Le centre historique d'Orange, bâti à l'alignement et en ordre continu : 13 m à l'égout et 16 m au faîtage, sans emprise au sol fixée ni stationnement exigé.
Usage
Industrie, entrepôts et commerce de gros interdits
les constructions interdites
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. Le long des linéaires repérés aux documents graphiques, l'article 3 interdit le changement de destination des commerces de détail et des activités de service.
Article UA 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
13 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
« ... Hauteur des constructions -La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum. »
« une verticale d'une hauteur de 13m à l'alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique »
« une verticale d'une hauteur de 6m à l'alignement de la limite séparative »
En bordure des voies, l'oblique du gabarit a une pente de 33 % ; au-delà de la marge de 4 m le long des limites séparatives, la hauteur ne dépasse pas le double de la distance à la limite la plus proche.
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement
la distance à garder avec la rue
À défaut d'indication des documents graphiques. D'autres implantations peuvent être admises pour un côté complet d'îlot, une façade sur rue d'au moins 20 m ou l'alignement sur une construction existante.
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En ordre continu, d'une limite latérale à l'autre
bâtiment bordant une voie, dans une bande de 15 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
« soit à une distance minimale de 4 mètres. »
Article UA 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article UA 7 « Stationnement »
Espaces verts
Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
Article UA 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
centre historique. Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent :
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
Le même sujet dans les 14 zones
A- Emprise au sol des constructions
Non règlementée
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
B- Hauteur des constructions
-La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum. - En bordure des voies publiques et sur une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique, la hauteur absolue des constructions doit être contenue à l’intérieur du Gabarit-enveloppe défini par :
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :
Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Dans une bande de 15m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques, les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.
2. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés :
3. Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement :
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :
1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
2. Les locaux à usage commercial doivent présenter des devantures en regard de l'espace public, en harmonie avec le caractère du Centre historique.
3. Les installations techniques de service public devront s'intégrer le plus possible aux constructions et en tout état de cause assurer une bonne intégration dans l'environnement bâti.
4. Murs visibles Les bardages à caractère industriel et les parements réfléchissants sont interdits. Les rez-de-chaussée des immeubles ne doivent pas présenter de façade aveugle sur rue. Ils doivent se situer au même niveau que la voirie lorsqu'ils abritent des activités commerciales, des bureaux ou des services, dans le respect du règlement inondation.
5. Façades En raison des caractéristiques climatiques et des traditions locales, les surfaces vitrées seront moindre que les surfaces pleines. Les baies vitrées larges situées en étage seront préférentiellement en retrait de la façade, sur loggias.
Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).
6. Toitures En raison de leur impact dans le paysage urbain perçu depuis la colline Saint-Eutrope et, notamment, dans les cas de juxtaposition d’immeubles de hauteurs différentes, les toitures doivent être en harmonie et intégrées à leur environnement.
Les toitures-terrasses accessibles (dallées ou plantées) en vue de l'agrément sont autorisées.
La tuile canal traditionnelle et ses produits dérivés sont recommandés. Les matériaux de substitution ne doivent pas provoquer de conflit visuel.
7. Clôtures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr
4a. REGLEMENT ECRIT
Dates :
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022
Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025
AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal
POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
PLU d'Orange, approuvé le 20/03/2025, 9 articles pour la zone UA.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.