Les espaces naturels de la commune, du champ de manœuvre aux carrières et au golf : extensions limitées à 200 m² d'emprise, 10 m de haut pour l'habitation.
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article N2
les constructions interdites
L'article N 2 admet sous conditions l'extension et les annexes des habitations existantes, et des règles propres aux secteurs Nm, Nc, Ng, Nr et Ns.
Article N 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
8 m à l'égout du toit et 10 m de hauteur absolue
habitation
la hauteur à ne pas dépasser
« La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction. »
« En zone Ns, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres de hauteur au faîtage. »
Ces règles ne visent pas les constructions de l'exploitation ferroviaire ou des services publics.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Extension limitée à 30 % de l'emprise existante, 200 m² au total
extension des constructions existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
« L'emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m². »
« L'emprise des constructions en secteur Ns est limité 600m². »
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
10 m au moins de l'emprise des voies
hors secteur Ns, à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
6 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Hors des voies et des aires de retournement
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
« - l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux. »
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; les éléments protégés repérés au plan de zonage et la trame verte et bleue suivent les conditions du titre 2 du règlement.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
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Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article N2.
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières
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A- En zone N et ses secteurs Nm, Nc et Ng (sauf Nr)
PLU d’Orange – Règlement écrit
B- En secteur Nm
Seules sont autorisées les installations, constructions ou ouvrages techniques aux activités militaires.
Seules sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, toute exploitation du sous-sol, ainsi que les constructions et installations qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
D- En zone Nr
E- En STECAL Ns
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Non réglementé.
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A- Emprise au sol des constructions
PLU d’Orange – Règlement écrit
L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol existante, dans la limite d’une emprise au sol totale de 200m² (existant inclus).
L’emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m².
L’emprise des constructions en secteur Ns est limité 600m².
B- Hauteur des constructions
La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres à l'égout du toit et 10 mètres de hauteur absolue.
La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire ou des services publics.
En zone Ns, la hauteur des constructions est limitée à 12 mètres de hauteur au faîtage.
A défaut d’indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l’emprise des voies et emprises publiques (sauf en zone Ns). D- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives
Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
E- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la plus grande hauteur des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres (d=h≥4m).
Cette distance est réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation avec un minimum de 2 mètres.
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Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis ou paysagers repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre de l’article L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent respecter les dispositions particulières fixées aux articles PE 3 et PE 4 du titre 2 du présent règlement. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et bâtis en particulier dans le secteur NRf1 concerné par le site classé de la colline Saint-Eutrope.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration peuvent n'être accordés que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume, l'aspect, la composition, ou la coloration de ses façades, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les bâtiments agricoles qui ont un fort impact dans le paysage (hangars, silos, etc…), le choix de la parcelle d'implantation, l'adaptation au terrain, l'orientation du faîtage ainsi que les volumes et les couleurs devront tendre à la meilleure intégration possible dans l'environnement. Le volet paysager du permis de construire justifiera les choix effectués. Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du site. Les terrains seront laissés à l'état naturel. En cas d'impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site et seront limités au strict nécessaire.
La simplicité des volumes sera recherchée. Les façades seront, enduites à la chaux naturelle (enduit lisse) sauf pour les bâtiments d’exploitation, installation ou ouvrages techniques. Seuls seront laissés apparents les éléments en pierre appareillée. Pour les constructions existantes, les percements devront s'harmoniser à l'ordonnancement initial de la façade ainsi qu'à la proportion des ouvertures. Les décors existants (bandeaux, encadrements, frises…) seront conservés ou refaits. Des dispositions différentes pourront être proposées, voire exigées si l'architecture du bâtiment le justifie.
1. Les murs pleins sont proscrits.
2. Les clôtures sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives ou doivent être à claire-voie (grille, grillage, poteaux avec fil) doublées d'une haie vive d'essences locales. Elles doivent ménager un espace libre continu de 15 cm minimum entre le sol et la partie basse de la clôture pour le passage de la petite faune
3. Les murs bahut sont interdits sauf nécessité de soutènement.
4. Les panneaux bois, PVC ou voile de protection sont interdits.
5. La hauteur maximale des clôtures combinant le dispositif à claire-voie et le végétal est fixée à 2 mètres.
Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci.
Les portails d'accès doivent être reculés d'au moins 5 mètres à compter de l'alignement. Toutefois, des exceptions peuvent être accordées pour des motifs d’ordre paysagers ou architectural en particulier sur la colline Saint Eutrope.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront intégrés à la clôture. Leur intégration architecturale au portail est admise.
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Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux réalisés sur les éléments non bâtis ou paysagers, repérés au plan de zonage, faisant l’objet d’une protection spéciale au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme, toute intervention est soumise à des conditions spécifiques énoncées page 30 du présent règlement. L'inventaire de la trame verte et bleue figurant aux documents graphiques est soumis aux prescriptions de l'article PE3 du titre 2 - Performance environnementale. Les essences végétales à privilégier sont mentionnées dans le lexique du règlement d'urbanisme.
Mesures prises pour limiter l'imperméabilisation des sols - le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Le parti d’aménagement paysager recherchera le confortement de l’ambiance naturelle prédominant sur le site en privilégiant les essences végétales naturelles et dites de jardin sec et les agencements libres
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Le stationnement des véhicules pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et des aires de retournement.
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Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
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Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
PLU d’Orange – Règlement écrit
En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l'alimentation en eau potable des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. peut être réalisée par une ressource privée (captage, forage ou puits) sous réserve qu'elle soit conforme à la législation en vigueur (Code de la santé publique). Les puits et les forages nouveaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité sanitaire ou d'une autorisation de celle-ci. Ils sont interdits dans les secteurs situés dans le périmètre de captage de Russamp Est.
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif conformément aux prescriptions définies par le zonage du schéma d’assainissement figurant en annexe du P.L.U., après avis du service public d’assainissement non collectif. Cependant, les terrains situés dans le périmètre de captage de Russamp Est doivent obligatoirement être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseau public de collecte des eaux pluviales est interdite.
Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées à l’article 7 DG21 des dispositions générales du présent règlement.
Le rejet des eaux de piscines (en particulier les vidanges de bassin) est interdit dans le réseau public d’assainissement eaux usées conformément au décret n° 94 469 du 3 juin 1994, relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (article 22).
Il y a obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou à défaut, dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté.
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante.
PLU d’Orange – Règlement écrit
Commune d’ORANGE Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau BP 187, 84106 ORANGE Tel : 04.90.51.41.41 ; https://www.ville-orange.fr
4a. REGLEMENT ECRIT
Dates :
Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par DCM du 15/02/2019 Modification n°1 du PLU approuvée par DCM du 11/04/2023 Modification n°2 du PLU approuvée par DCM du 13/12/2022
Déclaration de Projet valant Miste en compatibilité du PLU approuvée par DCM du 19/09/2023 Révision allégée n°1 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025 Modification n°3 du PLU approuvée par DCM du 20/03/2025
AM : Arrêté de M le Maire - DCM : Délibération du Conseil Municipal
POULAIN URBANISME CONSEIL 78 bd Marx Dormoy, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com
PLU d’Orange – Règlement écrit
Modification n°3 du PLU – Approbation du 20/03/2025
2
PLU d'Orange, approuvé le 20/03/2025, 9 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Ncf1, Ncf2, Nf1, Nf3, Ng, Nmf2, Nmf3, Nr, Nrf1, Ns.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.