Le secteur d'urbanisation future à vocation économique du Coudoulet, ouvert par opérations d'ensemble : 13 m de haut, 60 % d'emprise au sol, 5 m de recul.
Usage
Constructions agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
« S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes : [...] - les constructions à usage d'habitation ; -les constructions à usage d'industrie ; »
« - les constructions à usage d'habitation ; -les constructions à usage d'industrie ; »
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. Les occupations admises sous conditions sont à l'article 1AUE 2. L'urbanisation de la zone passe par une ou plusieurs opérations d'ensemble.
Article 1AUE 1 « Destinations, sousdestinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
13 m de hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
20 m de l'axe
le long de la RN7
la distance à garder avec la rue
« C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent être implantés à : [...] 12m minimum de l'axe de la voie liaison RN7-route de Jonquières-ZI »
« C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent être implantés à : [...] 5m minimum de l'alignement des autres voies et emprises publiques Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Article 1AUE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Article 1AUE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par chambre
hébergement hôtelier et touristique
les places de voiture à prévoir
« 4. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant. »
« 1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire »
Les normes des autres destinations (activités de services, artisanat et commerce de détail, autres activités, équipements, établissements d'enseignement) sont dans le tableau de l'article 7. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article 1AUE 7 « Stationnement »
Espaces verts
20 % de l'unité foncière en espace libre
le terrain à laisser en pleine terre
Les dispositions partagées des zones U et AU et celles de l'orientation d'aménagement « Coudoulet économique » s'appliquent aussi.
Article 1AUE 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
La zone 1AUe correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation économique. Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation dont elle devra respecter les dispositions. La zone 1AUE fait l’objet d’une orientation d’aménagement (OAP n°4 « Coudoulet économique ») au titre du R151-20 et R151-6 du code de l’urbanisme. A ce titre s’appliquent : - l’ensemble des dispositions du présent règlement ; - les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement relative à ce secteur.
Intitulé du document : Destinations, sousdestinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les interdictions suivantes :
-les constructions à usage d’industrie ;
Intitulé du document : Destinations, sousdestinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
L’urbanisation de la zone est conditionnée à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble.
Le même sujet dans les 14 zones
N'est pas réglementé.
Le même sujet dans les 14 zones
A- Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60%
PLU d’Orange – Règlement écrit
B- Hauteur des constructions
La hauteur absolue des constructions est fixée 13 mètres.
Les bâtiments doivent être implantés à :
Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives
Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementée
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU et les dispositions des OAP.
Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement.
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées à toutes les zones U et AU et les dispositions des OAP auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :
Le même sujet dans les 14 zones
Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Norme imposée
1.
Hébergement 1 place / chambre
hôtelier et touristique
2. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour services où s'effectue plancher
les changements de destination.
l'accueil clientèle
d'une
Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves
3. Artisanat et 1 place/80m² de surface de >200m² : une aire de stationnement et de livraison commerce de détail plancher de surface de vente, hors de marchandise au moins égale à 10% minimum réserves de la surface de réserves doit être aménagée.
: 1 place de stationnement pour 10 m² de SDP de salle de café ou de restaurant.
6.
Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au services publics regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable
Norme imposée
1. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire
3. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour d'enseignement
les vélos minimum
PLU d’Orange – Règlement écrit
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S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
Le même sujet dans les 14 zones
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.
PLU d’Orange – Règlement écrit
ZONE 1AUh
Caractère de la zone : La zone 1AUh correspond aux secteurs d’urbanisation future à vocation d’habitat.
Elle comprend deux secteurs : - Secteur dit du Coudoulet (OAP n°1) ; - Secteur dit des Veyrières (OAP n°2 Phase 1 mais qui devra prévoir un phasage entre les terrains situés au nord et au sud du chemin de Clos cavalier) ;
Ces deux secteurs font chacun l’objet d’une d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP secteurs d’aménagement) au titre du R.151-20 et du R151-8 du code de l’urbanisme. Pour ces deux secteurs s’appliquent :
Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).
Les parcelles concernées par un aléa feu de forêt sont indicées f1, f2 ou f3 sur le plan du zonage. Elles sont soumises aux dispositions de l’article DG 5 du présent règlement (prise en compte du risque incendie et des obligations de débroussaillement).
PLU d’Orange – Règlement écrit
ZONE 1AUl
Caractère de la zone : La zone 1AUl correspond à une zone à urbaniser à court terme à dominante d’équipements collectifs notamment à vocation de sports et de loisirs.
Cette zone fait l’objet d’une d’orientation d’aménagement et de programmation (OAP n°3 « Le Grenouillet ») au titre du R.151-20 et du R151-8 du code de l’urbanisme. A ce titre, seules les dispositions suivantes s’appliquent :
Les parcelles concernées par un aléa inondation sont repérées au plan du zonage règlementaire du PPRi du Bassin versant de l’Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 par arrêté préfectoral et annexé au PLU (servitude d’utilité publique).
PLU d’Orange – Règlement écrit
ZONE 1AUt
Caractère de la zone : La zone 1AUt dite « Ecopôle Saint-Eutrope » correspond à une zone à urbaniser à court terme à dominante touristique.
La zone 1AUt fait l’objet d’une orientation d’aménagement (OAP n°10 « Ecopôle touristique Saint Eutrope») au titre du R151-20 et R151-6 du code de l’urbanisme. A ce titre s’appliquent : - l’ensemble des dispositions du présent règlement ; - les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement relative à ce secteur dans une relation de compatibilité.
Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr
4a. REGLEMENT ECRIT
Dates :
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022
Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025
AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal
POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
2
PLU d'Orange, approuvé le 20/03/2025, 9 articles pour la zone 1AUE.
Secteur du plan : 1AUe.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.