Zone N

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2.

Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières

A- En zone N et ses secteurs Nm, Nc et Ng (sauf Nr)

 A condition qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du code de l’urbanisme :

- les extensions des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU sous réserve :

* que le projet de conduise pas à la création d’un nouveau logement.

* que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ;

* que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 200m² (existant inclus) de surface de plancher par unité foncière (existant inclus) ;

* que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite d’une emprise au sol totale de 200m² (existant inclus) ;

PLU d’Orange – Règlement écrit

117 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

- les annexes des bâtiments d’habitation existants légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 50% de la surface de plancher de l’habitation existante (toutes annexes comprises) sans dépasser 60m² de surface de plancher (toutes annexes comprises) :

* les piscines, sans dépasser 30 m² d’emprise au sol totale et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 mètres de l’habitation ;

* les autres annexes, dans la limite de 2 unités de 20 m² d’emprise au sol maximale chacune, et à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation.

 A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs ou aux activités correspondant aux secteurs Nm, Nc et Ng

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone naturelle et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

B- En secteur Nm

Seules sont autorisées les installations, constructions ou ouvrages techniques aux activités militaires.

C- En secteur Nc

Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement.

D- En zone Nr

 A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs et à condition qu’aucune implantation alternative ne soit possible :

- les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux, ou ne portent pas atteinte au caractère du site.

E- En STECAL Ns

- Sont autorisées les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

Volumétrie et implantation des constructions

A- Emprise au sol des constructions

PLU d’Orange – Règlement écrit

118 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante, dans la limite d’une emprise au sol totale de 200m² (existant inclus).

L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m².

L’emprise des constructions en secteur Ns est limité 600m².

B- Hauteur des constructions

La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur absolue.

La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou des services publics.

En zone Ns, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres de hauteur au faîtage.

C- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques (sauf en zone Ns). D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 6 m par rapport aux limites

séparatives

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d=h≥4m).

Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis en particulier dans le secteur NRf1 concerné par le site classé de la colline Saint-Eutrope.

PLU d’Orange – Règlement écrit

119 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent n'être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l'aspect, la composition, ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les bâtiments agricoles qui ont un fort impact dans le paysage (hangars, silos, etc…), le choix de la parcelle d'implantation, l'adaptation au terrain, l'orientation du faîtage ainsi que les volumes et les couleurs devront tendre à la meilleure intégration possible dans l'environnement. Le volet paysager du permis de construire justifiera les choix effectués. Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du site. Les terrains seront laissés à l'état naturel. En cas d'impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.

1. Eléments en façades et saillies

La simplicité des volumes sera recherchée. Les façades seront, enduites à la chaux naturelle (enduit lisse) sauf pour les bâtiments d’exploitation, installation ou ouvrages techniques. Seuls seront laissés apparents les éléments en pierre appareillée. Pour les constructions existantes, les percements devront s'harmoniser à l'ordonnancement initial de la façade ainsi qu'à la proportion des ouvertures. Les décors existants (bandeaux, encadrements, frises…) seront conservés ou refaits. Des dispositions différentes pourront être proposées, voire exigées si l'architecture du bâtiment le justifie.

2. Les clôtures

1. Les murs pleins sont proscrits.

2. Les clôtures sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives ou doivent être à claire-voie (grille, grillage, poteaux avec fil) doublées d'une haie vive d'essences locales. Elles doivent ménager un espace libre continu de 15 cm minimum entre le sol et la partie basse de la clôture pour le passage de la petite faune

3. Les murs bahut sont interdits sauf nécessité de soutènement.

4. Les panneaux bois, PVC ou voile de protection sont interdits.

5. La hauteur maximale des clôtures combinant le dispositif à claire-voie et le végétal est fixée à

2 mètres.

3. Les portails

Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci.

Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées pour des motifs d’ordre paysagers ou architectural en particulier sur la colline Saint Eutrope.

PLU d’Orange – Règlement écrit

120 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront intégrés à la clôture. Leur intégration architecturale au portail est admise.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Tous travaux réalisés sur les éléments non bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées page 30 du présent règlement. L'inventaire de la trame verte et bleue figurant aux documents graphiques est soumis aux prescriptions de l'article PE3 du titre 2 - Performance environnementale. Les essences végétales à privilégier sont mentionnées dans le lexique du règlement d'urbanisme.

Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres

- l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.

Stationnement

Le stationnement des véhicules pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligation imposées en matière d’infrastructures

Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’assainissement et par les réseaux de télécommunication

9.1 - Eau

Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.

PLU d’Orange – Règlement écrit

121 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

REGLEMENT D’URBANISME

En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage ou puits) sous réserve qu'elle soit conforme à la législation en vigueur (Code de la santé publique). Les puits et les forages nouveaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité sanitaire ou d'une autorisation de celle-ci. Ils sont interdits dans les secteurs situés dans le périmètre de captage de Russamp Est.

9.2 - Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif conformément aux prescriptions définies par le zonage du schéma d’assainissement figurant en annexe du P.L.U., après avis du service public d’assainissement non collectif. Cependant, les terrains situés dans le périmètre de captage de Russamp Est doivent obligatoirement être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseau public de collecte des eaux pluviales est interdite.

9.3 Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article 7 DG21 des dispositions générales du présent règlement.

9.4 Eaux de piscine

Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement eaux usées conformément au décret n° 94 469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22).

Il y a obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou à défaut, dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.

9.5 - Réseaux divers

Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.

PLU d’Orange – Règlement écrit

122 Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr

MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME D’ORANGE (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022

Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025

AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOSSIER APPROUVE LE 20/03/2025

POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

PLU d’Orange – Règlement écrit

Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025

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