Zone 2AU

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

- Les constructions nécessaires à l’activité ferroviaire. - Les ouvrages techniques et les bâtiments nécessaires aux services publics et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone, et notamment les ouvrages prévus par les emplacements réservés figurant aux documents graphiques pour la protection des personnes face aux risques naturels. - L’aménagement et l’extension limitée des habitations existantes ayant une existence légale et dont la surface de plancher initiale est au moins égale à 70m², à condition :

- que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et n’excède pas un total de 250m² de surface de plancher par unité foncière ;

- qu’il n’y ait pas de création de nouveau logement ou de changement de destination.

- Les annexes (dont piscine).

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé

Volumétrie et implantation des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

PLU d’Orange – Règlement écrit

103 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40%. La surface des annexes (hors piscines) des habitations existantes est limitée à 40 m² d’emprise au sol totale.

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions à l'égout du toit est fixée à 7,5 mètres avec une hauteur absolue maximale fixée à 10 mètres.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction (terrasse et balcon compris) doit respecter un recul de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes ou projetées publiques ou privées et emprises publiques.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter en respectant une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d=h/2 ≥4m).

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.

Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Stationnement

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

PLU d’Orange – Règlement écrit

104 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions générales des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

PLU d’Orange – Règlement écrit

105 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

ZONE 3AU

Caractère de la zone : zone d'urbanisation insuffisamment équipées relative à une zone de de regroupement et de tri de déchets non dangereux où seule cette activité est autorisée ainsi que les travaux nécessaires à la remise en état du site.

Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORANGE (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022

Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025

AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 20/03/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

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