Zone UD

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

- Les constructions à usage d'industrie, d’entrepôt et de commerce de gros - En secteur UDb, UDc, UDd et UDh, les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail autres que celles visées à l’article UD2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent :

Dans les secteurs UDb, UDc, UDd et UDh : sont autorisées les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 250m².

Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité des destinations ou sous-destinations

En façade de la RN7 et à l’intérieur du périmètre identifié au document graphique, en application de l’article L 151-16 et R151-37 3° du code de l’urbanisme, toutes les opérations de plus de 300m² de surface de plancher devront réserver les Rez-de-Chaussée à une ou plusieurs des destinations suivantes :

• Commerces de détail, • Artisanat, • Restauration,

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REGLEMENT D’URBANISME

• Activités de services, • Locaux et bureaux accueillant du Public des administrations publiques et assimilés, • Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, • Salles d’art et de spectacles, • Equipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Bureaux.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 60% en secteur UDa ; - 50% en secteur UDb ; - 35% en secteur UDc ; - 20% en secteur UDd , UDf1 et UDf3 ; - 15% en secteur UDh.

B- Hauteur des constructions

La hauteur à l'égout du toit des constructions est fixée à 7,5 mètres maximum et à 9 mètres maximum en secteur UDa -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum et à 10,5 mètres maximum en secteur UDa

C-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1-A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 2-En zone UDd à défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 6 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques. 3-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l’exception des extensions. 4-En bordure de la RN 7

PLU d’Orange – Règlement écrit

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REGLEMENT D’URBANISME

Implantations des Implantations des

habitations

autres constructions

Partie située au Sud de A l'alignement de la voie A l'alignement de la

l'agglomération, au Nord du ou à l'alignement déjà voie

Giratoire du Coudoulet :

constitué par les

constructions riveraines

Partie située au Nord de A 17.50 m de part et

A 17.50 m de part et

l'agglomération, de l'arc d'autre de l'axe

d'autre de l'axe

romain à l'extrémité du Cardo

:

A 20 m de part et d'autre A 20 m de part et

Partie située au Nord de de l'axe

d'autre de l'axe

l'agglomération, de l'extrémité

du Cardo à l'Aygues :

5-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie.

D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent s'implanter à une distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d = h/2, ≥ 4 m).

Toutefois, en zone UDa et UDb les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants :

- si la hauteur de la construction est inférieure à 3,5 mètres ; - si la construction s’adosse à une construction existante implantée en limite séparative et

sans que la hauteur de la nouvelle construction puisse excéder celle de la construction existante.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d = h≥ 4 m) .

Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent les dispositions suivantes :

1. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages en particulier dans le secteur UDf1 concerné par le site classé de la colline Saint-Eutrope.

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REGLEMENT D’URBANISME

Dans le secteur UDf1, l’insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions devra respecter les principales caractéristiques de l’unité paysagère de la colline Saint Eutrope. 2. Toitures Les toitures-terrasses accessibles (dallées ou plantées) en vue de l'agrément sont autorisées. La tuile canal traditionnelle et ses produits dérivés sont recommandés. Les matériaux de substitution ne doivent pas provoquer de conflit visuel. Les souches de cheminée doivent être de caractère simple et implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop grandes. 3. Façades Les différentes façades d’un bâtiment doivent présenter une unité d’aspect et être réalisées en matériaux dont la teinte s’harmonise avec l’environnement de la construction. Les matériaux choisis doivent garantir une bonne tenue dans le temps. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, autres). Les façades existantes ou nouvelles qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. 4. Percements Il est rappelé que les percements sont des éléments importants de la composition architecturale. On apportera donc à leur positionnement, à leur rythme, au jeu respectif des pleins et des vides, une attention particulière pour garder le caractère architectural du bâti existant. 5. Clôtures S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s’ajoutent : -les clôtures grillagées

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent :

- dans les secteurs UDa, 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme ;

- dans les secteurs UDb, 25 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme ; - dans les secteurs UDc, 30 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme ; - dans les secteurs UDd, UDh, UDf1 et UDf3, 40 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme.

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REGLEMENT D’URBANISME

Stationnement

Les modalités de calcul, d'accès, de superficie et les caractéristiques opposables sont mentionnées à l’article DG19 du présent règlement d'urbanisme.

1. Normes de stationnement pour les véhicules légers

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation

Pour les constructions de logements locatifs

financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé

1 place / 60m² de surface de qu’une place maximum de stationnement par

plancher

logement.

Pour toute opération de plus de 10 Pour l’amélioration de logements locatifs financés

logements, 1 place visiteur pour 3 avec un prêt aidé de l’Etat ou conventionné dans le

logements devra être prévue

cadre de l’ANAH, aucune place de stationnement

n’est exigée.

2. Hébergement 1 place / chambre

hôtelier

et

touristique

3. Activités de 1 place / 30m² de surface de Aucune place de stationnement n'est exigée pour

services

où plancher

s'effectue l'accueil

d'une clientèle

les changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créée (changement ou extension) soit inférieure à 30 m².

4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de

commerce

de plancher

détail

5. Restauration

: 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant.

6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de

des

secteurs plancher

secondaire ou

tertiaire

7. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur

d'intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au

services publics

regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable

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REGLEMENT D’URBANISME

2. Normes de stationnement pour les deux roues motorisées et les vélos

Norme imposée

Dispositions particulières

1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou

d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos

de système d'accroche.

2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire

3. Etablissements d'enseignement

1 place deux-roues pour 12 personnes pouvant être accueillies dont 50% pour les vélos minimum

4. Equipements d'intérêt collectif et 1 place deux-roues pour 30 personnes

services publics autres que pouvant être accueillies dont 50% pour

d'enseignement

les vélos minimum

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU.

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REGLEMENT D’URBANISME

Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORANGE (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022

Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025

AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 20/03/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

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