Les règles pour construire sur la parcelle M 930 à Orange
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- M 930
- Surface du terrain
- 20 990 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 20 271 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : 2 cas s'appliquent à ce terrain, avec des valeurs différentes : retenez celui qui décrit votre projet, dans la liste des cas de la zone.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin.
- Les 100 premiers mètres depuis la rue, autoroutes, hors bâtiments agricoles et ouvrages routiers.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article A 46 m
Votre cas habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 8 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
B- Hauteur des constructions La hauteur des constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et 8 mètres de hauteur absolue.
Recul sur la voie
Article A 475 m de l'axe ou 35 m de l'axe
Selon le cas
2 cas s'appliquent à ce terrain, avec des valeurs différentes : retenez celui qui décrit votre projet, dans la liste des cas de la zone
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
- 75 m de l'axe des RD975 pour les constructions à usage d'habitations et 35 m de l'axe de la RD975 pour les autres constructions
Distance aux limites
Article A 44 m
Le bâtiment actuel est à 1,19 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 4 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 4 m au moins
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
En STECAL Am : Non réglementé E- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport aux limites séparatives Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
Espaces libres
Article A 6Espaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés.
Emprise au sol
Article A 4Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (l'agriculture seulement ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumétrie et implantation des constructions
... des constructions L'emprise au sol maximale des bâtiments d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole doit être strictement limitée aux besoins avérés de l'exploitation.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Tout interdit, sauf ce qu'admet l'article A2
les constructions interdites
Précisions du règlement
L'article A 2 admet sous conditions les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, l'habitation de l'exploitant dans la limite de 200 m² de surface de plancher, et des règles propres aux secteurs Ab, Ac, Ar, As et Am.
Article A 1 « Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites »
Hauteur
6 m à l'égout du toit et 8 m de hauteur absolue
habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
10 m de hauteur absoluebâtiments d'exploitation, serres comprisesLa phrase du règlement
« La hauteur des bâtiments d'exploitation y compris les serres ne doit pas excéder 10 mètres de hauteur absolue. »
3,5 m au faîtageannexesLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes ne doit pas excéder 3,5 mètres au faîtage de la construction. »
Une surélévation peut être autorisée pour des contraintes techniques d'exploitation justifiées ; ces règles ne visent pas les constructions de l'exploitation ferroviaire ou des services publics.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Limitée aux besoins avérés de l'exploitation
bâtiments d'exploitation agricole
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
70 m²annexesLa phrase du règlement
« L'emprise au sol maximale des annexes autorisée est de 70 m². »
Non réglementéeserresLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des serres n'est pas règlementée. »
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
35 m de l'axe
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
75 m de l'axeRD975, habitationLa phrase du règlement
« - 75 m de l'axe des RD975 pour les constructions à usage d'habitations et 35 m de l'axe de la RD975 pour les autres constructions »
35 m de l'axeRD976, RD950 et RD72, habitationLa phrase du règlement
« -35 m de l'axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d'habitations et 25 mètres pour les autres constructions -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
25 m de l'axeRD976, RD950 et RD72, autres constructionsLa phrase du règlement
« -35 m de l'axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d'habitations et 25 mètres pour les autres constructions -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
25 m de l'axeRD68, RD11, RD43, RD17 et voie communale n°6La phrase du règlement
« -35 m de l'axe de la RD976, RD950 et RD72 pour les constructions à usage d'habitations et 25 mètres pour les autres constructions -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
12,5 m de l'axeautres voies et emprises publiquesLa phrase du règlement
« -35 m de l'axe de la RD976, [...] -25 m de l'axe des RD68,RD11, RD 43 et RD 17 et de la voie communale N°6 -12,5 m de l'axe des voies et emprises publiques. »
Constructions interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axeautoroutes, hors bâtiments agricoles et ouvrages routiersLa phrase du règlement
« - Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes. »
4 m au moinspiscinesLa phrase du règlement
« ... des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public Les piscines doivent respecter une distance minimale de 4m par rapport à l'emprise des voies et emprises publiques. »
Ces reculs valent à défaut d'indication des documents graphiques.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
4 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
4 m au moinspiscinesLa phrase du règlement
« Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4m. »
Des implantations différentes peuvent être admises pour les équipements publics ou d'intérêt collectif.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Hors des voies et des aires de retournement
les places de voiture à prévoir
Article A 7 « Stationnement »
Espaces verts
Espaces libres plantés et enracinés, pour garder un sol perméable
1 cas particulier
Matériaux poreux pour le stationnement, les voiries et les accèsLa phrase du règlement
« - l'aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l'utilisation de matériaux poreux. »
Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés relèvent de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme ; les éléments protégés repérés au plan de zonage et la trame verte et bleue suivent les conditions du titre 2 du règlement.
Article A 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 4 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - Rhône [ Orange ] Révision 1Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
- PPRN-I - BV Aygues [ Orange ] 2016Risque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricteO zone orange : interdictionR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Orange.
Servitudes d’utilité publique
4 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsAYGUES_CaderousseEnveloppe des zonages réglementairesActe : AyguesCaderousse-088_20160224
- PM1Plan de prévention des risques naturelsAYGUES_OrangeEnveloppe des zonages réglementairesActe : AyguesOrange-093_20210630
- PM1Plan de prévention des risques naturelsRHONE_CADEROUSSEEnveloppe des zonages réglementairesActe : RhoneCaderousse-003_20190408
- PM1Plan de prévention des risques naturelsRHONE_ORANGEEnveloppe des zonages réglementairesActe : RhoneOrange-008_20190408
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
18 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Orange, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page d'Orange dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 20 990 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 8 novembre 2016, 18 m² créésTravaux achevés, AURIAC OUEST
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral840870000M0930
Planches du zonage Planche 1, 9,6 Mo, Planche 2, 9,6 Mo, Planche 3, 9,8 Mo, Planche 4, 8,7 Mo, Planche 5, 8,6 Mo, Planche 6, 9,5 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 32,1 M de points (octobre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille M 05, 34 ko