum doit être respectée par rapport à l’emprise de ces voies départementales.

- en respectant un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la D12 et de la D907. De plus au niveau des carrefours, une marge de reculement de 8 m minimum doit être respectée par rapport à l’emprise de ces voies départementales.

- en respectant un recul minimal de 20 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives au moins égal à 6 mètres.

Des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës sur une même propriété doivent être distantes d’au moins 4 mètres les unes des autres. Cette disposition ne s’applique pas aux piscines.

Emprise au sol

Dans le sous secteur Nl:

L’emprise au sol totale des constructions et installations autorisée ne peut excéder 2,5% de la surface de l’unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 6 m à l’égout (ou à l’acrotère des toitures-terrasses).

Dans le cas d’une extension d’une construction existante dont la hauteur dépasse le seuil fixé ci-dessus, l’extension est autorisée dans la limite de la hauteur actuelle de la construction.

Aspect extérieur

1 - Dispositions générales

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

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Zone N

Adaptation au terrain

Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Aspect des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives.

2 – Dispositions particulières Toitures Les couvertures seront de préférence à 2 pans avec un faîtage parallèle aux courbes de niveaux. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. Les toitures-terrasses sont également autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve qu’ils soient intégrés au volume de la toiture.

Couleur et matériaux

La teinte des façades doit respecter le nuancier consultable en mairie.

Les annexes et abris de jardin doivent être traités de la même manière que la construction principale à laquelle ils se rapportent. Toutefois, les abris de jardins dont la superficie est inférieure à 20m² peuvent faire l’objet d’un traitement différent. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, type carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings…, est interdit.

Clôtures Les clôtures anciennes doivent être maintenue ou restaurées. La hauteur des clôtures est limitée à 2 m

Dans les secteurs soumis au risque Inondation - (aplats rouge ou bleu au plan de zonage) : se référer au règlement du PPRN en annexe 7 du PLU.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être réalisé sur l’unité foncière du projet ou à une distance de 300 m maximum de celle-ci.

La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 2,5x5 m ou 3,3x5 m pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas d’aménagement de constructions existantes, sous réserve que cet aménagement ne change pas la destination, le volume initial de la construction et qu’il n’engendre pas d’augmentation de la fréquentation ou de création de nouveau logement.

Espaces libres et plantations 1 - Espaces libres Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et/ou aménagés.

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Zone N

2 – Plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées.

Des masques végétaux doivent être réalisés en vue de masquer les constructions et installations risquant d’impacter de manière significative sur les paysages.

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Définitions

Définitions





Annexe : on entend par annexes toutes les constructions couvertes qui viennent compléter la

construction principale : garage, piscine, pool house, cuisine d’été, abri de jardin, abri véhicule…





 

Affouillement et exhaussement de sol : Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carré. Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes. En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur

l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la

nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.

214-1 du code de l'environnement).

 

Clôture : Constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un

espace. L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas

prévus à l'article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

 

Emprise au sol : sont comptabilisées la projection au sol des constructions couvertes (habitation,

garages, pool house, local technique, cuisine d’été..), les piscines et les terrasses surélevées,

couvertes ou non.

  

Hauteur : La hauteur est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant ou excavé

jusqu’au niveau de l’égout du toit et au faîtage (hauteur totale) Par sol existant il faut considérer le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.

Par sol excavé on entend le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction

réclame un déblai sur le terrain initial. 



 

ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) : Au sens de l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er

et 4 du Code Minier.

 Limites séparatives : indiquées aux articles 7 de chaque zone elles correspondent aux limites des unités

foncières sauf si celles-ci sont à cheval sur plusieurs zones ou secteurs du PLU.

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Définitions

 

Opération d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement d’une certaine importance, permettant d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs

et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’une ou

plusieurs constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.





Pan (de la toiture) : ils'agit du nombre de faces du toit (toiture à 1 pan, 2 pans ou 4 pans) A ne pas confondre

avec la pente du toit.





Pente (de la toiture) : elle définit l'inclinaison de la toiture.





Surface de plancher : la surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011) précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers,

des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire

des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

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Annexes

Annexes

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Annexes

Annexe 1 – Délimitation des zones soumises aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

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Annexes

Annexe 2 – Inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination identifiés au titre du Code de l’Urbanisme

N°

Parcelle concernée

Photographie

Changement de destination autorisé

Parcelle 1

n°ZS 82

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

Parcelle 2

n°ZT 22

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

Parcelle 3

n°ZT 21/71

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

Parcelle 4

n°ZY 21

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

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PLU Oraison – Règlement Parcelle

5 n°ZY 7 Parcelle

6 n°E 1028

7 Parcelle n°X16

Annexes

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

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8

Parcelle

n°D 149

9

Parcelle

n°ZT 9

Annexes

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

Habitation / Gîtes / Chambre d’hôtes

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PLU Oraison – Règlement

Annexes

Annexe 3 – Réseaux de canaux de l’ASA des Canaux d’Oraison et des Pourcelles

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Département des Alpes de Haute Provence

Commune d'ORAISON

Plan Local d'Urbanisme

Dossier d'approbation

5 – Règlement

Signature et cachet de la Mairie :

Aix en Provence - Arras - Bordeaux - Brest - Brive - Louviers - Lyon - Montpellier - Nancy - Nantes - Paris - Toulouse

Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

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© copyright Paris 2007 G2C ingénierie

PLU Oraison – Règlement

Sommaire

Sommaire

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Dispositions générales

TITRE I - Dispositions générales

1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’ORAISON.

2 – Division du territoire en zones

Le territoire de la commune d’ORAISON couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

A - Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement : - Zone Ua : Cœur du centre-ville et hameaux d’Oraison - Zone Ub : Premières extensions urbaines du cœur du centre-ville d’Oraison - Zone Uc : Extensions de type pavillonnaire organisées - Zone Ud : Extensions de type pavillonnaire périphériques et non organisées - Zone Ue : Secteurs à vocation d’équipements d’intérêt collectif - Zone Ut : Secteurs à vocation touristique - Zone Ux : Secteurs à vocation d’activités économiques

B - Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

- Zone 1AU : secteurs destinés à recevoir une urbanisation future et à réaliser sous la forme d’opérations d’ensemble

- Zone 2AU : secteur à urbaniser à plus long terme, après modification/révision du PLU

C - Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : - Zone A : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

D - Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : - Zone N : secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels

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Dispositions générales

3 – Travaux sur des constructions existantes et reconstruction après sinistre

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux règles édictées dans le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour effet d’améliorer la conformité de la construction avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lorsque les dispositions du présent règlement rendraient impossible la reconstruction d’une construction régulièrement édifiée et détruite ou démolie depuis moins de 10 ans, cette reconstruction pourra être admise à l’identique.

4 – Dispositions applicables en zone de risque Inondation et Séisme

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Séisme et Inondation approuvé le 28 octobre 1999 s’applique au territoire d’Oraison (cf. pièce n°7 du PLU).

Les zones soumises au risque Inondation (zones Bleu et Rouge) sont reportées à titre indicatif au plan de zonage PLU. Les plans du PPRN et les dispositions réglementaires associées sont présentés en pièce n°7 du PLU.

5 – Aléa Feu de Forêt

Arrêté préfectoral n°2007-1697 (modifié par l’arrêté n°2011-202) – l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes (article L.134-6 du Code Forestier) :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.

Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge :

1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ;

2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain.

Les zones d’applications des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) sur la commune d’Oraison sont identifiées en annexe 1 du présent règlement.

6 – Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, et notamment :

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PLU Oraison – Règlement

Dispositions générales

- Sauf stipulations contraires, pourront être autorisées, même s’ils ne respectent pas les dispositions du corps de règles qui leur sont applicables, la restauration et l’aménagement, sans changement de destination, de tous les bâtiments existants dont la création serait interdite par les articles 1 et 2 de la zone à laquelle ils appartiennent.

- Des adaptations aux règles de hauteur peuvent être accordées en fonction des nécessités techniques pour certaines superstructures industrielles, de services publics ou d’intérêt collectif.

7 – Définition de l’emprise au sol maximale des constructions (articles 9 du présent règlement)

L'emprise au sol des constructions correspond :

- à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

- rapportée à la surface de l’unité foncière de la zone concernée.

Le bassin des piscines et les annexes sont constitutifs d’emprise au sol. Les terrasses ne présentant ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.

8 – Définition de la hauteur maximale des constructions (articles 10 du présent règlement)

Les articles 10 du présent règlement fixent la hauteur maximale des constructions. Celle-ci est mesurée à partir du sol naturel initial de l’unité foncière - avant les éventuels travaux de terrassement ou d'exhaussement, et après les éventuels travaux d’affouillement nécessaires à la réalisation des travaux jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus (antennes, paratonnerres, souches de ventilation…).

Cas particulier – zone inondable : en cas de surélévation par rapport au sol imposée en application des dispositions du PPRI, la hauteur maximale fixée au sein du présent règlement s’applique à compter de cette surélévation (au lieu du sol naturel).

Calcul des hauteurs (exemple)

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PLU Oraison – Règlement

Dispositions générales

9 - Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre du Code de l’Urbanisme

Les éléments inventoriés au plan de zonage sont listés en annexe du rapport de présentation.

Tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble du patrimoine bâti ou paysager, identifié en application du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable.

Autour des cabanons identifiés pour la préservation des espèces (chauve-souris, oiseaux), un périmètre de 20 mètres inconstructible autour de la construction doit être respecté. Les éclairages et notamment publiques ne devront pas être des éclairages directs vers les cabanons pouvant abriter ces espèces.

10 - Espaces Boisés Classés (EBC)

Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

Les articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme dispose notamment que :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. »

« Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable (…) sauf s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code. »

11 - Classement sonore des infrastructures de transport terrestres

- L’A51 est identifiée comme voie bruyantes par l’arrêté préfectoral n°99-2187. Les secteurs affectés par le bruit associés s’établissement sur 250 m de part et d’autre de la voie (à partir de l’alignement de celle-ci).

- La D4 est identifiée comme voie bruyantes par l’arrêté préfectoral n°2016-071-032 – du PR 70795 au PR 73077. Les secteurs affectés par le bruit associés s’établissement sur 100 m de part et d’autre de la voie (à partir de l’alignement de celle-ci), catégorie 3.

- La D4b est identifiée comme voie bruyantes par l’arrêté préfectoral n°2016-071-032 – du PR 0000 au PR 1140. Les secteurs affectés par le bruit associés s’établissement sur 100 m de part et d’autre de la voie (à partir de l’alignement de celle-ci), catégorie 3.

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.

Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté interministériel du 9 janvier 1995.

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PLU Oraison – Règlement

Dispositions générales

Pour les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale, et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 du 9 janvier 1995.

12 – Plans d’alignement

Les voies concernées par un plan d’alignement sont identifiées au plan de zonage du PLU et les plans d’alignement associés sont annexés au PLU (annexe 7.4) en tant que servitude d’utilité publique. Les futures constructions dans les zones concernées doivent respecter ces plans d’alignement.

13 – Préservation des cours d’eau, fossés et ravins

Dans l’ensemble des zones du PLU, les constructions doivent respecter un recul minimal de 10 m par rapport au point haut des berges des cours d’eau, ainsi que par rapport à l’axe des fossés et ravins, indiqués en zone rouge dans le plan du PPRI.

14 – Assainissement pluvial

Autant que possible, les solutions alternatives au déversement dans le réseau pluvial doivent être envisagées. Pour cela, toute opération d’urbanisation nouvelle doit prendre en compte les prescriptions suivantes : Techniques alternatives à l’assainissement pluvial en fonction de l’échelle du projet : A l’échelle de la construction : citernes, bacs récupérateurs, toitures terrasses, bassins d’agrément. A l’échelle de la parcelle : infiltration des eaux de pluie dans le sol, bassins enterrés ou aériens. A l’échelle d’un lotissement : bassins enterrés ou aériens, chaussées drainantes, fossés, noues, tranchées filtrantes. Dispositifs de collecte :

Le choix du type de réseau (fossé, conduite, noue) sera laissé à l’appréciation du maitre d’ouvrage au cas par cas. Il sera tout de même préféré les fossés aériens ou noues drainantes. Les systèmes de collecte devront être dimensionnés selon la norme en vigueur (Norme NF EN 752.-2).

La section des ouvrages devra être cohérente avec les sections des éléments amont et aval afin d’assurer une continuité hydraulique.

Les écoulements de surface, après saturation du réseau de collecte et pour des événements pluvieux exceptionnels (au delà de la préconisation indiqué dans la norme précitée) devront être dirigés de manière à rejoindre les dispositifs de stockage existants et à ne pas mettre en péril la sécurité des biens et des personnes. Ouvrages de stockage des eaux pluviales :

Les dispositifs de stockages seront dimensionnés afin de stocker un volume minimal de 80l/m² nouvellement imperméabilisé (soit l’équivalent d’une pluie décennale de 2 h) et seront équipé d’un pertuis de fond limitant le débit de fuite au débit de rejet en l’état avant projet. Le bassin sera positionné au point bas du réseau pluvial afin d’assurer une collecte optimisé des écoulements pluviaux.

Chaque dispositif sera équipé d’une surverse de sécurité calibrée pour permettre le transit du débit généré par une pluie centennale ou le plus fort événement pluvieux connu si supérieur.

Les dispositifs et ouvrages de collecte doivent éviter la dégradation dans les milieux d’intérêt écologique et ne doivent pas engendrer la dégradation des la qualité des eaux superficielles et souterraines.

(Cf. annexe 8.1.4 Zonage pluvial)

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Dispositions générales

15 – Réseaux de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles

Les constructions et installations admises au sein du présent règlement doivent prendre en compte et respecter les réseaux de l’ASA des canaux d’Oraison et des Pourcelles. La localisation de ces réseaux, ainsi que les servitudes qui leur sont liées sont présentées en annexe 8.2.5 du PLU.

16 – Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité

Dans l’ensemble des zones du PLU, sont admises les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés. Les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par les spécificités techniques de ces constructions et installations (règles de hauteur, d’implantation, d’aspect extérieur des constructions…).

17 – Réseau départemental

La commune d’Oraison est desservie par 4 routes départementales : la RD4, la RD4b, la RD12 et la RD 907. Pour toute création de nouveaux accès sur le réseau départemental de liaison et de desserte, une permission de voirie devra être sollicitée auprès du gestionnaire.

Les reculs par rapport aux voies départementales ne s’appliquent pas pour les installations techniques de service public sous réserve de la prise en charge des dispositifs de protection par les pétitionnaires et du respect de la zone de sécurité.

18 – Périmètres de protections des puits de captage de l’Hippodrome et de Saint Pancrace

La commune d’Oraison dispose de deux captages d’alimentation en eau potable : le puits de l’Hippodrome et le puits de Saint Pancrace. Les documents relatifs à ces captages sont présentés dans les annexes sanitaires (pièce 8 du PLU) et dans les servitudes d’utilité publiques (pièce 7 du PLU).

Les deux captages sont concernés par 3 périmètres de protection : le périmètre immédiat, le périmètre rapproché et le périmètre éloigné. Ces périmètres sont reportés à titre indicatif au plan de zonage du PLU.

Dans les périmètres de protection rapprochés, les prescriptions à respecter sont les suivantes :

- Doivent être vérifiées, les conditions d'assainissement et en particulier de raccordement, de rejets, de dépôts, d'épandages déjà autorisés pour toutes constructions dans ce secteur ;

- Un cahier des charges doit être établi pour toute nouvelle construction privilégiant le raccordement au réseau communal d'eaux usées et cadrant tout stockage d'hydrocarbures pour le chauffage avec un système de cuve hors sol équipée de bac de rétention visitable et d'un volume suffisant pour stocker la quantité de produit en cas de fuite sur une cuve pleine ;

- Doivent être vérifiées, les conditions de fonctionnement de toutes activités artisanales, commerciales ou industrielles en place, et en particulier les conditions de raccordement avec prétraitement des eaux usées sur le réseau communal avec carnet de suivi d'entretien des dispositifs de prétraitement. De même pour le stockage de tout produit polluant ou dangereux (hydrocarbures, produits chimiques, produits spécifiques pour certaines activités -.), il est nécessaire de prévoir des cuves hors sol équipées de bac de rétention visitable et d'un volume suffisant pour stocker la quantité de produit en cas de fuite sur une cuve pleine ;

- Est à éviter, l'installation de nouvelles activités polluantes dans les limites du périmètre de protection rapproché (dépôts d'ordures ménagères, puits d'infiltration des eaux usées, épandages d'effluents, de lisiers et de fientes, le pacage et le stationnement dans les étables et bergeries des animaux, les campings . . .) ;

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Dispositions générales

- Est interdit, tout fait susceptible de modifier les écoulements naturels de la nappe phréatique (forages, exploitations de matériaux, ouvrages souterrains…) ou de favoriser les infiltrations rapide (excavations, déboisements, mise à nu prolongées des sols…) ;

- Doit être géré tout fait susceptible d'engager des pollutions diffuses affectant la qualité des eaux de la nappe exploitée (épandage de fertilisants, de produits phytosanitaires) ;

- Le risque de lessivage des dépôts de toute nature (dépôts agricoles, ensilage, tas de fumier…) doit être prévenu ;

- Le risque de lessivage d'installations diverses (routes, parkings, zones industrielles et commerciales, aires de manutention -.) doit être prévenu, en particulier, la gestion des eaux pluviales devra être prise en compte en amont de tout projet de création, en privilégiant l'évacuation vers le milieu hydraulique superficiel et en tout état de cause en dehors de tout périmètre de protection ;

- Est interdit, toute création ou extension de cimetière.

Dans les périmètres de protection éloignés, les prescriptions à respecter sont les suivantes : - Est interdit, tout épandage de lisiers et de fientes.

Le captage de l’Hippodrome fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 13 février 2012 pour la mise en œuvre d’un programme d’actions pour la protection de l’aire d’alimentation du captage. Ce programme d’actions établit une charte d’engagement à respecter (cf. pièce 8.1 annexes sanitaires du PLU).

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Zones Urbaines (U)

II – Dispositions applicables aux zones Urbaines (U)

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Chapitre 1 – Zone Ua

Zone Ua

La zone Ua correspond au cœur du centre-ville d’Oraison. Elle est caractérisée par une mixité des fonctions, par une densité importante et par des constructions généralement implantées en ordre continu le long des voies.

La zone Ua comprend le sous-secteur Uah, correspondant aux cœurs des hameaux des Buissonnades, de Tuilière, de Saint-Pancrace et des Coues.

La zone Ua comprend le sous-secteur Ua1, correspondant à un secteur de restructuration urbaine en entrée Nord du centre ville – secteur La Croix.

La zone Ua comprend également le sous-secteur Ua2, correspondant à un secteur à préserver autour de l’église.

La zone Ua est en partie concernée par le Risque Inondation (PPRN) – cf. dispositions générales paragraphe 4 et pièce n°7 du PLU.

La zone Ua est en partie concernée par l’inventaire des éléments du paysage à préserver - cf. dispositions générales paragraphe 9.

La zone Ua est en partie concernée par le réseau de l’ASA des Canaux d’Oraison et des Pourcelles – cf. dispositions générales paragraphe 15 et annexe 3 du présent règlement.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol