Zone NZone naturelle à Orliénas

Departement du rhone plan local d'urbanisme#

3 - Reglement#

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n°1 approuvée le :

21 Juin 2010 6 Mars 2017 11 Décembre 2017#

15 Avril 2019#

atelier de l'a.R.u.e.

Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,
• Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.,
• Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uc, Ue, AU, AUa, AUb, A, A1, Ap, N, Nf, NL, Ne).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

• aux zones Ua pour Ua,

- · " Ub pour Ub, · - · " Uc pour Uc, · - · " Ue pour Ue, · - · " AU pour AU, AUa et AUb · - · " A pour A, A1 et Ap · - · " N pour N, NL, Nf et Ne

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un tènement est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

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Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

4 - Pour une meilleure compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.
• Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les Aléas géologiques. - Le schéma général d'assainissement. - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

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Titre 1 - Dispositions Générales#

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1 - Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d'Orliénas.

1 - Les dispositions notamment des articles du R111-2, R111-4, R111-20 et R 111-27 Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

• les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement, - .../...

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

2 - Delimitation du territoire en zones#

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

• les constructions à usage :
• d'habitation,
• hôtelier,
• d'équipement collectif,
• de commerce,
• industriel,
• artisanal,
• de bureau,
• d’entrepôt,
• agricole,
• de stationnement,
• d'annexe,
• de piscine et d’abri de piscine,
• de relais de radiotéléphone,
• les clôtures et les murs de soutènement, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
• parcs d'attractions ouverts au public,
• aires de jeux et de sports ouvertes au public,
• aires de stationnement ouvertes au public,
• dépôts de véhicules,
• garages collectifs de caravanes,
• affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes,

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• les habitations légères de loisirs, - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements.

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

4 - Adaptations mineures de certaines regles#

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures ren dues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogati on que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

En outre, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme en application du L152-4 du code de l'urbanisme.

5 - Definitions#

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

6 - Prise en compte des risques#

6 - 1 Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation La commune d'Orliénas est assujettie au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon joint en annexe 10 au PLU et auquel il s’agira de se conformer pour tout projet:

Le territoire communal est concerné par quatre types de zone : - La zone Rouge, fortement exposée au risque (aléa fort) ou à préserver strictement. - La zone Bleue, faiblement ou moyennement exposée au risque, située dans une zone urbanisée ou formant un « hameau » en espace non urbanisé. - La Zone Verte HGM, très faiblement exposée au risque en zone urbanisée. Cette zone correspond au lit majeur du cours d'eau (crue exceptionnelle). Zone non inondable pour la crue centennale. - La zone Blanche n'est pas exposée à un risque d’inondation mais correspond à une zone de maîtrise du ruissellement, afin de ne pas aggraver le risque d'inondation dans les zones déjà exposées.

La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles. Il s’agira de prendre en compte les règles les plus restrictives entre le règlement du PLU et le PPRNI.

6 - 2 – Les aléas géologiques La société IMSRN a été chargée par la commune d’établir un diagnostic des risques de mouvements de terrain sur l’ensemble du territoire communal. En raison de leur caractère superficiel, de l’homogénéité des terrains de couvertures sur le territoire communal ainsi que de la localisation des zones d’urbanisation futures, la réalisation d’une carte d’aléas n’est pas jugée nécessaire. Seules des recommandations ont été définies afin de se prémunir contre les risques mentionnés. Elles sont jointes en annexe 4: DIAGNOSTIC DES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN à titre d'information.

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Leur prise en compte reste de la responsabilité du maître d'ouvrage de la construction.

6 - 3 Risque parasismique En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 2 (faible). Les projets concernés par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques, lors des autorisations d'Urbanisme. Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

7 – Zonage archeologique#

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 jui n 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal. Les entités archéologiques connues sont portées à connaissance dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

8 - Isolation phonique#

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit prévus par l’arrêté préfectoral n°2009-352 2 du 02 juillet 2009, joint en annexe 8 au PLU: Nuisances sonores. Sont concernées:

• La RD 386 en limite de Brignais et Vourles classée en catégorie 2. - La RD 342 en limite avec Vourles classée en catégorie 2. - L'autoroute A 45 en projet classée en catégorie 2.

9 – Prise en compte des risques lies aux canalisations de gaz#

Pour information, il est rappelé que dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

10 – Droit de preemption urbain#

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune. En complément, un droit de préemption commercial est appliqué sur l'ensemble des zones Ue et Ua.

11 – Droit de preemption en zones naturelles et agricoles#

Le Droit de Préemption est institué sur l’ensemble des zones A et N incluses dans le Périmètre PENAP, comme outil de maîtrise foncière et de gestion des espaces agro naturels de la commune.

12 – Perimetre de protection eloigne des zones de captage#

Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99, annexé au PLU

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines dites "zones U"#

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

Caracteristiques de la zone#

Règlement de la zone Ua

Il s'agit d'une zone urbaine centrale équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...) immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant.

Elle a un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, sous certaines conditions de surface.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières:

• Des OAP sont élaborées sur les secteurs du centre bourg, des Terreaux, de la rue des Veloutiers et de la Conchette. Les aménagements et les constructions autorisés dans la zone devront être compatibles avec les principes définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation jointes au document 2-1.
• Les opérations de construction créant 3 logements ou plus sont autorisées en zone Ua, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé.
• 5 servitudes de mixité sociale (S1 à S5) sont instituées pour renforcer ce dispositif et prescrire une typologie particulière de logements (PLS, PLAI, PLU) en groupé ou petit collectif uniquement, avec une densité minimale de 30 logements à l'hectare.
• Place de l'Eglise, rue du Chater et rue des Veloutiers, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-1.
• Un droit de préemption commercial est appliqué sur l'ensemble de la zone Ua.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

Rappels#

1 - L'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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