Département de la savoie commune d’orelle (73194) plan local d’urbanisme#
Pièce n°4-1
Règlement écrit
Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du PLU en date du 19 février 2018
Zone
Zone A
Commune d’Orelle - Règlement Page 3
Titre I : Dispositions générales#
Commune d’Orelle - Règlement
Dispositions générales applicables au territoire couvert par le PLU#
Champ d'application territorial du plan
Ce règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Orelle, située dans le département de la Savoie.
Effets respectifs du règlement et des autres législations et règlementations relatives à l'occupation du sol
1 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :
- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
2 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
3 - Les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation.
A l'occasion de tous travaux, toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 257 du code pénal (loi de 1941 réglementant en particulier les découvertes fortuites et la protection des vestiges archéologiques découverts fortuitement).
Risques naturels
Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Article R. 111-3 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit ».
Les services chargés de l'urbanisme et de l'application du droit des sols gèrent les mesures qui entrent dans le champ du Code de l'urbanisme.
En revanche, les maîtres d'ouvrage, en s'engageant à respecter les règles de construction, lors du dépôt d'un permis de construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou dispositions qui relèvent du Code de la construction.
Glossaire
Les définitions nécessaires à la bonne compréhension du règlement figurent ci-dessous.
Accès L’accès est la partie de limite de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation qu’elle soit publique ou privée et permettant d’accéder au terrain d’assiette de la construction de l’opération. Dans le cas d’une servitude de passage, l’accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie.
Acrotère Saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.
Alignement (L.112-1 du Code de la Voirie Routière) « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »
Annexe Constitue une annexe, toute construction accessoire à un bâtiment existant sur une même unité foncière (piscine, véranda, garage, abri de jardin, abri bois, etc.).
Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.
Coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) Rapport entre l’emprise au sol (telle que définie par l’article R420-1 du CU) de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.
Coefficient d’occupation du sol (C.O.S) Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.
Commerce
Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Il s’agit des constructions et installations destinées à un usage collectif, réalisées par une personne publique ou par une personne privée, dans le but de servir un intérêt général.
Elles recouvrent notamment les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; - les crèches et haltes garderies ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, …) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, …) ; - les établissements d'enseignement pré-élémentaire, primaire et secondaire ; - les établissements de santé, résidences médicalisées, foyers d’accueil médicalisés ; - les établissements d'action sociale ; - les établissements médico-éducatifs ; - les établissements culturels et les salles de spectacle ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les lieux de culte ; - les maisons de retraite.
Domaine public
Le domaine public comprend les biens qui appartiennent à une personne morale de droit public et qui lui sont rattachés, soit par détermination de la loi, soit par affectation à l'usage direct du public, soit par affectation à un service public.
Emprise au sol d’une construction
L’emprise au sol d’une construction comprend tous les éléments du bâtiment (corps principal et annexes) édifiés au niveau du sol ainsi que les projections des parties de bâtiments hors œuvre brutes surplombant le sol.
Sont exclus de l’emprise au sol les débords de toit, les balcons et terrasses dans la limite de 3 m de profondeur, les piscines non couvertes, les locaux de stockage des déchets ménagers, ainsi que les ouvrages en sous-sol et les terrasses dont la hauteur n’excède pas 0,60 m par rapport au terrain naturel avant travaux.
Emprise d’une voie publique
L'emprise d'une voie publique désigne la surface du terrain affectée à une voie de circulation ; elle correspond à l'ensemble composé par la chaussée, les accotements ou trottoirs éventuels, les fossés ou caniveaux et les talus.
Entrepôt
Cette destination comprend les locaux d'entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d'entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.
Faîtage Le faîtage correspond au sommet du toit, c'est à dire la ligne supérieure du pan de toiture (dans le cas de toitures en pente).
Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service.
Habitations légères de loisirs Constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R111-32 du Code de l'Urbanisme.
Hauteur La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux, jusqu'au sommet du bâtiment à l'aplomb de ce point, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.
Hébergement hôtelier Cette destination comprend les établissements commerciaux d'hébergement de type hôtels et résidences de tourisme, comportant des espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil). Ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.
Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.
Ligne d'implantation Une ligne d'implantation est un axe précisément défini sur les documents graphiques et sur lequel l'implantation des bâtiments est obligatoire.
Logement locatif social Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Marge de recul La marge de recul est un retrait par rapport à l'alignement et se substitue audit alignement pour l'application des règles d'implantation par rapport aux voies.
Prospect Le prospect représente la distance d'implantation du bâtiment (nus extérieurs des murs) par rapport à la voie ou aux limites séparatives. Le prospect peut être fixe (ex. L = 4 m), ou être relatif à la hauteur du bâtiment (ex. L = H, L = H/2), et se traduire par un angle de dégagement ou cumuler les deux règles d'urbanisme.
Rénovation
Travaux consistant à entretenir ou à moderniser un immeuble, à le transformer ou à procéder à sa réfection totale. Elle peut comporter la démolition et la reconstruction de tout ou partie du bâtiment.
Réhabilitation
La réhabilitation consiste à rénover sans détruire. Elle peut être légère (installation de l'équipement sanitaire, électricité, chauffage), ou plus importante. Dans tous les cas elle suppose le respect du caractère architectural des bâtiments.
Rive basse de toiture
La rive basse correspond à l'égout du toit, c'est à dire la ligne inférieure du pan de toiture (dans le cas de toitures en pente).
Saillies
Sauf disposition contraire précisée dans le règlement, « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies. » (Article L112-5 du Code de l’urbanisme).
Servitudes d'utilité publique
La servitude d’utilité publique est une limitation de la propriété dans un but d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme par exemple les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, passage de canalisations d’eau ou de gaz...).
L’ensemble de ces servitudes, annexées au PLU, est identifié dans une liste établie par décret (article R126-1 du Code de l’urbanisme).
Sol en pleine terre
Est considéré comme sol en pleine terre un sol laissé à l’état naturel, non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales, ou encore constitué d’au moins 0,60 m de terre végétale et de matériau drainant au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75% de la surface en pleine terre considérée.
Surface de plancher (Art R112-2 du CU)
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre ; 5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Tènement
Un tènement est défini par un ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à une même copropriété.
Unité foncière
Une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Lorsque qu’un terrain privé est traversé par une voie publique, les parcelles situées de part et d’autre de cette dernière forment autant d’unités foncières distinctes.
Voie privée
Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...)
Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines#
Commune d’Orelle - Règlement
Zone Ua
Caractère de la zone La zone Ua correspond aux parties agglomérées de la commune, où le bâti est ancien et dense, qui sont à préserver pour leur qualité urbanistique et/ou dans lesquelles les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles avec une densité proche de celle des constructions existantes. La zone Ua est principalement destinée à l'habitation. Elle peut accueillir également des activités non nuisantes (commerces, artisanat, bureaux), des équipements publics et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Sous-zone Uaa La zone Ua comprend une sous-zone Uaa dans laquelle seules la rénovation et la réhabilitation des habitations existantes sont autorisées.
Risques naturels Le périmètre d’étude du PIZ (Plan d’Indexation en « Z ») des zones exposées aux risques naturels hors inondations de l’Arc est reporté sur le plan de zonage. A l’intérieur de ce périmètre, toutes les demandes d’aménagement, d'autorisation de travaux ou de permis de construire doivent respecter les prescriptions contenues dans le PIZ joint en annexe du rapport de présentation (pièce n°1 du dossier de PLU). En dehors du périmètre d’étude du PIZ, les risques naturels n’ont pas été évalués, ce qui ne signifie pas qu’ils sont inexistants.
Zone de bruit Les secteurs concernés par le bruit des infrastructures, définis par arrêté préfectoral, sont identifiés par un tramage spécifique.
Bords des cours d’eau Afin de préserver la trame bleue du territoire, et dans l’optique de prévenir les risques d’érosion des berges, une bande de recul de part et d’autre des cours d’eau est identifiée sur le plan de zonage.