Zone UF

Zone urbaine
9 articles
PLU d'Orange, approuvé le 20/03/2025

Les questions courantes, dans les mots du règlement

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?

Ce que le document dit de la zone UFCaractère de la zone

Cette zone correspond aux emprises des Autoroutes A7 et A9 Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Rhône approuvé le 20 janvier 2000 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique) et du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).

Le règlement de la zone UF, article par article

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 126 articles, avec une recherche

Article UF 1Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 1UF 2.

Article UF 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent les conditions ci-après :

 Les constructions et installations de toute nature, à condition qu'elles soient liées et nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des autoroutes A 7 et A 9, sous réserve du respect des conditions fixées par les sections II et III du présent chapitre et des prescriptions imposées par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu en fonction de leur nature.  Les installations techniques de service public (transformateur, poste de relèvement,…), si elles sont nécessaires à la zone et compatibles avec son caractère.  Les ouvrages publics relatifs à l'assainissement pluvial permettant la réduction des risques d'inondation ainsi que les exhaussements et affouillements de sols nécessaires à leur réalisation.

Article UF 3Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

PLU d’Orange – Règlement écrit

85 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Article UF 4Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, dont la hauteur est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation, ne doit pas excéder 8 m à l'égout du toit.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4m.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre les constructions non contiguës, l'intervalle doit être au moins de 4 m.

Article UF 5Superficie minimale des terrains

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Article UF 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées à toutes les zones U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés et les aires de stationnement doivent être plantées d'arbres de haute tige.

PLU d’Orange – Règlement écrit

86 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Article UF 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Article UF 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Article UF 9Emprise au sol

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

PLU d’Orange – Règlement écrit

87 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UF comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORANGE (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modiﬁcation n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modiﬁcation n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022

Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modiﬁcation n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025

AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 20/03/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.