Le règlement d'Orliénas, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ua

Sont interdits : a) Les constructions à usage :

- agricole.

b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières *, - le stationnement des caravanes * et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

c) Place de l'Eglise, rue du Chater et rue des Veloutiers, les changements de destination * des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 41.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

a) Les constructions à usage: - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,

- de commerce dans la limite de 400 m² de S.D.P* par commerce, y compris les surfaces

de réserve,

- artisanal, industriel, d'entrepôt * et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P*,

- d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P*, - de piscine et d’abris de piscine*, lorsqu’ils constituent sur le tènement considéré un

complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Les opérations de construction ou d'aménagement aboutissant à 3 logements et plus après travaux ou 3 lots et plus dans le cas d'une division parcellaire *, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI).

c) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire à l’article Ua 1.

d) La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites.

f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

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Règlement de la zone Ua

g) Sur les servitudes S1 à S5, l’ensemble des constructions autorisées et règlementées par la zone Ua, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P) et les principes d'implantation spécifiques. Il conviendra par ailleurs de respecter les modalités introduites par les servitudes mentionnées au document graphique du règlement, selon lesquelles un minimum de la S.D.P* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI), avec une densité minimale de 30 logements à l'hectare.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Règlement de la zone Ua

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. L'évacuation des

eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…). Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

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Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter dans une bande de 15 mètres de large, comptée par rapport à la voie ou l'emprise publique présente ou future. Les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 3 mètres. Pour les piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Il est précisé qu’en l’absence de voie publique ou d'emprise publique, la construction est interdite à l'exception des secteurs soumis à des OAP ou à un plan d'aménagement d'ensemble opposable à la date d'approbation du PLU.

Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Ua 7:

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Règlement de la zone Ua

• Les aménagements*, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement collectif *. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif*. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *. • Les constructions et aménagements situés dans les secteurs soumis à Orientations

d'Aménagement et de Programmation et polygones d'implantations, tels que représentés au 2-1 OAP et au plan de détail 4-4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Dans la bande de 15 m, comptée par rapport à l'alignement actuel ou futur :

En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

b) Au delà de la bande de 15 m: Sont seules autorisées dans les conditions suivantes les extensions, annexes et piscines :

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m.

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Règlement de la zone Ua

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin. • Les constructions et aménagements situés dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation et polygones d'implantations, tels que représentés au 2-1 OAP et au plan de détail 4-4.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La distance (d) entre deux constructions non contiguës ou partie de constructions en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Emprise au Sol*

Le coefficient d'emprise au sol * est limité à 0,30 au-delà de la bande d'implantation de 15 mètres. Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol * dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

- Dans la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. La hauteur maximale est portée à 12 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur Rez-dechaussée, dans le cas d'activités économiques ou d'équipements collectifs en Rez-dechaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres.

- Au-delà de la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions autorisées est limitée à 8 mètres (7 m pour les toitures terrasses), soit 1 niveau sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.

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Règlement de la zone Ua

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 3,5 places par logement (Le calcul se fait à la valeur entière du nombre) et 1 place par logement en locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements. • Constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher. • Constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par chambre.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

• Dans les opérations d’aménagement (lotissements* ou permis groupés* valant division, Z.A.C*), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 10 % minimum de la surface totale de l'opération.

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ZONE Ub

Règlement de la zone Ub

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Elle correspond aux secteurs d’extension construits dans la continuité du bourg ancien, sous forme essentiellement d'habitat pavillonnaire. Il s’agit d’une zone urbaine équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...), immédiatement constructible, où le bâti est essentiellement construit en retrait de l’alignement.

Elle possède un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs, dans les mêmes conditions de surface que la zone Ua. Les implantations commerciales y sont toutefois interdites.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières:

- Les opérations de construction créant 3 logements ou plus sont autorisées en zone Ub, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

a) Les constructions à usage : - agricole, - de commerce.

b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières *, - le stationnement des caravanes * et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

a) Les constructions à usage: - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - artisanal, industriel, d'entrepôt * et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P*, - d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P*, - de piscine et d’abris de piscine *, lorsqu’ils constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Les opérations de construction ou d'aménagement aboutissant à 3 logements et plus après travaux ou 3 lots et plus dans le cas d'une division parcellaire *, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI).

c) L’aménagement * et l'extension * des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire à l’article Ub 1.

d) L’aménagement et l'extension * des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante.

e) La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

f) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites.

gf) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

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Règlement de la zone Ub

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C * …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Desserte des terrains par les réseaux publics

Règlement de la zone Ub

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est

obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).

Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

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Règlement de la zone Ub

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter dans une bande de 20 mètres de large, comptée par rapport à la voie ou l'emprise publique présente ou future. Les façades doivent être implantées avec un retrait de 5 à 8 mètres. Pour les piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Il est précisé qu’en l’absence de voie publique ou d'emprise publique, la construction est interdite, à l'exception des secteurs soumis à un plan d'aménagement d'ensemble opposable à la date d'approbation du PLU.

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Règlement de la zone Ub

Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Ub 7: • Les aménagements *, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement collectif *. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Dans la bande de 20 m, comptée par rapport à l'alignement actuel ou futur :

En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre discontinu. Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

b) Au delà de la bande de 20 m:

- Sont seules autorisées dans les conditions suivantes les extensions, annexes et piscines :

Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m.

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Règlement de la zone Ub

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La distance (d) entre deux constructions non contiguës ou partie de constructions en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Emprise au Sol*

Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 0,30 au-delà de la bande d'implantation de 20 mètres. En l'absence d'un raccordement aux réseaux d'assainissement collectif ou pluvial, le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,10.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur * des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La hauteur * des constructions est limitée à 8 mètres , soit 1 niveau indépendant sur rezde-chaussée.

La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 7 mètres.

La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ub

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour: • Constructions à usage d'habitation, 3,5 places par logement (Le calcul se fait à la valeur entière du nombre) et 1 place par logement en locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements. • Les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher. • Les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par chambre.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %.

• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison au minimum d'un arbre pour 3 places.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

• Dans les opérations d’aménagement (lotissements* ou permis groupés* valant division, Z.A.C*), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 10 % minimum de la surface totale de l'opération.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Uc

Règlement de la zone Uc

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Elle correspond aux secteurs urbains périphériques multifonctionnels (habitat, artisanat, bureau et service, équipement collectif ...), constitués en hameaux anciens ou pavillonnaires: Au Combat, au Pontet mais aussi sur les secteurs au Mont, la Durantière et Le Boulard...

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières:

- Les opérations de construction créant 3 logements ou plus sont autorisées en zone Ub, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Uc, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Uc

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole, - de commerce, - hôtelier, - industriel, - d'entrepôt,

b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières, - le stationnement des caravanes * et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes *, - le stationnement * autre que celui constituant un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

a) Les constructions à usage : - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - artisanal * et de bureau dans la limite de 150 m² de S.D.P*, - de piscine * et d'abris de piscine, lorsqu’ils constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur, - d'annexe dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol.

b) Les opérations de construction ou d'aménagement aboutissant à 3 logements et plus après travaux ou 3 lots et plus dans le cas d'une division parcellaire *, sous réserve que 30% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé (PLS, PLUS, PLAI).

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites.

d) La reconstruction des bâtiments dans leur volume * initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

f) L’aménagement * et l'extension * des constructions existantes dans les limites définies ci-dessus et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination * contraire à l'article Uc 1.

g) L’aménagement et l'extension * des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C * …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est

obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).

Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Règlement de la zone Uc

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les constructions autorisées doivent s’implanter dans une bande de 25 mètres de large, comptée par rapport à la voie ou l'emprise publique présente ou future. Les façades doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 mètres. Le retrait minimum est ramené à 5 mètres pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLU et à 2 mètres pour les piscines, comptés au nu intérieur du bassin.

Il est précisé qu’en l’absence de voie publique ou d'emprise publique, la construction est interdite, à l'exception des secteurs soumis à un plan d'aménagement d'ensemble opposable à la date d'approbation du PLU.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Sont toutefois autorisés au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Uc 7:

• Les aménagements *, extensions et reconstructions * de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement collectif *. • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe *, de piscine * et de stationnement *.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les implantations des constructions, extensions et annexes autorisées doivent respecter les règles exposées ci-après :

a) En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre discontinu. Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. - en ordre semi-continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la hauteur mesurée sur ladite limite ne doit pas dépasser pas 4 m. et la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants, • Piscines, la distance minimale devra être de 2 m, comptée au nu intérieur du bassin.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La distance (d) entre deux constructions non contiguës ou partie de constructions en vis-àvis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres.

Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,20. En l'absence d'un raccordement aux réseaux d'assainissement collectif ou pluvial, le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,10.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* des constructions est limitée à 8 mètres, soit 1 niveau indépendant sur rez-dechaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 7 mètres.

La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

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Règlement de la zone Uc

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 3,5 places par logement (Le calcul se fait à la valeur entière du nombre) et 1 place par logement en locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements. • Constructions à usage d'activité autorisée dans la zone (artisanal, bureau, ...), 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison au minimum d'un arbre pour 3 places.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

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ZONE Ue

Règlement de la zone Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Elle correspond au secteur des 7 chemins dont la vocation économique existante est à préserver, mais aussi à maîtriser pour le devenir de ce site relevant d'enjeux supracommunaux.

La collectivité ne souhaite pas y renforcer l’urbanisation dans le temps du PLU et les constructions nouvelles y sont interdites, à l'exception des équipements d'intérêt collectif.

Y sont toutefois autorisés sous conditions des travaux et aménagements, liés aux activités existantes.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99.

- Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ue, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ue

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

a) Les constructions à usage : - d’équipement collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec la vocation de la zone, la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, - d'annexe liée à une activité économique existante, dans la limite de 30 m2 d'emprise au sol.

b) L’aménagement * avec ou sans changement de destination des constructions existantes à usage d'activités économiques. Le changement de destination en vu de l'habitation est interdit.

c) L'extension des constructions existantes à usage d'activités économiques dans les limites de 60 m² de S.D.P * supplémentaires et de 300 m² de S.D.P * après travaux.

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites.

e) La reconstruction des bâtiments dans leur volume * initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ;

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;

- le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C * …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est

obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).

Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

En zone Ue, les façades des constructions autorisées doivent être implantées à l'alignement ou avec un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement présent ou futur.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les implantations des constructions, extensions et annexes autorisées doivent respecter les règles exposées ci-après :

a) En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre discontinu. Dans ce cas, la distance entre la construction et les limites séparatives ne doit pas être inférieure à 4 mètres. - en ordre semi-continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la hauteur mesurée sur ladite limite ne doit pas dépasser pas 4 m. et la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

b) En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

Construction réalisée en limite de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée sur une seule limite.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La distance (d) entre deux constructions ou partie de constructions en vis-à-vis doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction (d ≥ H/2), avec un minimum de 4 mètres.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol * des constructions est limité à 0,40.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

La hauteur* des constructions est limitée à 11 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rezde-chaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres.

La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques (local ascenseur, ...). • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Travaux de reconstruction ou de réhabilitation dans le volume existant.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'activités économiques, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher. Cette exigence ne s'applique pas aux activités existantes à la date d'approbation du PLU.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

• Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison au minimum d'un arbre pour 3 places.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites "zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur:

a) En zone AUa, l’ensemble des constructions autorisées et règlementées par le règlement de zone Ua, sous conditions: - Qu’elles soient compatibles avec les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P) et au fur et à mesure de l’équipement de la zone (voirie, accès, assainissement, stationnement, eaux usées, eaux pluviales...), - que les opérations soient réalisées sous la forme d'un habitat en collectif ou groupé, sur la base d'une densité minimum de 30 logements à l'hectare, - qu’elles soient compatibles avec les modalités introduites par la servitude S6 mentionnée au document graphique, selon lesquelles un minimum de 50 % de la S.D.P* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI).

b) En zone AUb, l’ensemble des constructions autorisées et règlementées par le règlement de zone Ub, sous conditions: - Qu’elles soient compatibles avec les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P) et au fur et à mesure de l’équipement de la zone (voirie, accès, assainissement, stationnement, eaux usées, eaux pluviales, ...), - que les opérations soient réalisées sous la forme d'un habitat en collectif ou groupé, sur la base d'une densité minimum de 30 logements à l'hectare, - qu’elles soient compatibles avec les modalités introduites par la servitude S7 mentionnée au document graphique, selon lesquelles un minimum de 30 % de la S.D.P* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI).

c) En zones AUa et AUb, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone, les constructions à usage : - D’annexe*, à condition qu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une habitation et dans la limite de 25 m² totale d’emprise au sol*, - De piscine si le rejet est adapté au milieu récepteur. L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin, - Les extensions dans la limite de 20 m² d'emprise au sol et de 40 m² de surface de plancher maximum après travaux.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

d) Les travaux suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites. - Les affouillements et exhaussements de sol*, liés aux occupations et utilisations de sol autorisés.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

En zone AUa, se reporter au règlement de la zone Ua. En zone AUb, se reporter au règlement de la zone Ub. En zones AU: non règlementé.

Desserte des terrains par les réseaux publics

En zone AUa, se reporter au règlement de la zone Ua. En zone AUb, se reporter au règlement de la zone Ub. En zones AU: non règlementé.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

En zones AUa et AUb, les implantations devront être compatibles avec les principes mentionnés au document 2-1 Orientations d’Aménagement et de Programmation.

En zone AUa, les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit avec un retrait minimum de 3 mètres.

En zone AUb, les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement soit avec un retrait minimum de 5 mètres.

En zones AU, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres.

Cette disposition n’est pas exigée pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

En zones AUa et AUb, les implantations au-delà de la bande de 15 mètres de large devront respecter les principes d'implantations mentionnés au document 2-1 Orientations d’Aménagement et de Programmation et le principe de la zone AU suivant:

En zone AU:

a) Construction réalisée en limite de propriété :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 2 mètres minimum, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au Sol*

Non règlementé

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Hauteur maximum des constructions

Règlement de la zone AU

En zone AU la hauteur maximum est limitée à 4 mètres.

En zone AUa, la hauteur maximum est limitée à 11 mètres, soit RDC+2.

En zone AUb, la hauteur maximum est limitée à 11 mètres, soit RDC+2.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

En zones AUa et AUb , il est demandé pour les: • Constructions à usage d'habitation, 4 places par logement et 1 place par logement en

locatif aidé. Il est demandé 1 aire de rangement de vélo, pour toute opération à partir de 2 logements.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

En zone AUa, se reporter au règlement de la zone Ua. En zone AUb, se reporter au règlement de la zone Ub.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE A

Règlement de la zone A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

La zone se subdivise en trois zones, caractérisées de la façon suivante :

La zone Ap correspond aux entités de productions agricoles homogènes, classées en A.O.P. et dans le périmètre PENAP notamment.

La zone A correspond aux secteurs agricoles ordinaires où il y a lieu de permettre le renforcement des sites d’exploitation existants ou permettre de nouvelles implantations.

La zone A1 concerne un secteur d'activité existant dans le paysage.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon. - Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions

de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans

ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones A, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable à l'exception de celles nécessaires à une exploitation agricole.

2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sur l'ensemble des zones A, Ap et A1: a) Les constructions à usage: - De serres légères * nécessaires à l'activité agricole. - D'annexe * à l’habitation dans la limite de 25 m² d'emprise au sol*. Cette annexe devra être située dans un rayon de 30 m de l’habitation. - De piscine dans un rayon de 30 m de l’habitation, constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et d'utilisations de sol autorisées :

- L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P* pour la partie habitation.

- L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination. - Les changements de destination * dont la nécessité à une exploitation agricole est

justifiée. - L'extension des bâtiments d'habitation non liés à une exploitation agricole dans la

limite de 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P* ne dépasse pas 200 m² après travaux.

c) Autres: - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. - Les aménagements des cours d'eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Y sont notamment interdits les déblais, remblais, dépôts de terre.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

d) Sont admises uniquement en zones A et A1:

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, au stockage et

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agréés.

-

Les constructions d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations

agricoles, dans la limite de 200 m² de S.D.P*. Les constructions doivent s’implanter à

proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti

existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de

l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation

agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place

et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique.

En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments

techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres.

Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du

terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

e) Sont admises uniquement en zone A1, les constructions à usage: - D'entrepôt lié à une activité existante, dans la limite de 250 m² d'emprise au sol et de 250 m² de SDP. - De bureau lié à une activité existante, dans la limite de 80 m² de S.D.P*.

f) L'extension des constructions à usage d'activité autorisées dans la zone dans la limite de 30% de l'emprise au sol et de 100 m² de SDP supplémentaires maximum après travaux.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…); - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est

obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales :

L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses,

stationnement, voirie,…).

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Le retrait minimum est de 5 mètres, par rapport à l'alignement* actuel ou futur.

Cette disposition n’est pas exigée pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif * autorisés avec un retrait de 0 à 5 mètres.

Le retrait minimum est porté à: - 100 mètres de l'axe de l'A45, en dehors des espaces urbanisés. - 75 mètres de l'axe de la RD 386, en dehors des espaces urbanisés.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m.

Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 4 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol *

En zone A, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol* pour les constructions nécessaires à une activité agricole. Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 0,20 pour les annexes, abris de piscine et extensions liés à une habitation ou une activité non agricole. En zone A1 et Ap, le CES est limité à 0,1.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur * maximale est fixée à 13 m pour les bâtiments liés à l’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation. La hauteur des annexes* des constructions non agricoles et les abris de piscine est limitée à 4 mètres. En zone A1, la hauteur des constructions est limitée à 9 m.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 2 places par logement et pour les visiteurs, 1 place supplémentaire située en surface, par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé, et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

• Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE N

Règlement de la zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l'intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de son caractère d'espaces naturels.

La zone se subdivise en quatre zones avec un règlement particulier :

- La zone N concerne les grandes entités boisées ou naturelles de la commune à protéger, situées le long des cours d'eau, les talwegs du Chéron, le Casanona, le Merdanson notamment, mais aussi certains secteurs bâtis.

- La zone NL concerne le secteur de Crémière, destiné aux constructions et installations collectives, liées aux activités sportives ou de loisirs ouvertes au public.

- La zone Ne concerne le secteur inondable de l'Hôtel des Eaux dédié à l'accueil du tourisme et de l'activité présente à la date d'approbation du PLU.

- La zone Nf concerne les secteurs anciennement classés en zone AU destinés à être urbanisés suivant une révision du PLU.

Ces zones peuvent être concernées par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Le Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I) du Garon. - Le périmètre de protection éloigné des zones de captage. Il est soumis aux dispositions

de l’arrêté préfectoral de DUP du 15/04/99. - Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans

ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones N, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable à l'exception de celles nécessaires à une exploitation agricole.

2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis sur l'ensemble des zones N, Ne, Nf et NL : - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements sans changement de destination. - Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. - Les aménagements des cours d'eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole, - Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval.

b) Sont admis uniquement dans les zones N et Nf : Les constructions à usage: - D'annexe * à l’habitation dans la limite de 25 m² de S.D.P *. Cette annexe devra être située dans un rayon de 30 m de l’habitation. - De piscine et d'abris de piscine dans un rayon de 30 m de l’habitation, constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande: - L'extension des bâtiments d'habitation dans la limite de 40 m² de Surface de

Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P * ne dépasse pas 200 m² après travaux. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination.

c) Sont admis uniquement dans la zone NL: - Les constructions et extensions destinées aux activités sportives ou de loisirs ouvertes au public. - Les aménagements et aires de stationnement ouverts aux publics.

d) Sont admis uniquement dans la zone Ne sous réserve d'être compatibles avec le PPRNI du Garon: - Les travaux et aménagements liés à l'accueil du tourisme et de l'activité présente à la date d'approbation du PLU.

58

Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie.

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

59

Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Assainissement : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Le rejet vers un réseau d’assainissement d'eaux usées doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est

obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant raccordement. b) En l'absence d'un réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. Il devra être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur et fera l'objet d'une autorisation. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité.

Eaux pluviales : L'infiltration sur le tènement * doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales générées par les nouvelles imperméabilisations (bâtiment, terrasses, stationnement, voirie,…).

Si l'infiltration est insuffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé en priorité vers le milieu naturel (fossé, noues, ...) ou à défaut le réseau d'eaux pluviales. Cet excédent d'eau pluviale n'ayant pu être infiltré est soumis à des limitations avant rejet au milieu naturel ou au réseau d'eaux pluviales, via une rétention et un débit limité. Une grille de récupération des eaux pluviales de la voie d'accès doit être mise en place en limite du domaine privé.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés, sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.

Cette règle n'est pas imposée pour les: • Aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *, autorisés avec un retrait de 0 à 5 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

a) Construction réalisée en limites de propriété: La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m.

Cette disposition n'est pas exigée pour les: • Aménagements * et reconstructions * de bâtiments existants. • Piscines, la distance minimale devra être de 4 m, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol

Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 0,20 en zones N et Ne et 0,10 en zones Nf et NL.

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Commune d'Orliénas - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Hauteur maximum des constructions

Règlement de la zone N

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l'exception de la zone NL, où la hauteur* maximale des constructions est fixée à 13 mètres. La hauteur des annexes* est limitée à 4 mètres.

Cette règle n'est pas imposée pour les:

• Dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. • Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au

fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré prioritairement sur le tènement * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées pour les: • Constructions à usage d'habitation, 2 places par logement et pour les visiteurs, 1 place supplémentaire située en surface, par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Dans le cas de création de logements dans une construction existante, il est demandé 2 places par logement créé et 1 place supplémentaire par logement pour les visiteurs. La base de calcul est le nombre total de logements après l'opération.