Les règles pour construire sur la parcelle I 2001 à Orange

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 340 Rue Charles Péguy 84100 Orange

Référence cadastrale: I 2001
Surface du terrain: 1 078 m²
Zonage: Zone UD, secteur UDbf3; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone à dominante résidentielle de plus ou moins forte densité, soumis...

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale7,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue4 m au moins de l'emprise des voiesla distance à garder avec la rue
Limites séparatives4 mla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle I 2001, OrangeDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Recul sur la voie » dépend de votre projet.

Hauteur maximale
Article UD 4
7,5 m
Votre cas hors secteur UDa : votre secteur, UDbf3
Le bâtiment actuel fait 7,4 m de haut ; 9 m au faîtage : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
B- Hauteur des constructions La hauteur à l'égout du toit des constructions est fixée à 7,5 mètres maximum et à 9 mètres maximum en secteur UDa -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum et à 10,5 mètres maximum en secteur UDa C-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Recul sur la voie
Article UD 4
4 m au moins de l'emprise des voies
Condition à défaut d'indication des documents graphiques
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1-A défaut d'indication fixée par les documents graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance minimale de 4 m par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Article UD 4
4 m
Le bâtiment actuel est à 0,17 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 4 m de la limite. Collée à la limite, c'est oui dans ce cas seulement : secteurs UDa et UDb, adossée à une construction existante en limite, sans la dépasser. Sinon, elle doit s'en écarter de 4 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... construction au point le plus proche de la limite séparative au minimum égale à la moitié de la hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (d = h/2, ≥ 4 m).
Emprise au sol
Article UD 4
Sans chiffre
Les 5 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UDa) ; un autre secteur (UDb) ; un autre secteur (UDc))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantation des constructions
A- Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à : - 60% en secteur UDa ;
Espaces libres
Article UD 6
Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (UDa) ; un autre secteur (UDb) ; un autre secteur (UDc))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
S'appliquent les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser dites U et AU auxquelles s'ajoutent : - dans les secteurs UDa, 20 % de l'unité foncière doit être traitée en espace libre tel que défini dans le Lexique du présent Règlement d'urbanisme ;

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UD (secteur UDbf3)

Usage
Industrie, entrepôts et commerce de gros interdits
les constructions interdites
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi. Dans ces secteurs, l'article UD 2 admet l'artisanat et le commerce de détail de moins de 250 m² de surface de plancher.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
7,5 m à l'égout du toit
hors secteur UDa
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
9 m au faîtagehors secteur UDa
La phrase du règlement
« B- Hauteur des constructions La hauteur à l'égout du toit des constructions est fixée à 7,5 mètres maximum et à 9 mètres maximum en secteur UDa -La hauteur des constructions au faîtage est fixée à 9 mètres maximum et à 10,5 mètres maximum en secteur UDa C-Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
4 m au moins de l'emprise des voies
à défaut d'indication des documents graphiques
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
100 m de l'axeautoroutes A7 et A9
La phrase du règlement
« 3-Les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
40 m de l'axe des bretelles d'accèsbretelles d'accès aux autoroutes, sauf extensions
La phrase du règlement
« ... un recul minimal de 100 m par rapport à l'axe des autoroutes A7 et A9, un recul par rapport à l'axe des voies de circulation des bretelles d'accès de 40 m pour toutes les constructions, à l'exception des extensions. »
20 m de l'axele long de la RD976
La phrase du règlement
« 5-En bordure de la RD976, les constructions doivent être implantées à 20 m de l'axe de la voie. »
En bordure de la RN 7, l'implantation dépend du tronçon : à l'alignement au sud de l'agglomération, à 17,50 m ou 20 m de part et d'autre de l'axe au nord, selon le tableau de l'article 4.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
La moitié de la hauteur, 4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place pour 30 m² de surface de plancher
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« 2. Hébergement 1 place / chambre hôtelier et touristique »
1 place pour 30 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« 4. Artisanat et 1 place/30m² de surface de commerce de plancher détail »
1 place pour 10 m² de surface de plancher de salle de café ou de restaurantrestauration
La phrase du règlement
« 5. Restauration : 1 place de stationnement pour 10 m² de de surface de plancher de salle de café ou de restaurant. »
1 place pour 100 m² de surface de plancherautres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« 6. Autres activités 1 place / 100m² de surface de des secteurs plancher secondaire ou tertiaire »
1 place deux-roues par logement, dont 50 % pour les véloshabitation, autorisations de plus de 3 logements
La phrase du règlement
« 1. Habitation pour les autorisations 1 place deux-roues par logement, dont Il s'agira de locaux fermés ou d'urbanisme de plus de 3 logements 50% à destination des vélos de système d'accroche. »
1 place deux-roues pour 100 m² de surface de planchercommerce, activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« 2. Commerce et activités de service 1 place deux-roues pour 100m² de et autres activités des secteurs surface de plancher secondaires ou tertiaire »
Les normes des autres destinations (habitation, équipements, établissements d'enseignement) sont dans le tableau de l'article 7. Les modalités de calcul, d'accès et les caractéristiques des places sont à l'article DG19 du règlement.
Article UD 7 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les dispositions partagées des zones urbaines et à urbaniser (U et AU) s'appliquent aussi.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Rhône [ Orange ] Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Aygues [ Orange ] 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orange.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
17Secteur de mixité socialeSMS
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Orange dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 078 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 12 mai 2016, 277 m² créés, 1 logementChantier ouvert, CHAMPAUVIN

Toutes les autorisations délivrées à Orange

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral840870000I2001

Planches du zonage Planche 1, 9,6 Mo, Planche 2, 9,6 Mo, Planche 3, 9,8 Mo, Planche 4, 8,7 Mo, Planche 5, 8,6 Mo, Planche 6, 9,5 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 26,1 M de points (mai 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille I 03, 95 ko