Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A 2 et notamment : 1.1. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- le stationnement de caravanes isolées, - les terrains de camping et de caravanage, - les garages collectifs de caravanes, - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs, - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d'usage ; - les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux liés aux

occupations et utilisations du sol admises dans la zone, - l'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d’étangs.

1.2. Toute occupation et utilisation du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles.

1.3. Toute occupation ou utilisation du sol (remblaiement, excavation, travaux de drainage, construction) qui risque de porter atteinte aux zones humides prioritaires identifiées aux plans de zonage.

1.4. La démolition des éléments du patrimoine à protéger repérés au plan de zonage au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme.

1.5. Les travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation des « Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme», ne respectant pas les dispositions de l’article A 2.4.

1.6. Tous travaux et aménagements de nature à porter atteinte à la conservation des sites Natura 2000.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone A et du secteur Aa, sont admis :

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- les équipements à caractère linéaire et leurs annexes techniques s'ils sont liés à un réseau d'utilité publique, et à conditions qu’ils soient compatibles avec l’exercice des activités agricoles ;

- Les constructions et installations nécessaires aux activités agricoles existantes. Les locaux annexes des constructions existantes s'ils sont situés au plus à 20 mètres des constructions en place. Les constructions et installations présentées ci-dessus devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère adaptées à l’importance du projet.

- Les travaux d'aménagement ou d'extension mesurée des bâtiments existants à condition que la vocation initiale soit maintenue, et qu’il n’y ait pas création de nuisances incompatibles avec l’activité agricole.

- les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone A.

- la reconstruction de bâtiments sinistrés nonobstant les articles A 3 à A 14, à condition qu’elle n'entraîne pas la création de logements supplémentaires, et que la nouvelle construction s'inscrive dans le gabarit de la construction détruite.

- L'édification et la transformation de clôtures sous réserve des dispositions de l’article A 11.3. ;

- L’aménagement et l’extension des ruchers existants, ainsi que la création de nouveaux ruchers à condition que ceux ci soient implantés à une distance minimale de 100 mètres des zones urbaines.

- La réalisation d’un aménagement lié à la maîtrise locale des eaux pluviales.

2.2. Dans la zone A, à l’exception du secteur Aa, sont admis :

Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ainsi que les constructions à usage d’habitation nécessaires à des bâtiments d’exploitation agricole et destinées au logement de l’exploitant, à condition que :

- ces constructions ou installations soient exclusivement destinées à la conduite de productions animales ou végétales ou au stockage, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'exploitation,

- le pétitionnaire justifie à la fois de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la nécessité de la construction ou de l'extension prévue dans cette zone,

- sauf contrainte particulière, les constructions à usage d'habitation soient édifiées à moins de 20 mètres des bâtiments principaux d'exploitation dont la construction doit obligatoirement être antérieure ou concomitante si le logement est intégré au bâtiment d’exploitation. Un seul logement par exploitation est autorisé avec une surface de plancher maximale de 150 m².

- les bâtiments principaux soient regroupés sur un même site ;

- Les constructions et installations fassent l’objet de mesures d’intégration paysagère.

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2.3. Les travaux de restauration, amélioration et consolidation des éléments du patrimoine, notamment ceux identifiés au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont admis.

2.4. Toute opération d’abattage ou de défrichement des « Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme», devra être accompagnée de mesures de compensation visant à assurer le maintien de la continuité végétale existante. Par ailleurs, les nouvelles plantations seront d’essence locale ou à valeur écologique équivalente.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux vois ouvertes au public

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du code civil, dont le texte est reproduit à l’annexe n°2.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils devront être aménagés de manière à ne pas créer un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration et des problèmes de visibilité.

Desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Les dispositions règlementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d’assainissement non collectifs sont applicables

Obligations en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Néant.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelque soit la largeur, les constructions doivent être implantées à une distance minimale par rapport à l'axe de la voie :

- Routes départementales : 25 mètres

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- autres voies

: 10 mètres

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées aux infrastructures linéaires. 6.2. Toute construction doit être implantée à au moins 6 mètres des berges de tout cours d'eau et fossé.

6.3. Les clôtures seront implantées à au moins 3 mètres de l'axe des chemins d'exploitation ou chemins ruraux.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre les deux points, cette distance n'étant jamais inférieure à 4 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Emprise au sol des constructions Néant.

Hauteur maximale des constructions

10.1. La hauteur de toute construction est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'égout de la toiture.

10.2. La hauteur des constructions et installations agricoles ne peut excéder 10 mètres.

10.3.

Le nombre de niveaux des constructions à usage d’habitation est limité à deux, non compris les combles aménagés et les sous-sols lorsque leur hauteur au dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 0,80 mètres.

10.3. Par exception peuvent être exclus du champ d'application de ces règles, les équipements d'infrastructure, les ouvrages de faible emprise, ainsi que les silos.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1.

Tout projet de construction, de transformation, d'extension ou d'aménagement doit présenter un aspect compatible avec les lieux avoisinants. Une insertion satisfaisante au site, au paysage et à l’environnement sera recherchée.

11.2. Sauf si des motifs techniques de fonctionnement s'y opposent, les bâtiments nouveaux sont regroupés au maximum avec les bâtiments existants.

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11.3. Seules sont autorisées les clôtures à caractère précaire nécessaires à l'exploitation agricole ou rendues nécessaires pour des raisons de sécurité.

Obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Obligation en matière d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations, et de surfaces non imperméabilisées ou écoaménageables

Les abords des bâtiments devront être traités de manière à s’intégrer dans le paysage naturel environnant.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

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CHAPITRE V - ZONE N

« La zone N englobe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages, et de leur intérêt écologique. Le secteur Na du Bickenberg est à protéger et à préserver de façon stricte compte tenu de la qualité des milieux existants. Le secteur Nb correspond à un ensemble de résidences secondaires existantes (Chalets de la vallée Noble)…» (Extrait du rapport de présentation).

Sommaire

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d'OSENBACH tel que délimité sur les plans de zonage.

2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles en vigueur.

S'y ajoutent les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de !'Urbanisme rappelés ci-dessous :

Article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

2.2. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites aux plans des servitudes joints au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme. S'y ajoute également la loi du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne, actualisée avec la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

2.3. L’édification des clôtures est soumise à une déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal du 3 Décembre 2012.

2.4. La démolition de tout ou partie des constructions est soumise à l’obtention d'un permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 2 Décembre 2012.

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3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Plan Local d’Urbanisme définit : La zone UA qui comprend deux secteurs : UAa et UAb.

La zone UB.

La zone AU qui comprend le secteur AUa.

La zone A qui comprend le secteur Aa.

La zone N qui comprend les secteurs Na et Nb.

4. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des articles 3 à 14 du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5. RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

En application de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme en dispose autrement ».

6. REGLES APPLICABLES AUX LOTISSEMENTS

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s'appliquent à chaque lot.

7. GLOSSAIRE

Alignement de la voie : limite commune entre un fonds privé et la voie.

Annexe : sont considérées comme annexes, les locaux secondaires, attenants ou non au bâtiment principal, et constituant des dépendances, tels que garages, abris de jardins, remises…. Comble : Superstructure d’une construction, qui comprend sa charpente et sa couverture. Le volume d’un comble correspond au volume du niveau supérieur d’une construction disposant d’une toiture à pente. Egout du toit : limite ou ligne basse d’un pan de couverture. Ce point de référence revient à définir une hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

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Emprise au sol des constructions : pour l'ensemble des zones, l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction.

Extension mesurée : pour une maison d’habitation, l’extension sera considérée comme mesurée si elle n’est pas supérieure à 20% de l’emprise au sol du bâtiment existant. Un seule extension par bâtiment sera possible. Pour les abris de chasse/pêche : cette extension sera limitée à 5% de l’emprise au sol du bâtiment existant.

Faîtage : ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction.

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CHAPITRE I - ZONE UA

« La zone UA est une zone urbaine dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d'admettre immédiatement des constructions.

On distingue deux secteurs :

- le secteur UAa regroupe les parties les plus anciennes du village. L'objectif d'aménagement est de préserver et de mettre en valeur les structures anciennes et d'en assurer une extension harmonieuse tout en permettant une mixité des fonctions…

- le secteur UAb correspond aux espaces urbanisés, à dominante d’habitat, implantés audelà de la partie centrale initiale, le long de voies de communication secondaires ou sous forme de lotissements résidentiels… ». (Extrait du rapport de présentation).