Une zone à dominante résidentielle dense qui mêle habitat, équipements, commerces et activités : 11 m à l'égout, 13 m de hauteur absolue, 50 % d'emprise au sol.
Usage
Industrie, entrepôts et commerce de gros interdits
les constructions interdites
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. En façade de la RN7 et dans le périmètre repéré, l'article 3 réserve les rez-de-chaussée des opérations de plus de 300 m² de surface de plancher aux commerces, services et équipements.
Article UC 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
11 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
« Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 14 mètres à l'égout maximum. »
« 2. Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions est fixée à 13 mètres maximum. »
« Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la hauteur absolue des constructions est fixée à 14 mètres maximum. »
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
« Dans le secteur UCa, l'emprise au sol des constructions n'est pas réglementée sur les unités foncières bâties pour permettre leur requalification. »
« En revanche, pour les unités foncières non bâties, l'emprise au sol des constructions est fixée à 50% de la superficie de l'assiette foncière. »
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
4 m au moins de l'emprise des voies
à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
« 2-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
« ... un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
« 4-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie. »
En bordure de la RN 7, l'implantation dépend du tronçon : à l'alignement au sud de l'agglomération, à 17,50 m ou 20 m de part et d'autre de l'axe au nord, selon le tableau de l'article 4.
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
La moitié de la hauteur, 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
« Toutefois, l'implantation des constructions peut être autorisée en limite séparative pour les constructions inférieures à 6 mètres de hauteur et sur une longueur ne pouvant excéder la moitié de la longueur de la limite séparative. »
« Dans le secteur UCa, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas règlementée pour les bâtiments existants à requalifier. »
Article UC 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 30 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
« 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique »
« 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de commerce de plancher détail »
« 5. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant. »
« 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire »
« 1. Habitation pour autorisations d'urbanisme plus de 3 logements les 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de 50% à destination des vélos de système d'accroche. »
« 2. Commerce et activités de 1 place deux-roues pour 100m² de service et autres activités des surface de plancher secteurs secondaires ou tertiaire »
Les normes des autres destinations (habitation, équipements, établissements d'enseignement) sont dans le tableau de l'article 7. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article UC 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière en espace libre
le terrain à laisser en pleine terre
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
Article UC 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
: Zone à dominante résidentielle dense présentant une diversité fonctionnelle et des formes urbaines diverses. La zone UC correspond à une zone urbaine mixte regroupant l'ensemble des fonctions urbaines (habitat, équipements publics, commerces et activités économiques). Elle comprend le secteur UCa qui s’inscrit dans le périmètre de renouvellement urbain de l’Aygues. Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (secteur d’aménagement au titre des articles R.151-6) : OAP n°9 « Entrée de ville nord ». Pour ce secteur s’appliquent : - Seulement les titres I et II et le chapitre 1 du titre III du présent règlement - Les dispositions contenues dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation valant règlement Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage réglementaire du PPRI du Bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d'utilité publique). Les parcelles concernées par un aléa feu de forêt sont indicées f1, f2 ou f3 sur le plan du zonage. Elles sont soumises aux dispositions de l’article DG 5 du présent règlement (prise en compte du risque incendie et des obligations de débroussaillement).
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent :
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
Le même sujet dans les 14 zones
Mixité des destinations ou sous-destinations
En façade de la RN7 et à l’intérieur du périmètre identifié au document graphique, en application de l’article L 151-16 et R151-37 3° du code de l’urbanisme, toutes les opérations de plus de 300m² de surface de plancher devront réserver les Rez-de-Chaussée à une ou plusieurs des destinations suivantes :
PLU d’Orange – Règlement écrit
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A- Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50%. Dans le secteur UCa, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée sur les unités foncières bâties pour permettre leur requalification. En revanche, pour les unités foncières non bâties, l’emprise au sol des constructions est fixée à 50% de la superficie de l’assiette foncière.
B- Hauteur des constructions
1. Hauteur à l’égout La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 11 mètres à l’égout maximum. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 14 mètres à l’égout maximum. 2. Hauteur absolue La hauteur absolue des constructions est fixée à 13 mètres maximum. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur absolue des constructions est fixée à 14 mètres maximum.
1-A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 2-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l’exception des extensions. 3-En bordure de la RN 7
PLU d’Orange – Règlement écrit
Implantations des Implantations des habitations
autres constructions
Partie située au Sud de A l'alignement de la voie A l'alignement de la l'agglomération, au Nord du ou à l'alignement déjà voie
Giratoire du Coudoulet :
constitué par les
constructions riveraines
romain à l'extrémité du Cardo
:
Partie située au Nord de de l'axe d'autre de l'axe l'agglomération, de l'extrémité du Cardo à l'Aygues :
4-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie.
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points (d=h/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Toutefois, l’implantation des constructions peut être autorisée en limite séparative pour les constructions inférieures à 6 mètres de hauteur et sur une longueur ne pouvant excéder la moitié de la longueur de la limite séparative.
Dans le secteur UCa, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée pour les bâtiments existants à requalifier.
En revanche, les constructions nouvelles doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de celles-ci au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d=h sans jamais être inférieure à 4 mètres).
Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres.
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :
PLU d’Orange – Règlement écrit
1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
2.Toitures
Les toitures-terrasses accessibles (dallées ou plantées) en vue de l'agrément sont autorisées.
La tuile canal traditionnelle et ses produits dérivés sont recommandés. Les matériaux de substitution ne doivent pas provoquer de conflit visuel.
Les souches de cheminée doivent être de caractère simple et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes.
Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps.
Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres).
Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit.
Il est rappelé que les percements sont des éléments importants de la composition architecturale.
On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière pour garder le caractère architectural du bâti existant.
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent :
-les clôtures grillagées
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :
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Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme.
Norme imposée
Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par
PLU d’Orange – Règlement écrit
logement.
Pour toute opération de plus de 10 Pour l’amélioration de logements locatifs financés logements, 1 place visiteur pour 3 avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le logements devra être prévue cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement n’est exigée.
et
touristique
où plancher
s'effectue l'accueil
d'une clientèle les changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².
de plancher
détail
: 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant.
secteurs plancher
secondaire ou
tertiaire
7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au services publics regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Norme imposée
1. Habitation pour autorisations d'urbanisme plus de 3 logements les 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou de 50% à destination des vélos de système d'accroche.
2. Commerce et activités de 1 place deux-roues pour 100m² de service et autres activités des surface de plancher secteurs secondaires ou tertiaire
3.
Etablissements 1 place deux-roues pour 12 personnes d'enseignement
pouvant être accueillies dont 50% pour
les vélos minimum
4. Equipements d'intérêt collectif 1 place deux-roues pour 30 personnes et services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour d'enseignement
les vélos minimum
PLU d’Orange – Règlement écrit
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S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr
4a. REGLEMENT ECRIT
Dates :
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022
Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025
AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal
POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
2
PLU d'Orange, approuvé le 20/03/2025, 9 articles pour la zone UC.
Secteurs du plan : UCa, UCf2, UCf3.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.