Zone UE

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.

I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations

1.1 Sont autorisées, sous réserve d’être liées à l’activité existante : ➢ Les constructions à usage de commerces, d’activités de service et de bureaux ; ➢ Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; ➢ Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire au gardiennage, à la maintenance et au fonctionnement des constructions et installations autorisées dans la zone.

1.2 Sont interdits :

➢ Les constructions à usage d'habitation, à l’exception de celles autorisées au paragraphe 1.1 ; ➢ Les constructions liées à l’activité agricole ou forestière ; ➢ Les dépôts de matériaux (hors aire d’exposition) en vue directe depuis la RN 124 ; ➢ Les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des carrières ou

gravières ; ➢ Les terrains de camping et de caravanage ; ➢ Les constructions liées et nécessaires à l’activité d’hébergement touristique.

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphe 1.1) ou interdit (paragraphe 1.2) est tacitement autorisé.

I - Destinations et sous-destinations

1.1 Sont autorisées, sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat, que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères :

➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;

➢ En dehors du secteur AU0, les constructions à usage d’habitation (logement et hébergement ainsi que leurs locaux accessoires) sous réserve qu’elles fassent partie d'une opération d'aménagement d'ensemble et qu'elles respectent les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation jointe au présent dossier de PLU ;

➢ En dehors du secteur AU0, les constructions à usage de commerces et d’activités de service sous réserve qu’elles fassent partie d'une opération d'aménagement d'ensemble et qu'elles respectent les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation jointe au présent dossier de PLU.

1.2 Sont interdits :

➢ Les constructions à usage agricole et forestier ; ➢ Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles autorisées au

paragraphe 1.1 ; ➢ Les occupations et utilisations du sol liées à l’ouverture et à l’exploitation des carrières et

des gravières ; ➢ Les dépôts à ciel ouvert ; ➢ Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités ; ➢ Les terrains de camping ou de caravanage ; ➢ Les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attraction ; ➢ Les terrains de sports motorisés ; ➢ Les parcs résidentiels de loisirs ; ➢ Le stationnement des caravanes isolées ; ➢ Dans le secteur AU0, toutes les constructions neuves à l’exception de celles autorisées au

paragraphe 1.1.

Rappel : tout ce qui n’est pas autorisé sous réserve (paragraphes 1.1 et 1.2) ou interdit (paragraphe 1.3) est tacitement autorisé.

I – Destinations et sous-destinations des constructions - installations

➢ Dans les secteurs tramés « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées aux paragraphes 1.1 et 1.2 devront respecter les prescriptions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi).

1.1 Sont autorisées sous réserve, les occupations et utilisations des sols suivantes :

Dans le secteur A :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

• Les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve qu’elles se situent à 100 mètres maximum du bâtiment d’exploitation principal.

Dans les STECAL Aag :

➢ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

➢ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production.

➢ Les constructions et installations nécessaires et liées à l’activité agricole et les changements de destination visant à permettre la diversification des activités agricoles (espaces de vente directe de la production de l’exploitation agricole concernée, gites, etc.).

➢ Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable à la surveillance et au bon fonctionnement de l’exploitation agricole.

➢ Les extensions* ou annexes* des habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur ;

1.2 Sont autorisés sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice de l’activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel elles sont implantées et que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des paysages :

➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations et ouvrages techniques liés à leur fonctionnement ;

➢ Les changements de destination à vocation d’habitation, commerce et activités de service, des bâtiments repérés par un cercle sur les documents graphiques ;

➢ Les extensions* ou annexes* des habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions définies en matière d’emprise au sol, d’implantation et de hauteur ;

➢ Dans le STECAL Abt : la remise aux normes des bâtiments existants sans extension ; ➢ Dans le STECAL Aac : les constructions et installations nécessaires et liés au fonctionnement

du chenil ; ➢ Dans le STECAL Aae : les extensions* ou annexes* des bâtiments d'habitation existants et les

constructions à usage d’artisanat et commerce de détail sous réserve d’être compatible avec le voisinage de l’habitat. ➢ Dans le STECAL Aas : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des silos existants.

1.3 Sont interdits :

➢ Toutes les constructions à l’exception de celles mentionnées pour ces secteurs aux paragraphes 1.1 et 1.2

➢ Toute construction neuve : • Dans les boisements repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme ; • Dans les secteurs Abt et Ap ; • A moins de 100 mètres des zones urbaines et à urbaniser à l’exception des extensions et des annexes des constructions existantes autorisées au paragraphe 1.2 ; • A moins de 10 mètres des berges des ruisseaux et fossés-mère ; • Dans les zones concernées par les risques d’inondation et de sites archéologiques (secteurs tramés sur le document graphique).

➢ Dans les STECAL : toutes les constructions à l’exception de celles autorisées pour ces secteurs aux paragraphes 1.1 et 1.2 ;

➢ Mares repérées sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : les exhaussements et affouillements des sols et tous les travaux ou aménagements susceptibles de provoquer un assèchement ; ➢ Dans les secteurs tramés « zone inondable », les occupations et utilisations du sol autorisées aux paragraphes 1.1 et 1.2 devront respecter les interdictions du règlement type des PPRi du Gers annexé au présent règlement (document de référence pour les communes non soumises à PPRi).

Intitulé du document : II - Mixité sociale et fonctionnelle

Conformément aux articles L.151-28 2° et 4° du CU, la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* (définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) ou intermédiaires* (définis à l'article L.302-16 du Code de la construction et de l'habitation), bénéficie d'une majoration du volume constructible (se reporter au chapitre "emprise au sol").

Zone AU (à urbaniser)

Intitulé du document : 1.3 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ 35 mètres de l’axe de la RN 124 pour la parcelle H808 et la partie nord de la parcelle H854. 75 mètres de l’axe de la RN 124 pour la partie sud-est de la parcelle H854 conformément à l’étude dérogatoire jointe au présent dossier. Ces reculs ne s’appliquent pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ;

➢ 20 mètres de l'axe de la RD 374 ; ➢ 5 mètres de la limite d'emprise des autres voies.

1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'une limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (prospect H/2) ;

➢ L’implantation en limite séparative est possible pour l’édification de constructions jumelées d’un volume équivalent.

Les constructions, sur une même propriété, doivent être accolées ou implantées à 3 mètres minimum les unes des autres.

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

➢ Les constructions doivent être implantées selon les principes définis par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

➢ L’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt

Zone AU (à urbaniser)

collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site. ➢ L’implantation des constructions à usage d’habitation se fera sur au moins une limite séparative latérale ; ➢ Les piscines devront se tenir à une distance minimale d’un mètre de la limite séparative (la mesure sera prise depuis le bord intérieur de la piscine sans prendre en compte la plage périphérique).

1.5 Implantation des constructions sur une même propriété.

Non réglementée.

Intitulé du document : 1.2 Hauteur* des constructions

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* avant travaux et en pied de la construction, hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

La hauteur des constructions autorisées ne devra pas excéder 9 mètres, sauf nécessités techniques dûment motivées et sous réserve d'un impact visuel acceptable.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* avant travaux et en pied de la construction, hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

➢ La hauteur des constructions est limitée à 1 étage + combles habitables sur rez-de-chaussée sans pouvoir excéder 7 mètres ;

➢ En secteur AUa, la hauteur des façades ouest des constructions à usage d’habitation donnant sur la voie communale est limitée à 4,5 mètres ;

➢ La hauteur des annexes* des constructions à usage d’habitation est limitée à 3,5 mètres.

La hauteur des constructions est mesurée sur la sablière* ou sommet de l'acrotère*, à partir du point le plus bas du sol naturel* avant travaux et en pied de la construction, hors annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

➢ La hauteur des installations et ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée sous réserve d’une bonne insertion dans le site.

Intitulé du document : 1.1 Emprise au sol des constructions*

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée.

➢ L’emprise au sol* des constructions ne pourra excéder 40% de l’unité foncière* comprise dans la zone concernée ;

➢ L’emprise au sol* des constructions est majorée de 20% dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements sociaux* ou intermédiaires*

• L‘emprise au sol des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées et à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production n’est pas réglementée.

• L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation existantes ne pourra excéder 200 m² (constructions existantes + extensions à venir) ;

• L’ensemble des extensions* des constructions à usage d’habitation existantes demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 80 m² d’emprise au sol ;

• L’ensemble des annexes* des constructions à usage d’habitation existantes (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ;

• L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 150 m², plage comprise ;

➢ STECAL Abt : aucune emprise au sol ni surface de plancher supplémentaires n’est autorisée.

➢ STECAL Aac : l’emprise au sol et la surface de plancher supplémentaires des constructions ne pourra excéder 100m².

➢ STECAL Aae et Aas : l’emprise au sol supplémentaire des constructions ne pourra excéder 100 m².

➢ STECAL Aag :

• L’ensemble des extensions* demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne doit pas excéder 80 m² d’emprise au sol ;

• L’ensemble des annexes* (hors piscines) demandées postérieurement à la date d’approbation du présent PLU ne pourra excéder 60 m² d’emprise au sol ;

• L’emprise au sol des piscines ne pourra excéder 150 m², plage comprise ; • L‘emprise au sol des bâtiments d’exploitation agricole ou liés à la diversification des

activités agricoles n’est pas réglementée.

Intitulé du document : II - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.

2.1 Façades

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites, y compris les murs-bahut* des clôtures, notamment du côté donnant sur l’espace public. Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, tout ou partie des façades visibles depuis la RN 124 seront en bardage métallique d’un rouge identique à celui du bâtiment principal.

➢ Les constructions devront tendre à une architecture simple. Seuls seront autorisés les revêtements enduits, en bardages bois ou métalliques. Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, les volumes seront simples de type parallélépipède. Les façades Est (le long de la RN 124) et Nord (face à la ferme) seront particulièrement soignées.

➢ Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, les nouvelles constructions implantées en front de RN 124 seront orientées parallèlement au bâtiment principal existant.

2.2 Les bâtiments annexes*

➢ Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris celles de moins de 20 m², seront réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti. Les façades seront en harmonie avec l’existant (teintes, volumes).

2.3 Règles générales concernant les clôtures

➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne devront pas excéder une hauteur de 2 mètres ;

➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ;

➢ Les brises-vue, canisses, brandes, écrans et haies artificielles sont interdits ; ➢ Les dispositifs occultant de plus de 0,60 mètre de hauteur sont interdits.

Les clôtures doivent être constituées soit :

➢ Par des haies vives de type champêtre (voir exemples d’essences végétales en annexe au présent document) ;

➢ D’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage s’appuyant ou non sur un mur-bahut. Ce dispositif pourra être placé entre la haie et la limite d’emprise de l’espace public ;

Tout projet de construction faisant appel à des matériaux ou techniques relatives aux énergies renouvelables ou à la réalisation d’économies d’énergies sera autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le site. Est notamment admise l’utilisation de matériaux ou de techniques innovantes découlant de la mise en œuvre des principes liés au développement durable.

2.1 Façades, matériaux et couleurs

➢ Toutes les maçonneries devront être enduites.

2.2 Les toitures

➢ En cas de toiture en pente : • Les matériaux utilisés devront avoir l’aspect des matériaux traditionnels et locaux ; • Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les lignes de faîtage devront respecter les principes du développement durable en matière d’orientation (parallèle aux courbes de niveau ou logiques environnementales et climatiques). • La pente sera comprise entre 25 et 35%.

➢ Pour ce qui concerne les panneaux solaires, leur emplacement et leur taille participeront de la composition du plan de la toiture ou de l’enveloppe bâtie.

2.3 Les éléments rapportés

➢ L'usage de balustres, pilastres, colonnes en béton moulé est interdit ; ➢ Les groupes extérieurs de chauffage, climatisation ou ventilation ainsi que les paraboles

devront être rendus, dans la mesure du possible, non visibles depuis le domaine public ; ➢ L’implantation de panneaux photovoltaïques et solaires posés en façade est interdite.

2.4 Les bâtiments annexes*

➢ Les bâtiments annexes* de la construction principale, y compris celles de moins de 20 m², seront réalisés avec un niveau de construction et de finition soigné et abouti.

Zone AU (à urbaniser)

2.5 Les clôtures

Règles générales concernant les clôtures :

➢ Les clôtures ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles sont créées, elles ne doivent pas excéder une hauteur de 1,5 mètre ;

➢ Tout type de clôture à caractère industriel (plaques en béton, bardages métalliques, etc.) est interdit ;

➢ Les brises-vue, canisses, brandes, écrans et haies artificielles sont interdits ; ➢ Les dispositifs occultant de plus de 0,60 mètre de hauteur sont interdits (hors végétation) ; ➢ Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par tranche de 2

mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain.

Les clôtures doivent être constituées soit :

➢ Par des haies vives de type « urbaines », composées de plusieurs essences végétales pérennes et caduques (voir exemples d’essences végétales en annexe au présent document).

➢ D’un dispositif à claire-voie* ou d’un grillage. La haie pourra être implantée entre la limite d’emprise de l’espace public et ce dispositif ;

➢ Pour les constructions à usage d’habitation implantées en limites séparatives*, des murs pleins prolongeant le ou les pignons de l’habitation implantée sur ladite limite pourront être autorisés côté jardin, sous réserve qu’ils n'excèdent pas 2 mètres de hauteur et 4 mètres de longueur à partir du nu de la façade. Ces murs devront suivre la pente du terrain (couronnement parallèle au terrain).

➢ Les autres murs-bahuts sont interdits.

Intitulé du document : III - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ 20 % au moins de l’unité foncière comprise dans la zone concernée devra être nonimperméabilisée et végétalisée ;

➢ Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 100 m² de surface de stationnement ;

➢ Les dépôts de matériaux (hors aire d’exposition) sont interdits en vue directe depuis la RN

124. ➢ Le long de la RN 124 et de la RD 374, et pour les constructions nouvelles, un masque végétal

est obligatoire. Il devra être constitué d’une haie vive de type champêtre, mêlant plusieurs essences végétales, de préférence locales (voir exemples d’essences végétales, haie champêtre, en annexe au présent document). Dans le secteur concerné par l’étude dérogatoire à l’article L.111.6 du CU, une haie champêtre du même type sera plantée en limite parcellaire Nord.

3.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

➢ 30 % au moins de la surface de l’unité foncière* comprise dans la zone de l’opération devra être non-imperméabilisée ;

➢ 10 % au moins de l’unité foncière* comprise dans la zone de l’opération sera aménagée en espaces verts communs ;

Zone AU (à urbaniser)

➢ Les arbres de haute tige présentant un intérêt écologique ou paysager doivent être préservés sauf impossibilité technique ou raison de sécurité. S’ils ne peuvent être préservés, ils seront remplacés par la plantation d’arbres de même type et de taille significative ;

➢ Les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation en matière de végétalisation et de non imperméabilisation des espaces communs associés devront être respectés ;

➢ Les bassins de rétention des eaux de pluies et les noues pourront être assimilés aux espaces verts pour leur partie non en eau permanente, à condition qu'ils soient paysagés.

Intitulé du document : IV - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il sera exigé :

➢ Logement de fonction : 2 places de stationnement par logement ; ➢ Bureaux, commerces, services : 2 places par tranche entière de 100 m² de surface de

plancher ; ➢ Artisanat, entrepôt : 1 place par tranche entière de 80 m² de surface de plancher ; ➢ Autres constructions : la règle applicable aux constructions ou établissements non prévus

ci-dessus est celle du cas auquel ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations neuves doit être assuré en dehors des voies publiques.

Il est exigé :

➢ Pour les constructions à usage d'habitation : • Dans la zone AUa, 2,5 places de stationnement par logement dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévue par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. En cas de nombre impair de logements, le nombre de places de stationnement sera arrondi au chiffre entier supérieur. • Dans la zone AUb, 2,5 places de stationnement par logement en dehors des voies publiques dont au moins 1 sur la parcelle et le reste dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte prévue par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation. En cas de nombre impair de logements, le nombre de places de stationnement sera arrondi au chiffre entier supérieur.

➢ Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ou dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires ou dans le cas de création de petits logements (T1/T2) : 1 place de stationnement par logement dans le cadre des aires de stationnement mutualisé ou des bandes de stationnement en bord de la voie de desserte ;

➢ Pour les autres constructions : le nombre de places de stationnement sera déterminé selon la nature de l’opération.

Le stationnement des véhicules électriques, hybrides et des deux roues sera prévu selon la règlementation en vigueur.

Zone AU (à urbaniser)

Intitulé du document : I - Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les voies en impasse mesurant plus de 50 mètres de long doivent être aménagées de façon à permettre l’accès et, dans leur partie terminale, la manœuvre des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les accès nouveaux depuis la RN 124 sont interdits.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie et à la circulation des personnes à mobilité réduite. L’accès doit présenter un minimum de risques pour la sécurité des usagers. Il doit être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit s’effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

Intitulé du document : II - Desserte par les réseaux

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation qui, par sa destination, le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. A défaut, un dispositif d’assainissement autonome est obligatoire. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié avant rejet dans ce réseau.

2.1 Eau

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de capacité suffisante.

2.2 Electricité

Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en électricité doit être raccordée au réseau collectif de distribution par une ligne électrique de capacité suffisante.

2.3 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.

2.4 Eaux pluviales

Les eaux pluviales seront conservées sur l’unité foncière*. Celles qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre des nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de systèmes de stockage collectifs est obligatoire (bassin / noues). Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être adaptés à l’opération et au terrain.

Zone AU (à urbaniser)

2.5 Réseaux divers Dans les lotissements et ensembles d'habitation, la réalisation en souterrain est obligatoire. Les fourreaux pour la fibre optique et la recharge des véhicules électriques devront être prévus.

ZONE A

Zone A (agricole)

GERS

ORDAN-LARROQUE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Maîtrise d'œuvre

AMENA-Etudes PLURALITÉS

06 82 05 00 64 vzerbib1@gmail.com

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2

Approuvé le :

Exécutoire le :

RÈGLEMENT PIÈCE ÉCRITE

* VOIR ANNEXE

4.1

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................ P. 3 ZONE U ............................................................................................................................. P. 11 ZONE UE ........................................................................................................................... P.21 ZONE AU ........................................................................................................................... P.27 ZONE A ............................................................................................................................. P.34 ZONE N ............................................................................................................................. P.43 ANNEXES .......................................................................................................................... P. 51

I. EFFETS DU PLU

1.1 CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Ordan-Larroque.

Avertissement : les références et rappels aux dispositions réglementaires ou législatives citées dans le règlement sont ceux applicables au moment de l'approbation du PLU. En cas de modification ultérieure de ces références, les nouvelles références sont à prendre en compte en lieu et place de celles figurant dans le présent règlement.

1.2 RAPPEL DE LA PORTÉE JURIDIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Tous les travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le PLU doivent être conformes au présent règlement et à ses documents graphiques, qu'ils soient exécutés par une personne publique ou privée, et qu'ils soient soumis à autorisation, à déclaration ou dispensés de toute formalité.

En outre, ces travaux ou opérations doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU.

Seules les constructions et travaux dispensés de toute formalité uniquement en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés, et mentionnées à l'article R.421-5 du Code de l'Urbanisme (L.421-8, L.421-5b) peuvent ne pas être conformes aux présentes règles d'urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par le Code de l'Urbanisme (article L.152-3 à L.152-6).

1.3 ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions du règlement de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1.4 AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - l'article L.111-11 du Code de l'Urbanisme (desserte insuffisante par les réseaux) - les articles suivants du règlement national d'Urbanisme : R.111-2 (salubrité et sécurité publique), R.111-4 (archéologie), R.111-25 (stationnement), L.111.16 et R.111-26 (préoccupations d'environnement), R.111-27 (caractère ou intérêt des lieux avoisinants, sites, paysages naturels ou urbains, perspectives monumentales) - les articles L.111-6 et L.111-7 du Code de l'Urbanisme en dehors des zones d'études définies par le PLU (route à grande circulation) - l'article L.111-2 du Code de l'Urbanisme (voies spécialisées)

- les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant :