Zone UC

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Uc

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole, - de commerce, - hôtelier, - industriel, - d'entrepôt,

b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières, - le stationnement des caravanes * et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes *, - le stationnement * autre que celui constituant un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

a) Les constructions à usage : - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - artisanal * et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P*, - de piscine * et d'abris de piscine, lorsqu’ils constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur, - d'annexe dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol.

b) Les opérations de construction ou d'aménagement aboutissant à 3 logements et plus après travaux ou 3 lots et plus dans le cas d'une division parcellaire *, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI).

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites.

d) La reconstruction des bâtiments dans leur volume * initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

f) L’aménagement * et l'extension * des constructions existantes dans les limites définies ci-dessus et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire à l'article Uc 1.

g) L’aménagement et l'extension * des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C * …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est

obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).

Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Règlement de la zone Uc

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les constructions autorisées doivent s’implanter dans une bande de 25 mètres de large, comptée par rapport à la voie ou l'emprise publique présente ou future. Les façades doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres. Le retrait minimum est ramené à 5 mètres pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et à 2 mètres pour les piscines, comptés au nu intérieur du bassin.

Il est précisé qu’en l’absence de voie publique ou d'emprise publique, la construction est interdite, à l'exception des secteurs soumis à un plan d'aménagement d'ensemble opposable à la date d'approbation du PLU.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Uc 7:

• Les aménagements *, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement collectif *. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les implantations des constructions, extensions et annexes autorisées doivent respecter les règles exposées ci-après :

a) En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre discontinu. Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. - en ordre semi-continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la hauteur mesurée sur ladite limite ne doit pas dépasser pas 4 m. et la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants, • Piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La distance (d) entre deux constructions non contiguës ou partie de constructions en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,20. En l'absence d'un raccordement aux réseaux d'assainissement collectif ou pluvial, le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,10.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres, soit 1 niveau indépendant sur rez-dechaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 7 mètres.

La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 3,5 places par logement (Le calcul se fait à la valeur entière du nombre) et 1 place par logement en locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements. • Constructions à usage d'activité autorisée dans la zone (artisanal, bureau, ...), 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison au minimum d'un arbre pour 3 places.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ue

Règlement de la zone Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Elle correspond au secteur des 7 chemins dont la vocation économique existante est à préserver, mais aussi à maîtriser pour le devenir de ce site relevant d'enjeux supracommunaux.

La collectivité ne souhaite pas y renforcer l’urbanisation dans le temps du PLU et les constructions nouvelles y sont interdites, à l'exception des équipements d'intérêt collectif.

Y sont toutefois autorisés sous conditions des travaux et aménagements, liés aux activités existantes.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99.

- Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ue, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

DEPARTEMENT DU RHONE

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 - REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n°1 approuvée le :

21 Juin 2010 6 Mars 2017 11 Décembre 2017

15 Avril 2019

atelier de l'a.R.u.e. •

Sommaire

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

• Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U., • Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les

zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uc, Ue, AU, AUa, AUb, A, A1, Ap, N, Nf, NL, Ne).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones Ua pour Ua,

-

" Ub pour Ub,

-

" Uc pour Uc,

-

" Ue pour Ue,

-

" AU pour AU, AUa et AUb

-

" A pour A, A1 et Ap

-

" N pour N, NL, Nf et Ne

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un tènement est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour

l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de

protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

4 - Pour une meilleure compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.

• Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les Aléas géologiques. - Le schéma général d'assainissement. - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 1 - Dispositions Générales

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d'Orliénas.

1 - Les dispositions notamment des articles du R111-2, R111-4, R111-20 et R 111-27 Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - .../...

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

2 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine, • de relais de radiotéléphone,

- les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

- les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

4 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures ren dues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogati on que celles prévues par les dispositions de la

présente sous-section.

En outre, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme en application du L152-4 du code de l'urbanisme.

5 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

6 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES

6 - 1 Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation La commune d'Orliénas est assujettie au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon joint en annexe 10 au PLU et auquel il s’agira de se conformer pour tout projet:

Le territoire communal est concerné par quatre types de zone : - La zone Rouge, fortement exposée au risque (aléa fort) ou à préserver strictement. - La zone Bleue, faiblement ou moyennement exposée au risque, située dans une zone urbanisée ou formant un « hameau » en espace non urbanisé. - La Zone Verte HGM, très faiblement exposée au risque en zone urbanisée. Cette zone correspond au lit majeur du cours d'eau (crue exceptionnelle). Zone non inondable pour la crue centennale. - La zone Blanche n'est pas exposée à un risque d’inondation mais correspond à une zone de maîtrise du ruissellement, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation dans les zones déjà exposées.

La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles. Il s’agira de prendre en compte les règles les plus restrictives entre le règlement du PLU et le PPRNI.

6 - 2 – Les aléas géologiques La société IMSRN a été chargée par la commune d’établir un diagnostic des risques de mouvements de terrain sur l’ensemble du territoire communal. En raison de leur caractère superficiel, de l’homogénéité des terrains de couvertures sur le territoire communal ainsi que de la localisation des zones d’urbanisation futures, la réalisation d’une carte d’aléas n’est pas jugée nécessaire. Seules des recommandations ont été définies afin de se prémunir contre les risques mentionnés. Elles sont jointes en annexe 4: DIAGNOSTIC DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN à titre d'information.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Leur prise en compte reste de la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction.

6 - 3 Risque parasismique En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 2 (faible). Les projets concernés par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques, lors des autorisations d'Urbanisme. Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

7 – ZONAGE ARCHEOLOGIQUE

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 jui n 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal. Les entités archéologiques connues sont portées à connaissance dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit prévus par l’arrêté préfectoral n°2009-352 2 du 02 juillet 2009, joint en annexe 8 au PLU: Nuisances sonores. Sont concernées:

- La RD 386 en limite de Brignais et Vourles classée en catégorie 2. - La RD 342 en limite avec Vourles classée en catégorie 2. - L'autoroute A 45 en projet classée en catégorie 2.

9 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

Pour information, il est rappelé que dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

10 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune. En complément, un droit de préemption commercial est appliqué sur l'ensemble des zones Ue et Ua.

11 – DROIT DE PREEMPTION EN ZONES NATURELLES ET AGRICOLES

Le Droit de Préemption est institué sur l’ensemble des zones A et N incluses dans le Périmètre PENAP, comme outil de maîtrise foncière et de gestion des espaces agro naturels de la commune.

12 – PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNE DES ZONES DE CAPTAGE

Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99, annexé au PLU

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

Il s'agit d'une zone urbaine centrale équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...) immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant.

Elle a un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, sous certaines conditions de surface.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières:

- Des OAP sont élaborées sur les secteurs du centre bourg, des Terreaux, de la rue des Veloutiers et de la Conchette. Les aménagements et les constructions autorisés dans la zone devront être compatibles avec les principes définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation jointes au document 2-1.

- Les opérations de construction créant 3 logements ou plus sont autorisées en zone Ua, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé.

- 5 servitudes de mixité sociale (S1 à S5) sont instituées pour renforcer ce dispositif et prescrire une typologie particulière de logements (PLS, PLAI, PLU) en groupé ou petit collectif uniquement, avec une densité minimale de 30 logements à l'hectare.

- Place de l'Eglise, rue du Chater et rue des Veloutiers, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-1.

- Un droit de préemption commercial est appliqué sur l'ensemble de la zone Ua.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement