Zone UB

Intitulé du document : UB1- Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations à destination industrielle ainsi que les entrepôts.

Les constructions et installations à destination agricole et forestière.

L’ouverture et l’exploitation de carrières.

Les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou autorisation et les dépôts de matériaux non liés à une activité existante.

Les parcs d’attraction.

Les terrains de camping, les terrains de stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, ou les garages de caravane à ciel ouvert.

Dans les zones humides reportées sur le plan de zonage et des risques et contraintes, toutes les constructions et installations qui ne respectent pas les conditions décrites à l’article 2.

Toute construction et/ou aménagement situé dans un secteur concerné par un aléa d’inondation faible à moyen et/ou par un aléa de ruissellement faible (voir plan des risques et contraintes Carte des aléas, pièce n°6.3 du PLU) qui ne respecte pas les dispositions prévues à l’article 2. Les sous-sols, piscines enterrées sont interdits dans les secteurs concernés par un risque d’inondation.

Dans le secteur UBa :

Toute construction, installation et usage du sol différents de ceux énumérés à l’article UB2.

UB2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions et/ou aménagement situés dans un secteur concerné par un aléa d’inondations (voir plan des risques et contraintes, pièce n°6.3 du PLU) à condition de : - en zone d’aléa faible : prévoir une surélévation de 50 cm par rapport au terrain naturel. en zone d’aléa moyen : prévoir une surélévation d’1 m par rapport au terrain naturel. et - veiller à l’étanchéité des sous-sols. Les accès aux sous-sols doivent être situés 50 cm au-dessus du terrain naturel en zone d’aléa faible, 1 m au-dessus du terrain naturel en zone d’aléa moyen.

Règlement Page 20

Les constructions et/ou aménagement situés dans un secteur concerné par un aléa faible de ruissellement (voir plan des risques et contraintes Carte des aléas, pièce n°6.3 du PLU) à condition de : - prévoir une surélévation de 50 cm par rapport au terrain naturel. - les ouvertures de plain-pied sont interdites sur les façades situées face ou latéralement aux écoulements. - les niveaux enterrés sont interdits.

Les constructions à destination artisanale et commerciale ainsi que les bureaux, à condition :

- De ne pas générer de dangers ni de nuisances pour l’habitation et l’environnement (bruits, odeurs, fumées …)

- De ne pas augmenter de façon notoire la circulation automobile et les besoins en stationnement.

Dans le cas d’habitat groupé, la loi ELAN du 23 novembre 2018 devra être respectée, en intégrant l’accessibilité des Personnes à mobilité réduite (PMR) dans les nouvelles opérations groupées.

Les aménagements, ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie et réseaux divers à condition de veiller à leur bonne intégration dans le site.

Les affouillements et les exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération d’aménagement ou de construction ou aux équipements d’infrastructure.

Dans les zones humides reportées sur le plan de zonage et des risques et contraintes les constructions et installations sont interdites, seuls les aménagements permettant la gestion de la zone humide peuvent être autorisés.

Dans le secteur UBa :

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être liées à un service public ou d’intérêt collectif existant à la date d’approbation du PLU.

Les constructions à destination d’habitation à condition d’être liées et nécessaires à la surveillance d’une construction nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, d’être situées sur la même unité foncière et dans la limite de 100 m² de superficie de plancher.

Les aménagements, ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure de voirie et réseaux divers à condition de veiller à leur bonne intégration dans le site. Les affouillements et les exhaussements du sol à condition d’être liés à une opération d’aménagement ou de construction ou aux équipements d’infrastructure.

UB3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Ils doivent être adaptés à l’opération future.

En particulier aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3m50.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques correspondant à leur destination et leur importance.

Aucune voie nouvelle ne pourra avoir une largeur inférieure à 6m.

Les voies en impasse de plus de 50m ouvertes à la circulation publique doivent, à leur extrémité, permettre le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie ainsi que ceux affectés à la collecte des déchets.

UB4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

Intitulé du document : UB6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette disposition ne s’applique pas : - pour les extensions et/ou aménagements des constructions existantes à la date d’approbation de PLU qui ne respectent pas les présentes dispositions à condition que l’extension n’ait pas pour effet de réduire les marges de retrait initiales, - pour les annexes.

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, les constructions devront s’implanter : - avec un retrait d’au moins 6 m par rapport à l’emprise de la voie qui dessert la construction Et - avec un retrait d’au moins 3 m par rapport à l’autre voie.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou avec un retrait d’au moins 1 m par rapport aux voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas dans le secteur UBa pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui doivent être implantées en retrait d’au moins 6 m par rapport aux voies et emprises publiques.

UB7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter :

- soit sur une des limites séparatives latérales avec un retrait minimum de 3 m des autres limites séparatives, - soit avec un retrait minimum de 3 m de toutes les limites séparatives.

Cette disposition ne s’applique pas : - pour les extensions et/ou aménagements des constructions existantes à la date d’approbation de PLU qui ne respectent pas les présentes dispositions - pour les annexes.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme.

Un retrait minimum de 10 m par rapport aux berges des cours d’eau est exigé pour toute construction.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait d’au moins 1 m.

UB8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : UB10-La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 6 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11m au faîtage.

La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit et 6 m au faîtage. La hauteur maximale des abris de jardin ou équipements similaires est limitée à 4 m au faîtage.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui ne respecte pas les présentes dispositions, la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale de la construction faisant l’objet de l’extension.

Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé de façon limitée pour des raisons techniques ou fonctionnelles, lorsque celui-ci est rendu nécessaire pour l’activité.

Dans le secteur UBa :

La hauteur des constructions est limitée à 9 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et 12 m au faîtage.

Intitulé du document : UB9-L'emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

Intitulé du document : UB11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Règles générales

Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter par leurs dimensions, leur architecture, la nature des matériaux et leur aspect extérieur, un aspect compatible avec leur environnement ceci afin de préserver l’intérêt et le caractère des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol.

Les constructions nouvelles, les aménagements, et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement.

Les volets roulants ne sont pas autorisés sur un type de bâtiment traditionnel n'en étant pas pourvu à l'origine

Tout pastiche d’architecture étranger à l’architecture locale est interdit.

Les teintes des façades, menuiseries, volets, portes et garde-corps devront respecter la palette chromatique « Les couleurs du Valois » figurant en annexe du présent règlement.

Les matériaux destinés à être recouverts devront obligatoirement être enduits.

Toitures

Les toitures des constructions doivent être à deux pentes comprises entre 35° et 45°. Les toitures mono pentes sont autorisées pour les annexes. Une autre pente pourra être tolérée pour les constructions, extensions et/ou annexes accolées à une autre construction de manière à suivre la pente existante. Les toitures terrasses sont autorisées à condition d’être végétalisées.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Les clôtures à l’alignement des voies comme en limites séparatives doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale.

Les clôtures sur rue pourront être constituées de haies vives d’essences locales doublées ou non d’un grillage simple torsion, ou d’un mur bahut surmonté d’un barreaudage de bois ou d’une grille métallique ou d’une barrière. Les clôtures en limites avec les zones A et N seront composée principalement de haies végétales d’essences locales éventuellement doublées d’un grillage. Les matériaux destinés à être recouverts devront obligatoirement être enduits.

Les plaques de béton armé entre poteaux d’aspect brut sont interdites au-delà de 50 cm de hauteur.

En cas de clôture dans un secteur concerné par un risque d’inondation, les murs bahut doivent être munis d’ouvertures en partie basse afin de permettre le passage de la petite faune et l’écoulement des eaux.

Dispositions diverses :

Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, et toute autre installations similaires devront être placées en des lieux non visibles ou masquées par un rideau de verdure.

Les vérandas visibles d'un monument historique, en façade principale ou du côté de 1' espace public ne sont pas compatibles avec le respect du bâti traditionnel.

L'isolation thermique par l'intérieur des bâtiments anciens sera privilégiée par rapport à l'isolation thermique extérieure pour conserver la qualité du bâti traditionnel et de ses façades en maçonneries et modénatures (enduits, pierre calcaire, bois…).

Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, parements extérieurs et clôtures pourront ne pas être imposées en cas :

- d’équipements collectifs, - de projets d'architecture bioclimatique utilisant des technologies

énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique, etc.) sous réserve toutefois que l'intégration de la construction à réaliser dans l'environnement naturel ou le paysage urbain soit particulièrement étudiée - les vitrines des commerces - les locaux accessoires non maçonnés de moins de 20 m² de surface au sol, - les vérandas, serres et piscines - les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain : ➢ les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du bâtiment, ➢ les constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture ou époque architecturale…

- les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale, pour :

➢ s'harmoniser avec l’architecture de la construction existante, ➢ s’adapter à la volumétrie ou au positionnement des baies de la construction

existante.

UB12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions ou installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Les normes minimales et les caractéristiques des aires ou places de stationnement sont les suivantes : Longueur : 5,00m, Largeur : 2,30 m. Places pour PMR : Longueur 5,00 m, Largeur : 3, 30 m. Deux roues : Longueur : 2,40m, Largeur : 0,90 m.

Pour les constructions à destination d’habitation, y compris lors de la réhabilitation ou la transformation d’un bâtiment existant conduisant à la création d’un logement supplémentaire : Une place par tranche de 50 m² de superficie de plancher de la construction avec au minimum 2 places de stationnement par logement, dont une au moins restera non couverte et non imperméabilisée. Un espace dédié et sécurisé pour le stationnement des deux roues par bâtiment comprenant deux logements et plus.

Pour les constructions ou aménagements à destination d’hébergement hôtelier : Une place par chambre.

Pour les constructions ou aménagements à destination de bureaux : Une place de stationnement par tranche de 30 m² de superficie de plancher et un espace dédié et sécurisé pour le stationnement des deux roues. Pour les constructions de bureaux, au moins une place devra être équipées des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

Autres destinations : Pour les constructions et réhabilitations destinées à un autre usage, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins de celle-ci. L’opération pourra être refusée si le nombre de places de stationnement prévu est jugé insuffisant au regard de l’usage projeté.

UB13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations

Les surfaces libres de construction, hors espaces de stationnement et de circulation, doivent être végétalisées et non imperméabilisées sur au moins 50 % de la superficie de l’unité foncière.

Il est obligatoire de prévoir des plantations paysagères de qualité (obligation de planter 1 arbre minimum par 100 m² de terrain) afin d'intégrer harmonieusement les nouveaux logements dans l'environnement au caractère patrimonial et paysager remarquable.

Les aménagements seront réalisés avec des matériaux perméables ou toute autre technique limitant l’imperméabilisation des sols.

- Pour les nouvelles plantations, il y aura lieu de se référer à la plaquette « Quels végétaux pour quels aménagements ? », figurant en annexe du règlement, tout en veillant à privilégier les essences locales. Les thuyas et autres espèces invasives et allergisantes sont interdits.

UB14-Le coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

UB15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les panneaux photovoltaïques solaires ou thermiques devront par leur couleur, aspect et géométrie correspondre au matériau de couverture existant. Si cette intégration ne peut être réalisée, on prévoira leur implantation au sol ou en toiture des annexes en fond de jardin en les disposant au 1/3 inférieur de la toiture. Dans tous les cas, ils ne devront pas être visibles ni des rues ni des espaces publics, des routes, des chemins traversant les paysages et les espaces protégés. Les panneaux solaires seront strictement interdits sur les constructions traditionnelles afin de ne pas perturber les vues sur les monuments historiques et l'environnement bâti traditionnel.

UB16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être alimentée par un raccordement au réseau collectif de distribution d’eau potable et ce par un raccordement de dimension suffisante et conforme à la législation en vigueur.

Assainissement

Eaux usées Toutes les eaux usées domestiques ou assimilées à un usage domestique devront être dirigées par des canalisations souterraines vers le réseau d’assainissement collectif existant. Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et réseau d’assainissement des eaux pluviales est interdite. En l’absence d’un réseau collectif d’eaux usées, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement autonomes dont la filière doit être adaptée aux caractéristiques du sol du terrain (superficie disponible, nature du sol…). Ces dispositifs doivent être conçus de façon à : - être mis hors circuit et la construction directement raccordée au système

collectif dès que cela est possible, - être inspectés facilement et accessibles par engins.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. Les eaux pluviales des constructions nouvelles et du ruissellement des espaces imperméabilisés, devront mettre en œuvre des techniques d’infiltration et de rétention des eaux avec des rejets limités dans le réseau, lorsqu’il existe et que ses

capacités sont suffisantes. Dans le cas contraire, le traitement des eaux pluviales devra être réalisé intégralement au sein de l’unité foncière avec rejets limités éventuels vers un émissaire naturel.

Electricité, téléphone, télécommunication et réseaux divers:

Pour les constructions nouvelles ou nouveaux branchements, les alimentations en électricité, gaz, téléphone, et télédistribution doivent être enterrés ou s’intégrer au bâti sauf impossibilité technique.

Collecte des déchets

Pour toute construction nouvelle, un emplacement doit être réalisé pour recevoir les conteneurs de tri sélectifs, soit intégré à la construction soit implanté dans les éléments de clôture et non visible de la rue. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où un emplacement existe déjà sur l’unité foncière.

UB5- La superficie minimale des terrains constructibles Non règlementé.

Mairie d’Orrouy 83 Rue Montlaville 60129 ORROUY

COMMUNE D’ORROUY

PLAN LOCAL D’URBANISME

4- REGLEMENT

2 bis, Rue Louis Armand 60800 CREPY-EN-VALOIS Tel : 03.44.59.10.81 – Fax : 01.60.09.19.72 urbanisme@cabinet-greuzat.com http//www.cabinet-greuzat.com

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Conseil Municipal en date du : 19/03/2025

Le Maire

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................... 5 ARTICLE I - LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ........... 6 ARTICLE II - LES MODES D’APPLICATION......................................................................................... 6 ARTICLE III - LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME................................................... 6 ARTICLE IV - LES MENTIONS GRAPHIQUES .................................................................................... 8 ARTICLE V - RISQUES ET CONTRAINTES ............................................................................................. 8

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................... 9 ZONE UA ................................................................................................................................................. 10 UA1 - Occupations et utilisations du sol interdites....................................................................................... 10 UA2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................................. 10 UA3 - Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ....................... 12 UA4 - Les conditions de desserte des terrains par les réseaux .................................................................. 12 UA5 - La superficie minimale des terrains constructibles ........................................................................... 13 UA6 - L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ......................... 13 UA7 - L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .......................................... 14 UA8 - L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.... 14 UA9 - L'emprise au sol des constructions ...................................................................................................... 14 UA10 - La hauteur maximale des constructions .......................................................................................... 14 UA11 - L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ................................. 15 UA12 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.................................................................................................................................................... 17 UA13 - Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations ................................................................................................... 18 UA14 - Le coefficient d'occupation du sol ................................................................................................... 19 UA15 - Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales .............................................................................................................................................................................. 19 UA16 - Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 19 ZONE UB.................................................................................................................................................. 20 UB1- Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................................ 20 UB2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................................... 20 UB3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ......................... 21 UB4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux.................................................................... 22 UB5- La superficie minimale des terrains constructibles ............................................................................. 23 UB6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques........................... 23 UB7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives............................................. 24 UB8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ...... 24 UB9-L'emprise au sol des constructions ......................................................................................................... 24 UB10-La hauteur maximale des constructions............................................................................................. 24 UB11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ................................... 25 UB12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.................................................................................................................................................... 27 UB13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations................................................................................................................ 27 UB14-Le coefficient d'occupation du sol...................................................................................................... 28 UB15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales28 UB16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 28 ZONE UI ................................................................................................................................................... 29 UI1- Occupations et utilisations du sol interdites.......................................................................................... 29 UI2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières .................................... 29 UI3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées .......................... 30 UI4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux ..................................................................... 30 UI5- La superficie minimale des terrains constructibles .............................................................................. 31 UI6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ............................ 31 UI7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................................. 32 UI8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........ 32 UI9-L'emprise au sol des constructions .......................................................................................................... 32 UI10-La hauteur maximale des constructions .............................................................................................. 32

UI11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords..................................... 33 UI12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement .............................................................................................................................................................................. 34 UI13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations................................................................................................................ 34 UI14-Le coefficient d'occupation du sol ....................................................................................................... 35 UI15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales 35 UI16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 35 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 36 ZONE N.................................................................................................................................................... 37 N1- Occupations et utilisations du sol interdites .......................................................................................... 37 N2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................................... 37 N3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées........................... 38 N4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux ..................................................................... 39 N5- La superficie minimale des terrains constructibles ............................................................................... 40 N6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques............................. 40 N7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................................. 40 N8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........ 40 N9-L'emprise au sol des constructions ........................................................................................................... 40 N10-La hauteur maximale des constructions............................................................................................... 40 N11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ..................................... 41 N12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement .............................................................................................................................................................................. 42 N13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations................................................................................................................ 42 N14-Le coefficient d'occupation du sol ....................................................................................................... 43 N15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales . 43 N16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 43 ZONE A.................................................................................................................................................... 44 A1- Occupations et utilisations du sol interdites .......................................................................................... 44 A2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................................... 45 A3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées........................... 46 A4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux ..................................................................... 46 A5- La superficie minimale des terrains constructibles ............................................................................... 47 A6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques............................. 47 A7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .............................................. 47 A8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ........ 47 A9-L'emprise au sol des constructions ........................................................................................................... 48 A10-La hauteur maximale des constructions............................................................................................... 48 A11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ..................................... 48 A12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement .............................................................................................................................................................................. 50 A13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations................................................................................................................ 50 A14-Le coefficient d'occupation du sol ....................................................................................................... 50 A15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales . 50 A16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 51 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................ 52 ZONE AU ................................................................................................................................................. 53 AU1- Occupations et utilisations du sol interdites........................................................................................ 53 AU2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières................................... 53 AU3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ........................ 54 AU4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux ................................................................... 54 AU5- La superficie minimale des terrains constructibles ............................................................................ 55 AU6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques .......................... 55 AU7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ............................................ 55 AU8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété...... 56 AU 9-L'emprise au sol des constructions ....................................................................................................... 56

AU10-La hauteur maximale des constructions ............................................................................................ 56 AU11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ................................... 57 AU12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.................................................................................................................................................... 58 AU13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations................................................................................................................ 59 AU14-Le coefficient d'occupation du sol ..................................................................................................... 59 AU15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales .............................................................................................................................................................................. 60 AU16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 60 ZONE AUi................................................................................................................................................. 61 AUi1- Occupations et utilisations du sol interdites ....................................................................................... 61 AUi2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.................................. 61 AUi3- Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées........................ 61 AUi4- Les conditions de desserte des terrains par les réseaux .................................................................. 62 AUi5- La superficie minimale des terrains constructibles............................................................................ 63 AUi6- L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ......................... 63 AUi7-L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................................... 63 AUi8-L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ..... 63 AUi9-L'emprise au sol des constructions........................................................................................................ 63 AUi10-La hauteur maximale des constructions ........................................................................................... 64 AUi11-L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords .................................. 64 AUi12-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.................................................................................................................................................... 65 AUi13-Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux, de loisirs et de plantations ................................................................................................... 66 AUi14-Le coefficient d'occupation du sol .................................................................................................... 66 AUi15-Les obligations imposées, en matière de performances énergétiques et environnementales .............................................................................................................................................................................. 66 AUi16-Les obligations imposées, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ..................................................................................................................................................... 66 TITRE V - ANNEXES.................................................................................................................... 68 Palette chromatique « Les couleurs du Valois ............................................................................................. 69 Quels végétaux pour quels aménagements ?............................................................................................ 70

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-2 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I - LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique au territoire de la commune d’Orrouy.

ARTICLE II - LES MODES D’APPLICATION

Les extensions s’estiment cumulativement depuis la date d’approbation de l'élaboration du plan local d’urbanisme et donc non pas depuis des modifications ou révisions simplifiées qui interviendraient ultérieurement.

Pour l’application des articles 6, 7 et 8 du règlement des zones, l’implantation se considère à la partie externe du mur à l’exclusion des encorbellements, porches, corniches, bandeaux, égouts du toit ou autres débordements mineurs non accessibles et sans liaison avec le sol.

Pour l’application des articles 6, 7, 8 et 9 du règlement des zones, les parties enterrées ne sont pas prises en compte, sauf dispositions explicites dans le corps de règle.

Pour les calculs par tranche, on arrondit au chiffre entier supérieur.

La distance par rapport aux baies, se compte perpendiculairement et horizontalement entre tout point de la baie concernée et la limite ou le bâtiment considéré

ARTICLE III - LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le territoire d’Orrouy, couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage (document graphique constituant les pièces n° 5 du dossier).

1 - Les zones urbaines repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre « U » sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :