Zone UE

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :

- les constructions à usage agricole et forestière ;

- les constructions à usage d'habitation, à l'exception du secteur UEa, ;

-les constructions à usage d’industrie sauf en secteur UEi et UEh;

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Mixité fonctionnelle et sociale

Dans le secteur UEa, en plus des dispositions générales aux zones U et AU, les nouvelles constructions peuvent accueillir des locaux à destination de commerces, de bureaux ou de services en rez-de-chaussée et de l’habitation aux étages.

PLU d’Orange – Règlement écrit

79 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Pour le reste de la zone UE, la mixité fonctionnelle et sociale est non réglementée

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 11 mètres maximum. La hauteur absolue des constructions est fixée 13 mètres. La hauteur absolue des constructions est fixée 25 mètres en secteur UEh.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1- A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques sauf :

 Par rapport à l’axe de la route royale : une distance minimale de 20m  Par rapport à l’axe des voies primaires (liaison RN7-route de Jonquières-ZI) : une

distance minimale de 12m 2 -Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l’exception des extensions. 3 -En bordure de la RN7

Ou à l’alignement déjà constitué par les constructions existantes

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

PLU d’Orange – Règlement écrit

80 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

 Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement ;

 La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m ;

 Les murs pleins sont interdits.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions particulières à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

- 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

- 10 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme en secteur UEh.

PLU d’Orange – Règlement écrit

81 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Stationnement

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme.

1. Normes de stationnement pour les véhicules légers

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

1 place / 60m² de surface de Pour les constructions de logements locatifs

plancher

financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

qu’une place maximum de stationnement par

logement.

Pour l’amélioration de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.

2.

Hébergement 1 place / chambre

hôtelier et touristique

Dans le cas de réhabilitation, la norme imposée est réduite à 1 place / 5 chambres

3. Activités de services 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

où s'effectue l'accueil plancher

les changements de destination ou les extensions

d'une clientèle

de construction sous réserve que la superficie de

plancher créé (changement ou extension) soit

4.

Artisanat

et 1 place/80m² de surface de inférieure à 30 m².

commerce de détail

plancher de surface de vente,

hors réserves

Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m²

pas de norme imposée ; si surfaces de réserves

5. Restauration

1 place de stationnement pour 10 >200m² : une aire de stationnement et de livraison

m² de de surface de plancher de de marchandise au moins égale à 10% minimum

salle de café ou de restaurant. de la surface de réserves doit être aménagée.

6. Autres activités des 1 place / 100m² de surface de

secteurs secondaire ou plancher

tertiaire

Secteur UEh : 1 place pour

100m² d’atelier de production

7.

Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de

d'intérêt collectif et leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique

services publics

au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux

de foisonnement envisageable

2. Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les vélos

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de

et autres activités des secteurs surface de plancher

secondaires ou tertiaire

Secteur UEh : 1 place deux-roues pour

12 personnes accueillies dont 50%

pour les vélos minimum

2. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour

PLU d’Orange – Règlement écrit

82 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

les vélos minimum

3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

PLU d’Orange – Règlement écrit

83 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

PLU d’Orange – Règlement écrit

84 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORANGE (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022

Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025

AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 20/03/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

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