Les règles pour construire sur la parcelle AR 29 à Orange

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AR 29
Surface du terrain: 9 351 m²
Zonage: Zone UE, secteur UEi; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine à dominante économique

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante4 285 m²60 % de 9 351 m² = 5 611 m² au plus, moins 1 326 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximale13 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 m au moins de l'emprise des voiesla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 mla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 870 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AR 29, OrangeDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Recul sur la voie » dépend de votre projet.

Emprise au sol restante
Article UE 4
4 285 m²
60 % de 9 351 m² = 5 611 m² au plus, moins 1 326 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 11 mètres maximum.
Hauteur maximale
Article UE 4
13 m
Votre cas hors secteur UEh : votre secteur, UEi
Le bâtiment actuel fait 6,7 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
La hauteur absolue des constructions est fixée 13 mètres.
Surface de plancher théorique
22 440 m²
5 611 m² au sol × 4 niveaux (13 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Recul sur la voie
Article UE 4
5 m au moins de l'emprise des voies
Condition à défaut d'indication des documents graphiques
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1- A défaut d'indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques sauf : Par rapport à l'axe de la route royale : une distance minimale de 20m Par rapport à l'axe des voies primaires (liaison RN7-route de Jonquières-ZI) : une distance minimale de 12m
Distance aux limites
Article UE 4
5 m
Le bâtiment actuel est à 0,14 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 5 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 5 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Espaces libres à garder
Article UE 6
1 870 m²
Votre cas hors secteur UEh : votre secteur, UEi
20 % de 9 351 m² ; il resterait 8 025 m² non bâtis
8 025 m² sont libres aujourd'hui, soit 86 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes : - 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE (secteur UEi)

Usage
Constructions agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
2 cas particuliers
Habitation interdite, sauf en secteur UEa
La phrase du règlement
« S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : [...] - les constructions à usage d'habitation, à l'exception du secteur UEa, ; -les constructions à usage d'industrie sauf en secteur UEi et UEh; »
Industrie interdite, sauf en secteurs UEi et UEh
La phrase du règlement
« - les constructions à usage d'habitation, à l'exception du secteur UEa, ; -les constructions à usage d'industrie sauf en secteur UEi et UEh; »
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
Article UE 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
11 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
13 m de hauteur absoluehors secteur UEh
La phrase du règlement
« La hauteur absolue des constructions est fixée 13 mètres. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
5 m au moins de l'emprise des voies
à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
20 m de l'axele long de la route royale
La phrase du règlement
« Par rapport à l'axe de la route royale : une distance minimale de 20m »
12 m de l'axele long des voies primaires (liaison RN7-route de Jonquières-ZI)
La phrase du règlement
« Par rapport à l'axe des voies primaires (liaison RN7-route de Jonquières-ZI) : une distance minimale de 12m »
100 m de l'axeautoroutes A7 et A9
La phrase du règlement
« 2 -Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
40 m de l'axe des bretelles d'accèsbretelles d'accès aux autoroutes, sauf extensions
La phrase du règlement
« ... un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif. En bordure de la RN7, l'implantation peut aussi suivre l'alignement déjà constitué par les constructions existantes.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par chambre
hébergement hôtelier et touristique
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
1 place pour 5 chambreshébergement hôtelier et touristique, en cas de réhabilitation
La phrase du règlement
« 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres »
1 place pour 30 m² de surface de plancheractivités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« 3. Activités de services 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour où s'effectue l'accueil plancher les changements de destination ou les extensions d'une clientèle de construction sous réserve que la superficie de plancher créé (changement ou extension) soit »
1 place pour 100 m² de surface de plancherautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« 6. Autres activités des 1 place / 100m² de surface de secteurs secondaire ou plancher tertiaire »
1 place deux-roues pour 100 m² de surface de planchercommerce, activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« 1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire »
Les normes des autres destinations (habitation, artisanat et commerce de détail, restauration, équipements, établissements d'enseignement, normes propres au secteur UEh) sont dans le tableau de l'article 7. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article UE 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière en espace libre
hors secteur UEh
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Rhône [ Orange ] Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Aygues [ Orange ] 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orange.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsAYGUES_OrangeEnveloppe des zonages réglementairesActe : AyguesOrange-093_20210630
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Orange dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 9 351 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 16 octobre 2014, 290 m² créésAutorisé, RUE D IRLANDE

Toutes les autorisations délivrées à Orange

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral84087000AR0029

Planches du zonage Planche 1, 9,6 Mo, Planche 2, 9,6 Mo, Planche 3, 9,8 Mo, Planche 4, 8,7 Mo, Planche 5, 8,6 Mo, Planche 6, 9,5 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,9 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AR 01, 70 ko