Zone UA

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent :

- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Mixité fonctionnelle et sociale

En application de l’article L 151-16 et R151-37 4° du code de l’urbanisme, le changement de destination des locaux à usage de commerce de détail ou d’activités de service le long des linéaires identifiés aux documents graphiques est interdit.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

Non règlementée

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

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REGLEMENT D’URBANISME

B- Hauteur des constructions

-La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 13 mètres maximum. -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 16 mètres maximum. - En bordure des voies publiques et sur une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique, la hauteur absolue des constructions doit être contenue à l’intérieur du Gabarit-enveloppe défini par :

 une verticale d’une hauteur de 13m à l’alignement de la voie ou du recul fixé par le document graphique

 une oblique de pente de 33% élevée au sommet de cette verticale

- Au-delà de la profondeur de 15 mètres Dans une marge de 4 mètres par rapport aux limites séparatives, la hauteur absolue des constructions doit être contenue à l’intérieur du Gabarit-enveloppe défini par :

 une verticale d’une hauteur de 6m à l’alignement de la limite séparative  d’une oblique élevée au sommet de cette verticale pouvant progresser jusqu’à une

hauteur de 8 mètres en limite de cette marge. Au-delà de cette marge, la hauteur en tous points de la construction ne doit être supérieure au double de la distance horizontale de ce point au point le plus proche de ces limites.

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

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REGLEMENT D’URBANISME

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, les implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :

●Lorsque le projet intéresse au moins un côté complet d'îlots ; ●Lorsque le terrain a une façade sur rue au moins égale à 20m ; ●Lorsque le retrait permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante dans le but de former une unité architecturale.

Un retrait pourra être imposé en cas de nécessité due à des motifs de sécurité.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Dans une bande de 15m mesurée à partir de l’alignement des voies et emprises publiques, les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre.

2. Au-delà de cette bande de 15m, ou lorsque les bâtiments ne bordent pas une voie ou une emprise publique, les bâtiments pourront être édifiés :

 soit en limite séparative ;  soit à une distance minimale de 4 mètres.

3. Une implantation différente peut être autorisée lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement :

 amélioration ou conservation du parti architectural et urbanistique de la rue ou de l'îlot ;

 conservation de vestiges ou sites archéologiques ;  sauvegarde des éléments de paysage identifiés en application des

articles L.151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

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REGLEMENT D’URBANISME

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

2. Les locaux à usage commercial doivent présenter des devantures en regard de l'espace public, en harmonie avec le caractère du Centre historique.

3. Les installations techniques de service public devront s'intégrer le plus possible aux constructions et en tout état de cause assurer une bonne intégration dans l'environnement bâti.

4. Murs visibles Les bardages à caractère industriel et les parements réfléchissants sont interdits. Les rez-de-chaussée des immeubles ne doivent pas présenter de façade aveugle sur rue. Ils doivent se situer au même niveau que la voirie lorsqu'ils abritent des activités commerciales, des bureaux ou des services, dans le respect du règlement inondation.

5. Façades En raison des caractéristiques climatiques et des traditions locales, les surfaces vitrées seront moindre que les surfaces pleines. Les baies vitrées larges situées en étage seront préférentiellement en retrait de la façade, sur loggias.

Afin de limiter leur impact visuel les climatiseurs doivent être disposés de manière à ne pas être visibles des voies publiques (intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural type grilles métalliques en allège au nu de la façade).

6. Toitures En raison de leur impact dans le paysage urbain perçu depuis la colline Saint-Eutrope et, notamment, dans les cas de juxtaposition d’immeubles de hauteurs différentes, les toitures doivent être en harmonie et intégrées à leur environnement.

Les toitures-terrasses accessibles (dallées ou plantées) en vue de l'agrément sont autorisées.

La tuile canal traditionnelle et ses produits dérivés sont recommandés. Les matériaux de substitution ne doivent pas provoquer de conflit visuel.

7. Clôtures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent

- les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement

Non règlementé

PLU d’Orange – Règlement écrit

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REGLEMENT D’URBANISME

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

PLU d’Orange – Règlement écrit

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REGLEMENT D’URBANISME

Caractère de la zone : Faubourgs

Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORANGE (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022

Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025

AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 20/03/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

PLU d’Orange – Règlement écrit

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