Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
A- En zone A et en secteur Ab
A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone
Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole et/ou forestière, le projet pouvant être déposé par un exploitant agricole, une organisation professionnelle agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA, etc.), une CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole), etc.
Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime
PLU d’Orange – Règlement écrit
109 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
REGLEMENT D’URBANISME
Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à
l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire
à l’exploitation), à condition que la surface affectée à la commercialisation des produits
agricoles
soit
limitée
à
une
emprise
au
sol
de
60 m² maximum. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être
adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment
démontrée.
Les constructions à usage d’habitation, l'extension, la réhabilitation ou l’aménagement des habitations existantes, dans la limite d’une Surface de Plancher maximale totale de 200 m² (extensions comprises) et à condition de s’implanter en continuité ou à moins de 30 mètres des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques.
En secteur Ab les constructions à usage d’habitation sont admises dans les mêmes conditions et sous réserve qu’aucune implantation alternative ne soit possible en zone A.
Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés.
A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme :
- les extensions ou aménagements des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU sous réserve :
* que le projet ne conduise pas à la création d’un nouveau logement ;
* que la surface de plancher initiale soit au moins égale à 70 m² ;
* que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 200 m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière (existant inclus) ;
* que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une emprise au sol totale de 200 m² (existant inclus) ;
- les annexes des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante (toutes annexes comprises), sans dépasser 60m² de surface de plancher (toutes annexes comprises) :
* les piscines, sans dépasser 30 m² de superficie de bassin et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres de l’habitation ;
* les autres annexes, dans la limite de 2 unités de 20 m² d’emprise au sol maximale chacune, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.
PLU d’Orange – Règlement écrit
110 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
REGLEMENT D’URBANISME
A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.
Les centrales photovoltaïques au sol sur les sols anthropisés telles les sites des anciennes carrières après analyses écologiques, hydrauliques et paysagères notamment afin de s’assurer de l’impact du projet sur l’environnement et des mesures mises en œuvre.
En zones Ab, les constructions doivent s’implanter dans les emprises constructibles maximales définies au plan graphique, hormis celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
B- En secteur Ac
Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation des carrières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
C- En zone Ar
A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone
- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole à condition qu’ils soient implantés en continuité ou à moins de 50 mètres des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques existants.
A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs et à condition qu’aucune implantation alternative ne soit possible en secteur A :
- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.
D- En STECAL As
Sont autorisées les constructions à usage d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire dans la limite de 6 000 m² de surface de plancher supplémentaire à la date d’approbation du présent PLU.
E- En STECAL Am
Sont autorisées :
Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ainsi que les bâtiments d’industrie, d’entrepôt et de bureaux liés et nécessaires à l’activité de minoterie, la superficie au sol de l’ensemble des bâtiments
PLU d’Orange – Règlement écrit
111 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
REGLEMENT D’URBANISME
nouveaux ne pouvant dépasser 650 m² supplémentaire à la date d’approbation de la révision allégée du PLU.
La réhabilitation des bâtiments existants légalement autorisés à la date d’approbation de la révision allégée du PLU à usage d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole ou d’industrie, d’entrepôt et de bureaux liés à l’activité de minoterie.