Le règlement d'Ordan-Larroque, texte intégral

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.

I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations

1.1 Sont autorisés, sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat, que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères:

Cas général

➢ Les constructions à usage de commerces et activités de service ou de bureaux ; ➢ Les constructions à usage d’entrepôts liés à une activité existante sur la même unité

foncière* ; ➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages

techniques liés à leur fonctionnement.

Dans le secteur Ueq :

➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;

➢ Dans les secteurs tramés « Risques Naturels », les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessus devront respecter les prescriptions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi).

Dans les secteurs UH et UD seuls sont autorisés :

➢ Les extensions, annexes aux constructions existantes à usage d’habitation et la mise aux normes des bâtiments agricoles ;

➢ Les changements de destination à vocation d’habitation, de commerce de détail et artisanat ou de bureau sont autorisés ;

➢ Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur UL, seules sont autorisés :

➢ Les constructions liées et nécessaires à l’activité d’hébergement touristique existante ; ➢ Les extensions, annexes aux constructions existantes sous réserve de respecter les

prescriptions d’emprise au sol définies par le présent règlement pour ce secteur ; ➢ Les changements de destination à vocation d’hébergement touristique ; ➢ Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements

d'intérêt collectif et services publics.

ZONE U (HABITAT)

Dans le secteur US, seuls sont autorisés :

➢ Les constructions liées et nécessaires à l’activité du Foyer Castel Saint-Louis ; ➢ Les extensions, annexes aux constructions existantes sous réserve de respecter les

prescriptions d’emprise au sol définies par le présent règlement pour ce secteur ; ➢ Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements

d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs tramés concernant les espaces repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, seules sont autorisées les annexes* y compris les piscines, sous réserve de rester discrètes depuis la voie publique.

1.2 Sont interdits :

Cas général

➢ Les constructions à usage agricole et forestier ; ➢ Les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des carrières et

des gravières ; ➢ Les dépôts à ciel ouvert ; ➢ Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités ; ➢ Les terrains de camping ou de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs à l’exception

du secteur UL ; ➢ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attraction ; ➢ Les terrains de sports motorisés ; ➢ Le stationnement des caravanes isolées ; ➢ Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées au

paragraphe 1.1 ;

Dans le secteur Ueq :

➢ Toutes les constructions et installations non nécessaires ou liées aux équipements d'intérêt collectif et services publics ;

➢ Dans les secteurs tramés « Risques Naturels », les occupations et utilisations du sol autorisées dans ce secteur au paragraphe 1.1 devront respecter les interdictions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi).

Dans le secteur UB, conformément aux articles L.151-28 2° et 4° du CU, la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* (définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) ou intermédiaires* (définis à l'article L.302-16 du Code de la construction et de l'habitation), bénéficie d'une majoration du volume constructible (se reporter au chapitre "emprise au sol").

ZONE U (HABITAT)

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Dans les secteurs UA et UH, toute construction ou installation sera implantée :

➢ A l’alignement de la voie publique ou à l’alignement des constructions mitoyennes.

Dans le secteur UB, toute construction ou installation sera implantée :

➢ Soit à l’alignement de la voie publique ;

➢ Soit à une distance de l’alignement au moins égale à 3 mètres sauf impossibilité technique dûment justifiée liée à la topographie, à la configuration de l’unité foncière* ou à des raisons de sécurité. Dans ce cas, la marge de recul pourra être adaptée.

➢ Les annexes pourront être implantées différemment.

Dans les secteurs UC et UD, toute construction ou installation sera implantée :

➢ A une distance de l’alignement au moins égale à 5 mètres sauf impossibilité technique dûment justifiée liée à la topographie, à la configuration de l’unité foncière* ou à des raisons de sécurité. Dans ce cas, la marge de recul pourra être adaptée.

➢ En dehors de l’agglomération, l'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 35m de l’axe de la RD 930 ; à une distance minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des RD 150, 350, 374 et 924 ou à au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental.

Dans les secteurs Ueq, UL et US, l’implantation des constructions n’est pas réglementée.

1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Dans les secteurs UA, UB et UH, toute construction et extension sera implantée :

➢ Soit en limite séparative ; ➢ Soit à une distance des limites au moins égale à la moitié de leur hauteur*, sans toutefois

être inférieure à 3 mètres ;

ZONE U (HABITAT)

➢ Les piscines devront se tenir à une distance minimale d’un mètre de la limite séparative (la mesure sera prise depuis le bord intérieur de la piscine sans prendre en compte la plage périphérique) ;

➢ Les annexes* (hors piscine) peuvent être implantées en limite séparative sous réserve qu’elles n’excèdent pas 2,5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel sur ladite limite ainsi qu’une longueur cumulée de 12 mètres sans pouvoir excéder 7 mètres d’un seul tenant sur une même limite séparative.

Dans les secteurs UC et UD, toute construction ou installation nouvelle sera implantée :

➢ A une distance des limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres ;

➢ Les piscines devront se tenir à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative (la mesure sera prise depuis le bord intérieur de la piscine sans prendre en compte la plage périphérique) ;

➢ Les annexes* (hors piscine) peuvent être implantées en limite séparative sous réserve qu’elles n’excèdent pas 2,5 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel sur ladite limite ainsi qu’une longueur cumulée de 12 mètres sans pouvoir excéder 7 mètres d’un seul tenant sur une même limite séparative.

Dans les secteurs Ueq, UL et US, l’implantation des constructions n’est pas réglementée. 1.5 Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou au sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel*, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

➢ Dans tous les secteurs • La hauteur des constructions à usage d’habitation autorisées est limitée à 1 étage sur rezde-chaussée sans pouvoir excéder 6 mètres ; • Dans le cas de démolition, la reconstruction à l’identique est autorisée même si elle est d’une hauteur supérieure à celle autorisée ; • La hauteur des annexes* des constructions à usage d’habitation et d’activité est limitée à 3,5 mètres ; • La hauteur des constructions à usage d’activités est limitée à 6 mètres ; • La hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ En secteur UA, les surélévations sont interdites pour les constructions existantes.

ZONE U (HABITAT)

➢ Secteurs UA et UH : non réglementée ➢ Secteur UB : l’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder 40% de l’unité

foncière* comprise dans la zone concernée. L’emprise au sol* des constructions est majorée de 20% dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* ou intermédiaires*. L’emprise au sol des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée. ➢ Secteurs UC, UL et US : l’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder 30% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée. ➢ Secteur UD : l’emprise au sol cumulée des constructions ne pourra excéder 20% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée.

Par dérogation à l’article 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme et à l’exception du secteur UB, les dispositions ci-après s’appliquent à chacune des parcelles de l’opération.

Dans le secteur UB, les projets de constructions dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* ou intermédiaires sont appréciés comme un projet d'ensemble auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme.

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.

2.1 Façades

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites, y compris les murs-bahut* des clôtures ;

ZONE U (HABITAT)

➢ Tous les éléments traditionnels (génoises*, encadrements de pierre ou briques, etc.) se trouvant sur les façades doivent être conservés.

2.2 Les ouvertures

➢ Aucune ouverture ancienne présentant un intérêt architectural ne sera démolie.

2.3 Les menuiseries

➢ Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de porte, contrevents, châssis, devanture de magasins, etc.) et leurs ferronneries seront dans la mesure du possible maintenues et restaurées.

2.4 Les toitures

➢ En cas de toiture en pente : • Les matériaux utilisés devront avoir l’aspect des matériaux traditionnels et locaux (terre cuite). Dans le cadre de rénovation de toiture, le recours à d’autres matériaux est autorisé sous réserve qu’ils soient identiques de l’existant. • Dans le secteur UA, les lignes de faitage* devront respecter l’orientation majoritaire des constructions situées sur le même alignement ; • Dans les autres secteurs, sauf impossibilité technique dûment justifiée, les lignes de faîtage devront respecter les principes du développement durable en matière d’orientation (parallèle aux courbes de niveaux ou logiques environnementales et climatiques). • La pente sera comprise entre 25 et 35% (sauf pour les toitures en ardoises).

➢ Pour ce qui concerne les panneaux solaires : • Leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie ; • L’implantation posée en façade est interdite ; • Dans les secteurs UA et UH, la pose des panneaux solaires en balcon ou en façade est interdite.

2.5 Les éléments rapportés

➢ L'usage de balustres, pilastres, colonnes en béton moulé est interdit ; ➢ Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles

devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public.

2.6 Les bâtiments annexes* devront en outre respecter les prescriptions ci-dessous :

➢ Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris celles de moins de 20 m², seront réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti.

➢ Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

ZONE U (HABITAT)

2.7 Les clôtures

➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder une hauteur de 1,5 mètre ;

➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ;

➢ Les brises-vue, canisses, brandes, écrans et haies artificielles sont interdits ; ➢ Les dispositifs occultant de plus de 0,60 mètre de hauteur sont interdits (hors végétation) ; ➢ Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par tranche de 2

mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain.

Les clôtures doivent être constituées soit :

➢ Par des haies vives de type « urbaines », composées de plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales en annexe au présent document) ;

➢ D’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut. Ce dispositif pourra être placé entre la haie et la limite d’emprise de l’espace public ;

➢ S’il est prévu, le mur-bahut* ne pourra excéder 0,60 mètre de hauteur et sera obligatoirement recouvert d’un enduit s’harmonisant avec l’environnement ;

➢ En limite avec les zones agricole (zone A) et naturelle (zone N), les murs bahuts sont interdits ;

➢ Pour les constructions à usage d’habitation implantées en limites séparatives*, des murs pleins prolongeant le ou les pignons de l’habitation implantée sur ladite limite pourront être autorisés côté jardin, sous réserve qu’ils n'excèdent pas 2 mètres de hauteur et 4 mètres de longueur à partir du nu de la façade. Ces murs devront suivre la pente du terrain (couronnement parallèle au terrain).

ZONE U (HABITAT)

3.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ Dans le secteur UB, 30 % au moins de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée devra être non-imperméabilisée et végétalisée ;

➢ Dans les secteurs UC et UD, 50 % au moins de l’unité foncière* comprise dans la zone devra être non-imperméabilisée et végétalisée.

Lorsque les constructions à usage d’habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat et pour les structures d’hébergement pour personnes âgées, il ne pourra être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

➢ Dans les secteurs UA, UH, Ueq, US et UL : non règlementé. ➢ Dans les secteurs UB, UC et UD, il est exigé pour les constructions à usage de :

• Habitation : 2 places de stationnement par logement en dehors des voies publiques, auxquelles se rajoutent, dans les opérations d’aménagement d’ensemble de plus de 6 logements ou lots, 1 place pour 2 lots ou logements dans le cadre d’aires de stationnement mutualisé ou de bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévue ;

• Bureaux, commerces, services : 2 places par tranche entière de 100 m² de surface de plancher ;

• Artisanat, entrepôt : 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher ; • Restaurants : 1 place par tranche entière de 10 m² de surface de plancher de salle de

restaurant ; • Autres constructions : la règle applicable aux constructions ou établissements non

prévus ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble et ensembles d'habitations de plus de 6 logements ou lots, le stationnement des véhicules électriques, hybrides et des deux roues sera prévu selon la règlementation en vigueur.

ZONE U (HABITAT)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les voies en impasse mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière*. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

ZONE U (HABITAT)

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

2.5 Réseaux divers

Pour tous les réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, numérique, etc.), la modification, l’extension ou les branchements devront être réalisés en technique préservant l’esthétique et l’architecture (pose sous toiture selon un tracé unique ou souterrain).

Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain jusqu’au droit du domaine public.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble et ensembles d'habitations, la réalisation en souterrain est obligatoire. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques devront être prévus.

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.

I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations

1.1 Sont autorisées, sous réserve d’être liées à l’activité existante : ➢ Les constructions à usage de commerces, d’activités de service et de bureaux ; ➢ Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; ➢ Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au gardiennage, à la maintenance et au fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone.

1.2 Sont interdits :

➢ Les constructions à usage d'habitation, à l’exception de celles autorisées au paragraphe 1.1 ; ➢ Les constructions liées à l’activité agricole ou forestière ; ➢ Les dépôts de matériaux (hors aire d’exposition) en vue directe depuis la RN 124 ; ➢ Les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des carrières ou

gravières ; ➢ Les terrains de camping et de caravanage ; ➢ Les constructions liées et nécessaires à l’activité d’hébergement touristique.

ZONE UE (activités)

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.

I - Destinations et sous-destinations

1.1 Sont autorisées, sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat, que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères :

➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;

➢ En dehors du secteur AU0, les constructions à usage d’habitation (logement et hébergement ainsi que leurs locaux accessoires) sous réserve qu’elles fassent partie d'une opération d'aménagement d'ensemble et qu'elles respectent les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation jointe au présent dossier de PLU ;

➢ En dehors du secteur AU0, les constructions à usage de commerces et d’activités de service sous réserve qu’elles fassent partie d'une opération d'aménagement d'ensemble et qu'elles respectent les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation jointe au présent dossier de PLU.

1.2 Sont interdits :

➢ Les constructions à usage agricole et forestier ; ➢ Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées au

paragraphe 1.1 ; ➢ Les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des carrières et

des gravières ; ➢ Les dépôts à ciel ouvert ; ➢ Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités ; ➢ Les terrains de camping ou de caravanage ; ➢ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attraction ; ➢ Les terrains de sports motorisés ; ➢ Les parcs résidentiels de loisirs ; ➢ Le stationnement des caravanes isolées ; ➢ Dans le secteur AU0, toutes les constructions neuves à l’exception de celles autorisées au

paragraphe 1.1.

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphes 1.1 et 1.2) ou interdit (paragraphe 1.3) est tacitement autorisé.

I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations

➢ Dans les secteurs tramés « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées aux paragraphes 1.1 et 1.2 devront respecter les prescriptions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi).

1.1 Sont autorisées sous réserve, les occupations et utilisations des sols suivantes :

Dans le secteur A :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

• Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve qu’elles se situent à 100 mètres maximum du bâtiment d’exploitation principal.

Dans les STECAL Aag :

➢ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

➢ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

➢ Les constructions et installations nécessaires et liées à l’activité agricole et les changements de destination visant à permettre la diversification des activités agricoles (espaces de vente directe de la production de l’exploitation agricole concernée, gites, etc.).

➢ Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement de l’exploitation agricole.

➢ Les extensions* ou annexes* des habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur ;

1.2 Sont autorisés sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des paysages :

➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;

➢ Les changements de destination à vocation d’habitation, commerce et activités de service, des bâtiments repérés par un cercle sur les documents graphiques ;

➢ Les extensions* ou annexes* des habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur ;

➢ Dans le STECAL Abt : la remise aux normes des bâtiments existants sans extension ; ➢ Dans le STECAL Aac : les constructions et installations nécessaires et liés au fonctionnement

du chenil ; ➢ Dans le STECAL Aae : les extensions* ou annexes* des bâtiments d'habitation existants et les

constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat. ➢ Dans le STECAL Aas : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des silos existants.

1.3 Sont interdits :

➢ Toutes les constructions à l’exception de celles mentionnées pour ces secteurs aux paragraphes 1.1 et 1.2

➢ Toute construction neuve : • Dans les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme ; • Dans les secteurs Abt et Ap ; • A moins de 100 mètres des zones urbaines et à urbaniser à l’exception des extensions et des annexes des constructions existantes autorisées au paragraphe 1.2 ; • A moins de 10 mètres des berges des ruisseaux et fossés-mère ; • Dans les zones concernées par les risques d’inondation et de sites archéologiques (secteurs tramés sur le document graphique).

➢ Dans les STECAL : toutes les constructions à l’exception de celles autorisées pour ces secteurs aux paragraphes 1.1 et 1.2 ;

➢ Mares repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : les exhaussements et affouillements des sols et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement ; ➢ Dans les secteurs tramés « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées aux paragraphes 1.1 et 1.2 devront respecter les interdictions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi).

Conformément aux articles L.151-28 2° et 4° du CU, la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* (définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) ou intermédiaires* (définis à l'article L.302-16 du Code de la construction et de l'habitation), bénéficie d'une majoration du volume constructible (se reporter au chapitre "emprise au sol").

Zone AU (à urbaniser)

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ 35 mètres de l’axe de la RN 124 pour la parcelle H808 et la partie nord de la parcelle H854. 75 mètres de l’axe de la RN 124 pour la partie sud-est de la parcelle H854 conformément à l’étude dérogatoire jointe au présent dossier. Ces reculs ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ;

➢ 20 mètres de l'axe de la RD 374 ; ➢ 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies.

1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (prospect H/2) ;

➢ L’implantation en limite séparative est possible pour l’édification de constructions jumelées d’un volume équivalent.

ZONE UE (activités)

1.5 Implantation des constructions sur une même propriété

Les constructions, sur une même propriété, doivent être accolées ou implantées à 3 mètres minimum les unes des autres.

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ Les constructions doivent être implantées selon les principes définis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt

Zone AU (à urbaniser)

collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site. ➢ L’implantation des constructions à usage d’habitation se fera sur au moins une limite séparative latérale ; ➢ Les piscines devront se tenir à une distance minimale d’un mètre de la limite séparative (la mesure sera prise depuis le bord intérieur de la piscine sans prendre en compte la plage périphérique).

1.5 Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementée.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* avant travaux et en pied de la construction, hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

La hauteur des constructions autorisées ne devra pas excéder 9 mètres, sauf nécessités techniques dûment motivées et sous réserve d'un impact visuel acceptable.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* avant travaux et en pied de la construction, hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

➢ La hauteur des constructions est limitée à 1 étage + combles habitables sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 7 mètres ;

➢ En secteur AUa, la hauteur des façades ouest des constructions à usage d’habitation donnant sur la voie communale est limitée à 4,5 mètres ;

➢ La hauteur des annexes* des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* avant travaux et en pied de la construction, hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

➢ La hauteur des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée.

➢ L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder 40% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée ;

➢ L’emprise au sol* des constructions est majorée de 20% dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* ou intermédiaires*

• L‘emprise au sol des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production n’est pas réglementée.

• L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation existantes ne pourra excéder 200 m² (constructions existantes + extensions à venir) ;

• L’ensemble des extensions* des constructions à usage d’habitation existantes demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 80 m² d’emprise au sol ;

• L’ensemble des annexes* des constructions à usage d’habitation existantes (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ;

• L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 150 m², plage comprise ;

➢ STECAL Abt : aucune emprise au sol ni surface de plancher supplémentaires n’est autorisée.

➢ STECAL Aac : l’emprise au sol et la surface de plancher supplémentaires des constructions ne pourra excéder 100m².

➢ STECAL Aae et Aas : l’emprise au sol supplémentaire des constructions ne pourra excéder 100 m².

➢ STECAL Aag :

• L’ensemble des extensions* demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 80 m² d’emprise au sol ;

• L’ensemble des annexes* (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ;

• L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 150 m², plage comprise ; • L‘emprise au sol des bâtiments d’exploitation agricole ou liés à la diversification des

activités agricoles n’est pas réglementée.

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.

2.1 Façades

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites, y compris les murs-bahut* des clôtures, notamment du côté donnant sur l’espace public. Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, tout ou partie des façades visibles depuis la RN 124 seront en bardage métallique d’un rouge identique à celui du bâtiment principal.

➢ Les constructions devront tendre à une architecture simple. Seuls seront autorisés les revêtements enduits, en bardages bois ou métalliques. Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, les volumes seront simples de type parallélépipède. Les façades Est (le long de la RN 124) et Nord (face à la ferme) seront particulièrement soignées.

➢ Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, les nouvelles constructions implantées en front de RN 124 seront orientées parallèlement au bâtiment principal existant.

2.2 Les bâtiments annexes*

➢ Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris celles de moins de 20 m², seront réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti. Les façades seront en harmonie avec l’existant (teintes, volumes).

2.3 Règles générales concernant les clôtures

➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres ;

➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ;

➢ Les brises-vue, canisses, brandes, écrans et haies artificielles sont interdits ; ➢ Les dispositifs occultant de plus de 0,60 mètre de hauteur sont interdits.

Les clôtures doivent être constituées soit :

➢ Par des haies vives de type champêtre (voir exemples d’essences végétales en annexe au présent document) ;

➢ D’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut. Ce dispositif pourra être placé entre la haie et la limite d’emprise de l’espace public ;

ZONE UE (activités)

➢ S’il est prévu, le mur-bahut* ne pourra excéder 0,60 mètre de hauteur et sera obligatoirement recouvert d’un enduit s’harmonisant avec l’environnement, du côté donnant sur l’espace public ;

➢ Le long de la RN 124 et de la RD 374, et pour les constructions nouvelles, un masque végétal est obligatoire. Il devra être constitué d’une haie vive de type champêtre, mêlant plusieurs essences végétales, de préférence locales (voir exemples d’essences végétales, haie champêtre, en annexe au présent document). Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, une haie champêtre du même type sera plantée en limite parcellaire avec la zone agricole ;

➢ Les murs-bahuts sont interdits pour les clôtures visibles depuis la RN 124 ou implantées en limite avec les zones agricole (zone A) et naturelle (zone N).

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.

2.1 Façades, matériaux et couleurs

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites.

2.2 Les toitures

➢ En cas de toiture en pente : • Les matériaux utilisés devront avoir l’aspect des matériaux traditionnels et locaux ; • Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les lignes de faîtage devront respecter les principes du développement durable en matière d’orientation (parallèle aux courbes de niveau ou logiques environnementales et climatiques). • La pente sera comprise entre 25 et 35%.

➢ Pour ce qui concerne les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie.

2.3 Les éléments rapportés

➢ L'usage de balustres, pilastres, colonnes en béton moulé est interdit ; ➢ Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles

devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public ; ➢ L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

2.4 Les bâtiments annexes*

➢ Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris celles de moins de 20 m², seront réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti.

Zone AU (à urbaniser)

2.5 Les clôtures

Règles générales concernant les clôtures :

➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder une hauteur de 1,5 mètre ;

➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ;

➢ Les brises-vue, canisses, brandes, écrans et haies artificielles sont interdits ; ➢ Les dispositifs occultant de plus de 0,60 mètre de hauteur sont interdits (hors végétation) ; ➢ Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par tranche de 2

mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain.

Les clôtures doivent être constituées soit :

➢ Par des haies vives de type « urbaines », composées de plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales en annexe au présent document).

➢ D’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage. La haie pourra être implantée entre la limite d’emprise de l’espace public et ce dispositif ;

➢ Pour les constructions à usage d’habitation implantées en limites séparatives*, des murs pleins prolongeant le ou les pignons de l’habitation implantée sur ladite limite pourront être autorisés côté jardin, sous réserve qu’ils n'excèdent pas 2 mètres de hauteur et 4 mètres de longueur à partir du nu de la façade. Ces murs devront suivre la pente du terrain (couronnement parallèle au terrain).

➢ Les autres murs-bahuts sont interdits.

3.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ 20 % au moins de l’unité foncière comprise dans la zone concernée devra être nonimperméabilisée et végétalisée ;

➢ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m² de surface de stationnement ;

➢ Les dépôts de matériaux (hors aire d’exposition) sont interdits en vue directe depuis la RN

124. ➢ Le long de la RN 124 et de la RD 374, et pour les constructions nouvelles, un masque végétal

est obligatoire. Il devra être constitué d’une haie vive de type champêtre, mêlant plusieurs essences végétales, de préférence locales (voir exemples d’essences végétales, haie champêtre, en annexe au présent document). Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, une haie champêtre du même type sera plantée en limite parcellaire Nord.

3.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ 30 % au moins de la surface de l’unité foncière* comprise dans la zone de l’opération devra être non-imperméabilisée ;

➢ 10 % au moins de l’unité foncière* comprise dans la zone de l’opération sera aménagée en espaces verts communs ;

Zone AU (à urbaniser)

➢ Les arbres de haute tige présentant un intérêt écologique ou paysager doivent être préservés sauf impossibilité technique ou raison de sécurité. S’ils ne peuvent être préservés, ils seront remplacés par la plantation d’arbres de même type et de taille significative ;

➢ Les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation en matière de végétalisation et de non imperméabilisation des espaces communs associés devront être respectés ;

➢ Les bassins de rétention des eaux de pluies et les noues pourront être assimilés aux espaces verts pour leur partie non en eau permanente, à condition qu'ils soient paysagés.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé :

➢ Logement de fonction : 2 places de stationnement par logement ; ➢ Bureaux, commerces, services : 2 places par tranche entière de 100 m² de surface de

plancher ; ➢ Artisanat, entrepôt : 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher ; ➢ Autres constructions : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus

ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables.

ZONE UE (activités)

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations neuves doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

➢ Pour les constructions à usage d'habitation : • Dans la zone AUa, 2,5 places de stationnement par logement dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévue par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. En cas de nombre impair de logements, le nombre de places de stationnement sera arrondi au chiffre entier supérieur. • Dans la zone AUb, 2,5 places de stationnement par logement en dehors des voies publiques dont au moins 1 sur la parcelle et le reste dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévue par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. En cas de nombre impair de logements, le nombre de places de stationnement sera arrondi au chiffre entier supérieur.

➢ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ou dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires ou dans le cas de création de petits logements (T1/T2) : 1 place de stationnement par logement dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte ;

➢ Pour les autres constructions : le nombre de places de stationnement sera déterminé selon la nature de l’opération.

Le stationnement des véhicules électriques, hybrides et des deux roues sera prévu selon la règlementation en vigueur.

Zone AU (à urbaniser)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les voies en impasse mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les accès nouveaux depuis la RN 124 sont interdits.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie et à la circulation des personnes à mobilité réduite. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié avant rejet dans ce réseau.

ZONE UE (activités)

2.4 Eaux pluviales Les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

2.5 Réseaux divers Pour tous les réseaux cités ci-dessus, les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain jusqu’au droit du domaine public. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques devront être prévus.

Zone AU (à urbaniser)

ZONE AU

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière*. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre des nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de systèmes de stockage collectifs est obligatoire (bassin / noues). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain.

Zone AU (à urbaniser)

2.5 Réseaux divers Dans les lotissements et ensembles d'habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques devront être prévus.

ZONE A

Zone A (agricole)

Les dispositions du présent règlement ne concernent pas les occupations et utilisations des sols suivantes :

- les murs de soutènement, - les ouvrages d'infrastructure terrestre ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation routière, - les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

4.5 APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le PLU est appréciée au niveau de l'ensemble du projet (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

4.6 PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones couvertes par les servitudes AC1 (monument historique classé ou inscrit).

En application de l'article R.425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R.523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé.

Les travaux mentionnés à l'article R.523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

Le PLU délimite en application de l'article L.151-24 du Code de l'Urbanisme :

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement.

2.3 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Le PLU délimite les emplacements réservés suivants (article L.151-41 du Code de l'Urbanisme) :

NUMÉRO

DESTINATION

BÉNÉFICIAIRE

1

Aménagement routier de sécurité

Conseil Départemental

2 Elargissement de la voie communale d'Ordan - largeur : 3 m

Commune

3

Création d'une aire de stationnements

Commune

4

Elargissement du chemin rural de Mézerac - largeur : 3 m

Commune

SURFACE (en m²)

5800 355 1700 1400

Ces emplacements sont limités à la stricte destination quel que soit leur zonage.

2.4 ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Le PLU délimite (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme) :

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver et à protéger, - les arbres, les haies et les plantations d'alignements classés comme espaces boisés à conserver et à protéger.

Rappel : Tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont interdits. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration.

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisées, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de la ligne 2 X 63 KV les abattages d'arbres et de branches se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés dans toutes les zones pour autant qu’ils respectent les autres règles de chaque zone.

Tous travaux à proximité des lignes électriques et des canalisations de distribution et de transports de gaz nécessitent la consultation du service gestionnaire de la servitude au stade du projet.

Dans les secteurs boisés, pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de 40 mètres au droit de la ligne à 2 X 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des

courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1983 modifiant l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1906).

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature de la voie, de la configuration de son environnement et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente (équilibrer les remblais et déblais). Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines.

4.1 MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE POUR FAVORISER LA DIVERSITÉ DE L'HABITAT

Article L151-28 : Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;

4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.

4.2 RECONSTRUCTIONS A L'IDENTIQUE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L.111-15) à condition de respecter les nouvelles normes énergétiques en vigueur (notions de performances énergétiques).

4.3 RESTAURATIONS DE BÂTIMENTS

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.11123).

Les dispositions du présent règlement ne concernent pas les occupations et utilisations des sols suivantes :

- les murs de soutènement, - les ouvrages d'infrastructure terrestre ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation routière, - les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

4.5 APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le PLU est appréciée au niveau de l'ensemble du projet (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

4.6 PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones couvertes par les servitudes AC1 (monument historique classé ou inscrit).

En application de l'article R.425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R.523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé.

Les travaux mentionnés à l'article R.523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

Le PLU délimite en application de l'article L.151-24 du Code de l'Urbanisme :

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement.

2.3 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Le PLU délimite les emplacements réservés suivants (article L.151-41 du Code de l'Urbanisme) :

NUMÉRO

DESTINATION

BÉNÉFICIAIRE

1

Aménagement routier de sécurité

Conseil Départemental

2 Elargissement de la voie communale d'Ordan - largeur : 3 m

Commune

3

Création d'une aire de stationnements

Commune

4

Elargissement du chemin rural de Mézerac - largeur : 3 m

Commune

SURFACE (en m²)

5800 355 1700 1400

Ces emplacements sont limités à la stricte destination quel que soit leur zonage.

2.4 ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Le PLU délimite (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme) :

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver et à protéger, - les arbres, les haies et les plantations d'alignements classés comme espaces boisés à conserver et à protéger.

Rappel : Tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont interdits. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration.

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisées, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de la ligne 2 X 63 KV les abattages d'arbres et de branches se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés dans toutes les zones pour autant qu’ils respectent les autres règles de chaque zone.

Tous travaux à proximité des lignes électriques et des canalisations de distribution et de transports de gaz nécessitent la consultation du service gestionnaire de la servitude au stade du projet.

Dans les secteurs boisés, pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de 40 mètres au droit de la ligne à 2 X 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des

courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1983 modifiant l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1906).

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature de la voie, de la configuration de son environnement et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente (équilibrer les remblais et déblais). Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines.

4.1 MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE POUR FAVORISER LA DIVERSITÉ DE L'HABITAT

Article L151-28 : Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;

4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.

4.2 RECONSTRUCTIONS A L'IDENTIQUE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L.111-15) à condition de respecter les nouvelles normes énergétiques en vigueur (notions de performances énergétiques).

4.3 RESTAURATIONS DE BÂTIMENTS

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.11123).

Les dispositions du présent règlement ne concernent pas les occupations et utilisations des sols suivantes :

- les murs de soutènement, - les ouvrages d'infrastructure terrestre ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation routière, - les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.

4.5 APPLICATION DES RÈGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le PLU est appréciée au niveau de l'ensemble du projet (article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).

4.6 PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones couvertes par les servitudes AC1 (monument historique classé ou inscrit).

En application de l'article R.425-31, tous les dossiers de demandes de permis concernant des travaux mentionnés aux articles R.523-4, R.523-6 à R.523-8 du Code du Patrimoine devront être transmis au Préfet de Région – Service Régional de l’Archéologie de Midi-Pyrénées (Direction Régionale des Affaires Culturelles), dans les conditions prévues par le décret susvisé.

Les travaux mentionnés à l'article R.523-5 du Code du Patrimoine doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du Code de l'Urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du même service.

Le PLU délimite en application de l'article L.151-24 du Code de l'Urbanisme :

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement.

2.3 EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Le PLU délimite les emplacements réservés suivants (article L.151-41 du Code de l'Urbanisme) :

NUMÉRO

DESTINATION

BÉNÉFICIAIRE

1

Aménagement routier de sécurité

Conseil Départemental

2 Elargissement de la voie communale d'Ordan - largeur : 3 m

Commune

3

Création d'une aire de stationnements

Commune

4

Elargissement du chemin rural de Mézerac - largeur : 3 m

Commune

SURFACE (en m²)

5800 355 1700 1400

Ces emplacements sont limités à la stricte destination quel que soit leur zonage.

2.4 ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Le PLU délimite (articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme) :

- les terrains classés comme espaces boisés à conserver et à protéger, - les arbres, les haies et les plantations d'alignements classés comme espaces boisés à conserver et à protéger.

Rappel : Tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Les défrichements sont interdits. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration.

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisées, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de la ligne 2 X 63 KV les abattages d'arbres et de branches se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : OUVRAGES TECHNIQUES

Les installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés dans toutes les zones pour autant qu’ils respectent les autres règles de chaque zone.

Tous travaux à proximité des lignes électriques et des canalisations de distribution et de transports de gaz nécessitent la consultation du service gestionnaire de la servitude au stade du projet.

Dans les secteurs boisés, pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de 40 mètres au droit de la ligne à 2 X 63 KV, les abattages d’arbres et de branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des

courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1983 modifiant l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi du 15 juillet 1906).

IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature de la voie, de la configuration de son environnement et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Le projet peut être refusé, ou n'être accepté, que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

La topographie du terrain doit être respectée et les niveaux de la construction doivent être répartis selon la pente (équilibrer les remblais et déblais). Tout projet de construction doit limiter au maximum les mouvements de terrains susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère du site ou de l’opération ou pouvant générer une gêne aux constructions voisines.

4.1 MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE POUR FAVORISER LA DIVERSITÉ DE L'HABITAT

Article L151-28 : Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 :

1° Des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation. Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. L'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ;

2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ;

3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration ;

4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.

4.2 RECONSTRUCTIONS A L'IDENTIQUE

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (article L.111-15) à condition de respecter les nouvelles normes énergétiques en vigueur (notions de performances énergétiques).

4.3 RESTAURATIONS DE BÂTIMENTS

Sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (article L.11123).

A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (prospect H/2) ;

1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sauf justifications particulières liées notamment à la topographie, les annexes* des constructions à usage d’habitation (y compris les piscines) devront être totalement comprises dans une enveloppe de 30 mètres calculée à partir du point le plus proche de l’habitation existante.

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.

2.1 Rénovation et constructions à usage d’habitation

Façades, matériaux et couleurs

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites, y compris les murs bahut des clôtures.

Les ouvertures

➢ Aucune ouverture ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée.

Les menuiseries

➢ Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de porte, contrevents, châssis, devanture de magasins, etc.) et leurs serrureries seront dans la mesure du possible maintenues et restaurées.

Les toitures

➢ En cas de toiture en pente : • Les matériaux utilisés devront avoir l’aspect des matériaux traditionnels et locaux (terre cuite). L’ardoise est autorisée en cas de restauration de bâti remarquable si leur architecture le nécessite) ; • Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les lignes de faîtage devront respecter les principes du développement durable en matière d’orientation (parallèle aux courbes de niveau ou logiques environnementales et climatiques). • La pente sera comprise entre 25 et 35% (sauf en cas de restauration de toiture en ardoise).

➢ Pour ce qui concerne les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie. Ils sont interdits en façade.

Les éléments rapportés

➢ L'usage de balustres, pilastres, colonnes en béton moulé est interdit ; ➢ Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles

devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public.

Les bâtiments annexes*

➢ Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris celles de moins de 20 m², seront réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti.

➢ Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nu.

2.2 Construction des bâtiments d’exploitation agricole

Volume

➢ Les volumes doivent être simples et compacts.

Les toitures

➢ La toiture mono pente est autorisée pour : • Les bâtiments construits dans la pente. Dans la mesure où le terrain d’emprise le permet, l’axe principal de la construction projeté sera orienté parallèlement aux courbes de niveau ; • Les extensions* accolées au volume principal.

➢ L'intégration d'éléments producteurs d'électricité photovoltaïques est autorisée dans le plan de toiture. Dans tous les cas, une attention particulière sera portée à l’intégration de ces éléments.

2.3 Les clôtures

➢ Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par tranche de 2 mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain ;

➢ Dans le secteur tramé « zone inondable », les clôtures devront permettre la transparence hydraulique ;

➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres et les murs bahut sont interdits ;

➢ Si elles sont créées, elles seront constituées par des haies vives de type champêtre (voir exemples d’essences végétales, haies champêtres, en annexe au présent document), doublées ou non d’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage ;

➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ;

➢ Les brises-vue, canisses, brandes, écrans et haies artificielles sont interdits.

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

➢ Les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme seront conservés, entretenus, régénérés si besoin. S’ils doivent être détériorés, des plantations équivalentes en type et surface seront replantées sur la même unité foncière ;

➢ Les mares repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme seront conservées et entretenues ;

➢ Les nouveaux bâtiments d’exploitation agricoles devront être masqués par des plantations d'arbres en bosquet, ou par des haies de type champêtre (voir exemples d’essences végétales, haie champêtre, en annexe au présent document).

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux

besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière* ou encore à des raisons de sécurité.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie.

L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2.1 Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière*. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain.

2.5 Réseaux divers Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux électriques et téléphoniques doit être traité en souterrain, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée.

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.

I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations

1.1 Sont autorisés sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des paysages :

➢ Dans le secteur N : • Les constructions et installation nécessaires à l’activité forestière ; • Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ; • Les ouvrages nécessaires au pompage, à l’irrigation et au drainage liés aux activités agricoles.

➢ Dans le secteur Nh : • les extensions* ou annexes* des habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur; • Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;

➢ Dans le secteur tramé « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées ci-dessous devront respecter les prescriptions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi). L’implantation des bâtiments se fera dans le sens principal d’écoulement des eaux, avec le premier plancher situé à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. Les clôtures devront permettre la transparence hydraulique.

1.2 Sont interdits :

➢ Toute construction neuve : • Dans les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme ; • Dans les secteurs Np (zones de protection paysagère) et Nzh (zones humides) ; • A moins de 10 mètres des berges des ruisseaux et fossés-mère. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe à l’intérieur de cette marge de recul afin de permettre le passage des engins de curage et d’entretien ; • Dans les zones concernées par les risques d’inondation et les sites archéologiques (secteurs tramés sur le document graphique). • Dans les zones concernées par les risques d’inondation (secteur Nzh et secteurs tramés « zone inondable »).

Zone N (naturelle et forestière)

➢ Dans le secteur N • Toute construction neuve à l’exception de celles mentionnées au paragraphe 1.1

➢ Dans le secteur Nh • Toutes les constructions à l’exception de celles autorisées pour ce secteur au paragraphe 1.1 ;

➢ Dans le secteur Nzh et dans les zones humides et mares repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : les exhaussements et affouillements des sols et les défrichements et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement de la zone humide ;

➢ Dans le secteur tramé « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées au paragraphe 1.1 devront respecter les interdictions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi). La réalisation de remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisées.

Zone N (naturelle et forestière)

➢ Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 124. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ;

➢ Pour les bâtiments d’exploitation forestière, le recul est fixé à 35 mètres par rapport à l’axe de la RN 124 ;

➢ L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 35m de l’axe de la RD 930. Cette distance est ramenée à 25 mètres minimum pour les constructions et installation nécessaires à l’activité forestière ;

Zone N (naturelle et forestière)

➢ L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des RD 150, 350, 374 et 924 ou à au moins 5m de l’alignement de fait du domaine public routier départemental ;

➢ L'implantation des constructions devra se faire à une distance minimum de 8 mètres par rapport à l’axe des autres voies ;

➢ Les extensions* ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d'origine à condition que cela ne nuise pas à la sécurité publique.

1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

➢ Secteur Nh • A moins que la construction ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (prospect H/2) ;

➢ Des implantations différentes peuvent être admises pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants.

1.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

➢ La reconstruction ou l’aménagement de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone sera admise dans la limite de la hauteur des murs existants à la date de la demande et sous réserve d’une bonne insertion dans le site ;

➢ La hauteur des extensions ne devra pas excéder celle de l’habitation existante ; ➢ La hauteur des annexes* séparées des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5

mètres ; ➢ La hauteur des bâtiments d’exploitation forestière n’est pas réglementée ; ➢ La hauteur des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements

d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel*, en pied de la construction avant travaux et hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

Fenêtres • Fenêtres de toit : fenêtre d’au moins 80 cm² percée et fixée dans le toit et ayant la même pente que celui-ci.

• Lucarne, chien-assis… : ouvrage de charpente pour ménager une ouverture dans le toit, muni d’une menuiserie avec ouvrant, baie verticale placée en saillie sur la pente d’une toiture.

Quelques exemples

Place de midi ou parking de midi

Il s’agit d’une place de parking à accès simple et rapide : une aire non clôturée donnant sur la voie publique et située à l’intérieur du lot, sur la partie privative. Son utilité est relative à la voirie. Ce

GLOSSAIRE

"parking" permet d'arrêter ou de stationner un véhicule sans que celui-ci n'entrave la circulation et n’encombre les trottoirs.

Limites séparatives

Les limites séparatives* correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Logements intermédiaires

Logements : 1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3° ; 2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ; 3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III.

Logements sociaux

Logements construits avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ils sont attribués aux ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

Unité foncière

L’étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales.

GLOSSAIRE

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

EXEMPLES D’ESSENCES VÉGÉTALES

EXEMPLES (liste non exhaustive) POUR HAIES VIVE de type « CHAMPÊTRES »

P = Persistant / C = Caduc

NOM COMMUN - buis - érable champêtre - charme commun - cornouiller mâle - cornouiller sanguin - figuier - noisetier - fusain d’Europe - prunier domestique - viorne lantane - chèvrefeuille grimpant - laurier sauce - cognassier - lilas, - églantier - néflier - poirier - pommier - prunellier- cerisier - guignier - troëne des bois - chêne (pédonculé, pubescent …) - érable (sycomore et champêtre) - alisier torminal - orme résistant - cormier - frêne commun - aulne - merisier - noyer - tilleul des bois …

NOM SCIENTIFIQUE - Buxus sempervirens P - Acer campestre C - Carpinus betulus C - Cornus sp C - Cornus sanguinea C - Ficus canina C - Corylus C - Evonymus eropeaeus P - Prunus C - Viburnum Lantana C - Lonicera heckrottii P - Laurus nobilis P - Cydonia oblonga C - Synringa vulgaris P - Rosa canina C - Mespilus C

- Pyrus communis C

- Malus sp C - Prunus spinosa C - Prunus cerasus C - Prunus avium C - Ligustrum Vulgare C - Quercus C - Acer C - Sorbus Torminalis.C - Ulmus resista C - Sorbus domestica - Fraxinus excelsior C - Aulnus C - Prunus avium C -Juglans C - Tilia C …

EXEMPLES D’ESSENCES VÉGÉTALES

EXEMPLES (liste non exhaustive) POUR HAIES VIVES de type "URBAINES"

P = Persistant / C = Caduc Haies libres ou champêtres (mélange essences caduques et persistantes) à privilégier Haies mono-spécifiques à bannir.

NOM COMMUN - Abelia - Amelanchier - Erable champêtre - Berberis pourpre - Buis - Charmille - Cotoneaster - Cornouilles - Noisetiers - Oranger du Mexique - Cognassier du Japon - Chèvrefeuille arbustif - Pommiers - Elaeagnus - Escallonia - Fusain du japon - Forsythia - Troène - Mahonia - Laurier Rose - Photinia - Pittosporum - Laurier Sauce - Romarin - Viburnums

NOM SCIENTIFIQUE - Abelia x grandiflora P - Amelancher lamarckii C - Acer campestre C - Berberis tunbergii 'Atropurpurea' P - Buxus sempervirens P - Carpinus betulus C - Cotoneaster franchetti P - Cornus sp C - Corylus sp C - Choisya ternata P - Chaenomeles japonicum C - Lonicera nirida P - Malus sp C - Elaeagnus x ebbengei P - Escallonia rubra P - Euonymus japonicus P - Forsythia C - Malus sp C - Mahonia aquifolium P - Nerium oleander P - Photinia x fraseri Red Robin P - Pittosporum tobira P - Prunus nobilis P - Rosmarinus officinalis P - Viburnum sp CP

L‘emprise au sol des bâtiments d’exploitation forestière n’est pas réglementée.

➢ Secteur Nh • L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation existantes ne pourra excéder 200 m² (constructions existantes + extensions à venir) ; • L’ensemble des extensions* demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 80 m² d’emprise au sol ; • L’ensemble des annexes* (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ; • L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 150 m², plage comprise ;

Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les surfaces entrant en compte pour le calcul de l’emprise au sol : • La surface au sol du rez-de-chaussée d’une construction ; • Les surfaces non closes au rez-de-chaussée mais dont la projection au sol est possible : porche ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux. La surélévation doit être suffisante (terrasse sur pilotis par exemple ou porche accessible avec plusieurs marches d’escalier) et sur fondations importantes ; • Les débords de toit portés par des poteaux (les simples débords de toit traditionnels sur le pourtour d’une maison ne sont pas comptés dans l’emprise au sol) ; • Les rampes d’accès extérieures ; • Un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou des murs. Un garage fermé indépendant de la maison fait évidemment partie de l’emprise au sol ; • Un abri de jardin, un atelier indépendant … qu’ils soient clos et couverts ou similaires à l’abri voitures ci-dessus ; • Un abri poubelles dans le même cas que l’abri voiture ; • Un balcon ou une terrasse en étage en surplomb du rez-de-chaussée ; • Tous les volumes en porte-à-faux au-dessus du rez-de-chaussée (un étage décalé, par exemple).

Ferronneries ou serrureries

Objets et ornements architecturaux en fer forgé (garde-corps, grilles, rampes, ou objets d'art). La ferronnerie a constitué le prolongement décoratif naturel des bâtiments de toutes les époques.

Génoises

Fermeture d'avant-toit, formée de plusieurs rangs (de 1 à 4, rarement plus) de tuiles-canal en encorbellement sur le mur.

GLOSSAIRE

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme ;

➢ Les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme seront conservés, entretenus, régénérés si besoin. S’ils doivent être détériorés, des plantations équivalentes en type et surface seront replantées sur la même unité foncière ;

Zone N (naturelle et forestière)

➢ Les zones humides et mares repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme seront conservées et entretenues ;

➢ Les nouveaux bâtiments d’exploitation devront être masqués par des plantations d'arbres en bosquet, ou par des haies vives de type champêtre (voir exemples d’essences végétales, haies champêtres, en annexe au présent document).

La délivrance de l’autorisation d’urbanisme pourra être subordonnée à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement, hors des voies publiques, des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire ou des aménagements à réaliser sauf impossibilité technique liée à l’implantation de la construction, à la topographie ou à la configuration de l’unité foncière* ou encore à des raisons de sécurité.

Zone N (naturelle et forestière)

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière*. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain.

Zone N (naturelle et forestière)

2.5 Réseaux divers Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux électriques et téléphoniques doit être traité en souterrain, sauf impossibilité foncière ou technique dûment justifiée.

ANNEXES

* VOIR ANNEXE

GLOSSAIRE

Annexe / Extension

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Clôtures

• Mur – bahut ou muret de clôture : mur bas en maçonnerie pleine supportant ou non une clôture de type grillage ou dispositif à claire-voie.

• Dispositif à claire-voie : clôture ou garde-corps formé de barreaux (verticaux, horizontaux, bois, métal…) espacés et laissant du jour entre eux. Un grillage n’est pas un dispositif à clairevoie.

Toiture

• Acrotère : élément de façade situé au-dessus des toitures plates, à la périphérie du bâtiment, et constituant les rebords.

En charpente :

• Sablière : la panne sablière est la poutre placée horizontalement à la base du versant de toiture, sur le mur de façade. La hauteur sur sablière correspond à la hauteur sous chevrons.

• Faitage : la panne faîtière est la poutre placée horizontalement située au sommet de la charpente d'un toit à pans.

• Ligne de faitage : la ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d'un bâtiment. Il permet de faire la liaison entre les différents versants d'un toit composés de tuiles.

GLOSSAIRE