Les terres agricoles, réservées à l'exploitation : 8 m de haut pour l'habitation, 10 m pour les bâtiments d'exploitation, reculs de 12,5 m à 75 m de l'axe des routes.
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article A2
les constructions interdites
L'article A 2 admet sous conditions les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, l'habitation de l'exploitant dans la limite de 200 m² de surface de plancher, et des règles propres aux secteurs Ab, Ac, Ar, As et Am.
Article A 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
6 m à l'égout du toit et 8 m de hauteur absolue
habitation
la hauteur à ne pas dépasser
« La hauteur des bâtiments d'exploitation y compris les serres ne doit pas excéder 10 mètres de hauteur absolue. »
« La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction. »
« En STECAL Am : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres de hauteur absolue. »
« En STECAL As : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur absolue. »
Une surélévation peut être autorisée pour des contraintes techniques d'exploitation justifiées ; ces règles ne visent pas les constructions de l'exploitation ferroviaire ou des services publics.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Limitée aux besoins avérés de l'exploitation
bâtiments d'exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
« L'emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m². »
« L'emprise au sol des serres n'est pas règlementée. »
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
35 m de l'axe
la distance à garder avec la rue
« - 75 m de l'axe des RD975 pour les constructions à usage d'habitations et 35 m de l'axe de la RD975 pour les autres constructions »
« -35 m de l'axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d'habitations et 25 mètres pour les autres constructions -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
« -35 m de l'axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d'habitations et 25 mètres pour les autres constructions -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
« -35 m de l'axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d'habitations et 25 mètres pour les autres constructions -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
« -35 m de l'axe de la RD976, [...] -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
« - Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes. »
« ... des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public Les piscines doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques. »
« En STECAL Am : Non réglementé E- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport aux limites séparatives Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Ces reculs valent à défaut d'indication des documents graphiques.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4m. »
« En STECAL Am : Non réglementé F- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d=h≥4m). »
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Hors des voies et des aires de retournement
les places de voiture à prévoir
Article A 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
« - l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux. »
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; les éléments protégés repérés au plan de zonage et la trame verte et bleue suivent les conditions du titre 2 du règlement.
Article A 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
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Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A2.
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
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Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après selon l’une des conditions particulières suivantes :
A- En zone A et en secteur Ab
PLU d’Orange – Règlement écrit
soit limitée à une emprise au sol
de 60 m² maximum. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
PLU d’Orange – Règlement écrit
B- En secteur Ac
Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation des carrières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
D- En STECAL As
Sont autorisées les constructions à usage d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire dans la limite de 6 000 m² de surface de plancher supplémentaire à la date d’approbation du présent PLU.
E- En STECAL Am
Sont autorisées :
PLU d’Orange – Règlement écrit
111 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025 nouveaux ne pouvant dépasser 650 m² supplémentaire à la date d’approbation de la révision allégée du PLU.
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Non réglementé
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A- Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol maximale des bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole doit être strictement limitée aux besoins avérés de l’exploitation. Pour toute construction nouvelle, il faudra démontrer l’usage actuel des bâtiments existants sur l’exploitation (ne pas créer de nouveaux bâtiments si des bâtiments sont inexploités actuellement). Il est recommandé de détruire les bâtiments existants qui ne sont plus adaptés et qui ne sont plus utilisés et de reconstruire à leur emplacement les nouveaux bâtiments pour limiter l’impact foncier.
L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m².
L’emprise au sol des serres n’est pas règlementée.
B- Hauteur des constructions
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et 8 mètres de hauteur absolue.
La hauteur des bâtiments d’exploitation y compris les serres ne doit pas excéder 10 mètres de hauteur absolue.
Pour des raisons techniques à justifier, une surélévation sera autorisée en fonction des contraintes techniques d’exploitation.
La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou des services publics.
En STECAL Am : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres de hauteur absolue.
En STECAL As : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur absolue.
D- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de : - 75 m de l’axe des RD975 pour les constructions à usage d’habitations et 35 m de l’axe de la RD975 pour les autres constructions
PLU d’Orange – Règlement écrit
-35 m de l’axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d’habitations et 25 mètres pour les autres constructions
-25 m de l’axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6
-12,5 m de l’axe des voies et emprises publiques.
Les piscines doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques.
En STECAL Am : Non réglementé
E- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport aux limites séparatives
Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4m.
En STECAL Am : Non réglementé
F- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d=h≥4m).
Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres.
En STECAL Am : Non réglementé
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Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis.
Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent n'être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l'aspect, la composition, ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Pour les bâtiments agricoles qui ont un fort impact dans le paysage (hangars, silos, etc…), le choix de la parcelle d'implantation, l'adaptation au terrain, l'orientation du faîtage ainsi que les volumes et les couleurs devront tendre à la meilleure intégration possible dans l'environnement. Le volet paysager du permis de construire justifiera les choix effectués. Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du site. Les terrains seront laissés à l'état naturel. En cas d'impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.
La simplicité des volumes sera recherchée. Les façades seront enduites à la chaux naturelle (enduit lisse) sauf pour les bâtiments d’exploitation, installation ou ouvrages techniques. Seuls seront laissés apparents les éléments en pierre appareillée. Pour les constructions existantes, les percements devront s'harmoniser à l'ordonnancement initial de la façade ainsi qu'à la proportion des ouvertures. Les décors existants (bandeaux, encadrements, frises…) seront conservés ou refaits. Des dispositions différentes pourront être proposées, voire exigées si l'architecture du bâtiment le justifie.
1. Les murs pleins sont proscrits :
En zone Ar, les clôtures sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives ou doivent être à claire-voie (grille, grillage, poteaux avec fil) doublées d'une haie vive d'essences locales. Elles doivent ménager un espace libre continu de 15 cm minimum entre le sol et la partie basse de la clôture pour le passage de la petite faune
2. Les panneaux bois, PVC ou voile de protection sont interdits.
3. Lorsque la nature et la configuration du terrain les rendent nécessaires pour ériger une clôture, il est autorisé d’ériger des murs de soutènement. Ils seront alors traités à l’ancienne, en pierres apparentes ou en crépi et pourront servir de support à des plantes grimpantes.
4. La hauteur maximale des clôtures combinant le dispositif à claire-voie et le végétal est fixée à 2 mètres.
5. Quand le terrain jouxte une parcelle non bâtie ou une voie publique les clôtures doivent être réalisées en retrait dans la propriété afin d’être doublée de haies arbustives composée d’essences variées positionnées devant elles.
Les portails Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci.
Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront intégrés à la clôture. Leur intégration architecturale au portail est admise.
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Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux réalisés sur des éléments non bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées page 30 du présent règlement. L'inventaire de la trame verte et bleue figurant aux documents graphiques est soumis aux prescriptions de l'article PE 3 du titre 2 - Performance environnementale. Les essences végétales à privilégier sont mentionnées dans le lexique du règlement d'urbanisme.
Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres
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Le stationnement des véhicules pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
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Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En secteur Am, aucun accès nouveau n’est autorisé sur la RD 976, route de Roquemaure.
PLU d’Orange – Règlement écrit
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Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage ou puits) sous réserve qu'elle soit conforme à la législation en vigueur (Code de la santé publique). Les puits et les forages nouveaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité sanitaire ou d'une autorisation de celle-ci. Ils sont interdits dans les secteurs situés dans le périmètre de captage de Russamp Est.
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif conformément aux prescriptions définies par le zonage du schéma d’assainissement figurant en annexe du P.L.U., après avis du service public d’assainissement non collectif. Cependant, les terrains situés dans le périmètre de captage de Russamp Est doivent obligatoirement être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseau public de collecte des eaux pluviales est interdite.
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article DG21 des dispositions générales du présent règlement.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement eaux usées conformément au décret n° 94 469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22).
Il y a obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou à défaut, dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Caractère de la zone : La zone N correspond aux zones naturelles du territoire
Elle comprend les sous-secteurs suivants :
La zone comprend également un Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) Ns relatif à l’école Martignan.
Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi Rhône approuvé le 20 janvier 2000 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique) et du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).
Les indices f1, f2 et f3 correspondent aux parties de la zone N concernées par un aléa feu de forêt.
Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr
4a. REGLEMENT ECRIT
Dates :
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022
Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025
AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal
POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
2
PLU d'Orange, approuvé le 20/03/2025, 9 articles pour la zone A.
Secteurs du plan : Ab, Ac, Af1, Af2, Af3, Am, Ar, Arf2, Arf3, As.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.