Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sur l'ensemble des zones A, Ap et A1: a) Les constructions à usage: - De serres légères * nécessaires à l'activité agricole. - D'annexe * à l’habitation dans la limite de 25 m² d'emprise au sol*. Cette annexe devra être située dans un rayon de 30 m de l’habitation. - De piscine dans un rayon de 30 m de l’habitation, constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et d'utilisations de sol autorisées :

- L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P* pour la partie habitation.

- L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination. - Les changements de destination * dont la nécessité à une exploitation agricole est justifiée. - L'extension des bâtiments d'habitation non liés à une exploitation agricole dans la limite de 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P* ne dépasse pas 200 m² après travaux.

c) Autres: - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. - Les aménagements des cours d'eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Y sont notamment interdits les déblais, remblais, dépôts de terre.

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d) Sont admises uniquement en zones A et A1:

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, au stockage et l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agréés.

-

Les constructions d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, dans la limite de 200 m² de S.D.P*. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique.

En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres.

Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

e) Sont admises uniquement en zone A1, les constructions à usage: - D'entrepôt lié à une activité existante, dans la limite de 250 m² d'emprise au sol et de 250 m² de SDP. - De bureau lié à une activité existante, dans la limite de 80 m² de S.D.P*.

f) L'extension des constructions à usage d'activité autorisées dans la zone dans la limite de 30% de l'emprise au sol et de 100 m² de SDP supplémentaires maximum après travaux.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…); - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

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b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales :

L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).

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Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Le retrait minimum est de 5 mètres, par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Cette disposition n’est pas exigée pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif * autorisés avec un retrait de 0 à 5 mètres.

Le retrait minimum est porté à: - 100 mètres de l'axe de l'A45, en dehors des espaces urbanisés. - 75 mètres de l'axe de la RD 386, en dehors des espaces urbanisés.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m.

Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 4 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol *

En zone A, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol* pour les constructions nécessaires à une activité agricole. Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 0,20 pour les annexes, abris de piscine et extensions liés à une habitation ou une activité non agricole. En zone A1 et Ap, le CES est limité à 0,1.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur * maximale est fixée à 13 m pour les bâtiments liés à l’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur des annexes* des constructions non agricoles et les abris de piscine est limitée à 4 mètres. En zone A1, la hauteur des constructions est limitée à 9 m.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 2 places par logement et pour les visiteurs, 1 place supplémentaire située en surface, par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé, et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Règlement de la zone N

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE N

Règlement de la zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l'intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de son caractère d'espaces naturels.

La zone se subdivise en quatre zones avec un règlement particulier :

- La zone N concerne les grandes entités boisées ou naturelles de la commune à protéger, situées le long des cours d'eau, les talwegs du Chéron, le Casanona, le Merdanson notamment, mais aussi certains secteurs bâtis.

- La zone NL concerne le secteur de Crémière, destiné aux constructions et installations collectives, liées aux activités sportives ou de loisirs ouvertes au public.

- La zone Ne concerne le secteur inondable de l'Hôtel des Eaux dédié à l'accueil du tourisme et de l'activité présente à la date d'approbation du PLU.

- La zone Nf concerne les secteurs anciennement classés en zone AU destinés à être urbanisés suivant une révision du PLU.

Ces zones peuvent être concernées par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon. - Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable à l'exception de celles nécessaires à une exploitation agricole.

2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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DEPARTEMENT DU RHONE

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 - REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n°1 approuvée le :

21 Juin 2010 6 Mars 2017 11 Décembre 2017

15 Avril 2019

atelier de l'a.R.u.e. •

Sommaire

2

Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

• Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U., • Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uc, Ue, AU, AUa, AUb, A, A1, Ap, N, Nf, NL, Ne).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones Ua pour Ua,

-

" Ub pour Ub,

-

" Uc pour Uc,

-

" Ue pour Ue,

-

" AU pour AU, AUa et AUb

-

" A pour A, A1 et Ap

-

" N pour N, NL, Nf et Ne

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un tènement est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

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Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

4 - Pour une meilleure compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.

• Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les Aléas géologiques. - Le schéma général d'assainissement. - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 1 - Dispositions Générales

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d'Orliénas.

1 - Les dispositions notamment des articles du R111-2, R111-4, R111-20 et R 111-27 Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - .../...

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

2 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine, • de relais de radiotéléphone,

- les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

- les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

4 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures ren dues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogati on que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

En outre, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme en application du L152-4 du code de l'urbanisme.

5 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

6 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES

6 - 1 Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation La commune d'Orliénas est assujettie au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon joint en annexe 10 au PLU et auquel il s’agira de se conformer pour tout projet:

Le territoire communal est concerné par quatre types de zone : - La zone Rouge, fortement exposée au risque (aléa fort) ou à préserver strictement. - La zone Bleue, faiblement ou moyennement exposée au risque, située dans une zone urbanisée ou formant un « hameau » en espace non urbanisé. - La Zone Verte HGM, très faiblement exposée au risque en zone urbanisée. Cette zone correspond au lit majeur du cours d'eau (crue exceptionnelle). Zone non inondable pour la crue centennale. - La zone Blanche n'est pas exposée à un risque d’inondation mais correspond à une zone de maîtrise du ruissellement, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation dans les zones déjà exposées.

La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles. Il s’agira de prendre en compte les règles les plus restrictives entre le règlement du PLU et le PPRNI.

6 - 2 – Les aléas géologiques La société IMSRN a été chargée par la commune d’établir un diagnostic des risques de mouvements de terrain sur l’ensemble du territoire communal. En raison de leur caractère superficiel, de l’homogénéité des terrains de couvertures sur le territoire communal ainsi que de la localisation des zones d’urbanisation futures, la réalisation d’une carte d’aléas n’est pas jugée nécessaire. Seules des recommandations ont été définies afin de se prémunir contre les risques mentionnés. Elles sont jointes en annexe 4: DIAGNOSTIC DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN à titre d'information.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Leur prise en compte reste de la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction.

6 - 3 Risque parasismique En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 2 (faible). Les projets concernés par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques, lors des autorisations d'Urbanisme. Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

7 – ZONAGE ARCHEOLOGIQUE

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 jui n 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal. Les entités archéologiques connues sont portées à connaissance dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit prévus par l’arrêté préfectoral n°2009-352 2 du 02 juillet 2009, joint en annexe 8 au PLU: Nuisances sonores. Sont concernées:

- La RD 386 en limite de Brignais et Vourles classée en catégorie 2. - La RD 342 en limite avec Vourles classée en catégorie 2. - L'autoroute A 45 en projet classée en catégorie 2.

9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

Pour information, il est rappelé que dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

10 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune. En complément, un droit de préemption commercial est appliqué sur l'ensemble des zones Ue et Ua.

11 – DROIT DE PREEMPTION EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

Le Droit de Préemption est institué sur l’ensemble des zones A et N incluses dans le Périmètre PENAP, comme outil de maîtrise foncière et de gestion des espaces agro naturels de la commune.

12 – PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE DES ZONES DE CAPTAGE

Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99, annexé au PLU

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

Il s'agit d'une zone urbaine centrale équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...) immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant.

Elle a un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, sous certaines conditions de surface.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières:

- Des OAP sont élaborées sur les secteurs du centre bourg, des Terreaux, de la rue des Veloutiers et de la Conchette. Les aménagements et les constructions autorisés dans la zone devront être compatibles avec les principes définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation jointes au document 2-1.

- Les opérations de construction créant 3 logements ou plus sont autorisées en zone Ua, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé.

- 5 servitudes de mixité sociale (S1 à S5) sont instituées pour renforcer ce dispositif et prescrire une typologie particulière de logements (PLS, PLAI, PLU) en groupé ou petit collectif uniquement, avec une densité minimale de 30 logements à l'hectare.

- Place de l'Eglise, rue du Chater et rue des Veloutiers, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-1.

- Un droit de préemption commercial est appliqué sur l'ensemble de la zone Ua.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement